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Procès Verbal - PV011 2025 11 21
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV011 2025 11 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE Séance du : 21 novembre 2025 Date de la convocation : 17 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de présents : 06
Nombre d’exprimés : 06
Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 17 novembre 2025, le conseil municipal
conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des collectivités
territoriales, délibérera valablement, ce jour, sans condition de quorum.
L’an deux mil vingt cinq, le vingt et un novembre à neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Claude Cicutti, Maire.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Présents : Claude Cicutti; Gertrude Lejeune ; Mireille Cicutti; ; Aurélie Gabillon ; Didier Maurice ; Philippe Morlec ;
Absents : Sylvain Pasnon ; Christophe Béline ; Annabelle Sellier ; Marie Dufour : Cindy Desroches ; Anne-Laure Gautron ; Théo Valibus ;
Secrétaire de séance : Mireille Cicutti
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Signature du registre des présents
Ouverture de la séance 09H05
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 JUILLET 2025
Monsieur Le Maire demande aux élus s’ils ont des remarques sur le procès verbal de la séance du 07 octobre 2025. Aucune remarque n’est formulée, le conseil municipal approuve le procès-verbal.
II. D2025-39 INDEMNISATION DES ELUS
Les articles 92-93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités
territoriales, CGCT)
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
• Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
• Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
Conseil municipal du 07- 10- 2025 - page 1/5 • au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau.
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Tableau récapitulatif des indemnités :(article L 2123-20-1 du CGCT)
NOM-PRÉNOM-FONCTION MONTANT BRUT MENSUEL MONTANT BRUT ANNUEL
Cicutti Claude, Maire 1 656,54 € 19 878,48 €
PASNON Sylvain, 1er adjoint 439,83 € 5 277,96 €
LEJEUNE Gertrude, 2ème adjointe 439,83 € 5 277,96 €
CICUTTI Mireille, 3ème adjointe, 439,83 € 5 277,96 €
SELLIER Annabelle, 4ème adjointe 439,83 € 5 277,96 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
- De prendre acte de l'état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2024.
III. D2025- 40-TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU SDIS
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L1612-15, les articles L2321-1 à 2321-5, l'article 5211-17, l'article 5217-2 et les articles L1424-1 et L1424-35
Préambule
Les articles 1424-3 et 1424-4 du CGCT permet au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police ou pour exercer des actions de prévention des risques, de mettre en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services D'incendie et de Secours, codifiée aux articles L.1421-1 et suivant du CGCT, transfére la gestion des personnels et des moyens de lutte contre l'incendie au SDIS, établissement public départemental.
La prévention et la lutte contre l'incendie sont placées sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la sécurité publique.
La départementalisation des services d'incendie et de secours instaurée par la loi du 3 mai 1996 n'a pas retiré au maire ses pouvoirs de police concernant la défense en eau contre l'incendie sur son territoire.
La gestion et l'entretien des infrastructures communales de distribution d'eau servant aux opérations de lutte contre les incendies incombent aux communes ou aux groupements de communes (art. L. 2213-32 du CGCT)
C'est à ce titre que les communes ou les communautés de communes et métropole
Conseil municipal du 07- 10- 2025 - page 2/5 versent au SDIS, en parallèle de leurs missions propres, un contingent annuel obligatoire.
Compte tenu des éléments présentés en annexe dans la fiche argumentaire, il ressort de l'analyse que les besoins du SDIS nécessitent un apport supplémentaire de la part des communes d'Indre-et-Loire.
L'objet de cette délibération est donc de demander au conseil municipal d'accepter les termes de la convention jointe en annexe et d'abonder le montant antérieur du contingent versé au SDIS d'Indre-et-Loire par un versement exceptionnel qui sera échelonné sur 10 ans, sachant que la convention sera passée sur une période de 5 ans renouvelable. A noter le montant supplémentaire pour 2026 correspond à une augmentation du contingent de 6,20 € par habitant.
Montant versé en 2025 : 7913€
Montant 2026 : 12 730€ (777hab *6,2= 4817,40€)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
• D'accepter les termes de la convention pour l’année 2026
• Que des négociations soient menées pour les années suivantes
• D'autoriser M. le Maire à signer la convention et tout document utile à son application.
IV. D2025-41-SUBVENTION VOYAGE EN ESPAGNE CHOISEUL
Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 07 OCTOBRE 2025 par les enseignantes d’espagnol du collège Choiseul, qui organisent un voyage de 6 jours pour les élèves de 4ème, en Espagne.
Cette demande a pour but d’aider les 2 familles Montreuilloises concernées par ce voyage, d’un coût total individuel de 450€ (481€ l’an dernier)
La commission scolaire propose une participation financière de 50€ par élève. Un courrier sera envoyé aux familles, afin de les informer de cette décision.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
• de participer pour le voyage scolaire de ces 2 élèves
V. D2025-42-SUBVENTION POUR BTP -CFA CENTRE VAL DE LOIRE
Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 04 NOVEMBRE 2025 par le directeur Manuel PARADA
Cette demande a pour but d’aider à développer les projets pédagogiques du CFA ; 4 élèves Montreuilllois y sont scolarisés
Après en avoir débattu, les élus souhaitent que les subventions scolaires soient reservées aux projets précis et ponctuels, dont les élèves des familles Montreuillloises bénéficient directement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
• de ne pas participer pour l’année scolaire 2025-2026 en raison des priorités
budgétaires de la collectivités suites aux baisses des dotations de
fonctionnement et l’absence de précision sur les projets du CFA ;
Conseil municipal du 07- 10- 2025 - page 3/5 VI. D2025-43-SUBVENTION POUR FOYER CMA
Monsieur le Maire informe qu’une demande de subvention nous a été transmise le 06 novembre 2025 par le Campus des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Centre Val De Loire ; La demande de subvention a pour but d’aider à développer les projets pédagogiques du foyer du CMA ; 3 élèves Montreuilllois y sont scolarisés.
Après en avoir débattu, les élus souhaitent que les subventions scolaires soient réservées aux projets précis et ponctuels, dont les élèves des familles Montreuillloises bénéficient directement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
• de ne pas participer pour l’année scolaire 2025-2026 en raison des priorités
budgétaires de la collectivités suites aux baisses des dotations de
fonctionnement et l’absence de précision sur les projets du CMA;
VII. D2025- 44- Demande de subvention FDSR pour l’extension de la
cour de l’école
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d’extension de la cour de l’école. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du FDSR (Fonds Départemental de Solidarité Rurale). Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Poste de dépenses Montant HT Taux Montant sollicité
Achats foncier
Parcelles 0B-735-736-737
12 000,00 €
Création d’un espace boisé 12 974,00 €
TOTAL 24 974,00 € 50% 12 487,00 €
Autofinancement 50% 12 487,00 €
TOTA 24 974,00 100 % 24 974,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
- De solliciter la subvention auprès du département et donner pouvoir au maire pour demander cette subvention.
- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier
VIII. D2025-45- Demande de subvention DETR
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d’extension de la cour de l’école. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR (dotation des équipement des territoires ruraux). Le plan de financement s'élabore de la façon suivante :
Conseil municipal du 07- 10- 2025 - page 4/5 PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
DÉPENSES HT FINANCEURS MONTANTS HT SUBVENTIONNABLES TAUX MONTANT SOLLICITÉ
VÉGÉTALISATION DE
LA COUR DE L’ÉCOLE
12 974,00 € DETR 12 974,00 € 30,00
%
3 892,20 €
Achats foncier -
Parcelles 0B-735-736-
737
12 000,00
€
FDSR 24 974,00 € 50,00
%
12 478,00 €
Sous total des aides sollicitées 16 370,20 €
DÉPENSE TOTAL 24 974,00 € Autofinancements 8 603,80 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide:
- De solliciter la subvention auprès du département et donner pouvoir au maire pour demander cette subvention.
- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier
IX. DIVERS
• Sécurisation du bourg : Réunion en journée pour définir les lieux où seront posés les K16 : LUNDI 1 à 14H00
• Coût de l’intervenant musical pour les élèves de l’école de Neuillé s’élève à 2360€ dont 1300€ à la charge de Montreuil. Les élus présents sont favorables.
• Intervention au conseil communautaire pour le projet de territoire.
• Chemin rural disparu suite à l’absence d’entretien : sera remis en état en 2026
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 11H05
Conseil municipal du 07- 10- 2025 - page 5/5