Acte - 6540

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Acte - 6540 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 6540)Thèmes du document : Famille, Économie et finances, Eau et assainissement, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

=“ #nf Eéi A

—— Lons Agglo —

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Conseil Communautaire

Délibération

Séance du 17 novembre 2022

Délibération n°DCC-2022-125

M. Pierre POULET

Admission en non valeur des produits irrécouvrables d'ECLA - 5 PJ

Rapporteur :

OBJET :

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Serge MOREAU et Madame Valentine COLIN

Membres présents :

BORCARD Claude

GROSSET Pierre

MAUGAIN Christiane

POULET Pierre

JANIER Claude

GUY Hervé

BAILLY Jean-Yves

JAILLET Antoine

LAGARDE Sylvie

MOREAU Serge

TARTAVEZ Patrick

ECOIFFIER Jean-Marie

GALLET Maurice

BILLOT Dominique

PATTINGRE Alain

FOURNOT Philippe

LANNEAU Jean-Yves

TISSERAND Sylvie

CAUZO Louis

BAILLY Thierry

LOUVAT Christine

RAVIER Jean-Yves

PERRIN Anne

GAFFIOT Thierry

DELLON Perrine

BOURGEOIS Willy

FATON Nelly

MAILLARD Marie-Pierre

BARTHELET Thomas

PARAISO Nicole

GUILLERMOZ Jacques

COLIN Valentine

BOTTAGISI Jeanne

RAMEAU Jean-Philippe

BOIS Christophe

OLBINSKI Sophie

SOURD Grégory

HUELIN Jean-Philippe

FISCHER Michel

CHANET MOCELLIN Patricia

BUCHAILLAT Jean-Paul

JAILLET Gérard

NEILZ Patrick

BARBARIN André

TROSSAT Céline

MONNET Maurice

VINCENT Philippe

JUNIER Michel

LUCIUS Marie-France

CHALUMEAUX Dominique

THOMAS Jean-Paul

BAILLY Alexandra

CHARDON Alexandre

GIONO Gérard

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - MARANO Paulette donne procuration à LANNEAU Jean-Yves - GOUGEON Emilie donne procuration à COLIN Valentine - BOMELET- OMOKOMY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à BOIS Christophe - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - PYON Monique représentée par GIONO Gérard

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : 1 1 NOV. 7077

Délibération n° DCC-2022-125 : Admission en non valeur des produits irrécouvrables d'ECLA - 5 PJ

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 54

Convoqué le : 10 novembre 2022

Affiché le : 21 novembre 2022

E.C.L.A. -1- Séance du 17 novembre 2022L'admission en non valeur des titres émis entre 2013 et 2022 pour un montant de :

+ Budget Principal ECLA : 131,16 € (dont 95,00 € de créances éteintes) (années 2018

à 2021).

+ Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles : 3 026,60 € (années 2013

à 2014).

+ Budget Annexe Eau : 16 044,93 € (dont 5 103,66 € de créances éteintes) (années

2016 à 2022).

Selon le détail ci-dessous :

Budget Principal

Non recouvrement autres produits de gestion courante : 120,30 € (dont 95,00 € de créances éteintes) (années 2018 à 2021).

Non recouvrement des produits liés à la Petite Enfance : 10,86 € (années 2018 à 2020).

Budget Annexe Par courrier en date du 22 septembre 2022, Monsieur le Comptable Public demande Opérations Commerciales et Industrielles

Non recouvrement de produits divers : 3 026,60 € (années 2013 à 2014).

Budget Annexe Eau

Non recouvrement des produits liés à l'assainissement: 4 955,80 € (dont 1 663,38 € de créances éteintes) (années 2016 à 2022).

Non recouvrement des produits divers : 380,77 € (années 2016 à 2022). Non recouvrement des produits liés à la redevance modernisation : 607 € (dont 207,79 € de créances éteintes) (années 2016 à 2022).

Non recouvrement des produits liés à la redevance pollution : 1234,70 € (dont 389,71€ de créances éteintes) (années 2016 à 2022).

Non recouvrement des produits liés à la vente d'eau: 8 866,66 € (dont 2 842,78 € de créances éteintes) (années 2016 à 2022).

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2018 à 2021 des produits irrécouvrables pour le Budget Principal pour un montant total de 36,16 € et EFFACE les créances éteintes pour un montant total de 95,00 €,

- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2013 à 2014 des produits irrécouvrables pour le Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles pour un montant total de 3 026,60 €,

- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2016 à 2022 des produits irrécouvrables pour le Budget Annexe Eau pour un montant total de 10 941,27 € et EFFACE les créances éteintes pour un montant total de 5 103,66 €,

- DIT que les crédits sont prévus au Budget Principal, au Budget Annexe Opérations Commerciales et Industrielles et au Budget Annexe Eau, au chapitre 65, nature 6541 pour les admissions en non valeur et 6542 pour les créances éteintes.

Le Président certifie sous sa Pour extrait conforme,

responsabilité le caractère Le Président

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : ? 1 NOV. 7077

Claude BORCARD

Diffusion :

- Trésorerie Principale

- Finances

- Classeur

Délibération n° DCC-2022-125 : Admission en non valeur des produits irrécouvrables d'ECLA - 5 PJ

E.C.L.A. -2- Séance du 17 novembre 2022