Acte - 6538

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Acte - 6538 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 6538)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

EE pe fî [B du Conseil Communautaire

&

En Vas D Délibération —— Lons Agglo ——

Séance du 17 novembre 2022

Délibération n°DCC-2022-123

Rapporteur : Mme Christiane MAUGAIÏN

OBJET : Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura - 5 PJ

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Serge MOREAU et Madame Valentine COLIN

Membres présents :

BORCARD Claude MAILLARD Marie-Pierre GROSSET Pierre BARTHELET Thomas MAUGAIN Christiane

POULET Pierre

JANIER Claude

GUY Hervé

BAILLY Jean-Yves

JAILLET Antoine

LAGARDE Sylvie

MOREAU Serge

TARTAVEZ Patrick

ECOIFFIER Jean-Marie

GALLET Maurice

BILLOT Dominique

PATTINGRE Alain

FOURNOT Philippe

LANNEAU Jean-Yves

TISSERAND Sylvie

CAUZO Louis

BAILLY Thierry

LOUVAT Christine

RAVIER Jean-Yves

PERRIN Anne

GAFFIOT Thierry

DELLON Perrine

BOURGEOIS Willy

FATON Nelly

PARAISO Nicole

GUILLERMOZ Jacques

COLIN Valentine

BOTTAGISI Jeanne

RAMEAU Jean-Philippe

BOIS Christophe

OLBINSKI Sophie

SOURD Grégory

HUELIN Jean-Philippe

FISCHER Michel

CHANET MOCELLIN Patricia

BUCHAILLAT Jean-Paul

JAILLET Gérard

NEILZ Patrick

BARBARIN André

TROSSAT Céline

MONNET Maurice

VINCENT Philippe

JUNIER Michel

LUCIUS Marie-France

CHALUMEAUX Dominique

THOMAS Jean-Paul

BAILLY Alexandra

CHARDON Alexandre

GIONO Gérard

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - MARANO Paulette donne procuration à LANNEAU Jean-Yves - GOUGEON Emilie donne procuration à COLIN Valentine - BOMELET-

OMOKOMY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à BOIS Christophe - PAILLARD Véronique donne procuration à FISCHER Michel - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - PYON Monique représentée par GIONO Gérard

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : ? Î NOV 2077

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 54

Convoqué le : 10 novembre 2022

Affiché le : 21 novembre 2022

Délibération n° DCC-2022-123 : Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura - 5 PJ

E.C.L.A. 1 Séance du 17 novembre 2022 1La Caisse d'allocations familiales (CAF) revisite ses modalités d'intervention sur les territoires avec la mise en place de Conventions Territoriales Globales (CTG), en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse arrivés à terme. Les Conventions Territoriales Globales ont pour vocation de renforcer l'efficacité, la cohérence et la Coordination des actions à destination des habitants d’un territoire.

La CTG n'est pas un dispositif nouveau qui vient se superposer aux autres actions. C’est une convention de partenariat qui favorise la territorialisation de l'offre globale de service de la branche famille de ia CAF (prestations familiales, aides au logement, aide aux personnes défavorisées, structures d'accueil enfance-jeunesse, soutien à la vie sociale) en cohérence avec les politiques locales.

Les moyens financiers engagés par la CAF sur le territoire de l'Espace Communautaire Lons Agglomération, ne sont pas remis en cause et seront formalisés dans des conventions

d'objectifs et de financement par champ thématique (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, handicap, accès aux droits, .….) qui seront détaillées dans des fiches actions. Seules seront revues les modalités de financement global des actions, mais à priori, les montants antérieurement versés dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, seraient maintenus sur l'ensemble du territoire.

La convention territoriale globale est un document cadre pluriannuel sur 5 ans élaboré sur la base d'un diagnostic étayé du territoire permettant de dégager des axes prioritaires d'intervention et ainsi de préciser un plan d'actions.

Les buts étant d'optimiser l'offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser une continuité d'interventions sur les territoires, les objectifs communs de développement recouvrent les champs d'intervention conjoints :

+ Aïder les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

o Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite

enfance ;

o Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

+ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les

jeunes :

o Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;

o Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer

le lien entre les familles et l'école :

o Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

* Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement:

o Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de

qualité ;

o Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :

o Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

o Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant

la vie familiale ;

Délibération n° DCC-2022-123 : Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura - 5 PJ E.C.L.A. -2- Séance du 17 novembre 2022

2Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

Dans le domaine de la petite enfance :

Permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Améliorer le cadre de vie

Améliorer les conditions de travail

Améliorer le confort des enfants en crèche

Renforcer l'accueil des enfants en crèche

Renforcer la place du RPE sur l'ensemble du territoire

Assurer une offre petite enfance équilibrée et variée sur l’ensemble du territoire

Dans le domaine de l'enfance :

Evaluer factuellement les besoins sur l'ensemble du territoire

Adapter sa pratique professionnelle aux évolutions sociétales/comportementales Optimiser/mutualiser les coûts des services

Améliorer les conditions d'accueil

Optimiser/Mutualiser les ressources/compétences

Dans le domaine de la parentalité :

Créer un réseau des acteurs du territoire en lien avec la parentalité Optimiser/développer les services LAEP à l'échelle du territoire

Rendre lisible l'offre à l'accompagnement scolaire sur le territoire Soutenir et accompagner les parents dans la relation avec leurs enfants

Dans le domaine de la jeunesse :

Développer une politique jeunesse

Mobiliser les jeunes du territoire dans une logique d'engagement collectif Répondre aux enjeux de recrutement de personnel qualifié

Réduire le turn-over des personnels qualifiés

Accompagner les jeunes dans l'accès à leurs droits

Dans le domaine du handicap :

Permettre l'accès aux services d'enfants en situation de handicap Développer la communication dans la sphère du handicap

Dans le domaine de l'animation de la vie sociale :

Favoriser la mixité sociale

Favoriser le lien social

Maintenir les services existants

Développer la communication à l'échelle du territoire

Dans le domaine du logement :

Adapter le parc locatif aux besoins des familles

Créer un parc locatif pour répondre aux besoins des jeunes

En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président, avant la fin de l’année 2022, à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 — Déploiement des Conventions territoriales globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse.

Vu la Convention d'objectif et de Gestion 2018-2022.

Délibération n° DCC-2022-123 : Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura - 5 PJ

E.C.L.A. -3- Séance du 17 novembre 2022

3Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- VALIDE le contenu de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF ainsi que

ses annexes :

e Diagnostic du territoire :

e Plan d'actions ;

+ _ Modalités de fonctionnement des instances de pilotage

- AUTORISE Monsieur le Président à signer, avant la fin de l’année 2022, la Convention

Territoriale Globale avec la CAF du Jura, pour une durée de 5 ans, à savoir

du er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Pour extrait conforme, Le Président certifie sous sa Le Président responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : 2

Î NOV. 2077

Claude BORCARD

Diffusion :

- Trésorerie Principale

- Finances

- Pôle Enfance

- CAF du Jua

- Classeur

Délibération n° DCC-2022-123 : Convention Territoriale Globale avec la CAF du Jura - 5 PJ E.C.LA. -4- Séance du 17 novembre 2022

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