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Déliberation - Delib.25.7.Remboursement Location Devos. tampon
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.25.7.Remboursement Location Devos. tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SOA
ID : 059-215904764-20250414-2025 7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
CONSEIL MUNICIPAL D
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 Avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE RoSbirez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
e D ] TE Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART,
adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAËELES, Mme Mathilde MANIA,
Nombre : M. Christophe BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Christian SPARROW,
de conseillers en exercice : 25 Etaient absents excusés : Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde
de présents : 14 MASCLET, Mme Anne DE RENTY, Mme Claire-Marie DUREUX
de votants : 19 Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud
Date de convocation : LEPROHON, Jérôme HERLAUT
Le 9 avril 2025 : . . . . Procurations: Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAËELES, M. Pierre
Publiée le : 16 avril 2025 BOUREL donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
25.7 - Remboursement d’une location de la Salle Devos
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°23-51 du 15 décembre 2023 relatif à l’actualisation du tarif de location des
salles municipales et de la convention de location,
Considérant la demande d’annulation de la location de la salle Raymond Devos du 19 juillet
2025 adressé par Mme Kelly LEFEBVRE domiciliée 38 rue d’Havrincourt à Proville, le 19
mars 2025.
Considérant que l’article 8 de la convention de location dispose que « Des arrhes, équivalentes à 50 % du loyer seront versées au moment de la réservation. Cette somme d’argent restera acquise à la Commune, sauf décision contraire du conseil municipal, en cas de dédit de l’Utilisateur. »
M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de l’acompte
de 250 € payé par Mme Kelly LEFEBVRE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
e DECIDE de rembourser l’acompte versé par Mme Kelly LEFEBVRE pour la
réservation de la salle Raymond Devos le 19 juillet 2025
EEE
DELIBERATION N° 25.7 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SO
ID : 059-215904764-20250414-2025 7-DE
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 25.7, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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DELIBERATION N° 25.7 2