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Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 1 du 5 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Sport, Institutions publiques,
Décision N° VDM-24-0482
1
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBA/V/SV/NM
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122- 22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L2122-22 du CGCT,
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Le Centre de Secours Principal Le Mans Degré, situé 3 avenue Henri Pierre Klotz au Mans sur les parcelles cadastrées section NO n°714 et 715, est un ensemble immobilier en copropriété.
- Cet équipement comprend quatre lots :
* le centre de secours (lot 1), quatre logements d’habitation (lots 2 et 3), propriété de Le Mans Métropole,
* le gymnase, le terrain de sports et les bureaux, constituant le lot 4, propriété de la Ville du Mans.
- Dans le cadre de la départementalisation des services d’incendie et de secours, et conformément aux dispositions de l’article L.1424-17 du CGCT, une convention en date du 03 novembre 2000 a précisé les modalités selon lesquelles la Communauté Urbaine du Mans a mis à disposition du SDIS les biens affectés au service de secours et d’incendie (lots 1, 2 et 3), depuis le 1 er janvier 2001.
- Considérant que le transfert en pleine propriété peut intervenir à tout moment (article L1424-19 alinéa 1 du CGCT), le SDIS de la Sarthe a demandé à Le Mans Métropole le transfert de propriété à son profit des lots affectés à ses compétences.
- Par délibérations concordantes du conseil d’administration du SDIS 72 en date du 13 décembre 2022 et du conseil communautaire en date du 16 juin 2023, le transfert de la pleine propriété des lots 1, 2 et 3 par Le Mans Métropole au profit du SDIS 72 a été autorisé.
- Du fait de cette mutation, une nouvelle convention doit préciser les modalités de gestion des charges entre le SDIS et la Ville du Mans, propriétaire du lot 4.
Décide
Article 1 : La séparation des réseaux et la pose de décompteurs n’étant pas possibles, les charges (consommation, acheminement et taxe) d’électricité et de gaz sont réglées par le SDIS, qui refacturera annuellement à la Ville en fonction des tantièmes suivants : - 885/1000e pour le lot 1 (SDIS 72)
- 115/1000e pour le lot 4 (Ville du Mans). Décision N° VDM-24-0482
Article 2 : Ces dispositions sont applicables depuis le 21 décembre 2023, date de signature de l’acte notarié relatif au transfert de pleine propriété.
Article 3 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 5 juin 2024
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC240482H1
Affichage le 05 juin 2024
Décision exécutoire le 05 juin 2024