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Convocation - lgiidb1ib4uvkti Document publié le Lundi 5 janvier 2015 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Convocation - lgiidb1ib4uvkti)Thèmes du document : Tourisme, Santé, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2015

Le 5 Janvier 2015, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de quinze, salle du château en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 24 Décembre 2014, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - AVERLAND Catherine - BARBE Anne

Laure - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme - CHAISE

Catherine - COMBEAU Jean Louis - CORMIER Bernard -

DELAGE Henri - KLEIBER Mélanie - LAGENEBRE Jean Jacques

- LALLEMANT Rose - LEMAIRE François - RIALLAND Sylvie -

RICHARDSON Tim

ETAIENT REPRESENTES : BUCAU Valérie donne pouvoir à CORMIER Bernard COMBAUD Laurent donne pouvoir à BARDET Maurice

CONTE Didier donne pouvoir à DELAGE Henri

KULBICKI Laurence donne pouvoir à AGARD DENUEL Martine

MARTINEZ Gilbert donne pouvoir à BETAILLE Jérôme

ÉTAIT ABSENT : DUMAIL Dominique

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : CHAISE Catherine

ORDRE DU JOUR

Î. Autorisation de signature de conventions avec le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche

2. Autorisation de signature pour le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

3. Autorisation de renouvellement de la convention d’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne

4. Autorisation de signature du contrat de renouvellement de prestations du site internet de la ville

5. Modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord - modification compétence « tourisme »

6. Demande d’estimation de parcelles auprès des Services des Domaines

Opération d'investissement d’éclairage public — Parc relais Avenue du 6 Juin 1944

8. Desserte d’un équipement communal en électricité au titre du programme du Syndicat Départemental d’Energies — Alimentation local communal Place du 6 juin 1944

9. Autorisation de transférer au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne la compétence prévue à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques

10. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Prenez. À tes l Eymet ! Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 22 Décembre 2014.

1. Autorisation de signature de conventions avec le Laboratoire

Départemental d'Analyse et de Recherche

Historique

Dans le cadre des protocoles appliqués à l'hygiène de la cuisine de la crèche et du centre de loisirs, les services de sécurité sanitaire des aliments de la DDCSPP demandent que des analyses de l'état microbiologique des surfaces et du matériel en contact avec les aliments soient réalisées périodiquement.

Dans ce but l’adjoint en charge de l’enfance, propose de signer deux conventions pour les structures précitées, avec le laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche du Conseil Général.

Les termes de la convention sont fixés en fonction de la capacité de chaque structure et prévoient dans un premier temps, 2 contrôles annuels à la crèche (contrôle des surfaces et aliments) et 3 contrôles annuels au centre de loisirs (contrôle des surfaces).

Le coût annuel des contrôles varie en fonction des analyses réalisées.

Débat

Madame Rialland explique que, fin novembre, un contrôle inopiné a été réalisé à la crèche par la DDCSPP qui a sollicité, dans son rapport, l’instauration de contrôles bactériologiques sur les aliments et les surfaces. Aïnsi, le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche a été contacté pour la mise en place de contrôles dans le cadre de la méthode HACCP, encadrée par des protocoles stricts liés à l’hygiène et la sécurité des aliments et des surfaces. Madame Rialland rappelle que la crèche est en liaison froide et que des plats échantillons sont conservés quotidiennement. L'extension des contrôles au centre de loisirs, bien qu’en liaison chaude, portera sur une analyse bactériologique des surfaces. Le nombre de contrôles est lié au nombre d’enfants présents dans la structure et représente un coût d’environ 120 € par an. Madame Chaise demande si ce montant correspond au coût d’un contrôle. Madame Rialland précise qu’il s’agit du coût global annuel et qu’en fonction des résultats d’analyses, la fréquence des contrôles pourrait être revue.

Monsieur Lemaire demande quel est le seuil bactériologique à ne pas dépasser. Madame Rialland explique que les analyses porteront sur la recherche de bactéries et de moisissures et que, les résultats doivent respecter des seuils réglementaires. Madame Barbe demande une précision concernant les produits fournis par Scolarest et ceux que les structures reçoivent directement.

Madame Rialland rappelle que, pour la crèche, les repas sont cuisinés par le RPA à partir de denrées brutes achetées auprès de Scolarest et qu’ils sont ensuite réchauffés. Pour les purées des bébés, les légumes sont livrés en morceaux puis mixés directement à la crèche. Au centre de loisirs, la cuisine est équipée d’un système qui permet de maintenir les plats chauds qui arrivent de la cuisine du collège le mercredi et de la RPA durant les vacances scolaires. Madame Barbe estime qu’il serait judicieux de travailler sur des approvisionnements locaux. Madame Rialland approuve le fait qu’une démarche plus locale et plus bio serait intéressante et informe qu’une rencontre, sur le sujet, a eu lieu avec les cuisiniers du collège et de la RPA.Monsieur Bétaille souligne que sur Eymet, 4 structures produisent des repas : le collège, la RPA, l’'EHPAD et l’école Notre Dame. A titre d’information, sur le territoire de la communauté de communes, la cantine scolaire d’Issigeac produit des repas pour les écoles ainsi que pour le centre de loisirs de Castillonnès.

Monsieur le maire note que le coût des repas produits et livrés par la RPA est élevé et pense qu’une réflexion doit s’engager sur un éventuel regroupement des services de cuisine. Il est nécessaire d’apporter un service, à moindre coût, aux personnes du territoire et de saisir toute opportunité pour

mettre en avant les circuits courts.

Madame Barbe demande quel engagement lie la RPA avec Scolarest.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un contrat annuel et pense qu'une réflexion est à mener

avec le secteur d’Issigeac.

Madame Rialland note que des plateformes de circuits courts sont maintenant bien développées mais que cela entraine une remise en question très importante de l’économat et change beaucoup l’organisation de travail des personnels de cuisine.

Monsieur Bétaille souligne que les cuisines de l’'EHPAD), utilisées par du personnel qualifié, sont parfaitement équipées et aménagées et pourraient être mieux exploitées ce qui permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l’établissement.

Monsieur Delage précise que 6 ans auparavant, une action a été lancée, par le Conseil Général, sur les circuits courts qui n’a pu se poursuivre pour des problématiques d’approvisionnement. En effet, les producteurs ne pouvaient fournir régulièrement. Il confirme que les investissements faits, notamment, sur les cuisines du collège et de l’'EHPAD nécessitent une rationalisation. Madame Barbe fait part de son expérience et souligne que l’aspect formation et cohésion des personnels est nécessaire pour une parfaite réussite. Il semblerait que ces changements soient plus réalisables au niveau départemental que communal.

Délibération n° 2015 - 01 - 01

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer :

e Une convention avec le laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche pour la réalisation de contrôles à la crèche.

e Une convention avec le laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche pour la réalisation de contrôles au centre de loisirs.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à mandater les sommes correspondantes aux engagements du contrat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Autorisation de signature pour le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

Historique

Dans le cadre du fonctionnement et du financement de la crèche et du centre de loisirs, le Contrat

Enfance Jeunesse avec la CAF est régulièrement actualisé.

Le nouveau contrat, qui encadre la période 2014 - 2017, permettra de percevoir la totalité de la prestation de service enfance jeunesse (Psej), en prenant en compte la nouvelle capacité théorique de la crèche qui avait été diminué lors de la mise en place de la fermeture annuelle de 5 semaines, donnant lieu à une réfaction. Le nouveau contrat ouvre également la possibilité de percevoir, via un avenant en 2015, une > » prestation supplémentaire corrélée à la mise en place d'une coordination enfance jeunesse sur le

territoire élargi.

Débat

Madame Rialland explique qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs et de financements conclu pour 4 années. La CAF cofinance nos structures. En parallèle, la collectivité doit respecter le maintien de l'offre de service et l'engagement sur un taux d’occupation de 70% pour la crèche et 60% pour le centre de loisirs.

Madame Rialland précise que la crèche est ouverte de 7h30 à 18h30 pour une capacité de 20 enfants. Si cette capacité n’est pas atteinte, la CAF applique des pénalités. A titre d’information, le contrat initial de la crèche avec la CAF ne prévoyait pas de modulation d’agrément. Depuis 2009, suite à l'instauration des 5 semaines de fermeture, la CNAF a considéré que l’offre de service était diminuée ce qui a entrainé une réfaction variable selon les années (2 180 € à 3 500 €). Après négociation, le nouveau contrat n’entraînera plus de réfaction sur les périodes de fermetures. La capacité retenue pour ce contrat est celle de 2013. D’autre part, un cofinancement est envisageable, par avenant, pour la mise en place d’une coordination enfance jeunesse élargie au territoire de nouvelle communauté de communes. Cela représente une opportunité intéressante pour le territoire qui entrainerait une l’évolution les compétences communautaires.

Madame Chaise demande des précisions sur le montant de l’aide qui pourrait être attribuée. Madame Rialland précise que, sur une dépense de 15 900 €, liée au salaire d’un coordinateur enfance jeunesse, une aide de 8 700 € pourrait être allouée.

Madame Barbe souhaite savoir si rien ne s’oppose à ce que le centre de loisirs accueille des enfants en vacances sur le secteur.

Madame Rialland souligne que ce type d’accueil doit être inscrit dans le projet pédagogique de la

structure.

Monsieur le maire note qu’il est nécessaire de prévoir ce projet d’accueil.

Monsieur Combeau sollicite des précisions sur le terme capacité d’accueil. Madame Rialland explique que la capacité d’accueil correspond à l’offre de service (20 enfants x 11h par jour x 226 jours par an).

Monsieur Bétaille souligne le travail de la directrice pour atteindre un tel taux de remplissage qui nécessite d’organiser l’accueil au quotidien. Il est important de travailler sur la modulation d’agrément afin que la capacité d’accueil soit diminuée le matin au profit du reste de la journée.

Délibération n° 2015 - 01 - 02

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Dordogne pour la période 2014 - 2017 et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Autorisation de signature de la convention d’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne

Historique

La convention d'adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne est arrivée à échéance au 31/12/2014. Ce service du Centre de Gestion est destiné avant tout à assurer des missions en matière de surveillance médicale (visite médicale pour les agents tous les deux ans) et d’action en milieu professionnel. Il s’agit d’un service de médecine préventive qui joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents ainsi qu’auprès des organismes (comité hygiène et de sécurité) concernant leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.

Afin de bénéficier de ce service, la collectivité adhérente s’acquitte, auprès du CDG 24, d’une cotisation additionnelle de 0.35% calculée sur la masse des rémunérations du personnel.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle qu’il s’agit, d’une obligation pour l'employeur, de mettre en place une action santé et sécurité pour les agents.

Madame Agard Denuel demande si les visites avec le médecin du travail sont toujours réalisées à

Eymet.

Monsieur le maire répond que oui et précise que la cotisation est calculée sur la base de 516 722 €, rémunération totale du personnel des différentes structures.

Délibération n° 2015 - 01 - 03

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention d’adhésion au Pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de la Dordogne et à mandater les sommes

correspondantes.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4, Autorisation de signature du contrat de renouvellement de prestations du site internet de la ville

Historique

Depuis 2009, la commune a conclu un contrat de prestations de services avec la société « Réseau des Communes » pour la conception, la réalisation et la maintenance du site internet de la ville.

Le coût annuel des services de maintenance et d'assistance s'élèvent à 566.28 € par an. Le contrat arrivant à échéance en février prochain, monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation de le renouveler.

Débat

Madame Barbe précise que la Caisse des Dépôts et Consignations dispose d’un service qui réalise des sites internet pour les collectivités et syndicats à moindre coût.

Monsieur Richardson demande si l’utilisation actuelle est facile.

Monsieur le maire rappelle que le site est ouvert également aux associations qui peuvent ainsi mettre directement leurs informations.Délibération n° 2015 - 01 — 04

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à :

+ signer le renouvellement du contrat de prestation de service avec la société « Réseau des Communes » pour la gestion du site internet de la commune ;

e _ mandater les sommes correspondantes aux engagements du contrat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Modification des statuts de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord — modification compétence « tourisme »

Historique

Lors du conseil communautaire du 17 novembre 2014, les élus ont délibéré pour une modification de la compétence tourisme de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord.

Cette compétence facultative permettra à la Communauté de Communes :

e de déterminer la politique touristique du territoire et d’adopter un projet touristique ;

e de mettre en place un office de tourisme communautaire sous statut associatif à qui elle déléguera, par convention, diverses missions ;

e d’instaurer une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire ;

e d’assurer l’étude et la réalisation de micro-signalétique touristique et d’interprétation du patrimoine ainsi que la prise en charge de l’entretien des équipements mobiliers et des sentiers inscrits au PDIPR.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur cette proposition.

Débat

Monsieur Bétaille précise que, réglementairement, dans le cadre de la procédure de modification statutaire de la communauté de communes, les communes membres doivent délibérer. Monsieur Delage explique que le tourisme était inscrit en compétence supplémentaire dans les statuts de l’ancienne communauté de communes d’Eymet et en compétence obligatoire dans les statuts de l’ancienne communauté de communes d’Issigeac. Dans le cadre de l’unification des compétences, la compétence tourisme a été inscrite en compétence facultative dans les statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord. Les offices de tourisme d’Eymet et d’Issigeac fusionneront et seront composés de deux lieux d’accueil. Après validation, par les élus communautaires, de la politique touristique à mettre en œuvre sur le territoire, une convention sera conclue avec l’office de tourisme, sous statut associatif.

Monsieur Bétaille rappelle que les statuts des EPCI sont composés de compétences obligatoires, facultatives et optionnelles. Il pense que l’office de tourisme doit être intégré à la compétence « économie » pour le devenir des financements locaux.

Monsieur Richardson demande quelle est la politique locale envisagée.

Monsieur Delage explique qu’un travail est actuellement en cours pour la mise en place d’un projet touristique : destination touristique bergeracoise — pays des bastides. Un bilan et une évaluation ont été réalisés afin de définir le type de tourisme à développer sur Le territoire (inscription dans le cadre de l’itinérance médiévale, des vacances vertes, mise en place d’un circuit PDIPR, développement des deux voies Jacquaires, réflexion sur des voies « ouvertes » pour vélos......).Délibération n° 2015 - 01-05

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la délibération du conseil communautaire Portes Sud Périgord en date du 17 novembre 2014, proposant la modification des statuts concernant la compétence tourisme, qui se traduit comme suit :

Compétence facultative

e La communauté de communes Portes Sud Périgord détermine la politique touristique du territoire et adopte son projet touristique.

+ Elle procède à l’installation de l'Office de Tourisme Communautaire sous statut associatif à qui elle délègue, par convention, les missions suivantes :

> Accueil et information des touristes ;

> Promotion touristique du territoire en coordination avec l’ADT (Agence de Développement Touristique du Pays des Bastides), le CDT (Comité Départemental du Tourisme), le CRT (Comité Régional du Tourisme), le PGB (Pays du Grand Bergeracois).... :

> Mise en œuvre de la politique locale du tourisme, des programmes locaux de développement touristique et d’animation ;

> Elaboration, promotion et commercialisation des produits touristiques en lien avec l'Office de Tourisme de Bergerac ;

> L’animation et l’accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés du territoire.

e La Communauté de Communes instaure une taxe de séjour dont elle fixe la nature et les modalités de perception sur l’ensemble du territoire.

e Elle assure l’étude et la réalisation de micro-signalétique touristique et d’interprétation du patrimoine et prend en charge l’entretien des équipements mobiliers et des sentiers inscrits au PDIPR.

Conformément aux dispositions du CGCT, les conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes, doivent se prononcer dans un délai de trois mois à réception de la notification, à défaut, l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte la modification des statuts comme ci-dessus proposée.

Cette délibération est adoptée par Le conseil municipal à l’unanimité.

6. Demande d’estimation de parcelles auprès des Services des Domaines

Historique

Dans le cadre du projet de développement de l’abattoir municipal, monsieur le maire propose au conseil municipal de solliciter l’avis des Services des Domaines pour obtenir une évaluation des parcelles jouxtant l’abattoir, AB 5 - 6 et 638, d’une superficie de 1 229 m°.Débat

Monsieur le maire précise qu’une partie du terrain est située en zone inondable et concernée par le Plan de Prévention des Risques et Inondations.

Délibération n° 2015 - 01 - 06

Entendu l'exposé de monsieur le Maire,

Le conseil municipal sollicite l'avis des Services des Domaines pour obtenir l’évaluation des parcelles AB 5 (525nv°), AB 6 (36 m°}, AB 638 (668 m°), situées Avenue de Guyenne en zone UB et UBi.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Opération d'investissement d'éclairage public — Parc relais Avenue du 6 Juin 1944

Historique

Dans le cadre des travaux d'aménagement du parc relais, une étude pour l’installation d’un éclairage public a été sollicitée auprès du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 28 218.35 € HT soit 33 862.02 € TTC.

S'agissant de travaux d’extension et en application des dispositions décidées par le comité syndical en 2013, le SDE 24 prendra à sa charge un montant équivalent à 40% de la dépense HT, soit la somme estimée à 11 287.34 €. Le préfinancement de la TVA sur ces travaux est assuré par le Syndicat. |

Monsieur le maire propose de valider l’opération d’éclairage public du parc relais et d’en régler les sommes dues au Syndicat Département d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux.

Débat

Monsieur Lagenèbre explique qu’il s’agit de l’installation d’un éclairage public sur le futur parc relais. Les réverbères qui seront installés seront identiques à ceux implantés sur le parking de l’école primaire.

Madame Chaise demande quel est le coût pour la commune.

Monsieur Bétaille répond que le montant des travaux est 16 931.01 € HT, en sus du budget voté pour l’aménagement du parc relais.

Délibération n° 2015 - 01 - 07

La commune d’Eymet est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaire et il a été demandé au Syndicat Départemental d'établir un projet qui prévoit les aménagements suivants : parc relais avenue du 6 juin 1944.

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 33 862.02 €.

Il convient de soiliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l'approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 60% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux d’ « extension ».

La commune d’Eymet s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune d’Eymet s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

° _ Approuve le dossier qui lui est présent,

+ S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif les travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

+ S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

+ S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet,

e Il accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Desserte d’un équipement communal en électricité au titre du

programme du Syndicat Départemental d’Energies — Alimentation

local communal situé Place du 6 Juin 1944

Historique

Monsieur le maire a sollicité de monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, la desserte en énergie électrique du local dans lequel seront aménagés les sanitaires publics du futur parc relais.

Cependant, pour être éligible au titre du programme spécifique d’aide, dit «du Syndicat Départemental », la collectivité doit attester du caractère public de l’investissement objet de linstallation à desservir et apporter à ce titre au Syndicat Départemental, les justifications suivantes :+ Que la commune est propriétaire de l’installation à desservir,

e Que cette installation est destinée à desservir en électricité un local communal (sanitaires publics),

o Que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement sera assurée par la collectivité,

+ Que le financement des travaux d'aménagement sera assuré par la collectivité.

L'ensemble de l’opération retenue par le Syndicat au programme sera estimé par ce dernier.

Débat

Monsieur Lagenèbre explique qu’une gaine sera installée pour alimenter en électricité le iocal des futurs sanitaires publics et qu’il s’agit de travaux différents de l’éclairage public.

Monsieur Combeau demande si le fait de préciser que ce local est municipal empêchera d’installer, éventuellement, des sanitaires automatiques par le biais d’une société privée. Monsieur Lagenèbre précise que cela ne devrait avoir aucune incidence.

Délibération n° 2015 - 01 - 08

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* Atteste que l'installation à desservir est la propriété de la collectivité,

e Précise que cette installation est destinée à alimenter un local équipé de sanitaires publics,

+ Confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux d’aménagement sera assurée par la collectivité,

e _ Confirme que le financement des travaux d’aménagement sera assuré par la collectivité

+ S’engage dans le cas où l’une ou l’autre des quatre conditions ci-dessus ne serait pas satisfaite, à rembourser au Syndicat Départemental l'intégralité des dépenses qu’il aurait engagées pour la desserte en énergie électrique de l’équipement objet de la demande de monsieur le maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès du dit Syndicat et l’autorise à signer à cet effet tous documents utiles.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l'unanimité.

9. Autorisation de transférer au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne la compétence prévue à l’article L.2224-37 du Code

Général des Collectivités Territoriales relative aux infrastructures de

charge de véhicules électriques

Historique

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne travaille actuellement sur un projet d'implantation d’un réseau de bornes de charge pour es véhicules électriques sur tout le territoire de la Dordogne.

Dans le cadre des travaux d’aménagement du parc relais, la commune a été proposée pour l'implantation d’une borne électrique.

En vu d’intégrer cette nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques, les statuts du SDE 24 ont été modifiés. S'agissant d’une compétence optionnelle, l'approbation des communes adhérentes, sur lactualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert des compétences au profit du SDE 24.

Aïnsi, afin de permettre le lancement du projet de déploiement d’infrastructures de charge de

véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Débat

Monsieur Lagenèbre explique qu’une borne de charge de véhicules électriques devrait être installée sur le futur parc relais.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit de transférer au SDE 24 la compétence pour la mise en place de bornes de charge de véhicules électriques.

Madame Barbe s’interroge sur le choix du syndicat qui a privilégié un transfert de compétences plutôt que l’instauration d’une convention.

Plusieurs élus demandent des précisions sur la puissance de la borne qui sera installée et si l’accès sera payant.

Madame Rialland demande à ce que l’on s’assure que la ligne électrique amènera une puissance électrique suffisante.

Monsieur Lagenèbre n’ayant pas d'éléments pour répondre à ces interrogations propose de se renseigner auprès du SDE 24 et d'apporter un complément d’information ultérieurement.

Délibération n° 2015 - 01 - 09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37, L. 5212-16 et L.5711-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013067-0014 du 8 mars 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal,

Considérant que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vu d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques,

Considérant que s’agissant d’une compétence optionnelle, l'approbation des communes sur lPactualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert des compétences au profit du SDE 24,

Considérant qu’afin de permettre le lancement d’un vaste projet de déploiement d’infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24, les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l’article L.2224-37 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, monsieur le maire entendu et après en avoir délibéré, décide de transférer au SDE 24, sans réserve, la compétence prévue à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Questions diverses

a) Information sur une délibération d’un précédent conseil municipal

Madame Barbe souhaite avoir des informations sur la suite donnée à la délibération autorisant monsieur le maire à solliciter les services des Domaines pour l’estimation d’une parcelle communale située à La Palanque.

Monsieur Bétaille précise qu’une estimation a été transmise en mairie mais qu'aucune suite ne sera donnée à ce dossier. En effet, le potentiel acquéreur n’a pas acheté le bien situé à côté de la parcelle communale.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine CHAISE Jérôme BETAILLE

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