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Convocation - wx43r1wyft6dzw Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Convocation - wx43r1wyft6dzw)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2016

Le 7 Novembre 2016, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune d’Eymet se sont réunis au nombre de dix-sept, salle du château, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 27 Octobre 2016, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Martine AGARD DENUEL - Anne Laure BARBE - Maurice BARDET - Jérôme BETAILLE - Valérie BUCAU - Catherine

CHAIÏSE - Laurent COMBAUD - Jean Louis COMBEAU - Bernard

CORMIER - Dominique DUMAIL - Mélanie KLEIBER - Laurence

KULBICKI - Jean Jacques LAGENEBRE - Rose LALLEMANT -

François LEMAIRE -— Gilbert MARTINEZ - Tim RICHARDSON

ETAIENT REPRESENTES : Catherine AVERLAND donne pouvoir Bernard CORMIER Didier CONTE donne pouvoir à François LEMAIRE

Henri DELAGE donne pouvoir à Jean Jacques LAGENEBRE

ÉTAIT ABSENTE : Sylvie RIALLAND

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

1. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, sections de fonctionnement et d'investissement

2. Proposition de renonciation à percevoir la taxe d'aménagement

3. Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord

4, Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Prenez LL Émps 4 Eyneé f

mel me Le conseil municipal approuve à 19 voix pour et 1 abstention le procès-verbal de la séance du 3 Octobre 2016.

1. Délibération modificative de budget concernant lé budget principal, sections de fonctionnement et d’investissement

Historique

Suite à la mise en place du document unique relatif à la prévention des risques professionnels, la commune bénéficie d’une subvention de la CNRACL pour améliorer la sécurité au travail des agents. Les augmentations de dépenses proposées en section de fonctionnement correspondent à l’achat de trousses à pharmacie, de cônes de signalisation, de vêtements de travail, de matériel (souffleur, tronçonneuse) pour les services techniques et de gilets fluos pour le centre de loisirs.

En section d'investissement, une augmentation des dépenses est proposée afin de mener à bien :

e _le projet d'aménagement de la crèche (peinture et création de placards pour le stockage des couches), action subventionnée par la CAF dont le montant est inscrit en augmentation des recettes à l’article 1328

e la reprise du réseau téléphonique dans la rue du Veau

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Le solde de cette ligne s’élevant à un peu plus de 7000 €, il suggère qu’après avoir fait un point sur les différentes lignes budgétaires, cette somme soit inscrite en restes à réaliser et allouée pour l’achat de mobilier pour la salle polyvalente ; en complément du montant qui sera versé par le comité des fêtes.

Débat

Monsieur le maire présente les différentes lignes de la délibération modificative et explique que l’article 21318 permet l’équilibre financier des actions menées dans l’année. Il propose, qu'en décembre, après pointage de l'ensemble des lignes budgétaires le solde de cet article soit inscrit en reste à réaliser pour l'achat de mobilier (tables / chaises) pour la salle polyvalente en complément du versement du solde de clôture du compte bancaire du comité des fêtes suite à sa dissolution. Monsieur Combeau indique que le dossier de clôture de compte du comité des fêtes est en cours au Crédit Agricole.

Madame Barbe suggère que l'achat d'une trousse à pharmacie soit prévu pour le village de gites. Monsieur le maire indique que dans le cadre des actions menées au titre de la prévention des risques professionnels, deux agents des services techniques passeront le CACES nacelle. Monsieur Martinez demande si le coût de la formation et de location d’une nacelle n'est pas supérieur à une prestation extérieure.

Monsieur le maire précise que cette formation permettra que ces deux agents soient habilités pour travailler en hauteur.

Madame Chaise demande si la subvention de la CAF est attribuée pour la création d'un espace de rangement pour les couches ou pour la fourniture des couches.

Madame Bucau répond que cette subvention est allouée pour l'aménagement de placards de rangement. Pour ce qui est de la participation financière de la CAF pour la fourniture des couches, cela fera l'objet d'un autre versement.

Madame Chaise demande si la subvention de la CAF couvrira le montant dépensé pour l'achat des couches.

Monsieur le maire rappelle que la CAF participe à la fourniture des couches pour ia première

année.

Délibération n° 2016 — 11 — 01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal sections de fonctionnement et d’investissement telle que présentée ci-après :

Section de fonctionnement

: IIS Augmentation Diminution | Augmentation | Diminution Article et libellé x : des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Art, 60618 - Autres fournitures non stockables 117€

Art. 60628 - Autres fournitures non stockées 176 €

Art. 60632 - Fournitures de petit équipement 1248 €

Art. 60636 - Vêtements de travail 290 €

023 / Virement à la section d'investissement 1831 €

TOTAL 1831€ 1831€ 0€ 0€

0€ 0€

Section d'investissement

: LAINE Augmentation Diminution | Augmentation | Diminution

Article et libellé des dépenses des dépenses des recettes des recettes

Hors Opération

Art. 21318 - Autres bâtiments publics 420 €

Art. 21538 - Autres réseaux 1373 €

Art. 1328 - Subventions autres 3 624€

021 / Virement de la section de Fonctionnement 1831 €

TOTAL, 1793 € 0€ 3 624€ 1831 €

1793 € 1793 €

TOTAL GENERAL 1793 € 1793 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Proposition de renonciation à percevoir la taxe d’aménagement

Historique

Depuis le 1° mars 2012, la Taxe d'Aménagement (TA) se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (délibération 2011-11-09). La TA est ventilée en deux parts, locale (communale ou intercommunale) et départementale.

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Cette taxe est calculée sur la surface intérieure des constructions en prenant en compte une valeur forfaitaire au mètre carré (réactualisé chaque année). Par délibération, les communes fixent les taux applicables dans une fourchette comprise entre 1% et 5% et peuvent décider d’exonérer, en application du code de l’urbanisme certaines catégories de construction ou d’aménagement.

Actuellement, sur la commune, le taux de la TA est de 1% et sont exonérés totalement en

application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

° Les locaux.d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+)

° Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation, (logements financés avec un PTZ+)

° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

À titre d’information, cette taxe représente une recette pour la commune de 9 500 € en 2014, 18 217 € en 2015 et 16 600 € en 2016.

Débat

Monsieur Bétaille explique que, plus Le nombre de construction est important, plus le montant de la

taxe d’aménagement est élevé.

Monsieur Lemaire souligne qu’il s’agit d’un sujet délicat car la taxe d'aménagement n’existe que dans les communes disposant d’un PLU et par conséquent, les communes voisines ne sont pas concernées par cette taxe. Il tient à rappeler qu’en début d’année, le conseil municipal a décidé de maintenir ses taux d'imposition et que si l’assemblée délibérante vote la suppression de la taxe d'aménagement, cela représentera une diminution des recettes fiscales pour la collectivité. Il indique qu’il n’est pas favorable à ce que la commune renonce à percevoir la taxe d'aménagement car il est préférable pour la collectivité de ne pas diminuer les recettes mais plutôt les dépenses. Si le conseil municipal l’accepte, cette renonciation à percevoir la taxe d’aménagement est actée pour une durée de 3 ans, reconductible si aucune délibération n’est prise passé ce délai. Monsieur Combaud demande si le Conseil Département renoncera à la part départementale et si la taxe relative aux fouilles archéologiques sera maintenue. Il souligne que la taxe d'aménagement représente un coût important pour les particuliers et souhaite voter pour que la commune renonce à cette taxe notamment en raison de sa non application sur les communes avoisinantes.Monsieur Bétaille confirme que cette taxe est appliquée uniquement dans les communes dotées d’un PLU. Il indique qu’il a souhaité inscrire ce point à l’ordre du jour du conseil municipal ear plusieurs administrés et entreprises lui ont fait part du coût important de cette taxe qui a fait l’objet d’une évolution du mode de taxation ces dernières années. Cette taxe peut être considérée comme contre-productive pour la collectivité car les administrés bénéficient de terrains à tarif modérés mais se voient appliquer cette taxe qui représente une somme importante. Il est conscient de l’impact d’une telle décision pour la collectivité.

Monsieur Richardson demande quel pourcentage des recettes communales représente cette taxe. Monsieur le maire estime que la taxe d'aménagement représente environ 2% de la fiscalité de la commune.

Monsieur Bardet demande comment est calculée la base de la taxe d'aménagement. Monsieur Bétaille explique que la valeur de base est fixée annuellement par arrêté ministériel en fonction du coût de la construction.

Madame Chaise demande à quoi sert cette taxe.

Monsieur le maire précise que le montant issu de cette taxe permet de prendre en charge les raccordements des voies et réseaux.

Madame Barbe regrette qu’en septembre dernier le conseil municipal ait délibéré pour l'exonération de taxe foncière durant 15 ans sur les propriétés bâties en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANAH par des investisseurs. La suppression de la taxe d'aménagement serait plus profitable pour faciliter l’installation de nouvelles familles. A l'avenir, il serait intéressant de traiter toutes les délibérations fiscales en même temps. Monsieur le maire souligne que les délibérations fiscales doivent être prises suivant un calendrier fixé par les services de l'Etat : les dates limites de prise de délibération étant différentes selon les types de taxes.

Monsieur Lemaire note que la délibération actuellement en vigueur sur la commune pour la taxe d'aménagement exonère les constructions réalisées avec l’aide de prêts à taux 0 ce qui laisse la possibilité à des familles modestes de s’installer à Eymet.

Madame Chaise regrette qu’à chaque doléance ou chantage d’administré, il soit procédé à la révision des taxes.

Madame Barbe souligne qu’en disposant d’un zonage de PLU mieux ajusté, il devrait y avoir de moins en moins besoin de recourir à des aménagements de voies et réseaux ce qui permet d’envisager la suppression de cette taxe.

Monsieur Martinez note que cette taxe ne représente qu’une faible part des recettes de la commune. Monsieur Bétaille rappelle que de nombreux aménagements de voies et réseaux ont été faits pour un coût bien plus important que les recettes perçues par le biais de cette taxe.

Délibération n° 2016 — 11 - 03

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Considérant que le conseil municipal peut renoncer à percevoir la taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire par une délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal renonce à percevoir la taxe d’aménagement sur la totalité de son territoire.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, reconductible de plein droit annuellement.Elle est transmise aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1% jour du 2°% mois suivant son adoption.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 10 voix pour, 8 voix contre et 2

abstentions.

3. Approbation de la modification des statuts de la conmmunauté de communes Portes Sud Périgord

Historique

Lors du conseil communautaire du 17 octobre, les élus ont délibéré pour une modification des statuts de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord.

Conformément aux dispositions de la loi Notre du 7 août 2015, les compétences communautaires évoluent notamment au niveau des compétences obligatoires. Désormais, les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences

suivantes :

o Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale;

o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme;

o Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage;

o Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur la modification de ces statuts.

Débat

Monsieur le maire explique que désormais, pour la compétence économie, il n'est plus possible de définir l’intérêt communautaire. Il est créé une compétence facultative pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements de loisirs et de tourisme d’intérêt communautaire pour la prise en charge éventuelle des villages de vacances. Madame Chaise demande quelles sont les zones économiques d'Eymet qui ont été intégrées dans les zones économiques au niveau de la communauté de communes.

Madame Barbe répond que les zones de Blis et de La Palanque ont été prises car elles ont bénéficié de financements publics pour leur aménagement. Des discussions sont en cours pour intégrer la zone située autour de Carrefour car des terrains restent disponibles pour de futurs aménagements.Les Zones économiques de Singleyrac, Issigeac et Flaugeac sont intégrées au niveau communautaire.

Monsieur Combaud estime qu'il y a trop de différence entre Eymet et les petites communes. Monsieur le maire souligne que les statuts sont définis par la loi et que la définition de l’intérêt communautaire permet de déterminer des orientations. Les zones économiques communautaires ont été prédéfinies en prenant compte des zones qui ont bénéficié de financements publics. Madame Barbe rappelle que la loi Notre impose que les compétences soient transférées aux communautés de communes mais il est important qu'elles soient respectées et prises en charge sur l'ensemble du territoire.

Madame Chaise souligne qu'il semble plus judicieux de mutualiser.

Monsieur le maire rappelle que le produit fiscal est proportionné au nombre d'habitant. Monsieur Bardet demande s'il est prévu que l'abattoir soit transféré à la communauté de communes. Monsieur Bétaille répond que cette structure pourrait être intégrée dans les statuts communautaires dans le cadre d'une compétence facultative et rappelle que l'ensemble des conseils municipaux du territoire de l'EPCI devraient se prononcer sur cette intégration.

Messieurs Bardet et Combaud s'interrogent sur le devenir de l'abattoir si celui-ci était communautaire en cas de fusion de la communauté de communes Portes Sud Périgord avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Monsieur le maire souligne qu'actuellement la CAB ne gère pas l'abattoir de Bergerac. Il est important de maintenir un bon fonctionnement de la structure et rappelle qu'un transfert à l'EPCI permettrait, lors des travaux, de bénéficier de 30% de subvention.

Madame Chaise note le manque de débat des élus communaux sur le fait de transférer l'abattoir. Monsieur Bétaille rappelle que le transfert de l'abattoir a été déjà évoqué plusieurs fois certes sans débats complémentaires. Lors d'un prochain conseil municipal la demande de transfert à la communauté de communes pourra être actée.

Délibération n° 2016 — 11 - 03

Vu l’articie L5214-16 de la loi Notre du 7 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire Portes Sud Périgord du 17 octobre 2016,

Le conseil municipal, accepte la modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord tels que ci-dessous :

1. Compétences obligatoires

1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1.4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés2. Compétences optionnelles

2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement d’intérêt communautaire

2.2 Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

2.5 Action sociale d’intérêt communautaire

2.6 Création et gestion de maisons de service au public

3. Compétences facultatives

3.1 Assainissement d’intérêt communautaire

3.2 Construction et aménagement de Maisons de santé d’intérêt communautaire.

3.3 Aménagement numérique : établissement et exploitation sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux de télécommunications électroniques au sens de l’article L425-1 du CGCT.

3.4 Création, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs et de tourisme d’intérêt communautaire.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4, Questions diverses

+ Urbanisme

Madame Chaise demande où en est la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme car une mouture du règlement devait être transmise pour fin juillet.

Monsieur Lagenèbre répond que le bureau d'études prévoit de fournir une trame du règlement pour le 15 novembre.

Monsieur Combaud demande à combien de temps devrait durer la réalisation du PLUI. Monsieur le maire répond que la durée est estimée entre 2 et 5 ans. Il rappelle qu'à compter du ler janvier 2017, les PLU devront être conforme au SCOT. De ce fait, l'instruction des documents d'urbanisme sera faite au regard du SCOT. Il rappelle que la révision du PLU a été fancée en raison de La volonté des élus de développer l'économie.

Monsieur Combeau demande si toutes les communes seront soumises aux mêmes règles d'urbanisme et si Le travail réalisé dans le cadre du PLU pourra être réutilisé pour le PLUI.Monsieur le maire confirme que les éléments de la révision du PLU seront repris lors de l'élaboration du PLUI mais à ce jour, aucune information n'a été transmise pour savoir si le PLUI sera réalisé à l'échelle de la parcelle ou d'un zonage. Il souligne qu'en cas de fusion entre communautés de communes, des difficultés pourraient s'avérer si un PLUI n'était pas établi. Monsieur le maire demande à l’ensemble des élus de se prononcer sur les circulations douces, notamment au niveau de la route de La Sauvetat du Dropt, afin d’adresser l’ensemble du plan au bureau d’études en charge de la révision du PLU. Il est acté d’inscrire une voie de circulation douce le long de la RD 25.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Rose LALLEMANT Æ é ôme BETAILLE

hr 7 " * PR Affiché le 94 NON. 2016 aan