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Acte - DLB 20220711 147
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20220711 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
w POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
DIRECTION DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DE L'EMPLOI ET DE L'ENVIRONNEMENT 19
OBJET : COMMUNICATION DE LA LISTE DES ADRESSES DES BIENS COMMERCIAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE CONCERNES PAR LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES SUR LA COMMUNE DE POISSY - ANNEES 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ET 2022
DELIBERATION . . , APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A L'UNANIMITE
Abstenti N ticipati
L'an deux mille vingt-deux, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le cinq juillet deux mille vingt-deux, s'est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, MROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M LEFRANC, MJOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme HUBERT, MDE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme OGGAD, Mme BARRE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme HUBERT à M NICOT, M DE JESUS PEDRO à Mme CONTE, Mme EMONET-VILLAIN à M ROGER, Mme BELVAUDE à M MONNIER, M POCHAT à Mme SMAANI, Mme OGGAD à Mme GRIMAUD, Mme BARRE à M MEUNIER, Mme MARTIN à M MASSIAUX
SECRETAIRE :
M Philippe SEITHER
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN-JACQUES NICOT
Six commerces, dont cinq situés hors du centre-ville sont actuellement vacants, et pour certains, depuis de nombreuses années.
Face à ces friches commerciales (grandes vitrines, belle surface, emplacement de choix...) avec des rideaux baissés, le législateur est intervenu à plusieurs reprises; notamment avec la mise en place du droit de préemption commercial sur les fonds de commerce et artisanaux, pour permettre aux villes de préserver la diversité commerciale de leur centre-ville.
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_019-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 La taxe sur les friches commerciales permet de favoriser la mise en relation entre les porteurs de projets et les propriétaires des commerces non exploités, en incitant fortement ces derniers à négocier, sous peine d'être imposables.
Pour rappel, la municipalité, dans le cadre de sa politique de redynamisation du commerce de centre-ville a instauré en 2016, comme le permet l’article 1530 du Code général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales, afin de remettre sur le marché les boutiques vides, et, ainsi de prévenir le problème de
l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux.
La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans, au 1°’ janvier de l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Pour l'établissement des impositions, le Conseil municipal communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1° octobre de l’année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière. Le taux de la taxe est évolutif et fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Le Conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 4 avril 2016, de majorer dans la limite du double, le taux de cette taxe, soit 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième année et 40 % à compter de la troisième année. Ce taux s'applique sur le montant de la taxe foncière due par le redevable.
La Ville souhaite pérenniser pour la sixième année cette taxe sur les friches commerciales comme prévu par la délibération de l’année 2016 et dans la limite des mêmes taux.
Au vu des résultats obtenus depuis l'instauration de cette taxe, 15 commerces ont été taxés en 2016, date de la mise en place de la taxe, 6 commerces seront taxés en 2022. Il est à noter qu'il n’y a plus qu'un seul commerce concerné dans le centre-ville, ce qui confirme le bien-fondé de la Municipalité d’avoir instauré cette taxe en 2016.
Aussi, et au vu des résultats des années précédentes, il est proposé aux membres du Conseil municipal de
pérenniser cette taxe sur les friches commerciales et ce, dans la limite des taux adoptés par délibération du 4 avril 2016 et de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens concernés pour l’année 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1530,
Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques - impôts,
Vu la délibération n° 48 du Conseil municipal du 4 avril 2016, instituant une taxe annuelle sur les friches
commerciales sur la commune de Poissy,
Considérant que la commune de Poissy a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales,
Considérant que la mise en place de cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale,
Considérant que les conseils municipaux ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales doivent communiquer, chaque année à l'Administration des Finances Publiques, avant le 1° octobre de l’année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d'être concernés par la taxe,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_019-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
De communiquer à l'Administration Fiscale la liste ci-dessous des biens commerciaux susceptibles d'être
concernés par la taxe :
Pour l'année 2022 :
- 8 rue du 8 mai 1948 (ex César Coiïffure)
- _25rue Fernand Lefebvre (ex Crédit Foncier)
Pour la 3ème année consécutive en 2022 :
— 60 ter, boulevard Robespierre (ex Sixt location de véhicules)
— 74, boulevard Robespierre (ex Cordonnerie du 11 novembre — Sibemo)
— 19, rue du Général de Gaule (ex bijouterie Louvet)
Pour la 5ème année consécutive en 2022 :
— _1,impasse de Saint Exupéry (ex Franprix)
Article 2 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibératfon.
Le Maire,
Conseillère régiofale d'Île-de-France,
NO DOS SANTOS
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Vike de Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_019-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022