Compte-Rendu - cr du cm 10 nov 2020

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Compte-Rendu - cr du cm 10 nov 2020 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Saint-Denis-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 10 nov 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2020

COMPTE RENDU

Publié par extrait, en exécution de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs

Noms / Prénoms Présent | Absent Qui a donné pouvoir à

LUBET Marie Philippe

RICHARD Jérôme

BELLAIS Laurence

BOUDON Gérard

GAULT Monique

BOISSAY Bruno

POPINEAU Marie José

JAVOY Denis

FREMONDIERE Jocelyne

PARAGOT Bruno

SERVAIS Véronique

BROU Jérôme

ROCHE Brigitte

COUTELLIER Didier

PRAGNON Aline

PANZANI Pierre

MAUCLAIR Stéphanie

NEVEU Michel

HOCQUET Aurélie

VERZEAUX Grégory

CAVALHEIRO Vanessa

CALLIBET Christophe

CHEVALLIER Sylvie

DELANDE Arnaud

MAUCOURT Solène

PORTUGUES Yann

MARON DAROUSSIN

Catherine

MOUAK Prosper

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DELAVEAU Martine

2- Désignation des secrétaires de séance

Jérôme BROU et Catherine MARÇON-DAROUSSIN

3- Approbation du compte rendu de la séance du 6 octobre 2020

Adopté à la majorité

4- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal présenté par Gérard BOUDONVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-8 et suivants,

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (cf. article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseïl Municipal a seul qualité pour élaborer et adopter son règlement intérieur.

Cependant celui-ci doit porter uniquement sur les modalités et le fonctionnement interne du Conseil Municipal.

Ce règlement intérieur doit être établi dans le respect des lois et règlements en vigueur et ne pas contrevenir aux règles de partage de compétences entre le Conseil Municipal et le Maire.

Il comprend des précisions sur les points suivants :

- La réunion du conseïl municipal,

- Les commissions,

- La tenue des séances,

- Les débats et votes des délibérations,

- Le PV et comptes rendus des décisions

-__ Des dispositions finales

Le conseil municipal adopte la délibération suivante :

- _ ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal (consultable en mairie)

Adopté à la majorité ef 4 voix contre (Martine DELAVEAU, Catherine MARCON-DAROUSSIN, Prosper MOUAK, Yann PORTUGUES)

5- Adoption de l’instauration d’un moratoire présenté par Jérôme RICHARD

Le président de la République et le gouvernement ont présenté la technologie de la téléphonie de cinquième génération (dite 5G) comme un enjeu stratégique prioritaire pour notre pays.

Ainsi, les lots de fréquences de la 5G ont déjà été attribués aux quatre grands opérateurs de téléphonie.

La Convention citoyenne pour le climat, réunissant 150 citoyens tirés au sort ainsi que plusieurs députés, avaient pourtant demandé l’instauration d’un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat.

Aujourd’hui, au vu des questions et des inquiétudes des citoyens et des élus municipaux quant à cette innovation technologique, une concertation éclairée est nécessaire, aussi bien sur les avantages que sur les inconvénients de cette téléphonie de la cinquième génération et notamment sur la santé publique et ce dans l’attente du rapport définitif de l’ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire) sur les potentiels risques des champs électromagnétiques de la 5G qui est attendu pour 2021.Le conseil municipal adopte à la délibération suivante :

* _INSTAURE un moratoire à toute autorisation d’implantation d’antennes liées à la téléphonie de cinquième génération jusqu’à la publication du rapport attendu de l’'ANSES en 2021 sur les

effets de cette nouvelle technologie sur la santé

Adopté à la majorité et 4 non-participation (Martine DELAVEAU, Catherine MARCON-

DAROUSSIN, Prosper MOUAK, Yann PORTUGUES)

6- Vœu du conseil municipal en faveur du commerce de proximité présenté par Marie-Philippe LUBET

Dans le cadre de la crise sanitaire, les élus sont très inquiets de la survie des commerces de proximité et expriment leur soutien à l’ensemble des acteurs économiques locaux qui font vivre le coeur de notre village.

Aujourd’hui, les critères de fermetures des commerces suscitent une vive incompréhension.

Le conseil municipal, sensible à la situation des commerces locaux, soutient les initiatives qui peuvent donner des réponses économiques globales et durables pour l’ensemble du tissu économique (petits commerçants et TPE), dont la survie est essentielle, pour l’ensemble de l’économie du pays.

Se pose toutefois le problème de l’inéquité de traitement dans le domaine du commerce, comme pour les métiers exercés en auto entreprise alors que ces mêmes métiers pratiqués en salon ou boutique sont interdits.

En outre, il convient de soutenir fermement un tissu économique déjà fragilisé par le premier confinement et dont la trésorerie ne permettra certainement pas d’affronter ce second confinement.

En soutien au tissu commercial de notre commune, le conseil municipal demande au Gouvernement, dans le cadre des prochaines décisions annoncées pour la mi-novembre, d’autoriser la réouverture des commerces de proximité, qui appliquent déjà les règles sanitaires de manière stricte et effective.

Tel est l’objet du vœu du conseil municipal.

Le conseil municipal adopte ainsi cette délibération.

Adopté à l’unanimité

7- Désignation communale des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

présentée par Gérard BOUDON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,

Les modalités de composition et de désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) sont spécifiques et répondent à une procédure particulière.

La durée du mandat de la CCID est néanmoins la même que celle du mandat du Conseil

municipal.Compte tenu d’une population supérieure à 2 000 habitants, cette commission sera

composée, outre Mme le Maire ou un adjoint délégué qui en assure la présidence, de huit

commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les commissaires suppléants sont désignés en

dernière instance par la Direction départementale des Finances publiques — pôle gestion fiscale, sur proposition du Conseil Municipal.

Ainsi, pour procéder à cette désignation, la commune doit proposer 32 personnes au total

(nombre maximum) qui doivent remplir les conditions suivantes (3° alinéa du 1 de

l'article 1650 du CGD) :

- être âgés de 18 ans au moins ; .

- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne , - jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des

entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales :

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission.

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- PROPOSE la désignation des commissaires pour la commission

communale des impôts directs comme présenté dans le tableau ci-joint.

Adopté à l’unanimité

8- Remboursement à titre exceptionnel de location de salle communale présenté par _ Gérard BOUDON

Des Dionysiens ou des hors communes ont pu louer les salles de la commune.

Compte tenu de l’épidémie du coronavirus et du contexte sanitaire, des locations de salles ont

été annulées.

Aussi, il y a lieu de rembourser les règlements qui ont pu être effectués conformément aux

dispositions prévues par la délibération 2019/115 du 03 décembre 2019.

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- ACCORDE le remboursement à titre exceptionnelle des locations de salles

communales dans les conditions suivantes :

Montant à

Nom Date rembourser

réservation

SALLE GAITÉ

Mme BEN ABDELLAH 26/09/2020 100 euros

Mme KALLOUHI- 22/10/2020 100 euros

EL ABDELLAOUI

Mme LEEMANS 12/12/2020 326 euros13/12/2020

SALLE DE LA GARE

M. LORIENT 23/10/2020 170 euros

24/10/2020

SALLE MONTJOIE

Mme FAÏON DELAMOTTE 17/10/2020 360 euros

13/10/2020

Adopté à l’unanimité

9- Appel à projet d’intérêt communal - demande de subvention — rénovation de l'éclairage du stade

de Chemeau présenté par Gérard BOUDON

Dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du

développement des territoires du Loiret. A ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021.

Le Département souhaîte maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d’intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale

Le volet 3 de la mobilisation du Département en faveur des territoires, intitulé « Investissement d'intérêt communal », a pour objectif de soutenir les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les communes.

Afin d’accompagner les communes dans leurs projets d’intérêt local le Département lance annuellement un appel à projets.

Cet appel à projets d’intérêt communal et le Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement Communal qui lui est associé, visent à simplifier la multitude des dispositifs d’aides dédiés aux communes et à améliorer la lisibilité du soutien départemental.

Il est proposé de présenter le projet de rénovation de l’éclairage du stade de football — 820, Rue de Chemeau.

Ce projet comprend des travaux de remplacement de l’éclairage existant par 12 projecteurs équipés de la technologie Led, avec système de relevé de mesure de nuit. Outre un nombre réduit de

projecteurs (passant de 16 à 12), la technologie Led va permettre d’améliorer la qualité de l’éclairage des terrains tout en réduisant l’impact environnemental et financier de leur utilisation.

Tel est donc l’objet de cette délibération.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

| DEPENSES HT, TT.C. | RECETTES HT. TTC.

Travaux 41525€ |49830€ | Volet 3 départemental | 25 000€ | 30000 €

Autofinancement 16 525€ 19 830€

Total 41525€ |49830€ | Total 41525€ |49830€

5Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- ADOPTE le projet ci-avant exposé,

- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de candidature au titre du volet 3 départemental

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de cette dotation d’un montant de 25 000 €, soit 60, 20 % du montant du projet.

Adopté à l’unanimité

10- Appel à projet d’intérêt communal — demande de subvention — installation d’une climatisation au centre d’animation des Chênes présenté par Gérard BOUDON

Dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. A ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021.

Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d’intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale

Le volet 3 de la mobilisation du Département en faveur des territoires, intitulé « Investissement d'intérêt communal », a pour objectif de soutenir les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les communes.

Afin d’accompagner les communes dans leurs projets d’intérêt local le Département lance annuellement un appel à projets.

Cet appel à projets d’intérêt communal et le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal qui lui est associé, visent à simplifier la multitude des dispositifs d’aides dédiés aux communes et à améliorer la lisibilité du soutien départemental.

Compte tenu des fortes chaleurs, qui ont tendance à se généraliser d’année en année, 11 est proposé de présenter le projet de l’installation d’un système de climatisation aux Chênes dans la partie centre de loisirs.

Tel est donc l’objet de cette délibération.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

DR HT. TTC. |RECETIES HT. TTC.

Travaux 40 00 48 Volet 3 |30000 36 000

0€ 000 € départemental € €

Autofinancement 10 000 12 000

€ €

Total 40 48 00 Total 40 000 | 48 000

000 € 0€ É €Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- ADOPTE le projet ci-avant exposé,

- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de candidature au titre du volet 3 départemental

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de cette dotation d’un montant de 30 000 €, soit 75 % du montant du projet.

Adopté à l’unanimité

11- Demande de subvention au département dans le cadre de la création d’un espace de co-working présenté par Gérard BOUDON

Dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. A ce titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021.

Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d’intérêt communal et ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale

Dans le cadre du volet 2 départemental (projet d’intérêt supra communal), 11 est proposé de présenter sur cette catégorie d’opérations le projet de création d’un espace de co-working au 326 rue des écoles.

Ce projet comprend des travaux d’amélioration et de mise aux normes des locaux, avec mise en place d'installations facilitant notamment l’accès à l’univers numérique dans un cadre innovant pour les différents publics concernés.

Tel est donc l’objet de cette délibération.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

DEPENSES KT. EC! LECETTES (€ HT) Æ

ravaux 4 000 € olet 2 8 500 €

quipements 000 € Autres 8 500€

Autofinancement

otal 7 000 € otal 7 000 €

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- ADOPTE le projet ci-avant exposé,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention au département

SOLLICITE une subvention d’un montant de 48 500 €, soit 50 % du montant du projet.Adopté à l’unanimité

12- Création d’un emploi non permanent dans la filière culturelle présenté par Monique GAULT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et 3 - 3,

Vu Le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi, afin de réguler les différentes archives de la commune au sein des services, un assistant de conservation du patrimoine sera recruté en poste non permanent.

Outre le traitement des archives, sa collecte, son classement et s’il y a lieu, sa destruction, un process en matière d'archives sera également rédigé afin de permettre aux agents de la commune de maintenir le travail qui aura été accompli.

Cette mission d’un mois s’inscrit dans la continuité du travail qui a été mené sur l’année précédente.

Tel est ainsi l’objet de cette délibération.

Jl est donc proposé de créer le suivant pour répondre à cette nécessité :

Poste Filière Grade Service/missions | Temps de travail

Non Filière Assistant de |Traitement des | 1 poste à 35h00 permanent | culturelle conservation documents, de la

du patrimoine | collecte à la

cotation en

passant par le

versement, le

classement et la

destruction.

Le traitement sera calculé par référence à un indice brut ou au maximum sur l’indice brut de la grille indiciaire des grades correspondants.

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- DÉCIDE DE MODIFIER le tableau des emplois communaux comme suit :

e Création d’un poste non permanent d’assistant de conservation du patrimoine à 35h00

Adopté à l’unanimité

13- Subvention de fonctionnement à Bougez-vous — modification présenté par Monique GAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1% janvier 2020,

Vu le budget primitif 2020 de la commune,

Vu la délibération n° 2020-040 du Conseil municipal du 9 juin 2020 portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2020,

Dans le cadre de la délibération n° 2020-040 du 9 juin 2020, une subvention d’un montant de 32 000 € a été attribuée à l’Association « Bougez-vous pendant les vacances » pour l’année 2020.

À ce jour, compte tenu du contexte sanitaire et des difficultés de mise en place des protocoles par l’association, cette dernière n’a ainsi pas pu réaliser les activités habituellement proposées pendant les vacances scolaires, excepté aux vacances d’hiver.

Aussi, il est proposé d'ajuster en conséquence le montant de la subvention initialement attribuée et de la ramener à 3 000 € pour cette année 2020.

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- ATTRIBUE pour l’année 2020 une subvention de 3 000 € à l’association «Bougez-vous pendant les vacances » au lieu des 32 000 € initialement prévus.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité

14- Application du droit des sols — avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la ville d'Orléans présenté par Denis JAVOY

Vu la délibération n° 2015/007 du 3 février 2015 autorisant le Maire à signer la convention de

partenariat avec la Ville d'Orléans en matière d’instruction des actes d’urbanisme,

Vu la délibération n° 2017/044 du 21 mars 2017 autorisant le Maire à signer la convention de

poursuite de partenariat avec la Ville d’Oriéans,

Vu la convention de partenariat conclue entre les parties le 24 mai 2017,

Vu Particle 11.1 de la convention précisant les modalités d’entrée en vigueur, durée et condition de résiliation,

Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré à nouveau par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,

En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, un avenant à la convention de partenariat est

proposé par la Ville d'Orléans.Cet avenant prolonge de 4 mois le délai maximum d’exécution prévus et fixé initialement au 31 octobre 2020, soit au 28 février 2021.

Le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la ville d’Orléans en matière d’instruction des actes d’urbanisme.

Adopté à l’unanimité

La séance du Conseil Municipal est levée à 19h50.

À Saint-Denis-en-Val, le 18 novembre 2020

Dit que les présentes délibérations pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pendant un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication

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