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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-069
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-06-26-001 - 2020 0626 Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à CAZAUBON (1 page) Page 3
32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr
Jerome MARAN au 23 06 2020 (8 pages) Page 5
2 PREF-DSRHM
32-2020-06-26-001
2020 0626 Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à CAZAUBON
PREF-DSRHM - 32-2020-06-26-001 - 2020 0626 Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à CAZAUBON 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES :
Toulouse, le 26 juin 2020 ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMIQUE
7, place Alfonse Jourdain
CS 98025
DECISION 31080 Toulouse
cedex
Site Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN . ue un
Téléphone : 09 70 27 60 23 prononçant la fermeture définitive d'un débit
E-mail : pae-toulouse & douane. finances.gou.fr de tabac ordinaire permanent à
Réf : 20/C1/0199 CAZAUBON
Le directeur régional des douanes à Toulouse.
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées :
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut
être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects
dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés :
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Philippe
CALMEJANE sur la commune de Cazaubon (32150), à la date du 20 février 2020, suite à sa
démission sans présentation de successeur.
Pour le Directeur régional.
Le chef du Pôle Action Economique
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREF-DSRHM - 32-2020-06-26-001 - 2020 0626 Arrêté prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à CAZAUBON 4 PREF-DSRHM
32-2020-06-23-003
2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux
tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 5 EX © Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIÈGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PRÉFLCTURE DE L'ÀVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE Du GERS
PREFECTURE DE L'HÉRAULT
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENCES
PRÉFECTURE DES PYRENÉES ORIENTALES
PREFECTURE pu Lor
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
CREUSE S Arrêté n°2020-cs-31 du 23 juin 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de
relâcher de tortues protégées au Refuge des tortues de
Bessières
Département Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
1/6
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 6 Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne,
Vu larrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à
caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la préfecture de l'Ariège portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
216
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 7 Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfecture de l'Aude portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfecture de l'Aveyron portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la préfecture du Gard portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2019 de la préfecture de la Haute-Garonne
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2019 de la préfecture du Gers portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la préfecture de l'Hérault portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la préfecture du Lot portant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 de la préfecture de la Lozère portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 de la préfecture des Hautes-
Pyrénées portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 de la préfecture des Pyrénées-
Orientales portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 de la préfecture du Tarn portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2019 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aude,
3/6
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 8 Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Hérault,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme MARAN, responsable du refuge aux
tortues de Bessières, en date du 31 octobre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2019-108 du 18 avril 2019 autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage et de présentation au public à caractère fixe d'animaux
d'espèces non domestiques et définissant les espèces pouvant être recueillis, et pris
en charge par l'établissement, ainsi que leur quantité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 délivrant un certificat de capacité ‘faune sauvage’ à
Monsieur Jérôme MARAN définissant la liste des espèces autorisées,
Vu la décision préfectorale n° 31-2019-006 accordant le certificat de capacité pour
l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
416
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 9 Vu le compte rendu du contrôle du 22 juillet 2019 et du 23 juin 2020 de l'établissement
par la DREAL Occitanie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
- Arrête -
Article 1 : L'établissement de l'association de refuge des tortues (ART)(partie « refuge » de
l'établissement), basé au 2920 route de Paulhac, à Bessières (31000), est
autorisé à recueillir, détenir temporairement, transporter et relâcher les
spécimens de tortues protégées et visées dans le/les autorisation/s
concernant l'ouverture de l'établissement et le/les certificat/s des
capacitaires présents susvisés,
Le bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de
refuge pour les tortues est le capacitaire déclaré en charge du soin de ces
animaux, à savoir Monsieur Jérôme MARAN.
Article 2 : Le Centre de récupération de tortues est autorisé à :
+ Recevoir des spécimens d'espèces protégées sauvages visées
dans les certificats des capacitaires présents susvisés, dans le respect de
la capacité d'accueil du centre de l'autorisation d'ouverture de
l'établissement ;
+ Détenir dans le refuge ces spécimens blessés en soins ou en cours
de réhabilitation ;
* Relâcher ces spécimens dans le milieux naturel les tortues d'eau
des espèces Emys orbicularis et Mauremys leprosa ;
* Transporter ces spécimens du refuge vers les sites de relâcher en
vue d'une réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article
3° du présent arrêté ;
* Transporter ces spécimens du refuge vers un autre établissement
autorisé, comme le cendre de soin de l'Ecole Nationale Vétérinaire de
Toulouse pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques
notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le
centre d'équarrissage départemental pour destruction.
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement
autorisé, les spécimens vivants ou morts devront bénéficier d'un certificat
intra-communautaire à solliciter auprès du bureau régional CITES
Occitanie.
Article 3 : Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur
découverte initiale.
Article 4 : L'autorisation d'exposition est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
9/6
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 10 Article 5 : Chaque spécimen recueilll au refuge doit être identifié dés son arrivé par un
numéro à verser au registre du centre, quel que soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre identifie l'identifiant du spécimen, l'origine du spécimen
(l'auteur de la découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte
du spécimen, sa date de l'arrivé au centre, la date du départ, le devenir de
l'animal, la cause de la mort, les références du dossier médical ou de
l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son relâché
(référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre
d'équarrissage).
Article 6 : Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction
annuelle du registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL
Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système
d'information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Atticle 7 : Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération,
notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de
réserves naturelles ou établissement de parc national pour les coeurs de
parcs nationaux.
Article 9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 10 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux
mois.
Article 12 : L'arrêté n°2019-cs-31 du 18/11/2019 relatif à une autorisation de transport de
détention et de relâcher de tortues protégées au Refuge des tortues de
Bessières est abrogé.
6/6
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 11 Article_13 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de
l'office national pour la biodiversité, des directions départementales
de la protection des populations et des directions départementales
des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère,
des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour la Directrice de l'Ecologie,
716
PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 12 PREF-DSRHM - 32-2020-06-23-003 - 2020 0626 DREAL OCCITANIE AP 411 Refuge aux tortues Mr Jerome MARAN au 23 06 2020 13