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unknown - Tableau de répartition des indemnités de fonction
Déliberation - 108 459 2022 Modification DES Indemnites de Fonction DES Elus
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 108 459 2022 Modification DES Indemnites de Fonction DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Publié le ER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE A ID : 084-218401248-20221201-4592022-DE
Commune de EXTRAIT DU REGISTRE DES
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0459 - 2022-
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 01 décembre à 18h30, le 25 novembre 2022 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel Date d'affichage : de ses séances sous la présidence de Madame Laurence 25 novembre 2022 CHABAUD-GEVA.
Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Nombre de conseillers : Patrick SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Sophie Membres en exercice : 13 BOUCHOUX, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre Quorum : 07 PEYREROL, Marine BERGER Présents : 10
Exprimés : 12 Absents excusés : Gaël EVRARD
Procurations :
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOYET donne procuration à Serge GRYNKORN Mme Anne GRUAULT Lola DIEZ-CALCATELLI donne procuration à Sphie BOUCHOUX
OBJET : MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,
Vu la délibération n°452-2022 du 6 octobre 2022 portant démission d’un adjoint au maire,
Vu la délibération n°453-2022 du 6 octobre 2022 portant élection d'un 4" adjoint au Maire,
Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT,
Considérant que le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24, Considérant que la commune de Saumane de Vaucluse a
communes de 500 à 999 habitants,
le 02/12/2022
02/12/2002
ID : 084-218401248-20221201-4592022-DE
J'OTÉTETTE ET TA STATE UES
Considérant les modalités de calcul de l'enveloppe financière mensuelle maximum, fixées par les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT :
+ Indemnité du maire : 40.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
° Indemnité des adjoints : 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x le nombre d'adjoints ayant effectivement une délégation {soit 4)
Considérant que le montant maximum de l'enveloppe pour Saumane de Vaucluse est de 3 345,21€,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de fixer, avec effet au 1er décembre 2022, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints fixées ci-dessus, selon la répartition ci-après :
FONCTION NOM PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE
/INDICE
TERMINAL
Maire Mme CHABAUD-GEVA Laurence 1 570,54 € 39,01%
1" adjoint
(Travaux & urbanisme) M. MORELLO Philippe 378,98 € 9,41% 2ère adjoint
(Agriculture &
festivités)
M. SIMBOLOTTI Patrick 378,98 € 9,41%
3ème adjoint
(Communication,
Culture et Patrimoine)
M. GRYNKORN Serge 378,98 € 9,41%
4ème adjoint
(Sécurité et relation
avec les administrés)
M. PEYREROL Jean-Pierre 378,98 € 9,41%
Conseiller Municipal
titulaire d'une
délégation
(Culture, Patrimoine et
transition écologique)
Mme LUXTON Laure 129,37 € 3,21%
Conseiller Municipal
titulaire d'une
délégation
(Prévention des risques
feux de forêt et
transition énergétique)
Mme GRUAULT Anne 129,37 € 3,21%
MONTANT BRUT TOTAL ALLOUE 3 345,21 € Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
Pubiéte ET ID : 084-218401248-20221201-4592022-DE
PRECISE que les indemnités de fonction des élus sont v SCES ITIÉTISUÉTIÉTTIETIL ETC seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme Le Maire
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.