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Déliberation - 304 478 2023 Etat Recap DES Indemnites DES Elus 2022
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 304 478 2023 Etat Recap DES Indemnites DES Elus 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu-en préfecture le 20/04/2023 ee
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REGLIP:084218401248-20230828-478INDEMNELUS22 DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0478-2023- Séance du 28 mars 2023
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 mars à 18h30, le 8 mars 2023 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel Date d'affichage : de ses séances sous la présidence de Madame Laurence 08 mars 2023 CHABAUD-GEVA.
Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick
Nombre de conseillers : SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Gaël EVRARD,
Membres en exercice : 13 Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL
Quorum : 07
Présents : 08 Absents__excusés : Jean-Christophe BOYET, Lola DIEZ- Exprimés : Ai CALCATELLI
Procurations :
Secrétaire de séance : Patrice FRELY donne procuration à Philippe MORELLO Sophie BOUCHOUX donne procuration à Serge GRYNKORN
Mme Anne GRUALT Marine BERGER donne procuration à Patrick SIMBOLOTTI
OBJET: COMMUNICATION DE L'ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS EN 2022.
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Conformément à l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
«chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat
et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de
la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de
ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du
budget de la commune ».
L'état doit retracer les indemnités, de toute nature, perçues par les élus au titre de tout mandat et de
toutes fonctions exercées :
au sein du conseil municipal et du conseil communautaire,
au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural,
au sein des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés
d'économie mixte à opération unique et de leurs filiales.
Les montants doivent y être listés en euros bruts.
Cet état n'est soumis à aucune contrainte formelle. Il est toutefois recommandé d'indiquer les montants
par mandat ou par fonction, de manière nominative.
Toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions doivent y être mentionnées
et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « d'indemnités ».
Les remboursements de frais que les élus engagent dans l'exercice de leurs fonctions, comme les frais
de représentation, d'hébergement, de déplacement etc. doivent y être mentionnés.
Afin d'établir l'état récapitulatif des indemnités des élus il convient de prendre en compte l’année de
référence N-1. Envoyé en préfecture le 20/04/2023
MAI RIE DE SAUMANE DE VAUCLUI Reçu en préfecture le 20/04/2023 ee
Publié le
Annexe au BP 2023 ID : 084-218401248-20230328-478INDEMNELUS22-DE
Etat récapitulatif des indemnités perçuek-rzvzz
par les élus municipaux
DECLARATION ANNUELLE DES INDEMNITES PERCUES
Indemnités brutes de
fonction perçues Remboursements| Avantages
Prénom et Nom Au titre de Au tit de frais en nature du conseiller conseiller Fi (kilométriques, (véhicule, die de Syndicat repas, séjour.) logement.) aumane
Laurence CHABAUD-GEVA 18 527.76 NEANT NEANT NEANT
Philippe MORELLO 4 470,90 € NEANT NEANT NEANT
Angélique RIVOIRE 3 056,04 € NEANT NEANT NEANT
Patrick SIMBOLOTTI 4 470,90 € NEANT NEANT NEANT
Serge GRYNKORN 2674,22 € NEANT NEANT NEANT
Jean Pierre PEYREROL 2674,22€ NEANT NEANT NEANT
Lola DIEZ- CALCATELLI 2 295,24 € NEANT NEANT NEANT
Laure LUXTON 129,21 € NEANT NEANT NEANT
GRUAULT ANNE 129,21 € NEANT NEANT NEANT
Références :
Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;
Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 (page 42 du statut de l’élu de l'AMF).
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Prend connaissance du tableau récapitulatif des indemnités brutes de fonction perçues par les élus municipaux en 2022
Pour copie conforme
Le Maire;—
Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.