Compte-Rendu - CR CM 09 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 09 12 2022 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 12 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de La Calmette

A

Camette

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

COMPTE RENDU DU CONS IL]

di vendredi 9 decenbre

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d'un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l'article 4, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

* Avenant n°1 en moins au marché de la construction d’une cantine et de 2 salles ALAE

Lot 5 : serrurerie, entreprise Yanick SANCHEZ, 30100 Alès

Considérant les travaux en moins-value : Retrait des postes /Escalier 2 et palier métallique /Portail POR 02, Considérant les travaux en plus-value : Augmentation des hauteurs des portes SE1 et SE2, DECIDE de valider par avenant n°1 en moins pour un montant de 8 600 € HT, soit 10 320 € TIC.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 et notamment l'article 5 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans,

* Remboursement de loyers du logement communal sis 9 avenue du Général de Gaulle,

Vu la décision n° 2021-067 portant sur la location du logement communal,

Vu le contrat de baïl consenti et accepté, suite à la décision n° 2021-067, pour une durée de 6 (six) années à

compter du 1° août 2021, par Monsieur ZAYTOUN Samy,

Vu l'attestation de Monsieur le maire en date du 1° février 2022 acceptant l'installation d’une cuisine équipée dans le logement communal,

Considérant que Monsieur et Madame ZAYTOUN Samy ont quitté le logement communal le 5 août 2022,

Vu l’état des lieux en date du 1° septembre 2022,

Considérant que Monsieur ZAYTOUN Samy a réglé l’achat de la cuisine équipée pour la somme de 1 987 €, Considérant les désagréments occasionnés suite aux travaux à la cave coopérative d’un montant de 509.77 €, DECIDE d’annuler les titres de recettes pour les loyers d’avril, de mai, de juin, de juillet ainsi que les 5 jours

du loyer d’août, au locataire du logement, pour un montant total de 2 496.77 €.

* Location du logement communal sis 9, avenue du Général de Gaulle Considérant que le logement communal, appartement de type T3 de 66 m°?, est libre à compter du 1° octobre, DECIDE d'établir un contrat de bail d’habitation entre la Commune et Monsieur et Madame DI STEFANO Franco. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 01 octobre 2022, moyennant un

loyer annuel de 7 800.00 € (650.00 € / mois), hors charges leur incombant.

Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers : indice de la référence de l’IRL : 2°% trimestre. Une caution sera versée d’un montant de 650 euros. Cette caution sera

restituée au départ du locataire et après un état des lieux satisfaisant.

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d'un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l'article 6, autorisant le Maire, pour la durée de son mandai, à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

* Indemnité de sinistre

Considérant le sinistre du 11 février 2022 portant sur la dégradation d’un bien public par Monsieur GUITARD dont les réparations s’élèvent à la somme de 247.92 € TTC,

Considérant la proposition de remboursement du sinistre par la compagnie d’assurance de la commune

Générali Assurances d’Uzès pour la somme de 247.92 € TIC,

DECIDE d’accepter la proposition de versement par Générali Assurances d’Uzès

* Indemnité de sinistre

Considérant le sinistre du 16 juin 2022 portant sur un mobilier urbain endommagé (potelet), rue de Valfons,

dont les dommages s’élèvent à la somme de 585,60 € TTC,

Considérant le montant de l’indemnité de sinistre proposé par la compagnie d'assurance SMACL pour la somme de 585,60 €,

DECIDE d’accepter le versement par la compagnie d’assurance SMACL de la somme de 585,60 € pour le

dossier concernant le mobilier urbain endommagé

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l'article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions,

* DEMANDE DE SUBVENTION auprès du Département au titre du Contrat Territoria/CDE pour le projet de création d’une pumptrack / équipement de proximité en accès libre

Considérant le projet de création d’une pumptrack : piste en enrobé composée de séries de bosses et de

virages pour VTT, BMX, skateboard, trottinettes, draisiennes, rollers.

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 143 463.36 €HT,

DÉCIDE de solliciter auprès du Département le montant maximal d’une subvention pour la création d’une

pumptrack, à hauteur de 25%, soit 35 865.84€.

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Jean-Claude SKAFF à Gérard BLAIN

Absents excusés : Bruno EUZEBY

Absents : Mireille PINTARD

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Attribution de nom de rue pour le lotissement de la Fontaine des Envies Rapporteur : Patrick POLLINO, adjoint au maire, délégué à la voirie, expose :

Une voie nouvelle a été créée dans le lotissement de la Fontaine des envies.

Il convient de nommer la voie principale de ce lotissement. En effet, le service postal et les divers concessionnaires de réseaux demandent que chaque propriétaire possède une adresse réelle pour la livraison du courrier, des colis et des prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1: ATTRIBUE le nom de « Impasse Fontaine des envies » la voie principale desservant le

lotissement de la Fontaine des envies

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de la plaque de rue, Article 3 : DONNE POUVOIR au maire ou son représentant pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

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* Modification de la convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et la Commune de la Calmette pour la gestion de l’entretien des fossés et bassins de rétention

Rapporteur : Patrick POLLINO, adjoint au maire, délégué à la qualité de vie, expose :

1. CONTEXTE GENERAL

Nîmes Métropole exerce la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et à ce titre, elle est notamment chargée de l’entretien des fossés et des bassins de rétention dans les conditions prévues par délibération du

conseil communautaire n° 2016-01-041 du 8 février 2016.

Afin de réaliser cet entretien, Nîmes Métropole a conclu un marché de prestations de services qui prévoit de procéder à un fauchage par an des fossés et des bassins de rétention présents dans les communes de lPagglomération. Néanmoins, certaines communes ont fait part de leur souhait de réaliser plus d’un fauchage par an.

Pour ce faire, par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2016 - EA n° 2016-07-036, des conventions de prestations de services ont été conclues entre les communes et Nîmes Métropole qui fixent le nombre de bassins et le linéaire de fossés qui seront entretenus directement par les communes ainsi que le montant que Nîmes Métropole devra rembourser à la commune, correspondant au coût strict de l'entretien pour un fauchage par an des fossés et bassins en zone urbaine de la commune.

Dans ce cadre, Nîmes Métropole a conclu avec la commune de La Calmette une convention en date du 17

février 2017. Depuis la signature de cette convention, des mises à jour portant sur la longueur des fossés ou le nombre de bassins sont apparues. C’est pourquoi, il est nécessaire de prendre en compte ces modifications

ci-dessous, par la signature d’une nouvelle convention.

2. ASPECTS JURIDIQUES

La modification de ces prestations doit faire l’objet d’une nouvelle convention.

3. ASPECTS FINANCIERS

À compter de la signature de la nouvelle convention, le montant des prestations annuelles remboursées par Nîmes Métropole à la commune de La Calmette s'élève à 5 502,28 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ABROGE la convention initiale en date du 17 février 2017, conclue entre Nîmes Métropole et la

Commune de la Calmette,

Article 2 : APPROUVE les termes de la nouvelle convention ci-annexée, relative à la réalisation de

prestations de service pour la gestion de l'entretien des fossés et des bassins de rétention en zone urbaine, de

la commune de La Calmette.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention entre Nîmes Métropole et la commune de La Calmette, relative à la réalisation de la prestation de service pour la gestion et l'entretien des fossés et des bassins de rétention présents en zone urbaine sur la commune pour un montant annuel de 5 502,28 € HT.

Article 4 : DÉCIDE que les conséquences financières de cette délibération sont imputées au budget afférent.

* Définition des modalités de reversement d’une fraction de la taxe d’aménagement à la

communauté d'agglomération de Nîmes Métropole

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, délégué aux finances, expose que la taxe d'aménagement

est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des

communes ou des intercommunalités.

De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.

Considérant l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022

(puis à compter du 1° janvier 2023, l’article 1379-0 bis du Code général des impôts), qui dispose que tout ou

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partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'EPCI ou aux

groupements de collectivités dont elle est membre,

Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités, Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d'aménagement enregistrées à compter du 1° janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme,

Il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement. Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.

Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement uniforme a été retenu par le conseil communautaire du 07/11/2022 ainsi que suit :

Pourcentage de reversement 2022 : 1%

Pourcentage de reversement 2023 : 1%

Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté

d’agglomération conformément au modèle figurant en annexe.

Les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme.

Le montant du reversement pour notre commune est estimé à environ 900 € pour 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.331-1 à L.331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022), Vu les articles 1635 quater A, 1656 bis et 1379 0 bis du code général des impôts (à compter du 1° janvier 2023),

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la loi de finances rectificative pour 2022 publiée au JO du 02.12.2022 prévoyant la compensation de l’Etat sur la DGF,

A l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération pour une durée ferme de deux années.

Article 2 : FIXE la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1° janvier 2022.

Article 3: FIXE le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d'agglomération à 1% pour les années 2022 et 2023.

Article 4 : APPROUVE les termes de la convention de reversement de la taxe d'aménagement annexée à la présente délibération.

Article 5 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement établie entre la Commune et la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole, ainsi que

toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

* Désignation d’un conseiller municipal « correspondant Incendie et secours » Rapporteur : Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1°® réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

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Aucun adjoint ou conseiller municipal n'étant en charge des questions de sécurité civile à la commune de La Calmette, il appartient au Conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours. Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours sur les questions

relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous l'autorité du maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive

et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie.

La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS), dont le responsable et interlocuteur principal est monsieur Georges HENRY, adjoint au maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (abstention de Mr Georges HENRY) DESIGNE monsieur Gérard BLAIN correspondant incendie et secours de la commune de LA CALMETTE

* Autorisation donnée à monsieur le maire pour signer la convention avec le SDIS pour le

contrôle technique des bornes incendie

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle à l’assemblée que la pression et le débit des poteaux incendie de la commune (33 à ce jour) doivent être vérifiés tous les ans. Historiquement, cette vérification était réalisée par le SDIS. Il y a quelques années, le SDIS s’est déchargé

de cette mission pensant n’être pas légitime pour le faire.

Le SDIS se déclare de nouveau légitime pour procéder à ces vérifications.

Le tarif fixé par le SDIS est de 8,67€ TTC par poteau (délibération n°2021-118 du Bureau du Conseil d’administration du SDIS).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour 3 ans proposée par le SDIS.

* Rapport annuel 2021 de la SPL AGATE (Aménagement et Gestion pour l’Avenir du

Territoire) dont est actionnaire la Commune

Rapporteur : Monsieur le maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27.01.2012 portant adhésion de la Commune à la Société d'Economie Mixte SPL AGATE,

La société a pour objet, conformément à l’article L.1531-1 du CGCT, de réaliser exclusivement pour le

compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, toute opération d'aménagement définie à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, toute opération de construction et de gestion de service public local à caractère industriel, commercial, culturel, touristique ou toute autre activité de service public relevant de l'intérêt général.

S’agissant de son fonctionnement, la SPL est administrée par un conseil d’administration, composé d’élus

issus des collectivités locales actionnaires.

La Commune de La Calmette est membre de l’Assemblée Spéciale de la SPL AGATE,

Considérant le rapport annuel 2021 des membres de l’Assemblée Spéciale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE le Rapport Annuel 2021 des membres de l’Assemblée Spéciale, Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à

l’exécution de la présente délibération.

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* Autorisation pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint technique par délibération en date du 28.09.2012 à temps complet et qu’il n’est pas possible actuellement de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, monsieur le 1° adjoint propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Vu Pavis favorable de la Commission du personnel réunie le 1° décembre 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (4bstention de Mr

Gérard BLAIN pour lui-même)

Article 1 : AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Agent technique aux espaces verts et polyvalence technique à temps complet pour une durée déterminée d’un an {dans la limite totale de deux ans). La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget.

Nombre de conseillers

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Jean-Claude SKAFF à Gérard BLAIN

Absents excusés : Bruno EUZEBY, Sébastien GUIRONNET

Absents : Mireille PINTARD

Secrétaire de séance : Éric GILLOT

* Création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet de 30 heures

hebdomadaires

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, délégué aux finances, informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins, il convient de renforcer les effectifs des services Comptabilité et Secrétariat Général.

Il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 30 heures

hebdomadaires à compter du 21 décembre 2022,

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire,

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux au grade d’Adjoint administratif.

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 1° décembre 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-096 en date du 21.12.2016,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service, Article 1 :DE CREER l'emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 30/35ème

de catégorie C à compter du 21.12.2022,

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Article 2 : MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs,

Article 3 : AUTORISE le maire à recruter un agent par voie statutaire et à signer les actes afférents,

Article 4 : DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Article 5 : DECIDE que le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

* Création d’emploi : agent de maîtrise territorial

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, délégué aux finances, informe l’assemblée : Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Vu la liste d’aptitude du CDG30 du 24.11.2022 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l’accès au grade d’Agent de maîtrise territorial.

Vu le tableau des effectifs de la collectivité (Délibération du 07 avril 2022), Considérant qu’un poste d’agent de maîtrise à temps complet doit être créé pour permettre la nomination d’un agent actuellement au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de lère classe inscrit sur la liste d’aptitude dans le cadre de la procédure de promotion interne, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 1° décembre 2022 pour la création d’un poste d’Agent de Maîtrise au budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : CREE un emploi d’Agent de maîtrise, permanent, à temps complet. Filière : Technique

Cadre d’emploi : Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Grade : Agent de maîtrise - ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

Article 2 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.

* Tableau des effectifs

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint au maire, informe l’assemblée :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois à temps complet et non complet adopté par le Conseil Municipal le 22 juillet 2021,

Vu les délibérations n° 2022-081, 2022-082, en date du 09.12.2022 portant création d’emplois, Il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs.

Tableau des emplois permanents à temps complet :

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois

Filière administrative

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2° classe 1 vacant

Adjoint administratif principal de 1°° classe 3

Attaché territorial Attaché principal 1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique 1+1vacant

Adjoint technique principal 2° classe 1+1 vacant

Adjoint technique principal 1° classe 1 vacant

Agent de maîtrise 2—3

Technicien 1vacant

Filière médico-sociale

ATSEM ATSEM principal de 2° classe 1 vacant

ATSEM principal de 1°° classe 1 — lvacant

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Filière police municipale

Agent de police municipale |Brigadier 1

Brigadier-chef principal

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2° classe 1

Tableau des emplois permanents à temps non complet :

Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois

Filière animation

Adjoint d'animation Adjoint d'animation 3

Adjoint d’animation principal 2° classe 1

Filière administrative

Adjoint administratif Adjoint administratif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les tableaux des effectifs sus-indiqués. * Approbation de l'avenant n°2022-1 à la convention d’adhésion au service de paie à facon du CDG30 Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint, délégué aux finances, rappelle la délibération en date du 29 octobre

2019 portant adhésion de la Commune au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont l’objectif est de prendre en charge le processus de conception et d'élaboration de la paie. Le CDG30 fournit tous les états liquidatifs nécessaires à la collectivité (URSSAF, retraite ....) qui se charge par la suite de réaliser les différentes procédures auprès des organismes, ainsi que la réalisation des déclarations annuelles des salaires pour un coût de 7,55 € par bulletin de paie édité. Nous bénéficions aujourd’hui de l’expertise du service paie à façon qui gère tous les mois environ 1 200 rémunérations, ainsi nous avons fait le choix de sécuriser l’application des réglementations, fiabiliser nos

calculs et garantir un service même en cas d’absence de nos agents.

Cette prestation de réalisation des salaires et indemnités proposée par le centre de gestion a pour principal objectif de nous accompagner au mieux dans les différentes opérations relatives à la paie. Depuis la création de ce service, et autant que possible le CDG30 a maintenu stable la tarification de cette prestation, avec une volonté de proposer un coût attractif et au plus près de vos contraintes budgétaires. Cependant, le Code de la Fonction Publique Territoriale, articles L.452-24 à 31 impose au CDG30 le respect de l'autofinancement des missions facultatives et prestations de services (conforté par le Rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes). Hors pour l'année 2021 le centre de gestion enregistre un déficit de plus de 50 000 € sur cette mission qui a de plus nécessité depuis sa mise en œuvre l'acquisition de logiciels, de la

maintenance, le recrutement d'agents, et des formations spécialisées.

C’est pourquoi le Conseil d’Administration du CDG30 a délibéré pour une augmentation de cette mission à hauteur de 9,55 € le bulletin pour les collectivités ayant jusqu’à 30 bulletins (agents/élus) par mois à compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°2022-1 à la convention service paie à façon telle que jointe en annexe. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Article 3 : INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

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* Motion proposée par l'AMF (Association des Maires de France) concernant les finances locales

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint.

Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de La Calmette soutient à l’unanimité les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel

entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale

ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de La Calmette demande un dégrèvement

permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population

car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

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- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de La Calmette demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de La Calmette demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’Etat et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de La Calmette soutient à l'unanimité les propositions faites

auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture

d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

* Virement de crédits

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2311-1 alinéa 1 et 2311-2, Considérant les dépenses imprévisibles auxquelles il a fallu faire face pour la continuité du fonctionnement

des services publics et les reliquats de crédits que nous pouvons d’ores et déjà reventiler, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours en section de fonctionnement pour faire face aux dépenses de fonctionnement et notamment l’imputation budgétaire 65888 «autres participations » : reversement PSE complément année 2021 reçus de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales),

Ces dépenses seront équilibrées par l’imputation budgétaire 6475 charges « médecine du travail », crédits non utilisés dans leur totalité.

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours en section d’investissement pour faire face aux dépenses investissement et notamment l’imputation 165 : dépôt et cautionnement reçu, ces dépenses seront équilibrées par l’imputation budgétaires 2188 autres immobilisation corporelles crédits non utilisés dans leur totalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau de virement de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses

Article 65888 + 600 €

Article 6475 - 600€

INVESTISSEMENT Dépenses

Article 165 + 600 €

Article 2188 - 600€

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* Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget

Rapporteur : Jack DENTEL, 1° adjoint, délégué aux finances, expose :

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement dans la limite de 25% des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent (budget 2022).

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2022 : 2 058 475 euros

(opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursements de la dette »). Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer et d’autoriser monsieur le maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Désignation du chapitre Montant autorisé

(maximum 25%)

20 immobilisations incorporelles (frais d’études.) 2113€

204 subventions d’équipement versées (ex. au SMEG) 22 920 €

immobilisations corporelles (équipements du

21 patrimoine.) 160 685€

23 travaux en cours 328 900 €

total 597 403 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article 1612-1 du CGCT pour engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget, dans la limite des crédits susmentionnés.

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Questions diverses

Objet : échange autour des mesures à prendre pour la maîtrise des dépenses énergétiques de la commune,

suite aux augmentations de tarifs attendues.

e Un consensus a été obtenu pour le maintien de l’extinction des éclairages publics sur l’ensemble du

village, avec un nouvel horaire de 23h30 / 05h30, qui sera mis en application en début d’année,

e Utilisation des bâtiments et installations sportives par les associations :

Les présidentes et présidents des clubs seront informés des nouvelles mesures à prendre pour limiter

leur consommation électrique sans toutefois empêcher leurs activités : modification d’horaires

nocturnes, réduction de la température dans les bâtiments, arrêt de radiateurs dans des locaux non

utilisés et du cumulus de la halle des sports & stade.

e En parallèle, préparation pour le budget des travaux d’investissement possibles concernant la

rénovation énergétique dans le cadre d’un nouveau dispositif d’aide « Fonds vert » permettant

d’ouvrir un seul dossier pour plusieurs de nos bâtiments :

- Le foyer Bernadette Lafont, devis pour :

"Remplacement des baies vitrées donnant sur le parc au RDC et fenêtres à l’étage

"Rénovation plafond et isolation de l’ensemble à l’étage

" Rénovation toiture (amiante) et pose de panneaux photovoltaïques en

autoconsommation pour l’ensemble mairie/foyer

- Ecole élémentaire Alexandrine Galant : devis pour changement des fenêtres et volets

- Mairie (RDC/Etage) : Devis pour remplacement radiateurs par climatisation et

abaissement du plafond quand c’est possible.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Jacques BOLLÈGUE

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