Compte-Rendu - CR CM 8pages 1

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Compte-Rendu - CR CM 8pages 1 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8pages 1)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Sport, Commune de La Calmette

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL A. .

du 15 avril 2021

ACaïmette

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l’article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions,

* DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL DEPARTEMENT AL au titre des

amendes de police

Considérant le projet concernant la sécurisation de l’entrée est du village : création d’un cheminement sécurisé pour les piétons et un aménagement pour réduire la vitesse de circulation, Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 56 125€ HT,

Le Maire DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental.

* DEMANDE DE SUBVENTION SPORT AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Création d’une pumptrack

Considérant le projet de création d’une pumptrack : piste en enrobé composée de séries de bosses et de virages pour VTT, BMX, skateboard, trottinettes, draisiennes, rollers.

Le Maire DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention d’un montant de 18 742.50€, pour la création d’un pumptrack (15% de 124 950€), dans le cadre du BCO (Bourg Centre Occitanie).

* DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT au titre de la DETR

Considérant le projet d'extension de la vidéoprotection par l’implantation de 5 caméras sur deux points de visualisation : - RD22/Bourassonnes pour 18 928.75€ HT, - halle aux sports pour 26 426.75€HT, soit un projet global s’élevant à la somme de 45 355,50 € HT, arrondi à la somme de 45 356 € HT. Le Maire DECIDE de solliciter les services de l’Etat pour l’obtention d’une subvention dans le cadre de la DETR d’un montant de 18 142€ (40% de 45 356 €HT).

* DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

Rénovation énergétique de la cantine scolaire

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 198 360.88 € HT, Le Maire DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention d’un montant plafonné de 50 000€, pour la rénovation de la cantine scolaire (25.21% de 198 360.88€), dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020, et notamment l’article 24, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à renouveler au nom de la Commune l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

* Renouvellement de l’adhésion à l’association « Les Olivettes du Pays de Nîmes »

Considérant l’adhésion de la Commune à ladite association depuis 2020 (DCM n°2020-083 en date du 20 décembre 2020),

Le Maire DECIDE de renouveler l’adhésion de la Commune à l’association « Les Olivettes du Pays de Nîmes » pour l’année 2021, moyennant la somme inchangée de 100 €.Commune de La Calmette

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 17 Votes : 18

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Bruno EUZEBY à Jacques Bollègue

Absents : Brigitte ALAMICHEL, absente excusée

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint délégué aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal de l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation n1 réserve de sa part sur la tenue des comptes.

* APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 17 Votes : 17

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 1) Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

| INVESTISSEMENT

LIBELLES :

Dépenses ou déficits * Recettes ou excédents *

Opérations de l’exercice 554 979.31 574 046.47

Résultats de l’exercice 19 067.16

Résultats reportés 2019 446398.42

Résultats 2020 465 465.58

Restes à réaliser 1 041 050.00 642 225.00

Résultats de clôture 2020 1 596 029.31 1 662 669.89

Résultats définitifs à la 66 640.58

clôture Commune de La Calmette

| FONCTIONNEMENT

LIBELLES :

Dépenses ou déficits * | Recettes ou excédents **

Opérations de l’exercice 1 415 688.66 1 716 187.41

Résultats de l’exercice 300 498.75

420 000.00

Résultats reportés 2019

Résultats 2020 720 498.75

Restes à réaliser 0 0

Résultats de clôture 2020 1 415 688.66 2 136 187.41

Résultats définitifs à la clôture 720 498.75

* les dépenses et les recettes doivent être inscrites sur les lignes « Opérations de l'exercice » et « Restes à réaliser ».

**Les déficits et les excédents doivent être inscrits sur les lignes « Résultats reportés », « Résultats de clôture » et « Résultats définitifs ».

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vote à l’unanimité (Monsieur le maire a quitté la salle lors du vote) et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

* AFFECTATION DES RESULTATS 2020 / BUDGET 2021

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint délégué aux finances, donne lecture des résultats cumulés apparaissant à la clôture de la gestion 2020, à savoir un excédent de fonctionnement de 720 498,75€, un excédent d’investissement de 465 465,58€, ainsi qu’un reste à réaliser en dépenses d'investissement de 1 041 050€, un reste à réaliser en recettes d’investissement de 642 225€. Il convient d’affecter le résultat de fonctionnement et d’investissement dégagé. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon suivante :

L’excédent de fonctionnement se décompose comme suit :

720 498.75€ seront repris de la façon suivante :

- 300.498.75 € seront inscrits au compte 1068 en recettes d’investissement, - 420 000.00€ seront inscrits au compte 002 au titre du résultat de fonctionnement reporté DECIDE d’affecter le résultat d'investissement de l’exercice 2020 de la façon suivante : 465 465.58€ seront repris au compte 001 au titre du résultat de recettes d’investissement reporté. 1 041 050.00 € seront repris en dépenses d’investissement en reste à réaliser 642 225.00 € seront repris en recettes d’investissement en reste à réaliser.

* VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint aux finances, rappelle les taux d’imposition des taxes directes communales de 2020 :

TAXE FONCIERE 21.37 %

TAXE FONCIERE (non bâti) 68.00 %

Monsieur le rapporteur donne lecture du courrier du Secrétaire d’Etat en date du 01/04/2021 portant sur l’engagement du Président de la République de supprimer définitivement la Taxe d’Habitation aux résidences principales.

3Commune de La Calmette

Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) leur est transiérée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune.

Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonérations et abattements départementaux.

La suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de maintenir les taux d’imposition pour 2021 ainsi que suit :

TAXE FONCIERE (2021 = TFPB commune 21.37% +TFPB département 24.65%) 46.02 % TAXE FONCIERE (non bâti) 68.00 %

* ADOPTION DU BUDGET 2021

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, présente le Budget 2021 à l’assemblée. Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 2 112 466 euros Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à 2 384 509 euros Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2021.

* EXONERATION DES REDEVANCES ET DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, SUITE A LA PANDEMIE COVID-19

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué des finances, expose :

Au-delà des décisions gouvernementales relatives aux aides économiques accordées dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus, 1l est proposé au conseil municipal, par solidarité, d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public. Cette exonération concernera notamment les exploitants de terrasse (cafés, bars, restaurants...), compte tenu des pertes commerciales subies du fait de la perte d’activité liée à la fermeture desdits établissements.

Le rapporteur rappelle la délibération n° 2020-031 du 30 juin 2020 exonérant de la redevance du domaine public un certain nombre d’établissements sur la Commune.

Il est proposé de renouveler cette exonération.

Cette exonération de la redevance d’occupation du domaine public représenterait la somme de 6 096.62€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’exonérer pour la totalité de l’année 2021 les établissements suivants :

Terrasse du bar La doublette 80€ / an

Terrasse du restaurant La martingale 420€ / an

Droit de place ambulant permanent Chez Samy 548.76E€ / an

La Calmette Karting (CAZOT-STEUBER) 5 047.86 €/an

total 6 096.62€

* RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 8 mois, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. 4Commune de La Calmette

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, soit par des prestations en nature (accès subventionné à notre restaurant scolaire), soit par le versement d’une indemnité complémentaire (de 107.68 euros par mois au 01.01.2020).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la délibération en date du 1°” septembre 2015 autorisant le recours au service civique, Vu la délibération en date du 05 décembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation de recours au service civique,

Vu la délibération en date du 30 juin 2020 portant renouvellement de l’autorisation de recours au service civique,

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 06 avril 2021,

Le Conseil Municipal, à lunanimité, DECIDE :

Article 1 : de renouveler l’opération POUR DEUX volontaires en service civique (8 mois à compter du 01.06.2021 et 8 mois à compter du 01.09.2021),

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. Article 4 : d’autoriser M. le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.68 €* par mois (au 01.01.2020), pour la prise en charge des frais d’alimentation et de transport,

Article 5 : d'autoriser M. le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge des frais de transport et d’alimentation occasionnés par les 2 formations obligatoires.

* CREATION DE QUATRE POSTES EN CDD : UN AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE, UN AGENT ADMINISTRATIF ET DEUX AGENTS D'ANIMATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, il est proposé de créer quatre emplois PEC

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 06.04.2021, Le Conseil Municipal, à lPunanimité,

- DECIDE de créer quatre emplois dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » : un Agent administratif à compter du 1° juin 2021 à 35 heures/semaine,

un Agent d’entretien de la voirie à compter du 1°” septembre 2021 à 20 heures/semaine, deux Agents d’animation à compter de la rentrée scolaire du 1° septembre 2021 : un à 20 heures/semaine et un à 33 heures/semaine.

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine minimum. - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

* DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE NIMES METROPOLE mise en place d’un système de vidéoprotection RD22/Bourassonnes et halle aux sports Vu l'arrêté préfectoral n°2012341-006 du 6 décembre 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur la commune (11 caméras),Commune de La Calmette

Vu le diagnostic de vidéoprotection n° 24792 du 04 juin 2013,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018353-077 du 19 décembre 2018 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur la commune (12 caméras),

Vu le cahier d’extension au système de vidéoprotection de la Gendarmerie Nationale n°74356/00053/2019 CPTM GGD30 du 22/10/2019,

Par délibération du 18 novembre 2011, la commune a signé une convention de fonctionnement avec la Direction des Systèmes d’Information (DST) de Nîmes Métropole, afin de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise ne place d’un système de vidéoprotection. Au travers de cette démarche, la commune entend bénéficier d’une mutualisation des compétences de la DST et valoriser la connexion au réseau de la fibre optique GECKO.

Dans un but de tranquillité publique et de lutte contre la petite délinquance, il est proposé d’implanter 5 caméras sur deux points de visualisation :

- RD22/Bourassonnes pour 18 928.75€ HT,

- Halle aux sports pour 26 426.75€ HT,

Soit un projet global s’élevant à la somme de 45 355,50 € HT,

Ce projet pouvant être subventionné par la Communauté d'Agglomération dans le cadre des fonds de concours, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à demander toutes subventions autour du projet de vidéosurveillance et notamment l'attribution du fonds de concours créé à cet effet.

Le Conseil Municipal, à lunanimité,

Article 1 : DECIDE d’adopter le principe de mise en œuvre du projet d’implantation de 5 caméras sur deux points de visualisation : RD22/Bourassonnes, - Halle aux sports

Article 2 : DECIDE de solliciter auprès de NIMES METROPOLE un fonds de concours pour le projet de vidéosurveillance sur la commune de La Calmette 22 677.75€ HT (50% de 45 355.50 € HT).

Article 2 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.

* DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE NIMES METROPOLE Création d’une pumptrack

Vu l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales précisant que les Communautés d'Agglomération peuvent attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal :

Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 5 octobre 2006 modifiant les règles d'attribution de fonds de concours de la doctrine spécifique, dans le cadre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire » ;

Depuis plusieurs années, on observe l’essor d’un nouveau type d’équipement de loisir sportif : la « pumptrack » : une piste en enrobé composée de séries de bosses et de virages, qui remplace peu à peu les « skateparks » dans le paysage des communes françaises car elles s’adressent à un grand nombre de pratiques : VTT, BMX, skateboard, trottinettes, draisiennes, rollers. Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 124 950€ HT,

Ce projet pouvant être subventionné par la Communauté d’Agglomération dans le cadre des fonds de concours, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à demander toutes subventions autour du projet de création d’une Pumptrack et notamment l'attribution du fonds de concours créé à cet effet.

Vu l’avis favorable de la Commission vie associative et sport réunie le 24.3.2021, Vu l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 07.04.2021, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’adopter le principe de mise en œuvre du projet de création d’une pumptrack, Article 2 : DECIDE de solliciter auprès de Nîmes Métropole un fonds de concours d’un montant de 62 475€, pour la création d’une pumptrack (50% de 124 950 €).

Article 3 : DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.Commune de La Calmette

*__DESIGNATION DES REFERENTS PCAET (PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL)

Monsieur le maire donne lecture du courrier du Président de Nîmes Métropole en date du 29.03.2021 portant sur le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Il est demandé de désigner deux référents : un référent élu et un référent technique. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de désigner :

L’adjoint au maire délégué aux bâtiments communaux : Patrick POLLINO en qualité de référent élu et la secrétaire générale : Maryvonne SAVALLE, en qualité de référent technique.

*_ AUTORISATION A SIGNER UN AVENANT AUX CONVENTIONS CADRE DE FONCTIONNEMENT __DES SERVICES COMMUNS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE ET A LA COMMUNE DE LA CALMETTE SUR LES PERIMETRES DEFINIS

1- CONTEXTE GENERAL

Nîmes Métropole et les communes qui la composent se sont engagées dans la gestion partagée de missions fonctionnelles et opérationnelles dans l’objectif d’une organisation plus efficace, d’une expertise développée et d’un coût moindre.

La mutualisation est proposée à l’ensemble des communes membres de la CANM en fonction de leurs besoins, les communes choisissent le périmètre qu’elles souhaitent mutualiser. La répartition des charges, pour chaque service, concerne toutes les parties prenantes.

La mutualisation de services est un mode d’organisation de l’administration pertinent s’il reste souple, c'est-à-dire aménageable et peu couteux.

Il doit s’adapter en permanence à l’évolution des besoins des collectivités : évolution du périmètre des services mutualisés, des modalités d’organisation, de gouvernance... Il doit aussi remettre en question périodiquement ses règles de fonctionnement pour conserver son efficience et offrir un service expert au meilleur coût.

Une convention cadre unique de fonctionnement des services communs a été mise en place afin d’harmoniser les modalités de fonctionnement des services communs et notamment les règles de partage des charges.

Les présents avenants aux conventions cadre, porte principalement sur les éléments suivants : > Pour l’ensemble des périmètres mutualisés, modification des articles relatifs aux charges à répartir, aux modalités de répartition des charges ;

> Pour certains périmètres mutualisés, précisions sur la nature des missions accomplies, sur la période d’exigibilité des remboursements de charge en cas d’entrée ou sortie d’un périmètre et modifications mineures apportées à la composition du service commun.

Pour ce qui concerne notre commune, les services mutualisés en application de la présente convention sont :

- Direction numérique (DN) sur les briques suivantes :

-Conseil et assistance ;

- Accès internet THD et outils collaboratifs ;

- Hébergement dans le cloud et réseaux ;

- Ecole numérique ;

- Médiathèque ;

- Vidéoprotection.

- CIUVP ;

- Plate-Forme Administrative :

- Conseil en énergie partagée ;

- Achat et commande publique ;

- Délégué protection des donnéesCommune de La Calmette

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-4-2 alinéa 1 du CGCT : «(...) un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article : « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention (...) » (al.4).

3- ASPECTS FINANCIERS

Depuis 2006, l’activité de la Communauté d'Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l’activité réelle de l’institution et constitue un indicateur fiable du niveau d’utilisation des services mutualisés.

Le Conseil Municipal, à lPunanimité, DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, portant sur les l’ensemble des périmètres mutualisés.

ARTICLE 2: D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions cadre de fonctionnement des services communs entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : D’approuver l’application des nouvelles dispositions ayant une incidence financière dont notamment les modalités de répartition des charges, au 1° janvier 2021. ARTICLE 4: Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Mairie de La Calmette

1 rue de Valfons - 30190 LA CALMETTE

& : 04 66 81 00 12 - Fax : 04 66 81 86 75

@ : mairie@ lacalmette.fr - E : www.lacalmette.fr