Compte-Rendu - CR CM 05.12.2018

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Compte-Rendu - CR CM 05.12.2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05.12.2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de La Calmette

A COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

. du 05 décembre 2018

la Calmette

Décisions du maire

rises au nom du Conseil Municipal et par délégation, depuis le dernier Conseil Municipal

* Déclaration de sous-traitant n° 1 au marché à bon de commande pour les travaux de voirie

Vu la décision du maire en date du 18 avril 2018 portant attribution du marché à bon de commande pour travaux de voirie et réseau pluvial, à la société LAUTIER BRAJAVESIGNE, 30190 Moussac, Considérant que ladite société doit sous-traiter la partie Réalisation de béton désactivé au parking du gymnase (halle aux sports) et pose de clôture, pour un montant maximum HT de 7 500 euros, DECIDE d’approuver la déclaration de sous-traitance numéro 1 de l’entreprise LAUTIER BRAJAVESIGNE à la société SAS SOLS MEDITERRANEE, 30540 Milhaud.

* Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réhabilitation du moulin Fabre

Vu la délibération en date du 24 novembre 2015, et notamment l’article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions,

Considérant le projet consistant en la réhabilitation du moulin Fabre et parallèlement l'aménagement de la parcelle paysagère attenante et la création d'un chemin de randonnée communale, Considérant les frais d’architecte après mise en concurrence,

Le montant du projet s’élève à la somme de 203 116.69 € HT,

DECIDE de solliciter un financement auprès du Conseil Régional.

* Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la construction d’un bâtiment à usage des

services techniques municipaux et des associations, en remplacement de la cave coopérative

Considérant le projet de construction d’un bâtiment à usage des services techniques municipaux et des associations, s’élevant à la somme de 504 840 € HT,

DECIDE de solliciter un financement auprès du Conseil Régional.

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 11 Votes : 13

Date de la convocation : 30.11.2018

Date d’affichage : 30.11.2018

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Florence AVIS à Jean-Claude SKAFF, Colette CAZALET-VANDANGE à Sébastien GUIRONNET

Absents excusés : Lilyane CAZALET

Absents : Emanuelle FERMAUD-HENNEUSE, Chloé LEGAL, Isabelle ROSEL, Jean-Michel TOURREAU, Alice VIGNAUD

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Virement de crédits Travaux en régie

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Considérant les dépenses imprévisibles auxquelles il a fallu faire face pour la continuité du fonctionnement des services publics et les reliquats de crédits que nous pouvons d’ores et déjà reventiler, Considérant les dépenses de travaux réalisés en régie pour rendre accessibles trois bâtiments communaux (mairie et écoles) pour l’année 2018,

Considérant les dépenses de personnel ayant réalisé en régie ces travaux, imputées en section de fonctionnement, Considérant l’achat de fournitures diverses pour réaliser ces travaux d’accessibilité des bâtiments imputées à l’article 6068 du budget en secti iCommune de La Calmette

Il convient d’intégrer ces dépenses de fonctionnement en section d’investissement au chapitre 040/chapitre 042-

écritures d’ordre,

Inscription des travaux en régie pour un montant de 8 760 €.

Détail des travaux en régie :

Mouvements de crédits section d’investissement :

En augmentation de crédits sur les dépenses (écriture d’ordre)

+7 870 € pour les travaux aux écoles, imputation 21312/chapitre 040

+ 890 € pour les travaux en mairie imputation 21311/chapitre 040

En diminution de crédits sur les dépenses (réelles)

+ 8 760 € - Diminution des crédits sur la provision « installations générales » à l’imputation budgétaire 2135, crédits non utilisés dans leur totalité, pour la partie investissement,

Mouvements de crédits section de fonctionnement :

En augmentation de crédits sur les recettes :

* Virement à la section de fonctionnement de 8 760 € correspondant au montant des travaux en régie de l’exercice 2018, imputation 722/chapitre 042 (Ecriture d’ordre)

En diminution de crédits sur les recettes

+ 8 760 € - Diminution des crédits sur la provision « autres taxes diverses » à l’imputation budgétaire 7588, crédits non utilisés dans leur totalité, pour la partie fonctionnement,

A l’unanimité, ADOPTE le tableau de virement de crédits suivants :

INVESTISSEMENT DEPENSES

2135 CHAPITRE 21 - 8 760

21311 CHAPITRE 040 + 890

21312 CHAPITRE 040 +7 870

FONCTIONNEMENT RECETTES

722 CHAPITRE 042 + 8760 €

7588 CHAPITRE 75 - 8 760 €

* Virement de crédits ZAE du Petit Verger/amortissement borne électrique

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : Considérant que suite à la convention passée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune de La Calmette pour la gestion de la Zone d'Aménagement Economique du Petit Verger, Nîmes Métropole a reversé à la Commune les sommes engagées et mandatées pour l’année 2017, dont l’implantation de la borne électrique sur la zone pour la somme de 2 500 euros. Cette dépense a été amortie en 2018 pour un montant de 500 euros sur les imputations suivantes : mandat à l’article 6811 chapitre 042 et recette à l’article 28041582 chapitre 040. Considérant la régularisation à effectuer sur l’amortissement :

Un titre de recette sera établi à l’imputation 7811 chapitre 042, et un mandat sera établi à l’imputation 28041582 chapitre 040 pour un montant équivalent de 500 euros.

Ces dépenses seront équilibrées par l’imputation budgétaire 2135 « installations générales », crédits non utilisés dans leur totalité, pour la partie investissement,

Ces recettes seront équilibrées par l’imputation 7588 « autres produits divers », crédits non utilisés dans leur totalité, pour la partie fonctionnement,

A l’unanimité, ADOPTE le tableau de virement de crédits suivants :

INVESTISSEMENT DEPENSES

2136 CHAPITRE 21 - 500.00

28041582 CHAPITRE 040 +_500.00

FONCTIONNEMENT RECETTES

7811 CHAPITRE 042 + 500.00 €

7588 CHAPITRE 75 - 500.00 €

* Virement de crédits

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : Commune de La Calmette

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l'exercice en cours en section de fonctionnement, article 6413 relatif aux auxiliaires, suite au recrutement de contractuels en remplacement d’agents

titulaires absents pour maladie ou partis à la retraite en cours d’année,

Ces dépenses seront équilibrées par une diminution de l’imputation budgétaire 6718 « autres charges » ; crédits non utilisés dans leur totalité.

A l’unanimité, ADOPTE le tableau de virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT Dépenses

Art. 6413 +6350 €

Art. 6718 -6350 €

* Attribution d’une aide exceptionnelle en faveur des sinistrés et victimes des

intempéries dans le département de l’AUDE

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

1. Contexte général

Les intempéries d’une intensité et d’une violence exceptionnelles ont entraîné des dégâts considérables sur son passage, notamment dans le département de l’ Aude le 15 octobre 2018. Ce département a été particulièrement touché. Un élan de solidarité important est immédiatement apparu pour venir en aide aux sinistrés et victimes. Dans ce cadre, l’Association des maires de l’ Aude a demandé la création d’un fonds de soutien spécifique « Solidarité communes audoises 2018 » afin d’aider à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises et invité les communes et intercommunalités qui le souhaiteraient à y contribuer. 2. Aspects juridiques

La règlementation et la jurisprudence autorisent le versement de subventions alors même qu’elles ne présentent pas un intérêt direct pour la collectivité dès lors qu’un intérêt général est reconnu ou pour les victimes d’un cataclysme.

3. Aspects financiers

La commune de La Calmette souhaite marquer sa solidarité avec les sinistrés et victimes des intempéries qui a gravement touché dans le département de l’ Aude.

A l’unanimité, DECIDE d’attribuer une aide exceptionnelle d’un montant de deux mille euros (2 000€) en faveur des Communes audoises sinistrées, sur un compte spécifique ouvert à cet effet.

* Renouvellement de l’autorisation de recours au service civique

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose préalablement le dispositif : Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'Etat) — autorisation de 8 mois pour notre Commune - pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par des prestations en nature (accès subventionné à notre restaurant scolaire), soit par le versement d’une indemnité complémentaire (de 107.58 euros* par mois).

* Montant prévu par l'article R121-5 du code du service national (7.43 de l'indice brut 244).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la délibération en date du 1° septembre 2015 autorisant le recours au service civique, Commune de La Calmette

A l’unanimité, DECIDE de RENOUVELER l'opération, d’ AUTORISER le Maire à demander le renouvellement de

l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale interministérielle chargée de la Cohésion Sociale, d’AUTORISER le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales, d’ AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 €* par mois, pour la prise en charge des frais d’alimentation et de transport, d’AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge des frais de transport et d’alimentation occasionnés par les 2 formations obligatoires.

* Autorisation à signer l’avenant n°4 à la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Usages et Infrastructures Numériques (DUIN) commune à Nîmes Métropole et à la Commune de La Calmette sur les périmètres définis

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, expose : Plusieurs Maires ont fait connaître le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique. Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux. Afin de répondre aux attentes des communes mutualisées, la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole enrichit aujourd’hui le bouquet de services proposés :

e Conseils et Assistance,

Accès Internet THD et Outils Collaboratifs,

Hébergement dans le Cloud et Réseaux,

Vidéoprotection,

Médiathèque,

e Ecoles Numériques

en mettant en œuvre une nouvelle brique dite « SI Urbanisme » ; au travers de cette brique, Nîmes Métropole pourra réaliser notamment une assistance à maîtrise d'ouvrage, une maîtrise d’œuvre du Système d’Information Urbanisme, une intégration du Plan Local d'Urbanisme numérisé, une mise à disposition du SVE (saisine par voie électronique), sur son infrastructure en mode Saas via le réseau Gecko.

APPROUVÉ à l’unanimité

* Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges liées au transfert de la

compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, expose : Vu le transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

Vu le rapport approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 septembre 2018,

A l’unanimité, DECIDE d'approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 18 septembre 2018 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

* Tarif 2019 de la location de la parcelle de jardin communal

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances.

A l’unanimité, DECIDE de reconduire le tarif de la parcelle de jardin communal à 30 € pour l’année 2019.

* Don pour les stagiaires en mairie

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : Lorsque des stagiaires font un stage en mairie pendant plus d’un mois, un don leur était attribué sur le budget du CCAS. Il convient d’imputer la somme sur le budget de la Commune lorsqu'ils font un stage dans les services communaux et non au CCAS. Commune de La Calmette

La somme jusqu'alors attribuée était de 70 euros pour un mois de stage effectué dans l’année. Il est proposé d’aligner le montant du don sur la prestation communale versée aux volontaires en service civique, soit 107.58 euros (montant prévu par l'article R121-5 du code du service national : 7.43 % de l'indice brut 244).

A l’unanimité, DECIDE d’accorder un don aux jeunes qui viendraient à effectuer un stage en mairie, hors CCAS, en vue de leur formation scolaire pour une durée minimale d’un mois au cours de l’année et FIXE cette participation financière à la somme de 107.58* euros.

* 7.43 de l'IB 244 de la fonction publique

* Reversement au titre de l’exercice 2017 de la PRESTATION de SERVICE ENFANCE

(P.S.E) aux Communes de Dions et de Saint-Chaptes

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle le partenariat de notre commune en 2017 avec les Communes de Dions et de Saint-Chaptes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Est donné lecture du courriel de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard relatant la liquidation de la somme de 20 930€80 au titre de l’exercice 2017, de la Prestation de Service Enfance Jeunesse. Nombre de journées/enfant sur la Commune de Saint-Chaptes : 1182.50

Nombre de journées/enfant sur la Commune de Dions : 175.50

Nombre de journées/enfant sur la Commune de La Calmette : 695.50

Il convient de procéder au reversement d’une partie de cette somme (au prorata du nombre de journées/enfant) aux Communes de Dions et Saint-Chaptes.

Montant global de 20930.80 € pour 2053.50 journées/enfant soit 10.192 euros/enfant. Il est proposé de reverser la somme 1 788.70 euros à la commune de DIONS Il est proposé de reverser la somme 12 052.04 euros à la commune de Saint-Chaptes

ACCEPTÉ à l’unanimité

* RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 : Organisation, création d’emplois d’agents

recenseurs et rémunération

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2019.

A l’unanimité, DONNE délégation à monsieur le maire pour l’organisation des opérations de recensement de la

population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février 2019, DECIDE la création d'emplois de non titulaires à raison

de 5 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet. Les agents recenseurs sont chargés notamment

de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants. Ils sont encadrés par un coordonnateur

communal qui suit et vérifie leur travail et les aide à chercher des renseignements sur des habitants, le cas échéant, et

transcrit informativement les données recueillies par les agents recenseurs pour les envoyer à l'INSEE, CHARGE

monsieur le maire ou son représentant de désigner les agents recenseurs, le coordonnateur communal et chacun des

membres de son équipe, DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit (en net pour l’agent) :

- 1,60 € par questionnaire " bulletin individuel " rempli

- 1,10 € par questionnaire " feuille de logement " rempli

- 30 € pour chacune des 2 formations suivies

- 30 € pour la tournée de reconnaissance

- Une prime « internet » sera accordée selon le taux de logement recensés par internet : o Taux de logements collectés par internet > 50%, prime de 50,00 €

o Taux de logements collectés par internet > 60%, prime de 100,00 €

o Taux de logements collectés par internet > 70%, prime de 170,00 €

o Taux de logements collectés par internet > 80%, prime de 250,00 €

Le Conseil Municipal précise que cette prime ne sera versée qui si l’agent recenseur a terminé correctement son district. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2019, chapitre 012 (charges de personnel), article 6413, DIT que la recette correspondant à la dotation forfaitaire de 4 045 euros de l’Etat sera imputée au chapitre 7484 (dotations de recensement) du budget. Commune de La Calmette

* Mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par monsieur le Préfet du Gard pour inscrire à l’ordre

du jour la stratégie d’information et de contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement (OLD)

mise en œuvre par la commune. Il précise que la commune est impactée par l’'OLD compte tenu de l’espace forestier

relativement conséquent situé sur son territoire.

Considérant l’importance du respect des obligations légales de débroussaillement pour la protection des personnes et

des biens,

Considérant que les propriétaires situés en zone exposée sont tenus à débroussailler et à maintenir un état débroussaillé,

Il est dans un premier temps nécessaire de mettre en place des actions d’information à la population. A cette fin, un

article rappelant l’obligation de débroussailler a été ajouté au bulletin municipal n°16 de La Calmette datant de février

2017. De même, une rubrique consacrée au débroussaillement a été créée sur le site de la commune où figure la lettre

de monsieur le Préfet aux habitants de la commune.

Dans un deuxième temps, un contrôle visuel par la police municipale de l’état des terrains devra être réalisé et ledit

courrier rappelant ses OLD sera transmis à chaque propriétaire concerné. De même, tout propriétaire situé à moins de

200 mètres de l’espace forestier sera destinataire dudit courrier.

Enfin, en cas de non-réalisation des travaux prescrits, une mise en demeure sera adressée, donnant au propriétaire un

délai supplémentaire de 31 jours. S’il y a non-exécution, la commune fera procéder à la réalisation d’office aux travaux,

aux frais du contrevenant.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la stratégie de contrôle de l’exécution des obligations légales de

débroussaillement, CHARGE monsieur le maire de transmettre une copie de la présente délibération à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer.

* Médiathèque : tarif de l’abonnement et montant de la caution pour le prêt de DVD

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : - le tarif de l’abonnement annuel par famille inscrite à la bibliothèque est de 3 euros, - la caution pour le prêt de DVD est de 25 euros pour l’emprunt d’un DVD par quinzaine. Considérant l’accroissement du nombre disponible de DVD), il est proposé de permettre le prêt de 2 DVD pour trois semaines — pour une même durée que les livres,

A l’unanimité, DECIDE de maintenir le tarif de l’abonnement annuel pour le prêt de livres à 3 euros, DECIDE de porter la caution à 50 euros pour le prêt de 2 DVD pour 3 semaines, ADOPTE le nouveau règlement intérieur.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Jacques BOLLÈGUE