Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017

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Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de La Calmette

A COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

. du 21 décembre 2017

la Calmette Décisions du maire prise depuis le dernier Conseil :

. Approbation d’un avenant en moins au marché d’organisation et de gestion de services récréatifs, éducatifs, et culturels constitué d’un ALAE géré par l’association Les Francas du Gard pour la somme de 6870 €, suite au retour de la semaine de 4 jours pour l’année scolaire 2017-2018 (suppression des NAP nouvelles activités périscolaires et des ALAE du mercredi : garderie matin et cantine).

. Approbation d’un avenant en moins au marché d’organisation et de gestion de l’A.L.S.H (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) Chante Coucou géré par l’association Les Francas du Gard : ALSH journée entière : (mercredi et vacances) : 24.69 euros / demi-journée : 18.52 euros.

. Vente de matériel : reprise du lave-vaisselle de la cantine communale par les Ets DEPOMAT pour 468€.

. Paiement des honoraires d’expert : 561.30€ TTC : pour le rapport d’expertise concernant la minoterie VINCENT Maurice, suite à son incendie.

. Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la mise en accessibilité de la mairie et des écoles (30 % du projet de 59 870 €)

Délibération du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 15 Votes : 17

Date de la convocation : 15.12.2017

Date d’affichage : 15.12.2017

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Emanuelle HENNEUSE à Isabelle Rosel, Evelyne VIALE à Colette Cazalet-Vandange Absents : Chloé LEGAL, Alice VIGNAUD

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

1.Renouvellement de convention de mise à disposition d’agents communaux auprès de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

1. CONTEXTE GENERAL

La compétence Eau et Assainissement est une compétence communautaire. Dans ce cadre, des agents des collectivités membres de Nîmes Métropole sont mis à disposition pour assurer le bon fonctionnement du service. A ce titre, depuis l’adhésion de la commune de La Calmette à Nîmes Métropole, plusieurs conventions de mise à disposition de personnels ont été passées avec Nîmes Métropole. La convention actuelle, conclue pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017, arrive à échéance. Il convient d’autoriser le maire ou son représentant à signer une nouvelle convention, à effet au 1° janvier 2018.

2. ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès d’un organisme pour exercer tout ou partie de son service. Commune de La Calmette

3. ASPECTS FINANCIERS

Le montant de la mise à disposition de personnel s’élève à environ 75 000 euros, correspondant à la rémunération des intéressés pour une année. Il s’agit d’une estimation qui sera éventuellement revalorisée afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur du point ainsi que des évolutions de carrière des agents.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 28.11.2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

e__ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de trois agents territoriaux appartenant à la commune de La Calmette, auprès de Nîmes Métropole.

e D'’autoriser monsieur le maire ou son représentant, à signer une nouvelle convention de mise à disposition de personnels appartenant à la commune de La Calmette, pour une durée d’un an à compter du 1°" janvier 2018 renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

La répartition du temps de la mise à disposition des trois agents est la suivante : - 1 agent mis à disposition à raison de 5 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’eau potable et 5 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’assainissement,

- l'agent mis à disposition à raison de 80 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’eau potable et 15 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’assainissement,

- 1 agent mis à disposition à raison de 70 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’eau potable et 15 % de 35h par semaine pour la gestion du réseau d’assainissement,

e D’accepter le principe de cette mise à disposition contre remboursement du montant du salaire brut et des charges patronales.

2. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose : Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération en date du 26 février 2010 qu’il y a lieu d’actualiser,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande (de l’autorité territoriale, du chef de service), les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints techniques, adjoints administratifs, agents de police municipale, adjoints d'animation, ATSEM, agents sous contrat de droit privé (emplois d’avenir),

- peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (de l’autorité territoriale, du chef de service), les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d’animation, ATSEM, agents sous contrat de droit privé, - le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80%:25hx 80 % = 20 h maximum),

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret, Commune de La Calmette

s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

DIT que les agents territoriaux éligibles à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires peuvent bénéficier de telles indemnités au-delà du contingent mensuel, fixé à 25 heures, dès lors que la situation le

nécessite.

3. Prise en charge des frais de mission du service civique

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, rappelle la délibération en date du 1° septembre 2015 autorisant le recours à un service civique,

Considérant que les déplacements dans le cadre de la mission ne sont pas couverts par la prestation versée par la commune s’élevant à la somme mensuelle de 107.58€,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’autoriser le maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge des frais de transport et d’alimentation occasionnés par les formations (2 obligatoires : 1 formation civique et citoyenne, et 1 formation PSC1 : Prévention et Secours Civique de niveau 1).

4. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel. Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 28 novembre 2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- au titre de l’avancement de grade la création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2° classe, à temps complet,

- corrélativement la suppression du poste d’Adjoint Administratif, à temps complet.

5. Création d’un emploi d’Adjoint d’animation à temps non complet à 21h

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d'Animation permanent à temps non complet de 21heures hebdomadaires afin de pouvoir faire intervenir l’adjoint d’animation sur le temps scolaire, actuellement en poste sur le temps périscolaire, au vu de l’augmentation du nombre d’enfants qui a conduit à l’ouverture d’une nouvelle classe, et dans le cadre de la réorganisation des services suite au retour de la semaine de 4 jours,

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 28.11.2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

la création, à compter du 08 janvier 2018, d’un emploi permanent à temps non complet de 21 heures hebdomadaires d’Adjoint d'Animation.

6. Création d’un emploi de non titulaire à temps non complet

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose : Considérant le départ à la retraite d’un agent titulaire aux fonctions d’ATSEM à compter du 1° mars 2017 et pour faire face à cette vacance d’emploi temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il y a nécessité de créer un emploi de non titulaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 actant la modification des rythmes scolaires, 3 Commune de La Calmette

Considérant la révision des plannings de travail du personnel communal à la rentrée de septembre 2017 suite au retour à la semaine de 4 jours et la suppression des NAP (nouvelles activités périscolaires), Considérant que l’agent contractuel remplaçant ledit fonctionnaire, prochainement en retraite et actuellement en arrêt pour longue maladie, s’est vu attribuer un temps non complet (un autre ATSEM ayant bénéficié à la rentrée de septembre d’un nouvel emploi du temps avec une augmentation de son temps de travail impliquant l’entretien de l’école),

Il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi de non titulaire au service des écoles, à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires annualisées pour exercer les fonctions d’ATSEM.

Les candidats devront justifier du CAP petite enfance et d’une expérience professionnelle, La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347, 1° échelon du cadre d’emploi des adjoints techniques,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

7. Annualisation du temps de travail des agents au service des écoles

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose : Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, visant à permettre au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale), sur proposition conjointe de la Commune et des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017 qui a acté le principe du retour à la semaine de quatre jours et la suppression des NAP,

Considérant l’avis favorable du DASEN le 13 juillet 2017,

Les modifications de l’organisation de la semaine de travail et le fonctionnement des écoles maternelle et primaire ont entraîné une révision des plannings de travail du personnel communal affecté aux services scolaires et périscolaires. En effet, l’année scolaire est désormais répartie sur une moyenne de 36 semaines avec des semaines de 4 jours. Afin de répondre à la nouvelle organisation des classes pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, il est proposé d’instaurer l’annualisation du temps de travail pour le service des agents affectés aux services scolaires.

Définition de l’annualisation :

L’annualisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L’annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer tous les temps de travail et de non travail et justifie la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées. L’annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35h, équilibrées par des périodes de « repos compensateurs ». La rémunération est, elle, lissée sur l’année, et ne pâtit pas de cette irrégularité du rythme de travail.

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’annualiser le temps de travail des agents affectés aux services scolaires et péri-scolaires comme suit (pour un temps complet) : 43 heures par semaine x 36 semaines d’école, soit 1548 heures. Compte tenu des jours non travaillés (jours de repos, jours fériés, congés annuels) et de la durée légale du temps de travail (1607 heures), l’annualisation de leur temps de travail permettra à ces agents de bénéficier de la période des vacances scolaires pour poser leurs congés et temps de repos. Durant les heures restantes, le personnel est affecté à l’entretien et à la préparation des classes, aux tâches périscolaires (cantine, ALAE).

4 Commune de La Calmette

8. Tarifs de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) Chante Coucou

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée à l’enfance, expose : Vu la délibération n° 2016-094 en date du 21 décembre 2016 fixant les tarifs de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Chante Coucou » applicables au 1° janvier 2017 comme suit :

PRIX ENFANT (hors repas)

Quotient Familial JOURNEE SEMAINE (5 JOURS) DEMI-JOURNEE

INFERIEUR OÙ EGAL 9.10 € 40.50 € soit 8.10 €/jour 5.90 €

à 630€/MOIS *

SUPERIEUR à 9.70 € 43.50 € soit 8.70 €/jour 6.50 €

630€/MOIS

* Imprimé CAF pour les allocataires

Avis d'imposition pour les non allocataires CAF

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

que les tarifs applicables au 1 janvier 2018 resteront inchangés.

9. Reversement au titre de l’exercice 2016 de la Prestation de Service Enfance (P.S.E)

à la commune de Dions

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée à l’enfance, rappelle le partenariat de notre commune en 2016 avec la commune de DIONS pour l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Est donné lecture du courrier de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard relatant la liquidation de la somme de 10 903.43 €, au titre de l’exercice 2016, de la Prestation de Service Enfance Jeunesse. Il convient de procéder au reversement d’une partie de cette somme (au prorata du nombre de journées/enfant) à la commune de Dions :

Nombre de journées/enfant sur la commune de La Calmette : 714.50

Nombre de journées/enfant sur la commune de Dions : 245.50

Montant global de 10 903.43 € pour 960.00 journées/enfant soit 11.35 euros/enfant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’accepter de reverser la somme de 2 786.43 euros à la commune de DIONS, soit 11.35 € x 245.50

journées/enfant.

10.Tarifs des concessions funéraires et durée

Rapporteur : Patrick POLLINO, adjoint au Maire, expose :

Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que «les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal, Vu la délibération n° 2014-035 en date du 13 mai 2014 portant sur la restructuration du cimetière communal et notamment la création d’un ossuaire, la création d’un jardin du souvenir, la création de terrains communs, et fixant les nouvelles tarifications des concessions et la modification de la durée des concessions. Il est proposé de réviser les tarifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de fixer les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2018 ainsi que suit : Commune de La Calmette

CONCESSIONS DU CIMETIERE DE LA CALMETTE

(les concessions sont indéfiniment renouvelables)

PRIX DES CONCESSIONS en € TTC

NATURE DES EMPLACEMENTS

30 ans 50 ans

Columbarium 525 785

Concession

Concession de 3 m? en pleine terre 225 325

Concession de 6 m? en pleine terre 425 625

Concession de 9 m? en pleine terre 625 925

- de supprimer les concessions à perpétuité

DIT que les autres dispositions de la délibération du 13 mai 2014 sont inchangées.

11. Tarif 2018 de la parcelle de jardin communal

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle la délibération en date du 29 novembre

2016 fixant le tarif de la location de la parcelle de jardin communal pour l’année 2017 à 30 euros. Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le tarif de la location pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

de maintenir le tarif de la parcelle de jardin communal à 30 euros pour l’année 2018.

12. Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges relatif à l’extension du territoire de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

CONSIDERANT les compétences transférées par les communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Sauzet, Saint-Bauzély, Saint-Géniès-de- Malgoirès, et Saint-Mamert-du-Gard ayant intégré Nîmes Métropole au 1% janvier 2017 et celles qui leur sont restituées à la suite de la dissolution de la Communauté de communes de Leins-Gardonnenque,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 13 septembre 2017 relatif à l’évaluation des transferts de charges liées à l’extension du territoire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole au 1° janvier 2017 aux communes susnommées.

13. Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges liées au transfert de l'Office de Tourisme de Saint-Gilles

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : VU le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sur son territoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques,

VU la délibération n°2017-01-008 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 9 janvier 2017 actant le transfert de l’Office de Tourisme de la commune de Saint-Gilles,

RSRCommune de La Calmette

VU délibération n°2017-03-007 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 27 mars 2017 approuvant les statuts modifiés de l’Office de Tourisme de Saint-Gilles,

VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert de l'Office de Tourisme de Saint-Gilles.

14. Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges liées au transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE)

à la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose : VU la nouvelle rédaction de la compétence en matière de développement économique de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, au terme de laquelle les EPCI ont entière compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du ler janvier 2017, VU la délibération du Conseil communautaire de Nîmes Métropole n°2016-07-022 du 12 décembre 2016 sur la communautarisation des zones d'activité économiques communales au 31 décembre 2016 (choix des critères retenus pour la qualification des zones),

VU la délibération du Conseil communautaire de Nîmes Métropole n°2017-02-040 du 6 février 2017 ayant arrêté la liste des zones d’activités économiques transférées à Nîmes Métropole répondant au 1° janvier 2017 aux critères de la définition d’une ZAE en référence à la délibération du 12 décembre 2016 précitée, CONSIDERANT les 18 ZAE ayant fait l’objet du transfert vers Nîmes Métropole au 1° janvier 2017, VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert des Zones d’activités Economiques.

15. Prescription de la révision allégée n° 1 du PLU

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 14 décembre 2017,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune révise le PLU sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD et donc en utilisant la procédure de révision prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme afin d’atteindre les objectifs suivants :

-_ Ajustement de certaines incohérences et de certaines évolutions nécessaires dans le PLU existant qui concernent les principaux points ci-après :

o Création, modification et suppression d’emplacements réservés

o Réduction d’un alignement sur voirie

o Corrections des articles 11 des zones UA et UC

o Précision sur les articles 7 des zones UA et UC

- Modifications du règlement et du zonage en zones UE et 2AUE qui concernent les principaux points ci-après :

7Commune de La Calmette

o Création d’un secteur UEa au sein de la ZAC du Petit Verger et modifications des articles 10, 11 et 12 pour tenir notamment compte des contraintes hydrauliques

o Correction des articles 12 et 13 en zone 2AUE

- Modifications sur les OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation) qui concernent les

points ci-après :

o Simplification de l’esquisse graphique de l’aménagement de la zone 2AUE

o Modification de la notion de logement de la zone 2AUE

Considérant que ces évolutions du PLU entrainent des modifications du règlement, de la liste des emplacements réservés, des plans de zonage et des Orientations d’ Aménagement et de Programmation,

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

1 - De prescrire la révision « allégée » n°1 du PLU conformément à l’article L153-34 selon les objectifs

précédemment définis.

2- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-3 du code de l’urbanisme

de la façon suivante :

- Affichage de la présente délibération pendant au moins un mois en mairie - Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée - Documents d’information au fur et à mesure de leur disponibilité en mairie - Informations sur le site internet de la mairie.

- Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de

révision allégée n°1 du PLU.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de révision allégée n°1 du PLU.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 du code de l’urbanisme

- au Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de

la Chambre d’Agriculture,

- au Président du Syndicat Mixte du SCOT Sud Gard,

- au Président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole compétente en matière des transports urbains ainsi qu’en matière de Programme Local de l’Habitat.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le

département.

16. Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint délégué aux finances,

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (budget 2017).

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2017 : 1 551 807 euros (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursements de la dette »).

8 Commune de La Calmette

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer et d’autoriser monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Désignation du chapitre Montant autorisé

(maximum 25%)

20 immobilisations incorporelles (frais d’études...) 1011€

204 subventions d’équipement versées (ex. au SMEG) 11 500 €

21 immobilisations corporelles (équipements du patrimoine...) 375 440 €

23 travaux en cours 0€

total 387 951 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité

17. Validation du plan d’actions du Document Unique

permettant le déblocage de la subvention accordée par le FNP

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, Adjointe au maire, déléguée au personnel, expose :

Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la démarche.

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique, qu’elle doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre (conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail). Compte tenu des activités exercées, l’autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un Document Unique et mettre en œuvre des actions de prévention. Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 30.11.2017,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Document Unique afin de pouvoir continuer la démarche et valider le plan d’actions réalisé selon les axes prioritaires définis.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexé à la présente délibération,

- de s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation, à en assurer le suivi et à procéder à une réévaluation régulière,

- d’autoriser le maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

18. Dispositif passeport été 2018

Rapporteur : Colette Cazalet-Vandange, adjointe au maire, déléguée à la jeunesse, expose :

Contexte général :

Dans le cadre d’une politique d’animation de la jeunesse pendant les vacances d’été, la ville de Nîmes propose aux jeunes nîmois, âgés de 13 à 23 ans, un large panel d’activités culturelles et sportives leur permettant :

-__ d’accéder plus facilement aux loisirs et à la culture,

d’acquérir une autonomie par la gestion individuelle des activités proposées, - de développer leur mobilité. Commune de La Calmette

Aspects juridiques :

Afin de faciliter la gestion, la mise en œuvre et l’organisation de la procédure de passation des marchés avec les différents prestataires, la Ville de Nîmes et les communes désirant s’associer au dispositif, souhaitent passer une convention de groupement de commande, dans laquelle la Ville de Nîmes est désignée coordonnateur du groupement.

Aspects financiers :

Chaque commune partenaire du dispositif a à charge la vente du Passeport Eté aux jeunes résidents de sa commune et encaisse les recettes correspondantes. La Ville de Nîmes engage les dépenses relatives au paiement des prestations, aux coûts de conception et de communication. A l’issue de l’opération, le coût de revient d’un chéquier passeport été 2018 sera calculé, et les communes partenaires reverseront à la Ville de NIMES le montant correspondant au nombre de chéquiers effectivement vendus sur leur commune, multiplié par le coût de revient.

En 2017, le coût de revient d'un chéquier a été de 62€55. Le jeune l'a acheté 26€50, soit un coût réel pour la commune de 36€05 (x 16 passeports = 576€80)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- de reconduire l’opération Passeport Eté Jeunes pour la période du 15 juin au 15 septembre 2018, pour les jeunes de 13 à 23 ans. Le passeport été 2018 sera vendu au jeune au tarif inchangé de 26,50€. - de faire réaliser 30 passeports été comme en 2016 (7/6 vendus en 2017 et 20 en 2015). - d'approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement avec la Ville de Nîmes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,