Déliberation - Deliberation 2 SIFUREP Restitution competence cimetiere a Villetaneuse et adhesion d Auvers sur Oise

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Déliberation - Deliberation 2 SIFUREP Restitution competence cimetiere a Villetaneuse et adhesion d Auvers sur Oise Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 SIFUREP Restitution competence cimetiere a Villetaneuse et adhesion d Auvers sur Oise)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

2024 -2 SIFUREP — RESTITUTION DE LA COMPETENCE CIMETIERE A VILLETANEUSE ET ADHESION D’AUVERS-SUR-OISE

9.1 RQ/BG

Conseillers municipaux présents : 35

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 18

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-5, L. 5211-17-1,

L. 5211-18, L. 5211-20 et suivants et L. 5212-16,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et notamment son

article 2.3,

Vu la délibération n°2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière » par la Commune de Villetaneuse,

Vu la délibération du Conseil municipal d’Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 relative à l’adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites

cinéraires »,

Vu la délibération n°2023-12-40 du Comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 relative à l’adhésion de la Commune d’Auvers-sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums

et sites cinéraires »,

Vu la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 relative à l’adhésion au SIFUREP de la Commune d’Auvers-sur-

Oise,

Vu le projet des statuts modifiés du SIFUREP,

Vu la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision

statutaire,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l'urbanisme du 25 mars 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que les compétences exercées par un Syndicat de communes, dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses Communes

membres,

Considérant que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des Conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'Etablissement, soit par les deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population ; dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l’accord du Conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,Considérant que le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

défavorable,

Considérant qu’en l’absence de vote sur l’adhésion au SIFUREP de la Commune d’Auvers-sur-Oise, dans un

délai de trois mois à compter de la réception de la circulaire n°2024-3, la décision de la Collectivité est réputée favorable,

APPROUVE la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1° juillet

2024.

APPROUVE la modification des statuts du SIFUREP, tels qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée.

INVITE Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP.

INVITE les Préfets de la Région Ile-de-France, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise de prendre un arrêté inter-préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1‘ juillet 2024, sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article

L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

APPROUVE l'adhésion de la Commune d’Auvers-sur-Oise au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums

et sites cinéraires ».

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire-de séance,

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NU

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Jacques KOSSOWSKI Sandrine N-SOLAL

Délibération transmise en Préfecture le 05 AVR. 2024

Délibération affichée en mairie le 05 AVR. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : SIFUREP -— Restitution de la compétence cimetière à Villetaneuse et

adhésion d’Auvers-sur-Oise

Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Ile-de-France, pour le compte

des Collectivités qui y sont adhérentes.

Lors de son Comité syndical du 5 décembre 2023, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur la restitution de la compétence cimetière à la Ville de Villetaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de compétence) et la révision

statutaire visant à supprimer ladite compétence.

Par ailleurs, le Comité s’est également prononcé favorablement sur la demande d’adhésion de la Commune

d’Auvers-sur-Oise.

Dans ce cadre, le SIFUREP consulte ses Communes membres, afin qu’elles puissent se prononcer sur ces deux

sujets.

1 ) Restitution de la compétence cimetière à la Commune de Villetaneuse et révision des statuts du

Syndicat:

En vertu de l’article 2.3 des statuts du SIFUREP, le Syndicat est compétent pour exercer la compétence « cimetières » conformément aux articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A ce titre, le SIFUREP assure, depuis son siège (Paris 12*"*), la gestion administrative, technique et financière du cimetière communal de la Ville de Villetaneuse, seule Collectivité à avoir transféré cette compétence.

En 2023, le Syndicat a réalisé un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré. Ce bilan fonctionnel fait apparaître que la distance géographique entre le siège du Syndicat et le cimetière de Villetaneuse ne crée pas les conditions favorables au bon suivi de cet équipement de proximité. Cet équipement nécessitant une surveillance sur place, il est préférable que la gestion soit assurée par un service de proximité permettant la délivrance d’un service

public réactif et de qualité.

Pour exemple, cet équipement requiert une surveillance obligatoire, mobilisable rapidement, pour :

- la surveillance de chaque opération funéraire : inhumation, exhumation et/ou réduction des corps,

- la vérification des interventions des prestataires (propreté, espace vert, .….),

- la validation et le suivi des travaux réalisés.

Dans la mesure où aucune autre Commune n’a transféré sa compétence cimetière et au regard des difficultés rencontrées par le Syndicat pour exercer cette compétence, qui nécessite une proximité avec l’équipement, le Comité syndical du SIFUREP a donc délibéré à l’unanimité, afin de restituer la compétence transférée.

Aussi, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la restitution de cette compétence doit être décidée par des délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des Conseils

municipaux des Communes qui en sont membres.

Le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant, soit deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des Communes représentant les deux tiers de la population du

SIFUREP.

Il est demandé au Conseil d’approuver la restitution de la compétence cimetière exercée par le SIFUREP, ainsi

que la modification des statuts du Syndicat.

ID Adhésion de la Commune d’Auvers-sur-Oise :

La Commune d’Auvers-sur-Oise (Département du Val-d'Oise - 6.792 habitants au 1° janvier 2020) a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Services extérieurs des pompes funèbres» et

« Crématoriums et sites cinéraires », par délibération en date du 28 septembre 2023.

Lors de sa séance du 5 décembre 2023, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé à l'unanimité cette adhésion.Il convient désormais aux Communes adhérentes de se prononcer sur le principe de cette adhésion, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5711-1 du code général des

collectivités territoriales.

Il est demandé au Conseil d’approuver l'adhésion de la Commune d’Auvers-sur-Oise au SIFUREP.