Procès Verbal - pv du cm du 26092023 1

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm du 04032024

Procès Verbal - PV du CM du 05112025

Procès Verbal - pv du cm du 27092022 1

Procès Verbal - PV CM 26092023

Procès Verbal - PV du CM du 04032025 1

Procès Verbal - PV du CM du 14042025

Procès Verbal - pv du cm du 25062024

Compte-Rendu - CR du CM du 30112021

Procès Verbal - pv du cm du 20032026

Procès Verbal - pv du cm du 31032026

Procès Verbal - pv du cm du 26092023 1 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26092023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du mardi 26 septembre 2023 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain

MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET,

Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL.

Absents excusés : Marie AURIAU, Fabienne BALZA, David SIRVAIN.

Quorum : 8

Secrétaire : Caroline RAMON

Date de convocation : vendredi 8 septembre 2023

L Ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 27 juin 2023 qui est adopté, sans observation, à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY s'adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE_2023_044 : Cession Bien de section-Hameau de La Guillone :

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Alain Lafarguette et Madame Perrine Bestard, aux fins d’aménager leurs propriétés respectives sises à La Guillone, ont manifesté par courrier commun le souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZI 126 jouxtant leurs propriétés et propriété de la section des Habitants de La Guillone. La surface concernée s’élève à environ 410 m?. Cette acquisition permettrait notamment pour les deux propriétés la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme à la réglementation actuelle.

Monsieur le Maire précise, qu’en l’absence de commission syndicale constituée pour une section, c’est le conseil municipal par délibération prise à la majorité absolue qui décide de la vente de tout ou partie des biens de section ou de leur changement d’usage après accord de la majorité des électeurs de la section, convoqués par le Maire dans les 6 mois suivant la transmission de la délibération du conseil municipal au Préfet.

Un plan joint en annexe présente le parcellaire concerné et la répartition souhaitée entre les deux propriétaires acquéreurs.

La transaction serait réalisée sur la base des tarifs de cession de biens communaux fixés par délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2004, à savoir celui applicable pour les cessions de biens destinés à l’amélioration des propriétés soit 5,00 € le m2.L’estimation des surfaces cédées s’établit comme suit :

- cession à M. Lafarguette : 165 m?°,

- cession à Mme Bestard : 245 m2.

La valorisation définitive de la transaction sera établie à partir des surfaces exactes déterminées par un géomètre- expert.

L'ensemble des frais occasionnés par cette transaction (géomètre-expert, notaire, droits et frais d’enregistrement, etc) sera supporté par les deux acquéreurs.

Le produit de cette cession sera employé dans l’intérêt collectif des habitants du hameau de La Guillone.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL se prononce favorablement pour l'engagement de la procédure visant à la réalisation de la cession du parcellaire propriété de la section des Habitants de La Guillone et en l'absence de commission syndicale constituée, donne mandat à Monsieur le Maire pour organiser la consultation des électeurs de la section de La Guillone afin qu'ils se prononcent sur ce projet.

Délibération DE_2023 045 : Convention de mission confiée à Aveyron Ingénierie relative à la rénovation

énergétique de l’Ecole et de la Mairie-Salle polyvalente :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’établissement public administratif Aveyron Ingénierie, sollicité par la commune dans le cadre des projets de rénovation énergétique portant sur l’Ecole et l’ensemble immobilier Mairie-Salle polyvalente, propose un accompagnement technique et administratif consistant à assister la commune sur les études d’opportunité, de faisabilité et de définition des éléments de programme des projets de rénovation puis dans la consultation et le choix d’une équipe de maîtrise d’oeuvre.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mission établie par Aveyron Ingénierie et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL approuve les termes de la convention de mission proposée par Aveyron Ingénierie et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces du dossier.

Délibération DE_2023_046 : Convention de mission confiée à Aveyron Ingénierie relative à la réflexion sur un

secteur d’aménagement en centre-bourg :

Monsieur le Maire donne lecture d’une convention de mission proposée par Aveyron Ingénierie relative à une prestation d’étude de faisabilité d’une sécurisation d’un carrefour entre les RD 132 et RD 662 situé dans le bourg. Cette prestation fait suite à une demande de la commune de connaître les conséquences techniques et financières pour la collectivité des réserves émises par le Département dans le cadre de l’élaboration du PLUI quant à l’urbanisation envisagée de parcellaires situés au lieu-dit Bouissonies à proximité dudit carrefour. Pour le Département, les conditions de sortie sur la RD 662 remettraient en cause l’organisation du carrefour et porteraient atteinte à la sécurité, justifiant une modification plus sécurisée des lieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide d'approuver les termes de la convention de mission proposée par Aveyron Ingénierie et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces du dossier.Délibération DE 2023 047 : Extension de l’éclairage public Lissagadou :

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Les Illuminés concernant la mise en place d’un éclairage public

solaire autonome sur le secteur urbanisé de Lissagadou et sur le parking du stade. Ce réseau d’éclairage LED et solaire

fonctionnera selon les modalités suivantes : 100% pendant 3 heures à partir du crépuscule puis réduction à 10% et

retour à 100% , 2 heures avant l’aube.

Il rappelle que ce projet a fait l’objet d’une inscription budgétaire au budget 2023 pour un montant de 12 000 € et qu’il

bénéficiera d’une aide financière du SIEDA pour un montant de 2 100 €. Il précise également que le montant du devis

s’avérant supérieur au financement budgétaire prévu, une décision modificative budgétaire sera nécessaire pour

couvrir cet investissement. Il propose d’abonder ce financement d’une somme de 2 000 € prenant en compte

d'éventuels imprévus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL de retenir le devis présenté par l’entreprise Les Illuminés pour un montant de 10 908 € HT soit 13 089,60 € TTC, autorise le maire à le

signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution des travaux et approuve la décision modificative budgétaire suivante n°3/2023 — Budget Général suivante :

-Art 2315 0p106 : cœur de village : - 2000 € (investissement dépenses) -Art 21534 op 110 : éclairage public Lissagadou -— stade : + 2 000 € (investissement dépenses)

Délibération DE _2023 048 : Modification du taux de cotisation du contrat de groupe assurance des risques

statutaires 2022-2025 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE 2021 055 en date du 15 décembre 2021 la commune a souscrit

un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye) /CNP via un contrat groupe

avec le Centre de Gestion de l’ Aveyron pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022 avec un maintien de

taux de cotisation pendant 2 ans.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.

Risques assurés : Tous les risques

-Décès,

-Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux

associés),

-Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

-Maternité/adoption/paternité.

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le Centre de Gestion de

l’Aveyron a informé la commune d’une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter

du 1° janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52% (initialement

5.95%).

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’'IRCANTEC reste inchangé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre

PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide de retenir pour une

couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire le taux de 6.52% et autorise

Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.Délibération DE_2023_049 : Versement d’une subvention à l’Association des Parents d’Elèves :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’organisation au 2°" trimestre 2023 de voyages scolaires pour les

élèves de l’école communale pour lesquels la commune s’était engagée à participer financièrement.

Monsieur le Maire présente le bilan financier de ces sorties scolaires dont le paiement a été assuré par l’Association

des Parents d’élèves de l’école de Savignac :

- classe de découverte à Meschers du 30/05 au 2/06 pour les élèves de CE = 6 888 €,

- sorties scolaires à Castelnau-Pegayrols et à Bouzies pour les autres classes = 1 736 €.

Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention de 3 000 € au titre respectivement de la classe de découverte

(2100 €) et des sorties scolaires (900 €).

Afin de pouvoir honorer ce versement, Monsieur le Maire propose de transférer, au sein de l’article 6574- subvention

non affectée, la somme de 3 000 € au profit de de l’ Association des Parents d’Elèves.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par onze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL, Alexandre BRUNIE présent non votant.

-approuve la proposition du rapporteur, et autorise Monsieur le Maire à verser sur le compte de l'Association des Parents d’Elèves, la somme de 3 000 € au titre de la participation de la commune aux voyages et sorties scolaires organisés en 2023,

-approuve le prélèvement de cette somme à l'article 6574 sur le poste « subvention non affectée ».

Délibération DE_2023 050 : Création d’un Espace Numérique de Travail: conventionnement ENT-Ecole 2023/2024

Monsieur le Maire expose que les enseignants souhaitent la mise en place à l‘école d‘un Espace Numérique de Travail

(ENT).

Porté par les services académiques de l‘Eduction Nationale, l‘ENT est une plateforme sécurisée d‘échange et de

collaboration pour l‘ensemble des acteurs de la communauté éducative des écoles maternelles, élémentaires et

primaires (élèves, familles, enseignants, directeurs d‘école, communes). Il offre des espaces de publication, des

modules de communication, des espaces de stockage illimité pour partager des documents, des accès sur ordinateurs,

tablettes ou téléphones portables, des outils simples adaptés aux élèves pour produire, collaborer, s‘exercer et

développer ses compétences numériques.

Les services académiques assurent les formations et l‘accompagnement nécessaires pour les enseignants et

garantissent l'assistance aux utilisateurs. Les communes sont garantes des bonnes conditions matérielles et techniques

d'accès à l'ENT et peuvent bénéficier d‘un service de communication au sein de ‘ENT.

L‘ENT-Ecole est accessible par conventionnement de la collectivité pour 45 € par école et par an.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat proposée par la Région Académique Occitanie et propose de souscrire au projet de mise en place de l‘ENT-Ecole à l‘école de Savignac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre

PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL approuve cette

proposition et donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention proposée par les services de l'Education

Nationale et tous les documents nécessaires à la mise en place de l‘ENT.Délibération DE_2023_051 : Ecole - Investissement : Travaux de réfection des sols

Monsieur le Maire présente le devis de l‘entreprise Da Costa concernant la réfection d‘une partie des revêtements de

sol de l‘école (couloir du rez-de-chaussée) aujourd’hui en très mauvais état.

Il précise que la réalisation de ces travaux a été prévue dans la programmation budgétaire des investissements 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre

PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide de retenir le devis

présenté par l'entreprise SARL Da Costa pour un montant de 1 041 € HT soit 1 249,20 € TTC et autorise Monsieur le

Maire à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution des travaux.

Délibération DE 2023_052 : Ecole - Projet Bibliothèque — Convention de financement dans le cadre du Fonds

d’innovation pédagogique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’élaboration par l’équipe pédagogique de l’école d’un projet visant à renforcer le fonctionnement de la bibliothèque scolaire. Ce projet présenté dans le cadre d’un appel à projet a recueilli un avis favorable des services de l’Education Nationale pour l’obtention d’un soutien financier; une subvention d’un montant de 6 914 € a été allouée pour ce projet.

L’école n’ayant pas de personnalité morale la commune s’est engagée pour accompagner et réaliser ce projet.

Pour cette même raison d’absence de personnalité morale le financement obtenu doit faire l’objet d’un conventionnement avec la collectivité pour permettre son versement.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de financement proposée par les services de l’Académie de Toulouse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix POUR Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU,

Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre

PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL approuve les termes de la

convention présentée et donne mandat à Monsieur le Maire pour la signer ainsi que tous les documents nécessaires à

son exécution.

Délibération DE_2023_053 : Urbanisme — Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) arrêté par la Communauté de communes Ouest Aveyron Communauté

Monsieur le maire expose :

Le 29 juin 2023, le conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté a voté à la majorité l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) dont l’élaboration avait été prescrite par délibération du conseil communautaire le 30 novembre 2017.

L’arrêt voté n’entraîne pas la mise en application dudit PLUI. Il marque une étape dans la procédure visant à communiquer officiellement le projet aux communes et aux Personnes Publiques Associées.

En vertu de l’article L153-15 du Code de l’Urbanisme les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté sont appelés à émettre leur avis sur le projet de PLUI et son bilan de concertation arrêtés le 29 juin 2023. Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour émettre cet avis.

Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent, l’organe délibérant de l’EPCI doit délibérer à nouveau.

Le PLUI se compose de 5 pièces réglementaires :

- Le Rapport de Présentation qui présente le contexte et les enjeux du territoire et n’a aucune portée réglementaire, - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui détermine les orientations et objectifs en termes d’aménagement fixés dans le PLUI. Le PADD a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Communautaire le 21 octobre 2021,- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui précisent les intentions d'aménagement à l’échelle du parcellaire ou d’un secteur géographique; il s’agit de principes d’aménagement auxquels les projets d'urbanisme doivent être compatibles,

- Le Règlement, constituant la partie réglementaire du PLUI et composé de 2 parties spécifiques : le règlement littéral et le règlement graphique. Le règlement littéral comporte l’ensemble des dispositions, générales ou spécifiques, qui s’appliquent sur le territoire. Le règlement graphique permet de connaître les dispositions réglementaires qui s’appliquent sur une parcelle (zonage, prescriptions). Contrairement aux OAP, tout projet d’urbanisme doit être conforme au règlement,

- Les Annexes qui regroupent l’ensemble des pièces complémentaires du PLUI.

Le projet de PLUI a été transmis à la commune le 10 juillet 2023 en version papier (partie réglementaire) et numérique, celui-ci étant également depuis cette date consultable sur le site d'Ouest Aveyron Communauté.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération d'Ouest Aveyron Communauté arrêtant le PLUI puis ouvre le débat sur l’avis à donner.

Sont évoqués :

- Une répartition entre communes des surfaces constructibles opérée sur la base d’une projection démographique retenue à la fois pour le PLH et le PLUI. Pour la commune de Savignac celle-ci s’avère déconnectée des réalités locales et se traduit pour la commune par un coup d’arrêt de la croissance démographique connue depuis plus de 30 ans. Les derniers chiffres du recensement (situation au 01/01/2020) font apparaître un gain de population de 144 habitants sur la dernière décennie 2010/2020 (752 habitants au 01/01/2020). Ce gain s’inscrit dans une courbe de croissance continue et régulière depuis les années 1970 : 319 habitants en 1975, 508 en 1990, 594 en 2006, 711 en 2015 (population municipale). La projection démographique retenue pour la commune est de 37 habitants supplémentaires pour la période de 10 ans, chiffre nettement inférieur au développement réel de la collectivité.

Le zonage des surfaces constructibles détaillé dans le règlement graphique s’avère dès lors nettement insuffisant pour permettre une poursuite du développement de la commune.

- Des conséquences prévisibles sur la vie sociale, associative, les activités et services encore présents dont notamment

l’école publique (90 élèves actuellement), le prix du foncier constructible,

- Le total des surfaces constructibles pour l‘habitat identifié au règlement graphique du PLUI s‘élève à 6,41 ha. Il ne

constitue qu‘un potentiel d‘offre foncière sur la commune et ne préjuge en rien de la consommation foncière qui se réalisera

sur la période de dix ans couverte par le PLUI. Ce chiffre de 6,41 ha est déjà inférieur au chiffre de la consommation

foncière 2011/2021.

Sur la période 2011/2021, la consommation foncière pour l‘habitat s‘est élevé à environ 7 ha pour un total de surfaces

constructibles classées au PLU d‘environ 50 ha soit un taux de réalisation d’environ 14% trouvant sa cause dans plusieurs

facteurs : rétention foncière, prix, situation, topographie, exposition, configuration des terrains, etc.

Si l‘on applique le taux de réalisation constaté au cours de la dernière décennie, la consommation foncière effective sur la

période 2023/2033 s‘élèverait à environ un hectare. Au demeurant ce chiffre n‘est pas très éloigné de la surface des terrains

pour lesquels l‘ouverture à la construction est actuellement envisageable (terrains en vente ou avec une perspective de vente

certaine). Un chiffre très en deçà du besoin nécessaire à la commune pour poursuivre sa croissance démographique et donc

son développement.

- La présence dans les zones UC de parcelles retenues en densification pour lesquelles d’ores et déjà l‘usage ou la volonté

du propriétaire exclut toute urbanisation au cours de la période couverte par le PLUI :

Parcelles concernées : - Le Plantou ZE 25 (Gau) : 3328 nv / Panissal ZC 148 (Rossignol) : 5 541 m°* / Le Puech ZC 14

(Hurel) : 2251 m°? (jardin-verger) — *la parcelle ZC 148 est en outre située sur un secteur non desservi par le réseau d’eau

potable

- Le classement en extension d‘une parcelle située au sein d‘une zone UC à requalifier en densification : parcelle ZC 77

(Gaubert) : Le Puech 3665 m!.

- Absence de prise en compte au titre de la rétention foncière du caractère privé ou public de la propriété foncière. Au cas particulier cette absence de prise en compte, outre qu’elle crée une disparité de traitement entre les communes, s’avère pénalisante pour la commune de Savignac qui ne dispose d’aucune maîtrise foncière. La maîtrise foncière est d’ailleurs reconnue par les services de l’État comme le meilleur moyen de réussir les objectifs du PLUI,- La logique suivie pour la répartition du stock foncier « habitat » entre les communes laisse apparaître de profondes disparités entre les communes tant au regard de leur poids démographique que de leur consommation foncière des 10 dernières années,

- Le caractère inapproprié d’un zonage en 2AU et d’un phasage pour un zonage 1 AU compte tenu du peu de surfaces constructibles retenues et du caractère exclusivement « privé » du foncier concerné, synonyme de potentielle rétention foncière ; un classement en 1 AU doit être substitué pour les parcelles concernées pour tenir compte de la période déjà écoulée. Un zonage de nouvelles parcelles en 2 AU doit venir compléter le foncier constructible déjà identifié dans le PLUI,

- La modification décidée sans concertation du classement de la zone de la Glèbe d’UX et AUX en UXi et AUX:i. La zone concernée est actuellement entièrement occupée avec des activités diverses ne relevant pas pour le plus grand nombre des secteurs d’activités autorisés en zone UXi. La zone de la Glèbe est aussi pour la commune la seule possibilité offerte à un porteur de projet économique originaire de la commune pour s’installer. Jusqu’alors ces entrepreneurs étaient dirigés vers la zone de La Glèbe. Cette possibilité disparaît avec le classement en UXi. Ce classement interdit également toute implantation d’activité de nature commerciale, de service aux personnes, de restauration qui peuvent s’avérer utiles et répondre à des besoins eu égard au nombre important de salariés employés sur la zone,

Le rapport de présentation du PLUI mentionne bien que le classement en secteur UX vient prendre en compte les entreprises existantes pour leur permettre de continuer ou étendre leur activité et donne la possibilité d’accueillir de nouvelles structures.

- Même absence de concertation en ce qui concerne le parcellaire sis au lieu-dit La Vaysse actuellement classé en AUY à vocation économique. Ce parcellaire est reclassé en zone agricole (A) malgré la position exprimée officiellement par le conseil municipal pour une implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et le maintien d’une zone économique sur une partie de ce parcellaire. Le permis de construire de la centrale photovoltaïque, déposé le 30/12/2021, est en cours d’instruction. La parcelle concernée n’est plus exploitée depuis plusieurs années et n’est plus répertoriée en tant que SAU d’une exploitation agricole,

- Le classement en zone naturelle d’un parcellaire sis Chemin des Loups actuellement constructible (PLU) alors qu’est présent l’ensemble des réseaux permettant une constructibilité dont notamment le réseau d’assainissement collectif réalisé par la commune,

- Des zonages qui restreignent les possibilités d’évolution de certains locaux, notamment vers des activités commerciales, de services ou de restauration : le classement en UXa de la parcelle ZE 84 Les Camps actuellement classée en UX, classement reconduit dans le premier projet de règlement graphique / le classement en Nx de l’ensemble immobilier sis à Rozières cadastré ZD 195, après avoir successivement au fil des projets de règlement graphique été classé en UX puis Uxa / le classement en Nx du parcellaire accueillant un ancien atelier de menuiserie cadastré ZT 34 à Bach / le zonage N avec étoile jaune rendant un changement de destination trop restrictif pour l’ensemble immobilier sis à Souyri-Rozières cadastré ZD 150 (propriété Rossignol),

- Absence de logique dans le classement en zone N de secteurs urbanisés : secteur construit jouxtant le zonage UAh au hameau du Verdier - hameau de Rozières,

- Même absence de logique pour le classement en zone N du secteur sis au Plantou le long de la RD 132 en continuité de zones UC,

- Absence de possibilité de construction nouvelle dans les hameaux de la commune : classement en zone agricole ou naturelle - zonages UHa ne dégageant aucun terrain constructible. Aucun zonage NH n’a été retenu sur la commune,

- Sans en appréhender les conséquences, notamment au regard de l’activité agricole, il est relevé par rapport au PLU communal actuellement en vigueur, une extension importante du zonage N (naturel) pour une grande part prélevée sur le zonage agricole (A) :

PLU PEUI

Zonage À 1257 ha 1038 ha

Zonage N 130 ha 404 ba- Erreur commise dans le diagnostic du réseau d‘assainissement collectif de la commune. La totalité du réseau est de nature séparative.

Autres observations sur le règlement écrit :

- Zones UA et UC : couleur unique (rouge) retenue pour la tuile alors que d’autres teintes sont autorisées pour les autres matériaux de couverture — obligation d’adaptation au terrain naturel pour les constructions en contradiction avec la disposition générale autorisant les affouillements et exhaussements,

- Zone UA : conditions particulières plus restrictives que pour la zone UAh (activités économiques),

- Zones UA, UAh et UC : changements de destination en faveur d’activités économiques non autorisés,

- Zones UX et AUX : absence d’obligation de clôture,

- Absence de définition de la notion d’opération d’aménagement d'ensemble évoquée pour les zones UC et 1 AU,

- Disposition générale n° 5 : installation de production d’ENR non mentionnée au titre des ouvrages d’intérêt public,

- Zones A et N : extension d’habitation soumise à des conditions différentes pour la zone N (surface créée inférieure à l’existant, piscine non autorisée) — limitation à 50 m? non pertinente et non justifiée - changement de destination vers une activité économique soumis à des conditions trop restrictives quant à la nature des activités autorisées (artisanat et entrepôt),

- Zone Nx : limitation des extensions à 150 m? non pertinente et non justifiée - Nature des activités économiques autorisées trop restrictive.

A l’issue du débat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par douze voix CONTRE Nicolas ARTOUS, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL émet un avis défavorable au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté par la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté.

Délibération DE_2023_054 : Urbanisme — Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2023/2029 arrêté par la Communauté de communes Ouest Aveyron Communauté le 29 juin 2023

Monsieur le Maire expose,

Le 29 juin 2023 le conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté a voté à la majorité l’arrêt du Programme Local de l’Habitat (PLH) dont l’élaboration avait été prescrite par délibération du Conseil communautaire le 20 décembre 2018.

En vertu de l’article L302-2 du Code de la construction et de l’habitation les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté sont appelés à émettre leur avis sur le projet de PLH. Les communes disposent d’un délai de 2 mois pour émettre cet avis à compter de la transmission du projet qui est intervenue le le 28 juillet 2023.

Le PLH est structuré en 3 parties : le diagnostic, les orientations et objectifs du PLH, le programme d’action.

Le projet de PLH a été transmis à la commune le 28 juillet 2023 et porté le même jour à la connaissance des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération d'Ouest Aveyron Communauté arrêtant le PLH puis ouvre le débat sur l’avis à donner.

Il est relevé que l’objectif démographique retenu pour la commune, à partir duquel a été établi le PLH et également le PLUI, n’est absolument pas en phase avec le développement connu par la commune.

Une croissance de 37 habitants supplémentaires sur la période 2023/2033 a été retenue pour établir le besoin de logements et les objectifs de construction et/ou d'aménagement. La population cible fixée pour 2033 est de 782 habitants. Ce chiffre est d’ores et déjà presque atteint : la population communale recensée au 1% janvier 2020 (envigueur au 01/01/2023) s’élève à 777 habitants. La croissance démographique sur la période 2010/2020 est de 144 habitants.

En outre, le besoin de logement a été déterminé sur la base d’une taille des ménages retenu pour la commune de 2,45, ratio le plus élevé du territoire, et ne prenant pas en compte la réduction effective de la taille des ménages constatée dans le cadre du PLH. Le ratio moyen appliqué aux autres communes est de 1,99.

Dès lors, sans porter d’observations critiques sur les objectifs qualitatifs et les moyens et actions à mettre en œuvre détaillés dans le PLH, force est de constater que le PLH arrêté n’apporte pas à la commune de Savignac une perspective de croissance démographique en adéquation avec le dynamisme qui la caractérise depuis plus d’une trentaine d’années et notamment sur la dernière décennie écoulée.

À l’issue du débat,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par douze voix CONTRE émet un avis défavorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) arrêté par la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté.

L’ordreldu jour étant épuisé, la séance est levée à 00H15.

La Secrétaire,

Caroline RAMON