Déliberation - DEL 022 2024 Signature du contrat de ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030

Documents similaires

Déliberation - DEL 120 2022 Contrat de ville Macon prend ses quar

Déliberation - 26 Contrat Ville Contrat engagements quartiers 203

Déliberation - DEL 089 2024 Signature d un contrat de partenariat

Déliberation - DEL 087 09 2025 Délégation de signature contrat

Déliberation - 48 00 Contrat Ville contrat engagements quartiers

Acte - 33 Contrat de ville Engagements Quartiers 2030

Convocation - D2024 045 contrat engagements Quartiers 2030

Déliberation - 2024 33. Approbation du document cadre du Contrat

Déliberation - DEL 100 2024 Signature d une convetion entre la vi

Déliberation - 2024 033+ VALIDATION+DU+CONTRAT+DE+VILLE+ENGAGEMEN

Déliberation - DEL 022 2024 Signature du contrat de ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 022 2024 Signature du contrat de ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Humanitaire, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 32

e Convocation du : 27 février 2024

e Affichage de la convocation : 27 février 2024

Lundi 04 Mars 2024

> DÉLIBÉRATION N° DEL_022_ 2024

> OBJET : Point n° 22 - SIGNATURE DU CONTRAT DE VILLE DE MÂCON « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame ve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

kkkXk

> EXCUSÉS :

Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Valentine RIGAUD. Madame Véronique LEFEUVE donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARECHAL, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Véronique- Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) du 21 février 2014 a marqué un profond tournant pour la politique de la ville et en constitue toujours les fondements actuels.

Le dispositif « Engagements Quartiers 2030 » a été lancé par le Président de la République en juin 2023. IIfixe les priorités nationales pour les six prochaines années. || propose de nouvelles perspectives et opportunités à l'ensemble des acteurs locaux, et réactualise le zonage de la géographie prioritaire. Cette géographie prioritaire est établie sur la base du critère unique de la pauvreté, c'est-à-dire la concentration de population ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian.

Sur le territoire de l'Agglomération mâconnaise, quatre quartiers bénéficiaient de la politique de la ville. Trois quartiers ont été maintenus et le quatrième étendu. Ces quartiers sont tous situés sur la Ville de MACON :

+ Saugeraies, étendu aux Gautriats,

+ Marbé,

+ Les Blanchettes,

+ La Chanaye - Résidence.

Le contrat de ville nouvelle génération est conclu pour une durée de six ans entre l'État et l'échelon intercommunal et les villes, il a été élaboré à l'issue d'une phase de concertation avec les habitants dans

chaque quartier concerné.

Une révision à mi-parcours en 2027 est prévue, l'articulation est renforcée entre les contrats de ville et les

autres stratégies nationales et locales (schémas régionaux et locaux, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, pacte des solidarités...).

Enfin, la programmation 2024 pourra être initiée sans attendre la signature effective des futurs contrats de ville, elle devra se traduire par une utilisation renforcée des conventions pluriannuelles d'objectifs, en particulier pour le soutien au fonctionnement des petites associations et les programmes de réussite

éducative.

Le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé les nouveaux axes prioritaires :

+ La transition écologique,

° Le plein emploi,

* Jeunesse et réussite éducative,

+ Santé et accès aux soins,

° Culture et sport,

° Sécurité et tranquillité publique,

* Grand âge, proximité, lieux de vie et de services,

+ Mixité sociale dans le logement.

L'État souhaite renforcer le rôle du Maire dans les attributions de logement en vue de favoriser la mixité sociale, en limitant notamment les attributions aux ménages dans le cadre du DALO (Droit Au Logement Opposable) dans les quartiers prioritaires.

L’effort de simplification des dispositifs, engagé dès 2014, se poursuit avec la réduction des procédures administratives. Le financement des actions sur plusieurs années pourra ainsi se développer par le biais de conventions pluriannuelles d'objectifs. Enfin, l'intégration des quartiers prioritaires dans les politiques de droit commun demeure une priorité.

Les enjeux, au sein de ces différentes priorités, sont déclinés et détaillés en priorités opérationnelles. Le dispositif de pilotage et d'évaluation du contrat de ville, dont l'installation est en cours, est précisé dans le document qui sera joint à la délibération.

Les programmes d'actions et diverses conventions d'application donneront lieu à délibération et à la signature d'avenants au présent contrat.

Au final, le contrat de ville permet de mettre en évidence les engagements de chacun des partenaires signataires, au titre des compétences et politiques publiques qu'ils mettent en œuvre.

Pour la Ville, l'engagement dans le contrat de ville souligne une volonté réaffirmée de réduire les inégalités

territoriales :

*- en consolidant et pérennisant tant en fonctionnement qu'en investissement les services municipaux de proximité (centres sociaux) qui interviennent au quotidien dans chacun des quartiers prioritaires en s'adressant à l’ensemble des habitants,

*- en mobilisant les politiques municipales pour amplifier des actions territorialisées dans les domainessportifs, culturels, éducatifs et jeunesse, et en matière de santé et d'accès aux soins, + en coordonnant un volet sécurité et prévention de la délinquance renouvelé dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

+ en participant à la coordination des acteurs notamment en matière de gestion sociale et urbaine de proximité et d'actions d'amélioration du cadre de vie et du vivre ensemble.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi

Lamy),

Vu le contrat de ville, et ses annexes, joints au présent projet de rapport, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 26/02/2024, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 22/02/2024, Vu lavis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés

Étrangères du 22/02/2024,

Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du

20/02/2024,

Vu l’avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du

20/02/2024,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce,

Emploi et Relations Internationales du 20/02/2024,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 12/02/2024,

Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Valentine RIGAUD ne prend pas part

au vote.

Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Ève COMTET SORABELLA, de

Monsieur Laurent MAZOYER et de Monsieur Maxim PLAT,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes du contrat de ville de MÂCON, et ses annexes, à intervenir avec l'État, Mâconnais-Beaujolais Agglomération, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil

Départemental de Saône-et-Loire, la Caisse d’Allocations Familiales, le Tribunal Judiciaire, les bailleurs sociaux Mâcon Habitat et la SEMCODA, l'Éducation Nationale et France Travail, pour les

années 2024 à 2030, tels que joints au présent projet de rapport,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de ville de MÂCON et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

: ee D Alexan [LOT

Certifié avoir été reçu, le

28 MARS 2024

A Ja Préfecture de Saône-et-Loire