Déliberation - documents 20231221182203 1921 deliberation2021 110

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Déliberation - documents 20231221182203 1921 deliberation2021 110 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182203 1921 deliberation2021 110)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, ennemie Pere IontEteTer

Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le Fee

ID : 059-200030633-2021121 3-2021_110-DE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéres

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucouri-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Séance du 13 décembre 2021 - 18h00

Délibération n°2021/110

Date de convocation : 3 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du

conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la

salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur

Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (51 titulaires et 1 suppléant) :

BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE

DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie -Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S}, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane,

RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme

Membres excusés (6) :

DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc, FORRIERES Daniel, HOTTON Sandrine, PLET

Bernard

Membres absents (4) :

WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne

Membres ayant donné procuration (12) :

PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu à

RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard,

HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-

Sophie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN

Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri

Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frAfñct

ID : 058-200080633-20211213-2021 110-DE

Délibération n°2021/110: Portant autorisation de vente par l’ÉPF au profit de la société TAGERIM NORD PAS DE CALAIS

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et l’Établissement Public Foncier de Hauts

de France (EPF)} ont signé le 29 août 2016 une convention définissant les conditions d'intervention

de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Rue de l'industrie » à Beauvois-en-Cambrésis.

Cette convention a fait l’objet de l'avenant suivant: Dans le cadre de cette opération, la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a sollicité l’EPF pour procéder à l'acquisition

du foncier décrit à l’annexe 2. La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis s’est

engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au

plus tard le 29 août 2021.

L'EPF a réalisé des travaux de démolition. Ces travaux ont été réceptionnés le 29 septembre 2021.

Le montant des travaux est pris en charge en totalité par l'EPF, Ce montant est précisé à l'annexe 1.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :

— des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayants-

droits, des frais divers d'acte et de procédure d’acquisition,

— des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges

d'entretien, de surveillance et de gardiennage, etc.)

— des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

— sous déduction des produits perçus par l'EPF.

Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour

où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné aux termes d’une procédure de consultation

conforme à la législation. Il convient donc d'autoriser la cession du foncier décrit en annexe 1 par V'EPF au profit de TAGERIM NORD PAS DE CALAIS. Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de

substituer toute personne morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente mais

seulement pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de

la notion de contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Ceci exposé, il convient d'autoriser l’acquisition par TAGERIM NORD PAS DE CALAIS, des parcelles

décrites à l’annexe 2 au prix de 434 050,90€ TTC dont 72 341,82€ de TVA. Le prix est annexé à la

présente délibération {annexe 1).

Ce prix sera payable à la signature de l'acte.Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le se

ID : 059-200030633-20211213-2021_110-DE

Il'est proposé au Conseil communautaire :

— D’autoriser la vente par l’EPF au profit de TAGERIM NORD PAS DE CALAIS des biens ci-dessus

désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus,

— D’autoriser Monsieur le Président à intervenir et à signer l’acte de cession,

— De verser à l’EPF le montant de l'indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son

engagement.

Documents annexés : e Bilan financier de l'opération

e Parcelles cédées

Adoptée à l'unanimité

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021

Le 17 décembre 2021 et deJ4 publication le

17 décembre 2021,

Vu,

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi

par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification

et/ou de sa publication.Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021 0 1

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Aïfiché le

ID : 059-200030633-20211213-2021_110-DE

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PRIX DE CESSION PPI 2007-2014 / 2015-2019 Convention opérationnelle signée avec la CC du Caudrésis et du Catésis Site Rue de l'Industrie à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (OP 1498 - OT 4475) Fiche cession n°1036 Fin de portage :

31/03/2022

Etat financier arrêté à la date du :

31/07/2021

Etabli le :

03/11/2021

Valable jusqu'au :

02/11/2022

CESSION par l'EPF à Société TAGERIM

N° Bien

7145

Changement de nature ?

Oui

Un ensemble de TAB avec changement de nature

Acquisition soumise à TVA ?

Non

Nature du bien

TAB

Partielle

Dans l'année

16 rue de l'Industrie

Cession à quel prix ?

Au prix de revient

Cadastré

Section U

n° 2194-2562-2928 -2929-2932-2936

cadastré section U

n° 2194-2562-2928-2929-2932-2936

Superficie

10924

Commune de

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

d'une superficie de 10924 m²

Rue

16 rue de l'Industrie

05/12/2013

312 255,15 €

312 255,15 €

3 748,36 €

3 748,36 €

42 124,29 €

42 124,29 €

-

€

-

€

358 127,80 €

358 127,80 €

3 581,28 €

3 581,28 €

Sous total : Prix de revient du foncier avec frais complémentaires (G)

361 709,08 €

361 709,08 €

528 990,54 €

528 990,54 €

890 699,62 €

890 699,62 €

-

€

-

€

528 990,54 €

528 990,54 €

361 709,08 €

361 709,08 €

361 709,08 €

361 709,08 €

-

€

-

€

72 341,82 €

72 341,82 €

-

€

-

€

434 050,90 €

434 050,90 €

Le directeur général à titre intérimaire Slimane BOUAKIL

Montant estimatif des travaux sur RAO (C) ** Base TVA = Marge (TAB) Base TVA = Prix de cession HT Prix de revient TOTAL HT (G + C) Forfait frais complémentaires* (B) * Les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par l’EPF ou mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l’acte de vente. Ils sont évalués forfaitairement à 1 % du prix de revient du portage foncier HT si la cession se réalise dans le délai d'un an à compter de la date ou il a été calculé. ** Sachant que dans le cadre du PPI 2015-2019, l'EPF est intervenu en travaux de déconstruction du site, financés intégralement sur ses fonds propres

Cession du bien

Prix de vente total HT (Foncier + travaux) (F) Produits (601119) TVA sur Prix total 20% TVA sur Marge 20% Prix de cession TTC Allègement du coût du portage foncier ( D ) Prix de revient du portage foncier HT (A) Allègement estimatif du coût des travaux (E) ** Frais d'acquisition Frais de portage Date de l'acquisition Prix de l'acquisition

Identification des biens

sur la commune de BEAUVOIS EN CAMBRESIS

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