Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 12 06

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 12 06 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 12 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du

JEUDI 6 DÉCEMBRE 2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le jeudi SIX DÉCEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 30 novembre 2018, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte M ARSIGNY, son Maire

en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 47

Fin de séance : 47

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE- MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la délibération n° 18/176), M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE (jusqu’à la délibération n° 18/173 incluse), M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON (à partir de la délibération n° 18/175), Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, M. Pascal LAGUILLY, adjoints au Maire.

Mme Stéphanie RICHARD, conseillère municipale déléguée jusqu’à la délibération n° 18/174-2 incluse et adjointe au Maire à partir de la délibération n° 18/175, M. Patrice HARDEL (à partir de la délibération n° 18/175), Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, M. Henry Cecyl COEZY, conseillers municipaux délégués, M. Michel BARBIERI (jusqu’à la délibération n° 18/173 incluse), M. Charles MALGAT, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Véronique LECLERC (jusqu’à la délibération n° 18/185 incluse), M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sana HAMROUNI (jusqu’à la délibération n° 18/176 incluse), Mme Géraldine DAROT, Mme Françoise GUICHE, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à M. Éric ALLEMON jusqu’à la délibération n° 18/175 incluse), Mme Paulette BENNIA-PIROLLI (mandat à Mme Azita MAAFI), adjointes au Maire, Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT), Mme Alix SU (mandat à Mme Stéphanie RICHARD), conseillères municipales déléguées, Mme Sylvie FIGEL-MARTEL (mandat à M. Michel PAJON), Mme Véronique LECLERC (mandat à M. Serge ÉPINARD à partir de la délibération n° 18/186), Mme Sana HAMROUNI (mandat à Mme Géraldine DAROT à partir de la délibération n° 18/177-1), M. Alain BOURGUIGNAT (mandat à M. Michel MIERSMAN), conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Annie CHUCHERIE, conseillère municipale à partir de la délibération

n° 18/174-1, M. Michel BARBIERI (à partir de la délibération n° 18/174-1), conseiller municipal.

Absents :

Mme Bellina LEON (jusqu’à la délibération n° 18/174-2 incluse), adjointe au Maire, M. Patrice HARDEL (jusqu’à la délibération n° 18/174-2 incluse), conseiller municipal délégué.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte M ARSIGNY , et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

Mme Véronique LACHKAR, Adjointe au Maire, est désignée à cette fonction qu'elle accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 6 décembre 2018 à 19h42, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Organisation communale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 6 décembre 2018. (Délibération n° 18/170)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Mme Véronique LACHKAR, Adjointe au Maire, est désignée à cette fonction qu'elle accepte.

Approuvé à l’unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 4 octobre 2018. (Délibération n° 18/171)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à la majorité.

3- Élection des représentants du Conseil municipal siégeant au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS). (Délibération n° 18/172)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Un vote secret, par liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, est organisé afin de désigner les 5 représentants du Conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.

Les listes suivantes ont été déposées :

- la liste A présentée par le groupe « Pour Noisy tout simplement » composée de Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Bellina LÉON, Mme Assiba ABBACI, Mme Sandrine PORRET et Mme Martine BOUCHER ;

- la liste B, présentée par le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » composée de M. Alain BOURGUIGNAT et Mme Véronique LECLERC.

La liste A obtient 33 voix et 4 sièges ; la liste B obtient 7 voix et 1 siège ; 7 élus n’ont pas pris au vote. Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Bellina LÉON, Mme Assiba ABBACI, Mme Sandrine PORRET et M. Alain BOURGUIGNAT sont élus administrateurs du CCAS.

4- Approbation du non-maintien de Mme Annie CHUCHERIE au poste d’adjoint au Maire. (Délibération n° 18/173)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par arrêté en date du 21 novembre 2018, le Maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à Mme Annie CHUCHERIE , chargée des solidarités, de l’insertion sociale, du 3ème âge et des liens intergénérationnels. Dans ces conditions, en vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Conseil municipal est appelé à décider de la maintenir ou non dans ses fonctions d’adjoint.

Interventions

Mme le Maire indique que Mme Annie CHUCHERIE a demandé par courrier que le scrutin soit secret. Elle ajoute que cette demande n’est pas, par surcroît, motivée. En vertu des dispositions légales, il ne peut être satisfait à cette demande.

Mme Mireille LE BLEIS assure qu’elle a travaillé en bonne entente avec Mme CHUCHERIE au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) sur les questions relatives au 3ème âge et salue sa gentillesse. Elle ne prendra pas part au vote.3

Mme Françoise GUICHE note que les raisons du retrait à Mme CHUCHERIE de sa délégation de fonction ne sont pas évoquées. En regard des contentieux de la Commune avec des agents licenciés, elle constate que la gestion des ressources humaines à Noisy-le-Grand souffre de difficultés. Elle préfère s’abstenir sur ce vote.

M. Michel M IERSMAN affirme que le groupe « Rassemblés avec Michel Pajon + que jamais » ne prendra pas part au vote. Il remarque qu’en trois ans un deuxième adjoint n’est pas maintenu dans ses fonctions et que les raisons qui président à ce non-maintien demeurent floues.

M. Emmanuel CONSTANT rappelle qu’il a évoqué la situation de Mme CHUCHERIE lors d’une précédente séance. Il observe qu’il s’agit de la relégation d’un deuxième adjoint et du retrait d’une troisième délégation sans qu’aucune explication ne soit donnée. Considérant ce vote comme une affaire interne à la majorité, il annonce qu’il n’y prendra pas part.

M. Éric ALLEMON répond à Mme GUICHE que depuis son arrivée aux affaires en 2015 la majorité travaille au bien-être des agents communaux, en développant les avancements de grades et les promotions (34 en 2014 à 120 en 2018), et en luttant contre la précarité des emplois. En atteste le nombre important de « cédéisations » et de titularisations.

Mme le Maire répond à M. CONSTANT que le vote secret est organisé à la demande d’un tiers des conseillers municipaux et répète que la demande n’a pas été motivée. Elle assure que sa décision de retrait de délégation a été prise avec regrets mais qu’elle intervient après plusieurs faits qu’elle juge inacceptables quant à la gestion des séniors, suscitant un défaut de confiance évident.

Mme Annie CHUCHERIE voit dans son non-maintien au poste d’adjoint l’épilogue d’une période d’incompréhension amorcée il y a quelques années et renforcée avec le départ de Michel BARBIERI. Elle dit ses regrets et sa tristesse quant à cette situation mais préfère ne pas polémiquer devant cette décision. Elle se réjouit d’avoir exercé ses fonctions avec fierté, lui procurant une grande satisfaction depuis 3 ans. Elle exprime ses remerciements aux services administratifs et adresse ses vœux aux séniors de la Commune et aux pensionnaires de la résidence Jean-Wiener.

Approbation à la majorité du non-maintien de Mme CHUCHERIE dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

5- Maintien du nombre d’adjoints au Maire de Noisy-le-Grand et élection d’un nouvel adjoint. (Délibérations n° 174-1 et 2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le nombre d’adjoints au Maire est maintenu à 18.

Approuvé à la majorité.

Une élection est organisée afin d’élire un nouvel adjoint au Maire, qui prendre place en tant que 18 ème adjoint au Maire dans l’ordre du tableau. Mme Stéphanie RICHARD est candidate au nom du groupe « Pour Noisy tout simplement ».

Mme Stéphanie RICHARD est élue avec 32 voix. 3 bulletins blancs ont été dénombrés. 10 élus n’ont pas pris part au vote. Mme Stéphanie RICHARD est installée dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

Interventions

Mme le Maire souligne que depuis le début du mandat Mme Stéphanie RICHARD s’est acquittée avec compétence, professionnalisme et humanité d’un rôle compliqué qui participe de la gestion des places en crèches et des enfants. Elle ajoute qu’elle rencontre régulièrement des personnes en difficulté dans un contexte où le département de la Seine-Saint-Denis supprime les subventions au bénéfice des crèches. Elle entend porter ainsi un message fort aux Noiséens quant à la grande priorité donnée à ce sujet au cours du présent mandat.

Mme Stéphanie RICHARD remercie Mme le Maire et ses collègues qui l’ont élue à ce poste pour la confiance qu’ils lui ont témoignée, malgré les circonstances particulières et peu réjouissantes qui l’amènent à cette fonction.

Mme Mireille LE BLEIS demande quel est l’avenir de la délégation au 3ème âge qui avait été confiée à Mme CHUCHERIE .4

Mme le Maire répond que cette délégation relève dès à présent directement d’elle. Mmes PORRET et ABBACI conservent leurs missions spécifiques sur ces questions et l’exerceront ainsi auprès d’elle car il lui semble fondamental qu’aucune décision ne puisse être prise sans son aval. Mais elle souligne l’important travail de collaboration avec ces deux élues. Elle informe qu’une nouvelle directrice est récemment arrivée à la résidence Jean-Wiener.

M. CONSTANT, en complément de Mme LE BLEIS , s’interroge sur le devenir de ces champs d’action dans la mesure où il s’agit d’une vaste délégation qui réclame selon lui une grande disponibilité. Il se demande si Mme le Maire aura le temps nécessaire.

Mme le Maire répond qu’elle sait mobiliser tout son temps pour les Noiséens et, en particulier, les personnes âgées, mais aussi les jeunes, et l’ensemble de la population à laquelle elle réserve toute son écoute, car elle sait que la fonction de maire appelle une attention constante. Elle sait également qu’en ce qui concerne le secteur social, elle sera assistée de Mmes PORRET, A BBACI et LÉON dans cette tâche.

M. M IERSMAN ne doute pas de l’investissement dont Mme le Maire fera preuve. Il sait lui aussi par expérience qu’être maire consiste dans un important effort. Il estime que prendre en charge le 3ème âge, s’ajoutant à l’urbanisme, représente de lourds et nombreux dossiers qui questionnent la capacité à tout mener de front.

Mme le Maire pense qu’elle est en mesure de remplir ces fonctions. Elle indique qu’en matière d’urbanisme les mois qui viennent seront riches d’une réflexion, aidée en ce sens par une équipe solide, dont M. LAGUILLY s’agissant des questions d’habitat, et des services municipaux qui disposent d’une très bonne connaissance de la ville.

6- Adhésion de la Commune à l’Association des élu/es contre les violences faites aux femmes (ECVF). (Délibération n° 18/175)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

L’adhésion de la Commune à l’ECVF est approuvée. L’objectif de cette association est d’informer et soutenir les élus et les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans l’action contre les violences faites aux femmes et développer le réseau des élus et collectivités adhérentes engagés sur cette problématique. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 750 € au titre de l’année 2018.

Interventions

Mme GUICHE se félicite de cette adhésion qui vient compléter à ses yeux les actions déjà engagées au niveau local au travers du réseau VIFF et les permanences mises en œuvre au sein de la maison des solidarités. Elle pense qu’il faut rester vigilant dans un contexte où, en France, la situation des femmes n’évolue guère favorablement, en témoignent les statistiques concernant les violences conjugales et les violences sexuelles. La campagne nationale emmenée par le gouvernement s’avère certes positive mais les moyens accordés à la lutte lui paraissent insuffisants. Elle croit indispensable de débloquer des moyens supplémentaires. Au-delà de cette adhésion, elle aimerait savoir quels moyens la Commune mettra en place pour mieux écouter les femmes et agir.

Mme le Maire répond qu’il existe des consultations faites par les associations au sein de la maison des solidarités, avant l’ouverture de la maison de la justice et de la maison des associations, mais aussi celles assurées par des avocats et les assistances sociales. Cette adhésion représente un premier pas qui pourra être conforté selon les demandes. Elle précise que la région Île-de-France a de son côté mis en place des dispositifs intéressants en ce domaine. Elle ajoute qu’elle attend la réponse du département de la Seine-Saint-Denis concernant la reconduction de la convention avec l’association Un toit pour elle, en plus de l’hébergement d’urgence.5

M. CONSTANT revient sur la convention avec l’association Un toit pour elle et sur l’implication de la région Île-de-France dans cette problématique des violences faites aux femmes qu’il juge scandaleuses et qui constituent un sujet central en France. Il assure que le département de la Seine-Saint-Denis a été précurseur en cette matière en créant l’Observatoire des violences faites aux femmes.

Mme le Maire réplique qu’elle souhaitait simplement remercier les partenaires.

Approuvé à l’unanimité.

Finances et commande publique

7- Débat d’orientation budgétaire (DOB) afférent à l’exercice 2019. (Délibération n° 18/176)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le rapport d’orientations budgétaires présente la stratégie de la Municipalité sur les dépenses et les recettes, aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, pour le budget 2019 à venir.

L'IMPACT DU CONTEXTE NATIONAL SUR LES RECETTES COMMUNALES

Dans le cadre de la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics, l’État a contractualisé avec la Commune, mais sans que ceci repose sur une base consensuelle. Ainsi, la progression des dépenses de la Commune, limitée à 1,35% par an, n’est pas compatible avec l’effet cumulé de l’inflation et de la hausse du nombre d’habitants et de tous les coûts induits pour les accueillir. Un réexamen est prévu à l’automne 2019.

Dans ce contexte, la Commune continuera à déployer les meilleurs efforts gestionnaires, mais sans sacrifier l’accueil des nouveaux Noiséens, ni les dépenses obligatoires ni celles qui constituent le lien humain nécessaire à la cohésion d’un territoire.

LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le montant de la fiscalité d’entreprise s’établira en 2019 à 29,5 millions d’euros.

Dans un contexte marqué par le lancement d’une réforme majeure de la taxe d’habitation, le produit total de la fiscalité sur les ménages est attendu en progression de 3% pour atteindre 52,5 millions d’euros en 2019. La Municipalité maintiendra les taux d’imposition sur la part communale (28,02% pour la taxe d’habitation ; 16,98% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 106,31% pour la taxe sur les propriétés non bâties).

Les dotations de l’État reçues par la Commune sont désormais réduites à la dotation forfaitaire, à la dotation de solidarité urbaine et aux compensations des taxes locales, pour un volume total de 11,1 millions d’euros en 2018. En attendant les notifications des dotations au printemps prochain, les inscriptions budgétaires pour 2019 prévoiront une stabilité par rapport aux volumes de 2018.

Les tarifs municipaux seront revalorisés par application de l’inflation constatée en 2018.

Au total les recettes réelles de fonctionnement devraient progresser d’environ 700 000 euros par rapport au budget primitif 2018 pour atteindre 115,7 millions d’euros.

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC l’EPT GRAND PARIS GRAND EST

La compétence habitat devrait être transférée à l’EPT au 1er janvier 2019, tandis que la compétence d’aménagement du territoire a été transférée au 1er janvier 2018. À ce titre, l’EPT devient juridiquement autorité concédante des ZAC et de la concession d’aménagement de la Commune de Paris. Des conventions définissant les modalités et les flux financiers induits sont en cours d’élaboration, notamment en ce qui concerne le versement des subventions d’équilibre et les participations financières aux équipements publics de compétence communale.

Concrètement, les dépenses continueront d’être portées par la Ville, en section d’investissement. Ces transferts juridiques n’allègent pas la charge communale.6

ORIENTATIONS COMMUNALES SUR LES SERVICES ET PROJETS

LES ORIENTATIONS EN DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La préparation du budget primitif 2019 permet d’appréhender, au regard du budget primitif 2018, les évolutions sur les crédits des activités (+1% à +2%), sur les dépenses de personnel (environ +1%) et sur les intérêts de la dette (-10%). Les dépenses réelles de fonctionnement devraient progresser de 700 000 euros et s’établir à environ 101 millions d’euros. L’épargne brute (ou autofinancement) devrait s’établir à environ 14,7 millions d’euros au stade du budget primitif 2019, soit à un niveau stable par rapport au budget primitif 2018.

Dans le cadre du contrat de maîtrise de la dépense locale (dit de « contractualisation ») signé avec l’État, par rapport au niveau de référence de 2017 (94,8 millions d’euros), la progression annuelle est limitée à 1,35% par an, de 2018 jusqu’à 2020 (soit 2018 : 96,1 millions d’euros ; 2019 : 97,4 millions d’euros ; 2020 : 98,7 millions d’euros, appréciés au stade de l'exécution budgétaire et non du budget primitif).

Une première estimation de l’exécution 2018 permet d’évaluer ces dépenses réelles à 96 millions d’euros, sous réserve que la Préfecture accepte de neutraliser certaines dépenses. Considérant la progression des dépenses réelles entre le budget primitif 2018 et celui de 2019, soit environ +0,7%, l’objectif des dépenses réelles de fonctionnement exécutées en 2019 est compris entre 97 millions d’euros et 97,5 millions d’euros.

LA PRÉSERVATION DES SERVICES A LA POPULATION

La Municipalité a fait de la sécurité, de l'éducation, et des séniors les priorités du mandat.

L'année 2018 a été celle de l'atteinte du niveau recherché pour la police municipale. Il reste à développer à partir de 2019 une deuxième phase d'installation de caméras de vidéoprotection, représentant principalement une dépense d'investissement.

La politique éducative sera marquée en 2019 par le financement en année pleine des deux nouveaux groupes scolaires, la progression des effectifs scolaires (+ 150 enfants à la rentrée 2018), la hausse de 10% des convives pour la restauration scolaire (+180 000 euros), le retour à la semaine de classe de 4 jours et l’ouverture de la crèche de la ZAC du Clos d’Ambert en décembre 2019 (elle servira à l’accueil du public de la crèche Debré qui sera en travaux).

Les dépenses du CCAS devraient s’accroître en 2019, en particulier sous l’effet en année pleine de l’offre de prestation de collation du soir et de repas de régime dans le cadre du service de portage à domicile. Avant d’envisager une progression de la subvention communale, le financement du surplus sera assuré par la mobilisation de l’excédent qui, constaté à fin 2018, devrait être du même ordre de grandeur qu’à l’issu de l’exercice 2017, soit 400 000 euros. Le budget du CCAS devrait rembourser à la Ville 1,2 millions d’euros au titre des charges de personnel et 360 000 euros au titre des services supports de la Commune mis à disposition.

L’ensemble des activités organisées par les structures culturelles sera poursuivi en 2019. Une programmation spécifique au public scolaire sera pérennisée en année pleine au théâtre (+ 70 000 euros).

Le budget annexe du Bijou ne devrait pas comporter de modification significative, ni pour ses recettes, ni pour ses dépenses. Sa section de fonctionnement devrait s’équilibrer à environ 900 000 euros. En recette, la subvention communale resterait au niveau de 350 000 euros. Le budget annexe du Bijou devrait rembourser à la Ville environ 400 000 euros au titre du personnel mis à disposition.

Les maisons pour tous du Champy et des Richardets sont en cours d’agrément de la CAF au statut de centre social. La future Maison des Associations sera livrée en février 2019. Enfin, il sera créé un 3ème club des jeunes au sein des espaces Abraxas.

S’agissant de l’entretien et du nettoyage des espaces publics, depuis la rentrée 2018, les fréquences de balayage et de lavage mécanisés des rues de certains quartiers ont été augmentées (+ 200 000 euros en année pleine). Cette action sera amplifiée en 2019. Par ailleurs, des économies devraient pouvoir être constatées sur le nouveau marché public d’entretien de l’éclairage public ainsi que sur les dépenses d’énergie, en raison des investissements déjà réalisés sur les chaufferies.

L’enveloppe dédiée à l’octroi de subventions aux associations noiséennes, sera maintenue.7

PILOTAGE DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Il peut être estimé que les dépenses de personnel pour 2018 ne progresseront que de 1% par rapport à 2017, en raison de la stabilité du point d’indice, de la pause voulue par l’État dans le PPCR, mais aussi du travail quotidien de la Municipalité et de l’administration pour limiter les créations de postes aux politiques publiques prioritaires du mandat et aux besoins strictement nécessaires. Il est rappelé que la Municipalité a engagé une politique particulièrement soutenue en direction du personnel, en termes de dé-précarisation, avancements de grades et prévention des risques psycho-sociaux.

Pour 2019, il est estimé possible d’inscrire des crédits de dépenses de personnel en progression de 1% par rapport au budget primitif 2018. Cette évolution devrait être inférieure à celle des crédits d’activité. Les créations de postes seront limitées aux effectifs nécessaires à l’ouverture des nouveaux équipements. De plus, dans le cadre de l’audit en cours de réalisation sur le fonctionnement de l’Éducation et de l’Enfance, la création de quatre postes est programmée pour renforcer l’encadrement de la direction de l’éducation et de l’enfance.

Le respect de la trajectoire d’une progression de 1% des dépenses de personnel impliquera la poursuite de la démarche d’audit déjà appliquée par exemple avec succès sur les services propreté et espaces verts. Il conviendra également de poursuivre l’encadrement des heures supplémentaires, renforcer la mobilité interne et la formation professionnelle.

PROJETS D’INVESTISSEMENT

L’année 2019 portera financièrement la poursuite des projets structurants initiés les années antérieures, mais aussi de nouveaux chantiers améliorant les espaces publics et bâtiments existants ou rendus nécessaires pour améliorer le cadre de vie.

Il s’agit d’abord du développement de nouveaux quartiers : Clos D’Ambert, Maille Horizon Nord, l’éco-quartier de l’Île de la Marne et des Bas-Heurts. Une partie substantielle est portée au travers de zones d’aménagement concerté (ZAC) dont la conduite a été confiée à la SOCAREN. Le financement de ces quatre quartiers se poursuivra, pour certains jusqu’en 2022 :

- la ZAC du Clos D’Ambert impliquera en 2019, 1,5 millions d’euros de dépenses au titre de la participation d’équilibre (via l’EPT).

- la ZAC (au sens strict) Maille horizon Nord ne nécessitera plus de contributions communales mais la Ville encaissera encore 7 millions d’euros au titre de différés d’encaissement consentis lors de cessions foncières antérieures ainsi que la contribution de l’aménageur à des études et travaux réalisés par la Ville. Dans la continuité de la ZAC, la Ville portera en maîtrise d’ouvrage propre l’aménagement intérieur de deux coques acquises auprès des constructeurs : la réalisation d‘un gymnase nécessitera près de 9 millions d’euros et celle d’une crèche coûtera 4,2 millions d’euros (acquisition de la coque incluse). Leur financement sera étalé de 2019 à 2021.

- la ZAC (au sens strict) de l’Île de la Marne n’impliquera pas de dépenses communales en 2019. Une participation de 0,5 million d’euros sera versée par l’aménageur à la Commune au titre de la réalisation du groupe scolaire Navier. La Ville encaissera une partie du produit d’une cession foncière à l’aménageur pour 3,3 millions. En revanche, la Ville réalisera le groupe scolaire Navier en maîtrise d’ouvrage propre (23 millions d’euros : 10 millions préfinancés en 2018 ; 13 millions portés aux budgets 2019 et 2020), ainsi que l’aménagement de la rue Navier (1,6 million d’euros).

- la ZAC des Bas Heurts nécessitera 7 millions d’euros de crédits communaux répartis sur les 3 prochains exercices. Sur cette même période, la Ville recevra 3,5 millions d’euros au titre de cessions foncières et 5 millions de remboursement d’avance.

Les travaux initiés et financés sur 2018 pour rénover l’avenue Clémenceau, la rue Pranard, et la rue des Mastraits, seront achevés en 2019. Il en est de même pour la réhabilitation de la galerie technique du Cur, située sous le quartier du Mont d’Est.

Des travaux de désenclavement de la zone d’activité des Richardets seront menés pour un coût total de près de 5 millions d’euros et cofinancés par la Région au travers d’un contrat régional (subvention de 1 million d’euros). Ces travaux porteront sur la prolongation de la rue du Ballon et sur l’ouverture à ses 2 extrémités de la rue du Closeau.8

Des travaux de rénovation majeure vont être engagés sur le lac du Sari, celui du Cur (curage du fond et réaménagement des abords), et incidemment sur la rue du Docteur-Sureau. Le coût total devrait atteindre 13 millions d’euros (1,4 million d’euros déjà engagé sur 2018), afin de réhabiliter ce secteur ayant subi des sous-investissements depuis sa construction.

Enfin sur le Mont Est et le Palacio, des travaux seront initiés en 2019 et dureront 3 à 4 ans. Il s’agit de démolir les rampes hélicoïdales du parking, aménager l’ensemble des abords, rénover et rendre accessibles les terrasses dont la domanialité est communale. 4 millions sont prévus pour 2019.

S’agissant du patrimoine bâti, des travaux de réhabilitation et d’extension des groupes scolaires Paul- Serelle, des Richardets et des Coteaux seront menés de 2020 à 2021 ; la maîtrise d’œuvre sera initiée en 2019.

La construction de la halle du marché dans le quartier des Richardets est budgétisée à hauteur de 1,9 million d’euros (incluant la création d’une place à l’angle des rues Médéric et Paul-Serelle).

La Municipalité entend poursuivre l’effort d’entretien du patrimoine existant. Les besoins annuels pour 2019 sont estimés à près de 7 millions d’euros sur les espaces publics et 7 millions d’euros pour les bâtiments communaux. L’investissement courant s’établirait à environ 3,6 millions d’euros (études d’urbanisme, acquisition de véhicules, d’outillage, de matériel, logiciels…).

Différentes acquisitions foncières sont prévues pour près de 7 millions d’euros. La principale porte sur 5 hectares de parcelles bâties au bois Saint-Martin, pour un montant de 4,3 millions d’euros, en même temps que la Région fait l’acquisition de 278 hectares de forêt.

V/ DETTE ET TRESORERIE

L’encours de la dette a continué sa décrue à un rythme accéléré en 2018 puisqu’aucun nouvel emprunt ne sera souscrit sur l’exercice. Le niveau du capital restant dû au 31 décembre 2018 s’établira à 99,1 millions d’euros.

Comparé à la moyenne des communes de la strate, dont l’encours est de 1500 euros par habitant, l’atteinte du niveau de 100 millions marque une normalisation pour la ville de Noisy-le-Grand (1490 euros par habitants).

A ce jour, 76% de l’encours de la dette est à taux fixes, le reste étant indexé sur des taux variables très ordinaires. Sauf à bénéficier d’une opportunité particulière pour fixer à taux très bas une fraction de l’encours actuellement variable, la proportion devrait rester la même à la fin de l’exercice 2019.

Le contrat de maîtrise de la dépense locale (dit de « contractualisation ») signé avec l’État prévoit une trajectoire sur le besoin de financement, comme suit :

- 31 décembre 2018 : -12,2 millions d’euros soit 101,8 de capital restant dû

- 31 décembre 2019 : - 3 millions d’euros soit 98,8 de capital restant dû

- 31 décembre 2020 : - 5 millions d’euros soit 93,8 de capital restant dû

La ville est en avance sur cet échéancier puisque l’encours de la dette au 31 décembre 2018 s’établira à 99,1 millions. L’objectif pour l’année 2019 est de maintenir ce niveau.

Compte tenu du programme ambitieux des projets d’investissement et de l’excédent qui sera constaté au compte administratif (entre 15 et 25 millions d’euros) et repris au budget supplémentaire, il est prévu d’inscrire au budget primitif 13,5 millions d’euros de remboursement d’emprunt et 22,2 millions d’euros en souscription de nouvel emprunt, et de reprendre au budget supplémentaire l’excédent en contrepartie de quoi le recours à l’emprunt sera diminué.

Synthèse de la section d’investissement BP 2019 (en millions d’euros)

Dépenses réelles Recettes réelles

Epargne brute (autofinancement) 14,7

Recettes propres (FCTVA, taxe d’aménagement...) 6

Dépenses des projets 59,1 Recettes des projets 29,7

Remboursement emprunt 13,5 Souscription d’emprunt 22,2

TOTAL dépenses 72,6 TOTAL recettes 72,6

Le rapport d’orientations budgétaires inclut également un focus sur les effectifs communaux (structure des effectifs, rémunération et temps de travail).9

Le rapport complet sera mis à la disposition du public à l’hôtel de ville et sur le site internet de la Commune et sera transmis au Président de l’EPT Grand Paris Grand Est et au Président de la Métropole du Grand Paris.

Interventions

Mme GUICHE constate qu’à l’heure où sévit une violente crise sociale la dette nationale reste intenable depuis l’explosion de la crise financière en 2008, sous l’effet cumulé de la spéculation bancaire et de l’emprunt par les États européens sur les marchés financiers. Sans évoquer le contexte international elle relève que la majorité est obligée de prendre en considération les conséquences concrètes des règles budgétaires imposées par l’Union européenne sur les communes et sur l’encadrement strict de l’encours de la dette. C’est oublier la responsabilité de l’État et la baisse continue des dotations aux collectivités locales, mais aussi l’impact à la fois de la contractualisation et de la métropolisation, ajouté à celui du transfert de compétences sur la libre administration et le processus démocratique qui en pâtissent et se voient remis en cause, à l’image de la compensation par la Métropole du Grand Paris de la fiscalité des entreprises à la Commune à hauteur de 29,5 millions d’euros.

Mme GUICHE prend acte du maintien de la fiscalité locale, malgré l’incertitude autour de la taxe d’habitation, qui a rapporté environ 30 millions d’euros en 2018, ainsi que de la stabilisation de la participation de l’État. Mais elle juge anormal, si les recettes envisagées voire l’excédent budgétaire dégagé sont en progression, que les Noiséens puissent supporter une hausse, égale à l’inflation, de la tarification municipale des services publics, comme le prix de la cantine scolaire ou des centres de loisirs dont elle demande, à l’appui des chiffres fournis par la majorité, le gel pour 2019 ou même la gratuité. Pensant que la Commune dispose de marges et d’atouts, en dépit du contrôle pressant du préfet sur les dépenses de fonctionnement, à hauteur de 97 millions d’euros, au titre de la contractualisation acceptée par Noisy-le-Grand, elle s’inquiète de la rigueur entourant les crédits liés aux charges de personnel. Elle souligne son incompréhension à cet égard puisque la Commune continuera de créer de nouveaux équipements publics qui fonctionneront sans doute avec du personnel redéployé et qu’elle a transféré des agents à l’établissement public territorial (EPT) en matière d’aménagement et, au 1er janvier 2019, en matière d’habitat. Elle en déduit que la Commune perd ainsi la maîtrise des projets immobiliers (leur nature et leur ambition) que les élus ne pourront plus défendre devant la population, malgré les assurances inverses données par la majorité. Elle répète son aversion pour le dogme ou le crédo de la baisse de la dette.

Mme GUICHE revient sur le projet d’acquisition par la Commune, dans la continuité des ambitions de M. PAJON, de 5 hectares du bois Saint-Martin, regrettant que la région Île-de-France ne soit pas le seul opérateur en ce domaine et que les crédits dédiés à cette acquisition ne servent pas directement aux Noiséens.

Mme le Maire répond, quant au bois Saint-Martin, que la région n’a jamais eu l’intention d’acheter le bâti, cette opération relevant d’une opération globale, dans la mesure où la famille P ETIET, propriétaire, vend l’ensemble de son bien et non pas une partie. Les négociations sont en cours sous l’égide de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Elle prend note des critiques à l’égard de la Métropole et de l’EPT mais assure qu’elle ne laissera pas, à l’instar des autres maires, le Territoire prendre des décisions à la place de la Commune, notamment en matière d’aménagement où elle se refuse à perdre le contrôle sur les types de projets envisagés.

M. AMERICO remercie Mme GUICHE pour les remarques à propos de la bonne gestion de la Commune. Il remarque qu’elle constate les contraintes budgétaires et économiques mais souligne que l’excédent budgétaire pour une somme d’environ 45 millions, ou même celui de la trésorerie, est en baisse depuis 2015 à l’époque de M. PAJON. Il considère indispensable de le maintenir pour autofinancer les investissements, dans le souci de le redistribuer à la population au travers des équipements qui sont créés dans leur intérêt et de toute opération d’entretien du patrimoine et de la voirie. Il préfère ce type de solutions qui améliore le cadre de vie à la baisse des tarifs chère à Mme GUICHE , et argue que ceux pratiqués à Noisy-le-Grand, en regard du quotient familial et par comparaison avec d’autres collectivités, sont déjà peu élevés. Il conteste son analyse quant aux dépenses de personnel car le projet de budget prend en considération les besoins de postes supplémentaires découlant de la création d’autres équipements publics, d’un club de jeunes, de nouvelles écoles, de la maison des associations, dans le but d’améliorer la qualité des services publics aux usagers.10

M. CONSTANT estime que la fonction d’adjoint chargé des finances constitue une mission difficile d’autant plus que la contrainte de l’État pèse largement sur les recettes des collectivités locales. Mais il rappelle que la majorité a tenu à proposer, en dépit de ses propres réserves, un contrat avec l’État qui met la Commune en difficulté. Si elle établit des solutions pour minorer les dépenses et passer sous les fourches caudines du préfet, il se demande, à la lecture du rapport de présentation, quels moyens seront mis en œuvre pour limiter la hausse à 1,35 %. S’agissant des recettes des cessions foncières, il s’étonne que le rapport ne mentionne pas leur évaluation ni n’anticipe l’impact de la décision gouvernementale qui rend obligatoire à partir de septembre 2019 la scolarisation des enfants de 3 ans, sans omettre les frais inhérents au fonctionnement des groupes scolaires Samuel-Wallis et Simone- Veil qui seront ouvert pendant une année pleine ou la subvention versée à l’école Françoise-Cabrini aux dépens d’autres dépenses.

M. CONSTANT pense que contraindre les dépenses de personnel à hauteur de 1 % est contraire aux propos tenus par M. AMERICO en réponse à Mme GUICHE et surtout sous-tend la volonté d’externaliser des services publics ou des postes budgétaires, comme les tâches de ménage et de cantine qui ne seront plus assurées par des employés communaux, rappelant que Mme le Maire avait déjà soulevé, à contrecœur, cette solution lors du débat sur la contractualisation en juin 2018.

M. CONSTANT constate que l’impôt contribuera aux équipements publics dans les ZAC, telle celle de l’île de la Marne, en raison du déséquilibre financier de celles-ci, et malgré la soi-disant générosité de l’opérateur dont l’apport pécuniaire sera insuffisant pour couvrir par exemple le coût de la nouvelle école à venir dans ladite ZAC. Il affirme que les chiffres donnés à l’appui du DOB sont flous. Dans ces conditions, il ne peut cautionner les orientations budgétaires.

Mme le Maire rappelle le mécanisme découlant de la contractualisation et rappelle l’obtention de la part des services de l’État d’un taux de 1,35 % de hausse des dépenses communales au lieu de 0,7 % initialement, et dont le dépassement entraîne le paiement de pénalités. Elle pense que M. CONSTANT se trompe dans son analyse et exprime par surcroît des contre-vérités, et que la Commune se trouve mieux lotie, par comparaison avec d’autres communes qui ont obtenu seulement 1,10 % voire 0,9 % d’augmentation au titre de cette même contractualisation.

M. AMERICO renvoie M. CONSTANT à la note de présentation et en particulier au tableau récapitulatif sur les cessions foncières qui sont prévues pour 6,4 millions, étant entendu que ce chiffre sera affiné lors du budget primitif. La contractualisation s’apprécie en regard du réalisé tel que retracé dans le compte administratif et non pas de la prévision figurant au projet de budget. Si des crédits doivent être votés pour supporter le coût de la scolarisation des enfants de 3 ans, ils seront inscrits au budget supplémentaire. Les créations de postes supplémentaires correspondent aux politiques prioritaires menées par l’équipe municipale et dont l’éducation fait partie.

M. M IERSMAN indique que les questions soulevées par ce débat sont nombreuses. Il croit que la prévision d’augmentation de la masse salariale à hauteur de 1 % n’est pas tenable même en externalisant, ce qui représente à ses yeux une gestion non maîtrisée de ces crédits. Il rappelle que les taux d’imposition qui avaient été approuvés à l’époque par l’équipe de M. P AJON étaient justifiés par des niveaux d’investissements importants. Le maintien de ces taux aujourd’hui par la majorité actuelle sans ces mêmes investissements, pourtant nécessaires à la population, n’est pas démontré alors même qu’elle dégage des recettes par les multiples cessions foncières des terrains que l’ancienne équipe municipale avait acquis.11

À la suite à d’une question de M. AMERICO, M. M IESRMAN précise que ces investissements portaient sur l’acquisition de terrains pour en obtenir la maîtrise foncière et aménager ainsi la Commune, notamment en vue de la construction d’un palais des congrès multi-services dédié aux sports et à la culture, sur l’implantation d’écoles notamment dans le secteur des Bas-Heurts, ou encore sur la création d’un bassin supplémentaire au centre aquatique. Il répète que toutes ces acquisitions servaient à terme à l’aménagement de la Commune.

M. AMERICO conclut que des choix différents ont été faits, que la majorité a souhaité stopper les acquisitions de biens immobiliers et préfère utiliser la réserve foncière dont dispose la Commune.

Il est pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire afférent à l’exercice 2019, sur la base du rapport correspondant.

Approuvé à la majorité, par 35 voix pour et 12 voix contre.

8- Information du Conseil municipal sur le rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2017 et approbation du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) métropolitaine au titre de l’année 2018. (Délibérations n° 18/177-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le rapport d’activité de la MGP pour l’année 2017 rappelle les grands principes qui régissent le fonctionnement de la Métropole, les compétences qu’elle exerce en lieu et place des communes, à savoir l’aménagement de l’espace métropolitain ; le développement et l’aménagement économique, social et culturel ; la politique locale de l’habitat ; la protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), et détaille les actions menées quant à la qualité de vie et au soutien à l’investissement.

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour l’année 2018 a fixé le montant de la contribution de la Commune à la MGP à 75 040 euros (6 338 € pour les nuisances sonores ; 6 800 € pour l’énergie ; 61 526 € pour la GEMAPI ; 376 € pour les charges indirectes). Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur l’attribution de compensation versée par la MGP à la Commune. Après déduction de la contribution de la Commune, le montant de cette recette est arrêté pour l’année 2018 à 29 468 726 euros. Il est rappelé que cette ressource est issue de la fiscalité professionnelle précédemment perçue par la Commune.

Interventions

Mme Géraldine DAROT revient sur une initiative de la Métropole, tel qu’indiqué dans le bilan d’activité, appelée « centres-villes vivants » afin d’aider les communes intéressées à revitaliser leur centre-ville. Cette initiative a été lancée à la suite d’un constat alarmant qui fait état de l’installation de commerces et services trop peu diversifiés en raison de la concurrence des grandes surfaces de vente et des montants de loyers trop élevés. Elle note qu’a été installé en 2017 un groupe de travail composé de 60 personnes dont des maires des communes, et dont le programme d’action devait être officiellement livré en 2018. Elle aimerait connaître la contribution des élus de Noisy-le-Grand à cette initiative et savoir quel est le programme d’action de la Métropole pour aider les communes contre la désertification.

Mme D AROT revient également sur la situation difficile du boucher situé rue Pierre-Brossolette, qui avait été installé par Michel PAJON en vertu d’une clause de spécialité contenue dans le bail commercial et qui attend la décision de l’équipe municipale à ce sujet, étant précisé les propositions qu’il a faites quant au repreneur éventuel ont été refusées. Elle souhaiterait savoir quelles suites la Commune entend donner à cette activité en centre-ville. Elle aimerait en outre connaître les raisons pour lesquelles la Commune n’utilise pas le droit de préemption des baux commerciaux et des fonds de commerces que la majorité a approuvé en 2018 comme un outil de veille économique pour favoriser l’implantation de l’activité dans les locaux communaux.

M. ALLEMON estime que la situation de la boucherie de M. LÉPINE ne relève pas du sujet abordé lors de cette séance. Il répond que la participation des élus de Noisy-le-Grand au groupe de travail mis en place par la Métropole sur les centres-villes est envisagée pour 2019.12

M. Vincent M ONNIER précise que l’exercice du droit de préemption des baux commerciaux, dont il se félicite de la mise en œuvre, est essentiel pour la Commune au suivi des cessions de fonds de commerces et qu’il constitue un levier de pression auprès des futurs acquéreurs de manière à susciter des rencontres en amont, à infléchir certains projets et à imposer la rénovation des commerces repris ou la création de locaux pour les poubelles afin de lutter contre les dépôts sauvages. Quant à la boucherie du centre-ville, le maintien d’une telle activité est une préoccupation de la Commune.

Mme le Maire se souvient qu’elle avait été interpelée à propos de la situation de la fleuriste avenue Aristide-Briand, et explique que la Commune a longtemps cherché à l’aider à maintenir cette activité, mais qu’en raison d’un loyer élevé fixé par la précédente majorité, la fleuriste a préféré partir laissant une dette de loyer importante, à l’instar du boucher. Mme le Maire indique que des solutions ont été recherchées par la Commune à ces sujets en passe d’être résolus.

Il est pris acte du rapport d’activité de la MGP pour l’année 2017.

Le rapport de la CLECT pour l’année 2018 est approuvé à la majorité.

9- Approbation du montant définitif du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) attribué à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est pour l’année 2018. (Délibération n° 18/178)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’EPT Grand Paris Grand Est exerce depuis le 1 er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière de politique de la ville, assainissement et eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et élaboration du plan climat-air-énergie. Les compétences liées à l’aménagement, au développement économique, au renouvellement urbain, à la mobilité et aux clauses d’insertion ont été transférées au 1er janvier 2018.

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’EPT pour l’année 2018 est approuvé. Le montant définitif global du fonds de compensation des charges territoriales (hors « FCCT socle ») au titre de l’année 2018 est fixé à 4 194 192 euros. La contribution de la Commune au FCCT pour l’année 2018 est fixée à 586 010 €. De plus, la Commune versera à l’EPT une subvention d’équipement d’un montant de 140 372 € au titre de la part « variable » pour la compétence en matière d’eaux pluviales.

Approuvé à la majorité.

10- Approbation de l’admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables au titre des exercices 2002 à 2013, ainsi que de créances éteintes. (Délibération n° 18/179)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

À la demande du Trésorier principal, des titres irrécouvrables sont admis en non-valeur pour un montant total de 17 869,16 euros. D’autres titres irrécouvrables pour liquidation judiciaire sont admis en créances éteintes, pour effacement de dettes, pour un montant total de 84 218,90 euros.

Approuvé à la majorité.

11- Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2019. (Délibération n° 18/180)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Avant le vote du budget primitif de l’exercice 2019, il est approuvé l’ouverture des crédits suivants en section d’investissement du budget principal de la Commune, aux chapitres indiqués ci-après :13

Chapitre Nature Budget Primitif 2018

Ouverture

spéc. crédits

d'invest.

2019

16 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 50 000,00 12 500,00

Total 16 50 000,00 12 500,00

20 2031 FRAIS D'ETUDES 1 718 000,00 429 500,00

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 1 005 000,00 251 250,00

20511 Concessions et droits similaires 217 000,00 54 250,00

Total 20 2 940 000,00 735 000,00

21 2111 TERRAINS NUS 1 120 511,00 280 127,75

2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 18 000,00 4 500,00

2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 250 000,00 62 500,00

21311 HOTEL DE VILLE 40 000,00 10 000,00

21312 BATIMENTS SCOLAIRES 300 000,00 75 000,00

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 4 040 000,00 1 010 000,00

2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 37 000,00 9 250,00

2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 2 364 184,00 591 046,00

2151 RESEAUX DE VOIRIE 5 569 500,00 1 392 375,00

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 37 500,00 9 375,00

21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 20 000,00 5 000,00

21533 RESEAUX CABLES 440 000,00 110 000,00

21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 180 000,00 45 000,00

21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 0,00 0,00

2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 1 215 050,00 303 762,50

21821 PIECES DETACHEES VEHICULES 0,00 0,00

21822 MATERIEL DE TRANSPORT 555 900,00 138 975,00

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 091 169,00 272 792,25

2184 MOBILIER 740 065,00 185 016,25

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 735 446,00 183 861,50

Total 21 18 754 325,00 4 688 581,25

23 2313 CONSTRUCTIONS 6 465 140,00 1 616 285,00

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 14 720 000,00 3 680 000,00

2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 0,00 0,00

237 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. INCORP. 240 000,00 60 000,00

238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 500 000,00 125 000,00

Total 23 21 925 140,00 5 481 285,00

27 275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 185 000,00 46 250,00

27638 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS 4 655 000,00 1 163 750,00

2764 CREANCES SUR PARTICUL. ET AUTR. PERS. DE DROIT PRI 2 767 340,00 691 835,00

Total 27 7 607 340,00 1 901 835,00

204 204112 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,00 0,00

2041512 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,00 0,00

204172 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 490 465,00 372 616,25

20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 36 000,00 9 000,00

20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 401 165,00 100 291,25

Total 204 1 927 630,00 481 907,50

Total général 53 204 435,00 13 301 108,75

Approuvé à la majorité.14

12- Suppression du seuil de rattachement des charges et des produits. (Délibération n° 18/181)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le contexte informatique et méthodologique dans lequel s’exercent les finances communales ayant évolué, le seuil de rattachement des charges et des produits, auparavant fixé à 1 200 euros, est supprimé. Les délibérations n° 165 en date du 13 novembre 1997 et n° 193 en date du 19 décembre 2002 sont abrogées en conséquence.

Approuvé à la majorité.

13- Actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations. (Délibérations n° 18/182-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Afin d’améliorer leur cohérence, leur lisibilité et leur applicabilité, les durées d’amortissement pour les acquisitions à compter de l’exercice 2019 pour la Commune sont fixées comme suit :

Imputation Libellé Durée d’amortissement

2031 Frais d’études 5

2033 Frais d’insertion 5

2041 Subvention d’équipements aux organismes publics 12

2042 Subvention d’équipements aux personnes de droit privé 5

2044 Subvention d’équipements en nature 5

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 4

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10

2132 Immeubles de rapports 30

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

21571 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant 8

21578 Autre matériel et outillage de voirie 6

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 6

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

2182 Matériel de transport 7

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 4

2184 Mobilier 8

2188 Autres immobilisations 7

Celles pour le budget annexe du cinéma le Bijou sont fixées comme suit :

Imputation Libellé Durée d’amortissement

205 Logiciel et progiciel 2

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

2183 Matériel de bureau, matériel informatique, matériel monétique, accessoire de bureau, matériel de téléphonie 4

2184 Mobiliers et ameublement 8

2188

Autres immobilisations : projecteur, autres matériels

audiovisuels, matériel d'exposition, affichage et

signalétique, matériel de reprographie et imprimerie

7

Pour l’acquisition à venir de biens relevant d’imputations ne figurant pas dans ces listes, la durée d’amortissement maximale autorisée par les instructions M14 et M4 sera appliquée. Le seuil unitaire pour les biens de faible valeur est fixé à 200 € TTC et ces derniers s’amortiront en 1 an. Les délibérations du 19 décembre 1996, du 16 décembre 2004, du 15 décembre 2005, du 25 novembre 2010, du 4 octobre 2012, du 22 juillet 2010 et du 8 mars 2012 sont abrogées.15

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1 er janvier 2019.

Approuvé à la majorité.

14- Approbation d’une convention avec l’Établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est pour la prise en charge de factures relevant de la compétence de l’EPT. (Délibération n° 18/183)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

À compter du 1 er janvier 2016, la Commune n’était plus légalement fondée à engager et payer des dépenses relatives aux compétences de l’eau et de l’assainissement, transférées à l’EPT. Cependant, en vertu d’une convention sur la mise à disposition de services en date du 11 avril 2016, qui a expiré au 31 décembre 2017, il était prévu que la Commune continue d’engager les dépenses nécessaires à l’exercice de cette compétence, qui seraient remboursées par l’EPT.

6 factures, pour un montant total de 119 423,84 euros, n’ont pas pu être payées sur la période de la convention, pour des raisons administratives et techniques. Une nouvelle convention est approuvée afin de permettre à la Commune de payer ces factures, et d’en obtenir le remboursement par l’EPT. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

15- Adhésion de la Commune à la centrale d’achat SIPP’n’co et approbation de la convention y afférente entre la Commune et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC). (Délibération n° 18/184)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’adhésion de la Commune à la centrale d’achat « SIPP’n’Co » est approuvée pour un ou plusieurs bouquets d’activités parmi les suivants : performance énergétique, mobilité propre, téléphonie fixe et mobile, réseaux internet et infrastructures, services numériques d’aménagement de l’espace urbain, services numériques aux citoyens, valorisation de l’information géographique et prestations techniques pour le patrimoine de la Commune. Cette adhésion permettra à la Commune de bénéficier des marchés publics ou accords-cadres qui leur seraient affiliés, en contrepartie du versement d’une contribution annuelle d’un montant de 5 800 €, plus la somme de 1 160 € pour chaque bouquet sélectionné. La convention d’adhésion correspondante à conclure avec le SIPPEREC est approuvée ; le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, notamment son annexe 1 relative à la sélection des bouquets, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

Foncier et développement territorial

16- Accord du Conseil municipal sur le principe de réalisation des équipements publics créés dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Bas-Heurts. (Délibération n° 18/185)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Un accord est donné, conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, sur le principe de réalisation, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Bas-Heurts dont la société publique locale SOCAREN est l’aménageur pour une durée de 8 ans, du programme des équipements publics dont la maîtrise d’ouvrage reviendra à la Commune.

Dans le prolongement du transfert à la Métropole du Grand Paris (MGP) et aux établissements publics territoriaux de la compétence aménagement, en application de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, touchant notamment à la réalisation d’opérations d’aménagement, la ZAC des Bas- Heurts a été définie comme d’intérêt territorial et l’approbation de son programme des équipements publics et de son dossier de réalisation incombe depuis le 1er janvier 2018 au conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est qui s’est substitué à la Commune en tant que pouvoir concédant.16

À cet égard, en vertu des dispositions légales, le dossier de réalisation doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de la collectivité sur le principe de la réalisation de ces équipements ainsi que les modalités de leur incorporation dans son patrimoine et le cas échéant sur sa participation au financement.

Le programme global de construction de l’opération, qui couvre un total de 58 700 m² de surface de plancher (SDP), comporte 57 000 m² de SDP pour la création de logements, soit 900 unités au maximum, dont une résidence pour personnes âgées ; 700 m² de SDP pour la réalisation d’un équipement public ; et 1 000 m² de SDP consacrés à des activités, des commerces et/ou des services. La réalisation de ce programme s’accompagnera de celle de l’ensemble des infrastructures et réseaux nécessaires à la viabilisation du quartier.

L’ensemble des voies de desserte et espaces publics créées dans le cadre de la ZAC et les réseaux divers, à l’exception des réseaux d’assainissement, étant destinés à intégrer le patrimoine communal, le projet de programme des équipements publics de la ZAC, tel que détaillé dans le dossier de réalisation, s’établit comme suit :

- équipements d’infrastructure répondant aux besoins générés par le programme global de construction et nécessaires à la desserte et viabilisation du quartier : rue des Aulnettes ; rue Daniel- Perdrigé ; « voie nouvelle » ; espace vert linéaire dit de « la Promenade des Jardins » ; rue Pierre- Brossolette (trottoir) ; rue des Bas-Heurts (trottoir) ; les réseaux divers ;

- équipement de superstructure, consistant en une maison pour tous (MPT), lieu d’activités culturelles, artistiques, associatives ou encore sportives, répondant à des besoins non circonscrits au périmètre de l’opération. La maîtrise d’ouvrage et le financement de la maison pour tous seront assurés directement par la Commune.

L’intégration dans le patrimoine communal des équipements d’infrastructure précités se fera conformément aux dispositions du traité de concession d’aménagement. Le bilan d’opération de la ZAC des Bas-Heurts est équilibré. Il prévoit une participation du concédant, initialement la Commune, affectée à la réalisation des équipements publics d’infrastructure (voirie, réseaux divers et espaces verts) et à hauteur de 5 914 326 € HT. Cette participation sera acquittée par la Commune dans le cadre d’un dispositif conventionnel en cours d’élaboration, à conclure avec l’établissement public territorial le nouveau pouvoir concédant de l’opération et l’aménageur. Le bilan de l’opération prévoit également que les terrains acquis par la Commune préalablement à la signature du traité de concession avec l’aménageur et représentant une superficie totale de 19 412 m², feront l’objet d’un apport en nature.

Interventions

M. CONSTANT votera favorablement cette délibération, comme il l’a fait sur une délibération analogue antérieure, car il pense qu’il est nécessaire de sortir des difficultés du dossier des Bas-Heurts, quoiqu’il s’inquiète de nouveau de l’équilibre financier de l’opération. Au-delà du pourcentage de logements sociaux prévus dans cette ZAC, il aimerait connaître leur nature et la part réelle des appartements proposés, et tel qu’envisagé par la programmation, dans la mesure où, selon les documents communiqués, ce quota inclut une résidence étudiante et une pour les personnes âgées, bien que ces deux résidences ne puissent satisfaire au parcours résidentiel ni à la demande de logement des familles qui se trouvent dans l’impossibilité d’accéder à la propriété. Quant aux équipements publics, il souhaiterait savoir si une participation publique sera portée au bilan de l’opération.

Mme le Maire se réjouit du vote de M. CONSTANT. Elle rappelle que l’ancienne ZAC du Clos aux Biches, annulée par les juridictions avant son arrivée, a engendré un portage foncier important induisant des dépenses considérables. Elle indique que la Commune supportera notamment les travaux de voirie et la création d’une MPT au sein de cette ZAC. Elle explique qu’il n’y a pas à ce stade de résidence étudiante mais qu’une résidence sociale destinée aux séniors sera construite afin de répondre au besoin réel de logements sociaux pour accueillir cette catégorie de population, en plus des besoins des familles. Elle souligne que le nombre de logements ne sera pas modifié, pas plus que sa surface de plancher, et que l’opération sera menée alors que la Commune ne maîtrise pas la totalité du foncier. Elle ajoute que l’EPT ne prendra pas en charge l’éventuel déficit de la ZAC. Elle entend faire de cet aménagement une belle opération tant pour les habitants actuels que pour ceux à venir et ainsi embellir le quartier.17

Mme Françoise GUICHE rappelle l’investissement de longue date du groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » dans le suivi de cette zone et regrette que le Conseil municipal ne puisse plus juridiquement décider de la totalité de l’aménagement de la ZAC. Voir l’EPT se prononcer le 18 décembre sur la programmation des équipements démontre la logique métropolitaine à l’œuvre et revient à priver les Noiséens de suivre l’évolution du dossier. Elle votera pour le principe de la réalisation des équipements de cette ZAC car celle-ci représente un aménagement important.

Mme le Maire ZAC précise que la ZAC est certes communale mais d’intérêt territorial et non pas d’intérêt métropolitain, ce que pourrait être en revanche celle qui affecte le pôle gare de Noisy- Champs compte tenu de l’évolution du projet. Les transferts légaux de compétences à l’EPT ne limitent pas actuellement pour autant la portée des revendications des élus locaux.

M. ÉPINARD assure que la procédure de ZAC demeure complexe et longue mais qu’elle procure des avantages indéniables comme produire du foncier prêt à bâtir ou viabiliser des terrains et aménager une zone clairement identifiée ainsi que financer des équipements d’infrastructure et de superstructure. La vente de charges foncières du Clos d’Ambert a permis de financer l’école Simone-Veil ; la ZAC du Clos Saint-Vincent de financer le jardin des artistes. Quant au programme de la ZAC des Bas-Heurts, il relève 1 000 m² de SDP seulement d’activités pour toute la zone, sans compter l’absence de crèche et d’équipement sportif. Il remarque que l’opération se limite aux 25 % de logements sociaux au minimum sur les 900 prévus. S’agissant de l’équilibre financier de la ZAC, il estime que le coût est élevé pour la Commune, à hauteur de 15,6 millions d’euros, contre seulement 9 millions d’euros pour l’aménageur.

Mme le Maire répond que la Commune paie aujourd’hui les conséquences des projets antérieurs de son prédécesseur, de l’ordre de 10 millions d’euros. Elle indique qu’il s’agit d’un projet évolutif renfermant des possibilités d’achat de terrains et de revente de charges foncières. Elle répète que le portage foncier par l’EPFIF pèse sur la Commune. Elle affirme que le secteur des Bas-Heurts demeure un quartier sensible qu’il convient de traiter avec précaution, au plus près de sa réalité, et qu’elle a travaillé pendant 3 ans en collaboration avec les habitants et les architectes, à l’inverse de M. PAJON, pour établir ce programme afin de mettre fin aux friches et aux squats.

Approuvé à la majorité.

17- Approbation d’une convention, valant constitution d’un groupement de commandes, entre la Commune et la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Noisy-Est en vue de la passation de marchés publics. (Délibération n° 18/186)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par une délibération en date du 5 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention valant constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et la SPLA-IN Noisy-Est portant sur une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un maître d’œuvre unique répondant aux besoins similaires des deux entités sur leur périmètre d’intervention respectif, ainsi que sur la conclusion d’un accord-cadre, donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents en fonction de la survenance des besoins exprimés.

Il est dans l’intérêt de la Commune d’autoriser la SPLA-IN Noisy-Est à procéder à la passation des marchés subséquents issus de l’accord cadre répondant aux besoins qui lui sont propres. Une nouvelle convention valant constitution de groupement de commande sera conclue à cet effet avec la SPLA- IN ; le Maire ou son représentant est autorisé à la signer ainsi que tout document y afférent.18

Interventions

Mme le Maire indique qu’elle a rencontré à plusieurs reprises EPAMARNE. Elle rapporte un retard sur la création des lignes 15 et 16 et exprime ses inquiétudes quant à la prolongation de la ligne 11 qui n’est pas financée. Elle remercie le département de la Seine-Saint-Denis pour sa volonté de participation aux travaux de dévoiement du boulevard sud permettant d’aller à la gare. Elle ajoute que la Commune sera tenue de son côté de lancer des opérations d’aménagement dans les secteurs de la Butte-Verte et du Champy, nonobstant les retards susmentionnés. Il s’agit pour elle de mutualiser les efforts de la Commune avec ceux de la MGP et de l’EPT, tandis que la Société du Grand Paris (SGP), pressée par l’État est poussée à réduire son intervention au strict minimum, n’incluant ni le parking ni l’accès à la gare. Pour faire avancer ce dossier dans l’intérêt des habitants, et tendre à la rentabilité des opérations, la Commune doit négocier et travailler en collaboration avec EPAMARNE qui demeure propriétaire de terrains sur ce secteur. La convention avec la SPLA-IN représente un atout.

Approuvé à la majorité.

18- Approbation de l’acquisition de deux emprises dépendant de la copropriété sise 5 bis, rue des Mastraits à Noisy-le-Grand et cadastrée section AX n° 340 et à détacher des lots n° 1 et 2. (Délibérations n° 18/187-1 à 3)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Afin de finaliser le projet global de requalification et d’élargissement de la rue Mastraits, le Conseil municipal, par délibération en date du 5 avril 2018, a approuvé l’acquisition de 2 emprises sises 5 bis, rue des Mastraits, auprès de Madame Élisabeth PIMENTA et de la société civile immobilière (SCI) AA BOUAZZA. Après transmission du règlement de copropriété, il est nécessaire de prévoir une indemnisation au titre des parties communes qui doit revenir aux deux copropriétaires par le biais du syndic de copropriété.

L’acquisition d’une emprise de 33 m² à détacher du lot n° 1, appartenant à Madame Élisabeth PIMENTA, est approuvée au prix de 15 224 € (TVA non applicable), auxquels s’ajoutent 10 000 € TTC pour les frais de réfection de la clôture et 22 105 € TTC pour les travaux de reconstitution de la pièce d’entrée au logement. L’acquisition d’une emprise de 6 m² à détacher du lot n° 2, appartenant à la SCI AA BOUAZZA, est approuvée au prix de 2 000 € (TVA non applicable), auxquels s’ajoutent 4 000 € TTC pour la réfection de la clôture. L’acquisition de quotes-parts des parties communes, appartenant au syndicat des copropriétaires, est approuvée au prix de 4 671 € TTC (TVA non applicable). Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes correspondants à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Approuvé à la majorité.

19- Approbation de la cession du bâtiment industriel communal sis 24-26, allée du Closeau à Noisy-le-Grand et cadastré section CM n° 5. (Délibération n° 18/188)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Afin de lui permettre de développer son activité sur le territoire de la Commune, et conformément à l’objectif de redynamisation de la zone industrielle des Richardets, la cession au profit du groupe RC CONCEPT du bâtiment industriel susmentionné d’une surface de 1 000 m² environ, qu’il occupe depuis le 24 juin 2013 dans le cadre d’une convention d’occupation, est approuvée au prix de 900 000 € HT, plus TVA applicable le cas échéant.

L’acte de vente comportera une clause de complément de prix de 700 € TTC/m² en cas de création de surface de plancher supplémentaire accordée par un permis de construire ou déclaration préalable, et une clause de participation au profit de la Commune à la plus-value réalisée en cas de cession du bien dans son entier ou en partie (ventilation par m² de surface utile) pendant un délai de cinq années.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant. Le groupe RC CONCEPT est autorisé à déposer une demande de permis de construire sur ladite parcelle.19

Interventions

Mme D AROT exprime sa déception quant aux modalités de la redynamisation de la ZA des Richardets. Si elle est favorable à l’intervention de la Commune sur la voirie, elle regrette que celle-ci continue de céder les biens communaux y compris dans cette zone. Elle rappelle qu’une convention relative à l’occupation du bâtiment avait été conclue à l’époque par M. PAJON car l’équipe municipale imaginait un développement ambitieux pour cette zone bien positionnée autour de la notion de ville durable et des nouvelles technologies, située à proximité de l’IUT de Marne-la-Vallée connu pour son « Cluster Descartes » pôle d’excellence du Grand Paris. Elle considère que le projet de la majorité n’est pas à la hauteur des enjeux dans ce secteur et remarque une absence de transversalité entre cette zone et ses environs. Elle s’abstiendra avec ses collègues M. CONSTANT et Mme HAMROUNI .

Mme le Maire informe qu’elle a rencontré les représentants de l’EPT et du « Cluster Descartes » afin de signer une convention tripartite destinée à favoriser le développement de ce dernier. Elle pense qu’il est préférable d’installer dans cette ZA des entreprises plutôt que du logement social, comme voulait le faire son prédécesseur, de manière à décloisonner ce secteur et de permettre l’occupation des locaux vides et l’implantation prochaine de sociétés d’envergure rassurées quant au devenir du « Cluster Descartes ».

M. Serge ÉPINARD prétend qu’il n’a jamais été question de construire des logements dans cette zone mais que la majorité d’alors a acheté un bien compris dans un périmètre d’étude en 2010, pour un montant de 940 000 € fixé par le juge de l’expropriation à la suite d’une décision de préemption. Les objectifs consistaient à favoriser la mutation des entreprises logistiques vers des sociétés de haute technologie et le haut débit en relation avec la Cité Descartes. Il aimerait que Mme le Maire détaille les objectifs et le type de projet poursuivis en particulier par l’implantation du groupe RC CONCEPT et par tous les autres dans cette zone. Il note que la cession du bien sera réalisée au prix de 900 000 €, contre 940 000 € pour son acquisition, dans un contexte de pression foncière dans ce secteur, et à proximité d’une future gare du réseau de transport public Grand Paris Express, précisant que le prix du Domaine est un prix minimum auquel le bien doit être vendu.

Mme le Maire répond que la vente se fait alors que le bien est occupé et non pas vide, ce qui minore bien sûr la valeur.

M. M ONNIER explique que la vision de la majorité pour le développement économique consiste à créer autant d’emplois que nécessaire pour une population active de 30 000 personnes, en s’appuyant sur les atouts de Noisy-le-Grand, qui sont différents de ceux des communes alentour, et de manière à rayonner sur l’Est parisien. Il estime qu’à l’arrivée aux affaires de l’équipe municipale, l’état de la zone, qui n’a pas vocation selon lui à accueillir seulement des immeubles et des logements, était catastrophique et à l’abandon. L’action de la municipalité a permis de donner une impulsion aux entreprises et de générer un dynamisme à la zone.

Approuvé à la majorité.

20- Avis du Conseil municipal relatif à l’octroi de dérogations au repos dominical pour l’année 2019. (Délibérations n° 18/189-1 et 2)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Un avis favorable est rendu concernant l’octroi de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail, à l’exception des commerces de véhicules automobiles, et la possibilité d’ouvrir exceptionnellement le dimanche, aux douze dates suivantes, au cours de l’année 2019 : 6 et 13 janvier ; 28 avril ; 30 juin ; 14 juillet ; 1er septembre ; 24 novembre ; 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre.

Un avis favorable est rendu concernant l’octroi de dérogations au repos dominical pour les commerces de détail appartenant à la branche des commerces de véhicules automobiles (code NAF 45), et la possibilité pour ces commerces d’ouvrir exceptionnellement le dimanche, aux douze dates suivantes au cours de l’année 2019 : 13 et 20 janvier ; 17 mars ; 7 avril ; 19 mai ; 16 juin ; 15 septembre ; 13 et 20 octobre ; 10 et 17 novembre ; 8 décembre 2019.20

Interventions

Mme GUICHE votera contre cette délibération au nom du groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment », comme ses prédécesseurs avant elle et comme chaque année, dans la mesure où, selon elle, le dimanche devrait être consacré aux loisirs et à la culture et non pas au travail afin de compléter un salaire trop faible.

M. CONSTANT votera contre cette délibération parce qu’il se demande quel intérêt poursuit cette dérogation et sur quelle réalité économique elle s’appuie, étant précisé que la Commune n’appartient pas à une zone touristique internationale. Il rappelle qu’avant la loi du 6 août 2015, qui prévoit l’ouverture 12 dimanches par an, une précédente loi permettait cette même ouverture à 5 reprises pour permettre notamment des achats avant Noël et concernait essentiellement les centres commerciaux.

M. M ONNIER répond que les mœurs de consommation ont changé car se développe de plus en plus la commande par Internet, et qu’il est important dans ce contexte de défendre les commerces de proximité et de leur donner des moyens pour résister à ces nouvelles habitudes et à cette concurrence.

Approuvé à la majorité.

Logement et habitat

21- Modification de la délibération du 29 juin 2017 s’agissant de la redevance due pour l’occupation des logements situés dans les groupes scolaires Simone-Veil et Clos des Aulnes. (Délibération n° 18/190)

Rapporteur : M. Roger ROBINSON

La délibération n° 17/121 du 29 juin 2017est modifiée afin de supprimer la redevance due pour les logements situés au sein du groupe scolaire du Clos des Aulnes et de fixer comme suit la redevance due pour les logements situés au sein du groupe scolaire Simone-Veil :

Groupes scolaires Redevance mensuelle hors charges Charges Redevance mensuelle charges comprises

Simone-Veil 9,32 €/m² 0,50 €/m² 9,82 €/m²

Interventions

Mme GUICHE estime que le montant de redevance retenu pour le groupe scolaire Simone-Veil est raisonnable. Elle demande cependant pourquoi aucun logement n’est prévu au sein du groupe scolaire Samuel-Wallis. De plus, elle s’étonne qu’aucun logement de gardien ne soit prévu dans ces groupes scolaires.

Mme le Maire rappelle que ces projets avaient été lancés par la précédente majorité et qu’aucun logement n’était prévu au sein du groupe scolaire Samuel-Wallis. Celui prévu au sein du groupe scolaire Simone-Veil sera attribué à un agent communal. La Commune ne peut plus financer désormais de logement pour les gardiens dans les nouveaux groupes scolaires.

Approuvé à la majorité.21

22- Octroi de la garantie communale pour l’emprunt souscrit par la société BATIGÈRE ÎLE-DE-FRANCE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’une résidence de 32 logements située au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert (lot 2C), et approbation de la convention y afférente. (Délibération n° 18/191)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt d’un montant total de 3 133 120 euros, constitué de 6 lignes du prêt, souscrit par la SA d’HLM BATIGÈRE ILE DE FRANCE, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 88924. Ce prêt est destiné à l’acquisition en VEFA de 32 logements locatifs sociaux au sein du lot 2C de la ZAC du Clos d’Ambert.

En contrepartie, la SA d’HLM mettra à la disposition de la Commune 7 logements, pour toute la durée dudit emprunt. La convention de garantie d’emprunt correspondante est approuvée, et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

23- Octroi de la garantie communale pour l’emprunt souscrit par la société EMMAÜS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la réhabilitation de la résidence des Hauts-Bâtons située dans le quartier du Champy, et approbation de la convention y afférente. (Délibération n° 18/192)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt d’un montant total de 4 744 000 euros, constitué d’une ligne de prêt, souscrit par la SA D’HLM EMMAÜS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 82977. Ce prêt est destiné au financement de la part des fonds propres nécessaires à l’opération de réhabilitation de la résidence des Hauts-Bâtons au Champy comptant 884 logements.

En contrepartie, la SA d’HLM mettra à la disposition de la Commune 266 logements, pour toute la durée dudit emprunt. La convention de garantie d’emprunt correspondante est approuvée, et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer ainsi que tout document y afférent.

Interventions

Mme le Maire salue l’effort d’EMMAÜS H ABITAT pour la réhabilitation de ces logements. Elle souligne qu’il s’agit d’un investissement très lourd qui contribuera à l’amélioration des conditions de vie des habitants du quartier.

Approuvé à l’unanimité.

24- Approbation de l’avenant n° 1 à la convention portant garantie d’emprunt et réservation de logements conclue entre la Commune et la société anonyme d’habitation à loyer modéré O SICA pour l’acquisition-amélioration de la résidence Gilles-de-Wailly. (Délibération n° 18/193)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

Par délibération en date du 5 avril 2018, le Conseil municipal a approuvé l’octroi de la garantie communale pour un emprunt contracté par la SA d’HLM OSICA pour l’acquisition-amélioration de la résidence Gilles-de-Wailly, ainsi que les conventions de réservation de logements y afférentes.

Il sera conclu un avenant n° 1 à la convention signée le 6 avril 2018 pour la réservation de logements PLUS, PLAI et PLS au sein de la résidence Gilles-de-Wailly, afin de modifier la liste des logements faisant partie du contingent de la Commune (nouvelle localisation des deux logements PMR et attribution de logements actuellement vacants).22

Interventions

Mme GUICHE remercie l’équipe municipale d’avoir pris en compte les problèmes qu’elle avait identifiés lors de la séance du 5 avril concernant les 35 logements sociaux de la résidence Gilles-de- Wailly (localisation des logements PMR et attribution à la Commune de logements non vacants), et d’y avoir remédié. Elle rappelle toutefois qu’elle avait également fait remarquer que, dans le cadre de la seconde convention de garantie d’emprunt relative à la Résidence Gilles-de-Wailly, 6 logements sur les 11 réservés à la Commune étaient occupés et ne pourraient donc pas être attribués immédiatement à des familles noiséennes. Elle demande que ce dossier soit également évoqué avec le bailleur OSICA.

M. LAGUILLY répond qu’après avoir obtenu entièrement gain de cause sur le premier dossier, la Commune est en cours de négociations avec le bailleur OSICA sur le second.

Approuvé à l’unanimité.

Bâtiments et espaces publics

25- Déclassement du domaine public communal d’une emprise d’une superficie de 225 m² environ, sise au carrefour de l’avenue Médéric et des rues Paul-Serelle et Gabriel-Péri à Noisy-le-Grand, en vue de la création d'une halle de marché de plein vent, et autorisation de dépôt de la demande de permis de construire y afférente. (Délibérations n° 18/194-1 et 2)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Dans le cadre d’un projet global de revitalisation et d’aménagement de son territoire, la Commune a décidé de la construction d’une halle couverte de plein vent, sise au carrefour de l’avenue Médéric et des rues Paul-Serelle et Gabriel-Péri.

Dans cet objectif, par une délibération en date du 14 septembre 2017, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement par anticipation de la voirie communale située à ce carrefour. Le commissaire enquêteur a émis le 5 octobre 2018 un avis favorable. Aussi, le déclassement du domaine public de cette emprise de 225 m² environ est approuvé et prononcé.

Les travaux de construction de la halle débuteront fin février 2019 et dureront environ 4 mois, pour un montant prévisionnel de 420 000 € TTC. Des espaces de ventes disposés sous la halle permettront d’accueillir environ seize commerçants et un parvis accessible aux personnes à mobilité réduite sera aménagé. Le Maire ou son représentant est autorisé à déposer toute demande de permis de construire nécessaire à la réalisation de cette opération et à signer tous documents et autorisations y afférents.

Interventions

Mme GUICHE souhaite connaître les résultats de l’enquête publique. Elle demande par ailleurs si des toilettes publiques, accessibles également en-dehors des jours de marché, sont prévues dans l’enceinte de la halle.

Mme le Maire rappelle que les prédécesseurs de Mme GUICHE ont participé à l’enquête publique. Lors des réunions de concertation, les habitants ont souhaité l’installation de la halle sur le site, plus grand, désormais retenu. Une réponse sera donnée ultérieurement à Mme GUICHE concernant les toilettes publiques.

M. M IERSMAN annonce que les élus du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » voteront contre cette délibération. Il estime que l’emplacement retenu pour la construction de la halle est une erreur manifeste. Peu de clients fréquentent le marché actuel, par rapport à ceux qui circulent entre la boucherie, la boulangerie et le Super U. Il estime qu’installer la future halle sur l’emplacement aujourd’hui retenu pour le parking serait préférable car la concentration des commerces garantirait leur dynamisme.

Mme le Maire souligne que le projet de halle retenu, et son emplacement, sont ceux souhaités par les Noiséens ayant participé à la concertation et s’étant exprimé par vote.

Approuvé à la majorité.23

26- Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Van-Gogh. (Délibération n° 18/195)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer et déposer auprès des autorités compétentes la déclaration préalable de travaux pour la mise en accessibilité du groupe scolaire Van-Gogh, ainsi que tout document et demande d’autorisation y afférent. Une rampe permettant l’accès, en fauteuil roulant, au bâtiment et aux sanitaires depuis la cour, est prévue, ainsi que la pose de bandes podotactiles sur les marches d’escaliers. Des travaux d’aménagement intérieur, ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration préalable de travaux, seront également entrepris en vue de la création de sanitaires adaptés côté filles et côté garçons.

Approuvé à l’unanimité.

27- Autorisation de démolition d’un pavillon et de sa dépendance sis 2, rue René-Navier à Noisy-le-Grand, dans le cadre du projet de construction d’un futur groupe scolaire dans ladite rue. (Délibération n° 18/196)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Afin de créer aux abords du futur groupe scolaire situé rue René-Navier un parking réservé à son fonctionnement, le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents et demandes d'autorisation nécessaires à la démolition du pavillon (et de sa dépendance), sise 2, rue Navier sur une parcelle cadastrée section AC n° 86 pour 293 m².

Interventions

Mme GUICHE demande confirmation de la vacance du pavillon : en effet, la photo accompagnant le dossier transmis aux élus montre sur la porte une affiche d’expulsion.

Mme le Maire confirme que le pavillon est actuellement vide et ne fait pas l’objet d’une procédure d’expulsion : le précédent occupant, un employé communal, a été relogé. Il est proposé de démolir la propriété afin d’éviter une occupation illégale.

Approuvé à la majorité.

28- Autorisation de démolition de tout ou partie des bâtiments communaux non utilisés sis 5-7, rue du Ballon à Noisy-le-Grand et cadastrés section CI n° 191. (Délibération n° 18/197)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Les bâtiments de l’ancien hôtel Kyriad et ses dépendances, sis 5-7, rue du Ballon à Noisy-le-Grand, qui sont des propriétés communales qui n’ont pas vocation à être réhabilités, sont aujourd’hui en très mauvais état et dégradés. Pour des raisons de sécurité, il convient de procéder à la sécurisation et à la démolition de tout ou partie des bâtiments inoccupés et non utilisés. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation nécessaires.

Interventions

Mme le Maire explique qu’à la suite de l’ordonnance de référé du tribunal d’instance du Raincy, elle a signifié un commandement de quitter les lieux sous 5 mois aux personnes occupant sans autorisation les bâtiments de l’ancien hôtel Kyriad pour permettre l’expulsion directement après la période hivernale.

Mme le Maire reconnaît la nécessité d’essayer de loger les personnes vivant dans la plus grande précarité. Cependant, elle déplore la détérioration du site, l’accumulation de déchets que la Commune a dû déblayer et le problème manifeste d’hygiène sur lequel la Préfecture a été alertée. Elle souligne également les nuisances importantes engendrées pour les voisins, dont certains ont déposé une pétition en Mairie. Deux réunions publiques ont déjà été organisées sur ce sujet.

Mme le Maire rappelle que le site avait été fermé et muré dans l’attente de la réalisation d’un programme de construction de logement très social. Pour éviter un nouveau squat, il est proposé de démolir les bâtiments à la suite de l’expulsion en mai ou juin des occupants actuels.

Par ailleurs, Mme le Maire fait part de l’installation d’un nouveau camp près de l’entrée de l’autoroute à Noisy-le-Grand, près du Trésor public.24

Mme GUICHE reconnaît que l’occupation de l’ancien hôtel Kyriad créé des nuisances. Elle souligne toutefois que la Préfecture a l’obligation de proposer une solution de relogement. Elle estime intolérable de faire supporter aux communes le choix entre l’accueil sans moyens ou l’expulsion. Elle rappelle les valeurs d’entraide, de solidarité et de respect de la valeur humaine défendues par le groupe « Noisy Solidaire à Gauche Vraiment ! »

Mme le Maire confirme avoir demandé le soutien de la Préfecture pour trouver des solutions de relogement. Elle rappelle qu’environ 1500 personnes vivent dans des conditions précaires sur le territoire communal, y compris au sein de Noisy Résidence. La Commune cherche actuellement à mettre en place des pensions de famille et du logement très très social pour essayer d’héberger ces personnes et de leur apporter un soutien social qui n’existe pas. Elle estime que l’État doit prendre ses responsabilités et faire des propositions, y compris dans le cadre de la loi ELAN.

Approuvé à la majorité.

29- Dénomination de la nouvelle voie reliant la rue du Docteur-Sureau au rond-point Victor-Basch. (Délibération n° 18/198)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La nouvelle voie reliant la rue du Docteur-Sureau au rond-point Victor-Basch est dénommée « rue du Petit Orme ».

Approuvé à l’unanimité.

30- Approbation d’une convention entre la Commune et la société C ELLNEX France relative à l’occupation du domaine public communal sur une parcelle cadastrée section B n° 0030 à Noisy-le-Grand en vue de l’exploitation d’une station radioélectrique sur le parking de la gare des Yvris. (Délibération n° 18/199)

Rapporteur : M. Cédric VAURS

Le 3 août 2011, la Commune a signé avec la société BOUYGUES Télécom une convention afin de lui permettre d’installer une station radioélectrique sur le parking de la gare des Yvris.

La société BOUYGUES Télécom ayant cédé une partie de ses activités à la société CELLNEX France, une nouvelle convention relative à l’occupation du domaine public est conclue avec cette dernière pour le même objet, pour une durée de douze ans. Les droits et obligations conférés à la société BOUYGUES Télécom sont eux caducs. En contrepartie, la société CELLNEX France versera une redevance annuelle d’un montant de 8 615 €, toutes charges incluses, au titre des emplacements loués. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

Éducation et enfance

31- Approbation du projet éducatif de territoire (PEdT) de la Commune dans le cadre du « Plan mercredi » et des conventions y afférentes entre la Commune et l’État,

l’Éducation nationale et la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. (Délibération n° 18/200)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Le renouvellement, par la Commune, de son PEdT pour une nouvelle période de 3 années scolaires, est approuvé.

Ce PEdT intègrera l’accueil périscolaire du mercredi, en raison de l’engagement de la Commune dans la démarche du « Plan mercredi » dont l’ambition est d’offrir au plus grand nombre d’enfants, de la maternelle au CM2, un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi et de fédérer à cet effet tous les acteurs qualifiés.

La Caisse nationale d’allocations familiales accompagnera financièrement les collectivités qui mettront en œuvre un « Plan mercredi » par le biais de la prestation de service ordinaire (Pso) dédiée aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour le financement des dépenses liées à l’accueil des enfants hors temps scolaire. Ainsi, la Pso ALSH, actuellement de 0,54 € par heure et par enfant, sera majorée de 0,46 € pour toutes les nouvelles heures réalisées le mercredi à compter de la rentrée25

2018. Cependant, les communes qui sont revenues à une organisation du temps scolaire sur 4 jours, comme c’est le cas à Noisy-le-Grand, ne pourront plus bénéficier du fonds de soutien de l’État destiné au développement des activités périscolaires. Elles perdent également le bénéfice de l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) de la CAF.

Le PEdT doit permettre de former des citoyens autonomes et responsables. Il repose sur une complémentarité de tous les acteurs éducatifs (école, famille, vie sociale) dans une démarche de co- éducation et concerne toutes les activités développées par la Commune à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans, sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Le nouveau PEdT élaboré par la Commune s’inscrit dans la continuité du précédent, en intégrant les modifications apportées à l’offre d’activités périscolaires à la suite du retour à la semaine scolaire de 4 jours à la rentrée 2018, et les nouvelles dispositions du « Plan mercredi ». Il prend aussi en compte l’ouverture à la rentrée de septembre des nouveaux groupes scolaires Simone-Veil et Samuel-Wallis et des accueils de loisirs s’y rattachant. Il a pour ambition de mettre en cohérence les différents temps de vie de l’enfant et d’articuler au mieux les activités proposées aux enfants sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le respect du rythme de l’enfant en vue de favoriser son plein épanouissement et sa réussite.

La convention correspondante à conclure avec l’État, l’Éducation nationale et la CAF est approuvée, de même que la convention dite « Charte qualité Plan mercredi ». Ces deux conventions sont établies pour une durée de 3 années scolaires à compter de septembre 2018. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions ainsi que tout document y afférent.

Interventions

Mme HURET précise qu’aujourd’hui, sur le territoire communal, 98% des enfants âgés de trois ans sont scolarisés.

M. M IERSMAN annonce que lui-même et les élus du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » voteront contre cette délibération. Il rappelle en effet son opposition à la semaine de 4 jours d’école et au remplacement du dispositif, gratuit pour les familles, des Petits curieux, par des activités intégrées à la programmation des accueils de loisirs, eux-mêmes payants.

Mme GUICHE constate qu’alors que l’aide aux communes pour le périscolaire atteignait 974 millions d’euros (versés par l’État et la CNAF) dans le cadre de la semaine de 4,5 jours d’école, elle ne dépassera pas 400 millions d’euros (versés par la CNAF) dans le cadre du nouveau plan mercredi. De plus, ce plan ne tient pas compte des réalités socio-économiques des communes, en versant à toutes le même montant par enfant. Mme GUICHE regrette également que seuls les enfants inscrits en accueils de loisirs bénéficient du dispositif. Elle s’abstiendra sur cette délibération.

S’agissant du PEDT, M. CONSTANT s’abstiendra du fait de son opposition au retour à la semaine de 4 jours d’école. Il remarque que ce PEDT est un renouvellement : il tient compte de la création de deux nouveaux groupes scolaires, mais entraînera une diminution de l’aide versée à la Commune, qui ne bénéficiera plus du fonds de soutien dans le cadre de la semaine de 4,5 jours d’école. M. CONSTANT demande que la somme que devrait recevoir la Commune de la part de la CAF soit estimée de manière assez précise dans le projet de budget primitif pour l’année 2019 : compte tenu de la baisse de la fréquentation des centres de loisirs évoquée par M. AMÉRICO, il craint une mauvaise surprise.

Mme le Maire confirme que ces dispositifs résultent du choix des parents noiséens déjà exposé.

Approuvé à la majorité.

Insertion et emploi

32- Attribution d’un acompte sur la subvention à allouer à la Mission locale pour l’emploi Sud 93 au titre de l’exercice 2019. (Délibération n° 18/201)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

Un acompte d’un montant de 70 000 € sur la subvention qui lui sera allouée au titre de l’exercice 2019 est attribué à la Mission locale pour l’emploi Sud 93, dans l’attente du vote du budget primitif.

Approuvé à l’unanimité.26

Politique de la ville

33- Approbation du rapport relatif aux actions menées par la Commune au titre de la politique de la ville pour les années 2016 et 2017, dans le cadre du contrat de ville conclu pour la période 2015-2020. (Délibération n° 18/202)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le rapport relatif aux actions menées par la Commune au titre de la politique de la ville pour les années 2016 et 2017, dans le cadre du contrat de ville conclu pour la période 2015-2020, est approuvé, conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et son décret d’application n° 2015-1118 du 3 septembre 2015.

Nonobstant le transfert à l’EPT, au 1er janvier 2016, de la compétence dite politique de la ville, ce rapport a été réalisé à l’échelle communale dans la mesure où la Commune a signé un contrat de ville le 17 décembre 2015, sur la base du plan commun à l’ensemble des rapports, hormis les annexes, concernant la politique de la ville du territoire Grand Paris Grand Est.

Consacré à la fois aux années 2016 et 2017, ce 1er rapport constitue un document opérationnel de suivi en continu de la stratégie de réduction des inégalités territoriales définies pour la période 2015- 2020 et a reçu l’avis du Conseil citoyen.

Interventions

S’agissant du développement économique et de l’emploi, M. PAJON estime que le rapport aurait dû mentionner le départ de grandes sociétés, le développement de la zone industrielle des Richardets, l’abandon à la SPLA-IN du devenir du centre commercial du Champy et la détérioration de l’attractivité du centre commercial des Arcades.

S’agissant de la politique urbaine, M. PAJON dénonce les futures opérations d’aménagement autour du Palacio.

Il rappelle les conditions de vie très difficiles des habitants du Palacio et du Théâtre. Il affirme qu’en termes de sécurité, il s’agit selon lui des quartiers qui préoccupent le plus les commissaires de police de Noisy-le-Grand et où ils ne peuvent pas intervenir. Il dénonce la décision de confier au même architecte, Ricardo BOFILL, la construction de logements supplémentaires et considère que la surdensification de la zone est une erreur grave.

M. PAJON constate que malgré l’augmentation des effectifs et des moyens de la police municipale, le rapport mentionne toujours des problèmes tels que la présence de chiens dangereux, de squats dans les parties communes ou de dépôts sauvages qui déstabilisent plusieurs quartiers et privent leurs habitants de la tranquillité à laquelle ils aspirent.

Par ailleurs, M. PAJON constate que la majorité affirme avoir nettement amélioré les finances communales. Or il rappelle que la précédente municipalité avait, en juin 2015, laissé 141 millions d’euros de dettes, mais aussi selon son évaluation 350 millions d’euros en valorisations de terrains et autres biens. Il estime que la nouvelle majorité a bradé une partie de ce patrimoine.

M. PAJON estime que la politique menée par la municipalité manque de projet d’ensemble, de courage et est irresponsable. Aussi, les élus du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » voteront contre ce bilan d’activité.

Mme le Maire constate que M. PAJON ne sait pas ce qu’est la « politique de la ville » et qu’il est totalement hors sujet.

Mme le Maire estime que M. PAJON a souhaité profiter de ce sujet pour donner son avis sur le bilan de la municipalité et en défendant son propre bilan, alors que le rapport présenté porte uniquement sur la politique de la ville telle que définie au sens strict par la loi Lamy, c’est-à-dire l’analyse du contrat de ville et de certaines opérations particulières. Mme le Maire affirme que si elle manque peut-être d’ambition, elle aborde au moins tout sujet de manière honnête.

M. PAJON estime que ces propos ne sont pas tolérables. Il demande à Mme le Maire d’expliquer pourquoi et comment les zonages dans le quartier de la Varenne ont été changés s’agissant de terrains vendus à des promoteurs immobiliers.

Mme le Maire précise que rien n’a été vendu à des promoteurs dans le quartier de la Varenne.27

M. PAJON précise qu’il dispose de pièces et Mme le Maire affirme qu’elle dispose elle aussi de documents dont elle se réserve de faire état dans les mois qui viennent.

Mme le Maire se plaint notamment que M. PAJON soit parti avec plusieurs fonds de dossier qui font aujourd’hui défaut à la nouvelle majorité, par exemple en matière d’urbanisme.

M. CONSTANT constate que le rapport sur la politique de la ville confirme, au moyen de chiffres précis et incontestables, les déséquilibres sociaux, démographiques et économiques dans les différents quartiers. Il estime que le rôle des élus est de rééquilibrer le territoire, afin d’obtenir une forme d’homogénéité. Il regrette que la municipalité n’en tienne selon lui pas compte dans sa politique en matière d’urbanisme et d’habitat et qu’elle cherche au contraire à renforcer les identités sociales défavorisées dans certains quartiers, et les identités sociales favorisées dans d’autres. Par ailleurs, il constate que la majorité n’a apporté que deux nouveautés dans les actions menées au titre de la politique de la ville : le conseil citoyen, instance selon lui moribonde et créée en détruisant les conseils consultatifs de quartier ; et le quadruplement des effectifs de police municipale. M. CONSTANT affirme ne pas partager ces options en matière de politique de la ville et votera donc contre ce rapport.

Mme le Maire affirme que des Noiséens l’ont remerciée pour le renforcement de la police municipale, qui pallie le manque de moyens de la police nationale. Elle rappelle que la situation a bien évolué depuis 1995.

S’agissant du conseil citoyen, Mme le Maire rappelle qu’il a été créé à la demande de la Préfecture, qui a indiqué qu’il n’était pas compatible avec le maintien des conseils consultatifs de quartier (CCQ). Mme le Maire explique avoir choisi de ne faire qu’un seul conseil citoyen, et non un par quartier, afin de permettre des échanges et y instaurer de la mixité sociale, décision qui a été bien accueillie par le Ministre en charge de la politique de la ville, les services de la Préfecture et au sein du Territoire.

Mme le Maire estime que les membres du conseil citoyen, dont certains avaient partie des CCQ, ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Ils ne pouvaient pas s’appuyer, sauf au niveau des infrastructures, sur la Commune elle-même, mais ont été accompagnés par un prestataire extérieur.

Mme le Maire espère que le prochain renouvellement du conseil citoyen attirera à nouveau de nombreux candidats et permettra de développer de nouvelles actions. Elle estime qu’il convient de se projeter dans l’avenir et de ne pas rester tournés vers le passé comme M. CONSTANT et M. PAJON.

Approuvé à la majorité.

Vie associative et vie des quartiers

34- Attribution d’une subvention à l’Amicale des médaillés et décorés du travail de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2018. (Délibération n° 18/203)

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Une subvention d’un montant de 200 euros est attribuée à l’Amicale des médaillés et décorés du travail de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2018.

Approuvé à l’unanimité.

Sport

35- Attribution de subventions, à titre complémentaire, aux clubs sportifs Noisy-le-Grand Basket-ball (CSNB) et Noisy-le-Grand Handball, au titre de l’exercice 2018. (Délibérations n° 204-1 et 2)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

Deux subventions complémentaires, d’un montant de 10 000 euros chacune, sont attribuées au titre de l’exercice 2018 à l’association Noisy-le-Grand Basket-ball d’une part, à l’association sportive Noisy- le-Grand Handball d’autre part.

Interventions

M. BEN M’HENNI précise que le budget prévu par le club sportif de Noisy-le-Grand Handball pour l’accession à l’élite de son équipe séniors féminine n’est pas de 10 000 euros, comme indiqué par erreur dans la note transmise aux élus, mais de près de 550 000 euros.28

Mme GUICHE demande ce qu’il en est de la mutualisation des clubs de handball de Gagny et de Noisy-le-Grand.

M. BEN M’HENNI explique que cette mutualisation n’est pas encore effective. Le dossier d’accession à l’élite prévoit une fusion avec le club de Gagny Handball. Elle permettra au club de solliciter des subventions autres que communales, de bénéficier des équipements des deux villes et d’ainsi optimiser le soutien financier des sponsors et des supporters.

Mme GUICHE pensait que les deux clubs étaient mutualisés depuis 5 ans.

M. BEN M’HENNI explique que seule une partie des sections avait été mutualisée. Il s’agit désormais de procéder à la mutualisation des deux clubs, sous le pilotage des maires de Gagny et de Noisy-le- Grand. Le budget commun permettra d’atteindre le montant nécessaire pour une accession au monde professionnel et fera du club l’un des plus importants du département de la Seine-Saint-Denis en termes de licenciés.

M. BEN M’HENNI rappelle que l’accompagnement par la Commune du club de Noisy-le-Grand Handball a jusqu’alors pris la forme notamment d’une mise à disposition d’un gymnase et d’un pavillon, d’un effort en matière de communication et du versement de subventions.

M. FOUCHY rappelle que la fusion des clubs de Noisy-le-Grand Handball et de Gagny Handball avait été initiée par la précédente municipalité et que la montée en élite est conditionnée par la mise en place d’un budget important de l’ordre de 550 000 euros, au-delà des résultats sportifs (seuls trois clubs de Nationale 2 peuvent espérer monter dans la division supérieure). M. FOUCHY regrette qu’au regard du montant de ce budget, la subvention communale soit d’un si faible montant (10 000 euros).

M. BEN M’HENNI rappelle qu’il convient de valoriser également la mise à disposition du pavillon.

Mme le Maire précise que cette subvention communale supplémentaire de 10 000 euros au club de Noisy-le-Grand Handball s’ajoute à la nouvelle aide financière d’un sponsor.

Approuvé à l’unanimité.

Culture

36- Modification des conditions d’application des exonérations de tarif pour les séances au cinéma municipal Le Bijou. (Délibération n° 18/205)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Il est accordé une exonération de tarif pour les séances du cinéma municipal Le Bijou aux personnes suivantes :

- toute personne se présentant avec une invitation délivrée par le cinéma Le Bijou : ces invitations sont délivrées pour geste commercial (par exemple à la suite d’un problème technique lors d’une séance ou dans le cas d’une carte d’abonnement périmée avec pertes d’entrées) ou en tant que lots remis lors d’un évènement exceptionnel organisé à Noisy-le- Grand (tel qu’un jeu-concours organisé par le cinéma ou à l’occasion des kermesses de fin d’année) ; en toutes circonstances, ces invitations sont délivrées de manière ponctuelle et mesurée ;

- toute personne se présentant avec une invitation délivrée par le distributeur du film ;

- toute personne se présentant avec une carte CNC, CICAE, ACRIF, Cinémas 93, Presse (verte) ou SACEM ;

- tout professionnel intervenant lors d’une séance événementielle (telle que les ciné-rencontres, les séances Petit Bijou ou le ciné-club), pour cette séance exclusivement ;

- toute personne bénéficiant d’une gratuité ponctuelle dans le cadre d’opérations de partenariat exceptionnelles (telles que le Festival Télérama) ;

- le Maire ou son représentant, dans le cadre d’une séance évènementielle (telle que les cinés- rencontres, les cinés-débats…).

Il est accordé une exonération de tarif pour les séances du cinéma Le Bijou aux accompagnateurs de groupes d’enfants (10 enfants au minimum) issus des crèches, des établissements scolaires, des29

accueils de loisirs, des clubs de jeunes ou apparentés et des maisons pour tous ou apparentés, selon les modalités suivantes :

Catégories Mode de déplacement Gratuité accordée

Groupes d’enfants des crèches Quel que soit le mode de déplacement 1 accompagnateur exonéré pour 4 enfants

Groupes d’enfants de moins de

6 ans

Déplacement en car 1 accompagnateur exonéré pour 8 enfants

Déplacement à pied 1 accompagnateur exonéré pour 6 enfants

Groupes d’enfants à partir de

6 ans

Quel que soit le mode de

déplacement

1 accompagnateur exonéré pour

10 enfants

Lorsque le nombre total d’enfants au sein du groupe est strictement supérieur à un multiple de 4, 8, 6 ou 10 (selon la catégorie), il est accordé une exonération pour un accompagnateur supplémentaire.

En cas de situation exceptionnelle liée par exemple aux conditions climatiques ou à l’éloignement exceptionnel du groupe, le cinéma Le Bijou pourra ajuster le nombre d’accompagnateurs exonérés.

La gratuité est également accordée à tout assistant de vie scolaire (AVS) accompagnant un enfant en situation de handicap.

Tout autre accompagnateur supplémentaire sera admis à assister à la séance et sera facturé au groupe.

Pour les groupes scolaires issus des écoles maternelles et élémentaires de Noisy-le-Grand référencées dans le programme « Réseau d’Éducation Prioritaire » (REP), un 11 ème billet enfant exonéré sera délivré pour dix billets enfants payants. Cette mesure est indépendante des gratuités accordées aux accompagnateurs.

La délibération n° 200 en date du 4 juillet 2013, susvisée, est modifiée en conséquence.

Interventions

Mme M ARTINS précise qu’en complément de la note transmise aux élus, il est également proposé au Conseil municipal d’ajouter une exonération de tarif pour le Maire ou son représentant dans le cadre d’une séance évènementielle telle que les cinés-rencontres ou les cinés-débats.

Mme GUICHE dit apprécier à sa juste mesure la modification d’application des tarifs pour les accompagnateurs de groupes d’enfants et la prise en compte de la singularité des écoles situées en REP. Elle propose cependant d’appliquer aux classes d’enfants de moins de 3 ans des écoles maternelles Georges-Brassens, Alexandre-Dumas, Célestin-Freinet et Jules-Verne les mêmes conditions de délivrance de tickets exonérés que pour les crèches. De plus, elle estimerait cohérent d’appliquer également un tarif différencié pour les écoles situées en REP dans le cadre de la programmation scolaire de l’Espace Michel-Simon.

Mme le Maire remercie Mme GUICHE pour son intervention.

Approuvé à l’unanimité.

Ressources humaines

37- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des cadres d’emplois des conservateurs de bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux. (Délibération n° 18/206)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Il est instauré l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des conservateurs de bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.

Trois groupes de fonction sont créés comme suit pour le cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques territoriaux :30

- groupe de fonction 1 : encadrement d’un service ou d’une direction (par exemple chef de service, directeur culturel) ;

- groupe de fonction 2 : encadrement ou coordination d’une équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare (par exemple responsable d’une structure culturelle) ;

- groupe de fonction 3 : encadrant intermédiaire, chef de projet ou chargé de mission.

Les montants plafonds de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques territoriaux seront les suivants :

Groupe de fonction Plafond annuel de l’IFSE (en euros)

Groupe 1 34 000

Groupe 2 31 450

Groupe 3 29 750

Les montants minimaux de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques territoriaux seront les suivants :

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Conservateur en chef 3 400

Conservateur 3 000

Deux groupes de fonction sont créés comme suit pour les cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux :

- groupe de fonction 1 : chef de service ;

- groupe de fonction 2 : fonction de directeur de structure, d’encadrant intermédiaire, de coordination ou de pilotage et de fonctions administratives complexes.

Les montants plafonds de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux seront les suivants :

Groupe de fonction Plafond annuel de l’IFSE (en euros)

Groupe 1 29 750

Groupe 2 27 200

Les montants minimaux de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux seront les suivants :

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Bibliothécaire principal et attaché de

conservation principal 2 900

Bibliothécaire et attaché de

conservation 2 600

Deux groupes de fonction sont créés comme suit pour les cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux :

- groupe de fonction 1 : sujétions particulières, maitrise d’une compétence rare, responsabilité

d’un domaine (par exemple : chargé ou responsable de pôle) ;31

- groupe de fonction 2 : fonctions opérationnelles et d’exécution (par exemple : assistant

bibliothécaire).

Les montants plafonds de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux seront les suivants :

Groupe de fonction Plafond annuel de l’IFSE (en euros)

Groupe 1 16 720

Groupe 2 14 960

Les montants minimaux de l’IFSE versés pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux seront les suivants :

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Assistant de conservation principal de

1ère classe 1 850

Assistant de conservation principal de

2ème classe 1 750

Assistant de conservation 1 650

L’IFSE est versée mensuellement par 1/12ème . À titre transitoire, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.

Les montants individuels de l’IFSE varieront en fonction de l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. À ce titre, le montant individuel de l’IFSE attribué à chaque agent concerné fera l’objet d’un réexamen dans les conditions suivantes :

- en cas de changement de fonction ou d’emploi ;

- en cas de mobilité au sein d’un même groupe de fonction ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite à un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Les montants individuels du CIA varieront de 0 à 100 % selon l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel, l’investissement professionnel, la manière de servir et le sens du service public.

Les montants maximaux du CIA seront les suivants pour le cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques territoriaux comme suit :

Groupe de fonction Montant maximaux du CIA (en euros)

Groupe 1 6 000

Groupe 2 5 550

Groupe 3 5 250

Les montants maximaux du CIA seront les suivants pour le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux comme suit :

Groupe de fonction Montant maximaux du CIA (en euros)

Groupe 1 5 25032

Groupe 2 4 800

Les montants maximaux du CIA seront les suivants pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux comme suit :

Groupe de fonction Montant maximaux du CIA (en euros)

Groupe 1 2 280

Groupe 2 2 040

Le CIA fera l’objet d’un versement en janvier de l’année N (+) 1, au titre de l’année N. Il sera plafonné à 15 % du montant individuel d’IFSE perçu durant l’année N(-) 1. L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnité de même nature. Les agents qui n’ont exercé leurs fonctions que pendant une partie de l’année ne bénéficieront de ces indemnités que pour la fraction correspondant à leur temps de présence effectif. Pour la détermination de ce temps de présence sont pris en compte les congés avec plein traitement sans toutefois que le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de maladie de longue durée puisse excéder 6 mois au titre d’une même année pour chacun des congés considérés.

Interventions

Mme GUICHE votera contre cette délibération. Elle estime que le RIFSEEP renforce l’individualisation et la subordination.

Approuvé à la majorité.

38- Fixation des taux de promotion pour l’avancement de grade dans les cadres d’emplois des adjoints administratifs et des adjoints techniques territoriaux. (Délibération n° 18/207)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le taux de promotion est approuvé à 25%, contre 15% auparavant, pour les avancements au choix aux grades suivants :

- adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- adjoint technique principal de 1ère classe.

Interventions

Mme GUICHE se réjouit que le nombre d’agents promus ait augmenté par rapport à la précédente majorité, mais rappelle être en faveur d’un avancement automatique de l’ensemble du personnel.

M. ALLEMON explique que la Commune fait aujourd’hui le maximum en matière de taux de promotion et qu’un plafond a été atteint.

Approuvé à l’unanimité.

39- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibérations n° 208-1 et 2)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 103 créations de postes suivantes :33

FILIÈRE CATÉGORIE GRADE NOMBRE

Administrative

A Attaché Principal 2

B

Rédacteur Principal 1ère classe 1

Rédacteur Principal 2ème classe 1

C

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 11

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 9

Animation

B

Animateur Principal de 1ère classe 1

Animateur Principal de 2ème classe 3

C

Adjoint Animation Principal de 1ère classe 2

Adjoint Animation Principal de 2ème classe 5

Médico-Sociale

A

Cadre de Santé de 1ère classe 1

Puéricultrice de Classe Supérieure 1

B

Technicien Paramédical de Classe Supérieure 1

Éducateur Principal de Jeunes Enfants 2

C Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe 6

Sociale C ATSEM Principal de 1ère classe 4

Technique C

Agent de Maîtrise Principal 4

Adjoint Technique Principal de 2 ème classe 26

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 13

Culturelle

A Bibliothécaire Principal 1

B

Assistant de Conservation Principal de 1ère classe 1

TNC (temps non complet) 15h00 Assistant

d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe 1

TNC (temps non complet) 12h00 Assistant

d’Enseignement Artistique Principal de 2ème

classe

1

C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1

A Professeur d’Enseignement Artistique Hors Classe 1

Police

Municipale C Brigadier-Chef Principal 3

Sportive B Éducateur des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe 134

Le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 23 créations de postes suivantes :

FILIERE CATEGORIE GRADE NOMBRE

Administrative

A

Attaché hors classe 1

Attaché 1

Cadre d’emploi Attaché 2

B Rédacteur Principal 2ème classe 1

C Cadre d’emploi Adjoint administratif 3

A ou B Cadre d’emploi Attaché ou Cadre d’Emploi Rédacteur 1

Animation C Adjoint d’animation à 80h51 mensuel 1

Technique

A Ingénieur 1

B Cadre d’emploi Technicien 1

C

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique à 66h44 mensuel 2

Cadre d’emploi Adjoint technique 4

Cadre d’emploi Adjoint technique ou Cadre

d’emploi Agent de maîtrise 3

Police

Municipale C Cadre d’emploi Agent de police municipale 1

En raison de l’absence de saisine préalable du comité technique, l’article 2 de la délibération n° 18/94 en date du 31 mai 2018 portant suppression de six postes au sein du tableau des effectifs permanents de la Commune, est abrogé.

Après avis favorable du comité technique du 17 octobre 2018, le tableau des effectifs du personnel permanent est modifié par les 61 suppressions de postes suivantes (dont les 6 postes susmentionnés) :

FILIERE CATEG. GRADE NOMBRE MOTIFS

Administrative

A

Attaché 4

1 transfert à l’EPT

3 remplacements par un

autre grade

Attaché Principal 2

1 changement de grade

après réussite à l’accès à

l’emploi titulaire

1 élargissement du poste

au cadre d’emploi

Directeur 1 transfert à l’EPT

B

Rédacteur 2 élargissement du poste au cadre d’emploi

Cadre d’emploi Rédacteur 1 remplacement par un autre grade

C Adjoint Administratif 4

2 transferts à l’EPT

1 remplacement par un

autre grade

1 avancement de grade35

FILIERE CATEG. GRADE NOMBRE MOTIFS

Adjoint Administratif Principal

1ère classe 3

2 remplacements par un

autre grade

1 élargissement du poste

au cadre d’emploi

Adjoint Administratif Principal

2ème classe 4

2 remplacements par un

autre grade

2 suppressions de poste

Animation

B Animateur 1 avancement de grade

C

Adjoint Animation 2 remplacement par un autre grade

Adjoint Animation Principal

2ème classe 2

1 promotion interne

1 remplacement par un

autre grade

Culturelle

A Bibliothécaire 1 remplacement par un autre grade

B

Assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques 2

changement de grade

après réussite au concours

Assistant de conservation

patrimoine principal 2ème classe 1

remplacement par un

autre grade

Assistant d'enseignement

artistique principal 1ère classe

TNC (temps non complet)

2 augmentation du contrat horaire

Médico-Sociale

A Conseiller socio-éducatif 1 remplacement par un autre grade

C

ASEM Principal 1 ère classe 1 remplacement par un autre grade

ASEM Principal 2 ème classe 2 remplacement par un autre grade

Auxiliaire de Puériculture

Principal 2ème classe 1

remplacement par un

autre grade

Sportive B Éducateur des activités physiques et sportives 1 fin de contrat

Technique

A Ingénieur 1 remplacement par un autre grade

B

Technicien 2 promotions internes non effectuées

Cadre d’emploi Technicien 1 élargissement du poste à plusieurs cadres d’emploi

Technicien Principal 1 ère classe 3

1 promotion interne

1 remplacement par un

autre grade

1 changement de grade

après réussite à l’accès à

l’emploi titulaire

C

Adjoint technique 8

3 avancements de grade

1 promotion interne

1 externalisation

3 remplacements par un

autre grade

Adjoint technique Principal 1ère

classe 1

élargissement du poste au

cadre d’emploi

Adjoint technique Principal 2ème

classe 3

1 élargissement du poste

au cadre d’emploi

2 remplacements par un

autre grade

Adjoint technique TNC (temps

non complet) 1

augmentation du contrat

horaire36

FILIERE CATEG. GRADE NOMBRE MOTIFS

Agent de Maîtrise 3

1 avancement de grade

1 promotion interne

1 remplacement par un

autre grade

Interventions

M. M IERSMAN estime que ces mesures feront plaisir au personnel communal, mais doute qu’elles puissent concourir à la maîtrise de la masse salariale à 1 %, évoquée lors du débat d’orientation budgétaire.

M. ALLEMON indique que le projet de budget primitif présenté en janvier, qui maintient la masse salariale, répondra à toutes les interrogations.

Mme le Maire rappelle que de nombreux postes étaient vacants lors de sa prise de fonctions et qu’il a donc été nécessaire de recruter afin de permettre le bon fonctionnement des services.

Approuvé à la majorité.

Décisions du Maire

40- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 18/209)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Interventions

Mme Françoise GUICHE souhaite obtenir la communication des décisions n° 18/339, n° 18/343, n° 18/344, n° 18/359, n° 18/366, n° 18/369, n° 18/407, n° 18/410 et n° 18/411.

M. Michel M IERSMAN demande la communication des décisions n° 18/339, n° 18/349, n° 18/35, n° 18/360, n° 18/395, n° 18/400, n° 18/408, n° 18/409, n° 18/410 et n° 18/411.

M. Emmanuel CONSTANT aimerait que lui soient transmises les décisions n° 18/354, n° 18/408, n° 18/409, n° 18/410 et n° 18/411. Il souhaiterait en outre savoir quels sont les critères en vigueur dans l’attribution par le Maire des logements à leur bénéficiaire.

Mme le Maire répond qu’elle réfléchit à la mise au point d’une stratégie en ce domaine qui sera dévoilée en temps utiles.

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

Question orale

Mme Françoise GUICHE a été informée de ce que la Maison des solidarités fermera ses portes au début de l’année 2019 pour devenir un lieu d’accueil des assistantes maternelles et du secteur santé scolaire. Elle ajoute que des bénévoles qui y tiennent des permanences, notamment sur la santé, n’ont pas d’information sur le lieu futur où elles et ils pourront accueillir le public. Elle souhaiterait que Mme le Maire puisse préciser le devenir de cet équipement appelé aussi « Maison Coluche » et des actions et permanences qui s’y tenaient.37

Mme le Maire répond que la Maison des solidarités est un équipement qui accueille en son sein un grand nombre de permanences d’accès au droit. Or cet accès au droit est désormais une compétence du territoire Grand Paris Grand Est. À ce titre, l’EPT a décidé de la création d’une Maison du droit à Noisy-le-Grand pour laquelle elle espère obtenir la labellisation de Maison du droit et de la justice à l’avenir. Ce nouvel équipement ouvrira ses portes au début de l’année 2019 et accueillera les permanences d’accès au droit qui représentent la majeure partie de l’activité de la Maison des solidarités.

Mme le Maire ajoute qu’avec ce transfert, le maintien des permanences associatives et de bénévoles dans les locaux n’est pas adapté dans la mesure où la Maison des solidarités est assez isolée sur une voie privée difficilement accessible pour les personnes les plus en difficulté auxquelles s’adressent ses actions. Une réunion sera organisée le mardi 11 décembre avec les associations concernées et les bénévoles pour évoquer le repositionnement des permanences assurées qui trouveront toutes une réponse. Elle souhaite en outre que cette réorganisation permette de refonder la politique sociale du centre communal d’action sociale (CCAS) dans une perspective d’amélioration de la proximité avec les Noiséens. Les actions de la Maison des solidarités ainsi que celles du service Aide et actions sociales feront l’objet d’une déconcentration dans les quartiers, qu’il s’agisse d’actions d’aide individuelle ou d’actions collectives. Des permanences, des formations, des ateliers seront également organisés dans les différents équipements municipaux noiséens. D’ores et déjà des projets d’installation de permanences associatives sont envisagées dans des maisons pour tous, notamment celles agréées centre social. Les mairies annexes seront aussi susceptibles d’être mobilisées.

Mme le Maire explique que l’objectif premier est d’améliorer les conditions d’accès des personnes les plus fragiles aux services du CCAS et l’accès aux aides auxquelles elles peuvent prétendre. Elle pense que c’est par l’action de proximité que la Commune y parviendra au lieu de la multiplication des équipements autonomes.

Mme le Maire précise enfin que les espaces anciennement occupés par les Restaurants du cœur seront transformés en Maison d’assistantes maternelles dont le projet est porté par trois assistantes maternelles indépendantes et dont les travaux seront budgétés par la Commune en 2019. Les autres espaces accueilleront le service de médecine scolaire en accord avec le médecin scolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 7 décembre 2018 à 1h20.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Mme Véronique LACHKAR Brigitte M ARSIGNY38

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 2018

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

339 18/09/2018 Organisation communale

Passation d’un contrat relatif à la réalisation de missions de conseil et

d’assistance juridique pour la mise en œuvre d’un référé préventif dans

le cadre de la construction du groupe scolaire René-Navier.

340 13/09/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

341 08/10/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018_025, selon une procédure adaptée, avec la

société REBILLON SCHMIT PREVOT, relatif à la reprise de

concessions funéraires et entretien (remblaiement) des parties

communes.

342 24/09/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2018_016, selon une procédure négociée, avec

la société SILVERA, relatif à l’acquisition de mobilier et matériel de

bureau et de réunion pour l’Hôtel de Ville.

343 18/09/2018 Organisation communale

Passation d’un contrat entre la Commune et le Cabinet CGCB relatif à

la réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le

cadre d’une procédure en appel concernant le licenciement d’un agent

communal.

344 18/09/2018 Organisation communale

Passation d’un contrat entre la Commune et le cabinet CGCB en vue de

la réalisation d’une consultation juridique dans le cadre d’une procédure

contentieuse opposant la Commune à un agent communal.

345 18/09/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

346 25/09/2018 Santé et handicap

Passation du marché n° 2018_031, selon une procédure négociée, avec

la société SCHILLER FRANCE SAS, relatif à la maintenance et

l’entretien des défibrillateurs.

347 24/09/2018 Éducation et enfance

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2015-004-05 conclu avec la

société CAPMONDE, relatif à l’organisation de classes

d’environnement destinées aux classes maternelles et élémentaires

communales, s’agissant du lot n° 5 portant sur la classe histoire, de la

préhistoire aux guerres mondiales.

348 25/09/2018 Organisation communale

Passation d’un contrat entre la Commune et la société PROTECTAS

relatif à la réalisation d’un audit et à la fourniture de conseil en

assurance dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurances

« dommages aux biens et risques annexes ».

349 25/09/2018 Culture

Passation d’une convention entre la Commune et l’association La

Confrérie du Clos-Saint-Vincent relative à l’organisation d’une

exposition temporaire à la Villa Cathala, intitulée « Le raisin dans tous

ses états » du samedi 13 au mercredi 24 octobre 2018.39

N° Date Thème Intitulé

350 14/09/2018 Culture

Passation d’une convention entre la Commune et le comité

départemental de la Seine-Saint-Denis de la Ligue contre le cancer

relative à la mise à disposition, à son profit, à titre temporaire du Café

des Arts situé au sein de l’Espace Michel-Simon, dans le cadre de

l’organisation d’un concert organisé le 14 septembre 2018.

351 24/09/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

352 18/09/2018 Bâtiments et espaces publics Vente aux enchères de biens mobiliers communaux sur le site d’enchères électronique Agorastore dans le cadre de la vente n° 3.

353 24/09/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

354 25/09/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

logement de type T4, situé au sein du groupe scolaire

Alexandre-Dumas, sis 12, place Louis-Aragon à Noisy-le-Grand.

355 16/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017_026_02 conclu avec la

société VIGI-SECURITE, relatif à la réalisation de prestations de

service de mise à disposition d’agents de sécurité incendie et de sûreté,

s’agissant du lot n° 2 portant sur la surveillance des bâtiments et sites

extérieurs communaux.

356 27/09/2018 Insertion et emploi Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Club ville et entreprises de Noisy-le-Grand, au titre de l’exercice 2018.

357 27/09/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

358 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la Compagnie ANKREATION relatif à la

cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Conte-Moi

Halloween », programmé le 31 octobre 2018 à la maison pour tous

des Coteaux.

359 27/09/2018 Organisation communale

Passation d’un contrat entre la Commune et Maître Henry-Joseph

CARDONA relatif à la réalisation d’une mission de conseil et

d’assistance juridique, dans le cadre de la mise en œuvre de la

protection fonctionnelle accordée à un gardien de la police municipale.

360 26/10/2018

Sécurité et

tranquillité

publiques

Passation des marchés n° 2018_045_01, n° 2018_045_02 et

n° 2018_045_03, selon une procédure adaptée, respectivement avec les

sociétés BY MY CAR et OR EQUIPEMENT, relatifs à l’acquisition de

deux motocycles pour la police municipale, à la fourniture

d’équipements et au contrat d’entretien.

361 02/10/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

362 08/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-043 conclu avec

l’Institut national de recherches archéologiques préventives

(I.N.R.A.P.), relatif à la réalisation de fouilles archéologiques situées

rue des Mastraits à Noisy-le-Grand.

363 27/09/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat entre la Commune et l’association

KEZAKOprod relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Djazzelles » et programmé le 28 septembre 2018 à

la maison pour tous du Jardin des sources à Noisy-le-Grand.

364 05/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

365 08/10/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.40

N° Date Thème Intitulé

366 11/10/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée entre la Commune et le

cabinet CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre

du recours pour excès de pouvoir introduit par un agent contestant

son licenciement.

367 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat entre la Commune et la Compagnie

Internationale relatif à la cession des droits d’exploitation d’un

spectacle intitulé « Hôtel Noël », programmé le 9 décembre 2018 à la

maison pour tous des Coteaux à Noisy-le-Grand.

368 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat entre la Commune et l’association Paragraphe et

Compagnie relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « Princesse Cracra » et programmé le mardi 30 octobre 2018 à

la maison pour tous de la Varenne à Noisy-le-Grand.

369 11/10/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée avec le cabinet SARTORIO

ET ASSOCIES relatif à la réalisation de missions de conseil et

d’assistance juridique dans le cadre de la procédure d’exécution du

jugement n° 1605251 rendu le 6 avril 2017 par le Tribunal administratif

de Montreuil.

370 09/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

371 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’une convention entre la Commune et l’association

Amal’Gamme relative à l’organisation d’un thé dansant le 4 décembre

2018 à la maison pour tous de la Varenne à Noisy-le-Grand.

372 11/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Retrait de la décision n° 18/277 en date du 27 juillet 2018 portant

passation du marché n° 2018_014_02, selon une procédure d’appel

d’offres ouvert, avec la société SOCOTEC FRANCE SA, relatif aux

prestations de vérification des installations techniques des bâtiments

communaux et des infrastructures communales.

373 11/10/2018 Organisation communale

Passation d’un avenant n° 1 au contrat DSI n° 121303 conclu entre la

Commune et la société A6CMO, relatif à la maintenance du

logiciel AGDE.

374 10/10/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

375 10/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

376 10/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

377 10/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

378 17/10/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018_057, selon une procédure négociée, avec

la société AGELID, relatif à l’abonnement au logiciel Logipolweb afin

d’assurer la gestion de certaines tâches administratives de la police

municipale.

379 11/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

380 17/10/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018_061, selon une procédure négociée, entre

la Commune et la société A6CMO, relatif aux prestations de

maintenance et d’hébergement du logiciel AGDE.41

N° Date Thème Intitulé

381 08/10/2018 Jeunesse

Passation d’une convention entre la Commune de Noisy le Grand et

l’association Raid Aventure Organisation, relative à la mise en place, le

9 octobre 2018, d’une opération appelée « Prox by Raid Aventure

Organisation » sur la place du marché à Noisy-le-Grand.

382 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société MELUSINE SARL relatif à la

cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Sorciers

d’Halloween » et programmé le 31 octobre 2018 à la maison pour tous

du Jardin des sources à Noisy-le-Grand.

383 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la Compagnie « Rendez-moi mes

sentiments » relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « La fabuleuse légende de Jack O‘Lantern » programmé le

31 octobre 2018 à la maison pour tous Marcel-Bou à Noisy-le-Grand.

384 25/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat entre la Commune et la compagnie Philippe

Janiaux SAS relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « Le Théâtre magique de Marcellus », programmé le dimanche

16 décembre 2018 à la maison pour tous Marcel-Bou à Noisy-le-Grand.

385 15/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

386 11/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales de

la Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un contrat local

d’accompagnement à la scolarité PSO/CLAS pour l’année 2018/2019,

pour la maison pour tous des Coteaux.

387 17/10/2018 Organisation communale

Passation des marchés n° 2018_034_01 à 2018_034_05, selon une

procédure d'appel d'offres ouvert, respectivement avec les sociétés

CITHEA COMMUNICATION, LA TOURAINE ROTOS 16

VINCENT, PRIVILEGE COMMUNICATION et CONSEIL

MARKETING PUBLICITE (CMP), relatifs à la création d'une nouvelle

maquette graphique, la mise en pages, l’impression, la distribution et la

régie publicitaire du Guide de la ville.

388 17/10/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

389 17/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association « Paragraphe et Compagnie »

relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé

« Sorcière Gribouillis », programmé le 31 octobre 2018 à la maison

pour tous du Jardin des sources à Noisy-le-Grand.

390 18/10/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

391 19/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

392 19/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

393 19/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

394 25/10/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018_053, selon une procédure négociée, avec

la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE,

relatif à la maintenance du logiciel de gestion des impressions

Watchdoc.

395 18/10/2018

Foncier et

développement

territorial

Passation d’un avenant n° 1 à la convention conclue entre la Commune

et le fonds de dotation WAQF Noisy et portant autorisation

d’occupation temporaire d’un terrain communal sis 8, rue de

l’Université à Noisy-le-Grand et cadastré section BV n° 307.42

N° Date Thème Intitulé

396 23/10/2018 Petite enfance

Passation d’une convention entre la Commune et le centre médico-

psychologique (CMP) Médéric en vue de la mise à disposition de

locaux communaux situés au sein de la crèche du Marnois à

Noisy-le-Grand.

397 23/10/2018 Organisation communale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

398 25/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2018_041, selon une procédure adaptée, entre

la Commune et la société SERVICE ENVIRONNEMENT

ASSAINISSEMENT (SEA), relatif aux prestations d’entretien et de

contrôle des réseaux d’assainissement communaux.

399 29/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2018_022, selon une procédure d’appel d’offres

ouvert, entre la Commune et la société SEGEX, relatif aux prestations

de maintenance curative des fontaines et des bassins.

400 26/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-042 conclu avec le

groupement d’entreprises R2K ARCHITECTE SARL (mandataire) /

GOUDENEGE ARCHITECTES / AGENCE TOPO / B.A. – BOIS /

ASSYSTEM E&OS (FLUIDES – SSI – BETON) / LESENR (VIZEA)

/ GEOTHER SARL / AIDA ATELIER INDEPENDANT

D’ACOUSTIQUE / ACTION-ERGO et GSIR, relatif à la maîtrise

d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire rue René-Navier.

401 25/10/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat entre la Commune et le Groupe Lysprod relatif à

la cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Orgue de

Barbarie », programmé le 19 décembre 2018 à la maison pour tous du

Jardin des sources à Noisy-le-Grand.

402 26/10/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

403 25/10/2018 Transports et circulation

Passation du marché n° 2018_058, selon une procédure négociée, entre

la Commune et la société AGELID, relatif à la maintenance des

matériels SK100 YOUTRANSACTOR et des matériels associés.

404 31/10/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-014-01 conclu entre la

Commune et la société KONICA MINOLTA BUSINESS

SOLUTIONS FRANCE SAS, relatif à la location et la maintenance de

copieurs numériques multifonctions et d’imprimantes, s’agissant du lot

n° 1 portant sur la location et la maintenance des copieurs.

405 29/10/2018 Éducation et enfance

Passation du marché n° 2018_048, selon une procédure d’appel d’offres

ouvert, avec la société COFIDA, relatif à la réalisation de fourniture de

viandes et charcuterie pour la restauration de la résidence « Jean-

Wiener » et des structures municipales d’accueil de la petite enfance.

406 26/10/2018

Finances et

commande

publique

Modification des caractéristiques de la régie de recettes pour le cinéma

Le Bijou de la Commune de Noisy-le-Grand.

407 09/11/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation de

missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre d’une

procédure d’expulsion du bâtiment sis 80, rue Pierre-Brossolette à

Noisy-le-Grand.

408 05/11/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

appartement de type T1, sis 223, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-

Grand sur une parcelle cadastrée section AD n° 343 et n° 352.

409 08/11/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

appartement de type T1, sis 219, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-

Grand sur une parcelle cadastrée section AD n° 340.43

N° Date Thème Intitulé

410 07/11/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

logement de type T3, situé au sein du groupe scolaire la Varenne, sis

16, rue de Verdun à Noisy-le-Grand.

411 09/11/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un

pavillon de type T5, sis 8, rue des Houdements à Noisy-le-Grand sur

une parcelle cadastrée section AW n° 83.

412 09/11/2018 Jeunesse Acquisition de bons d’achats FNAC pour récompenser les bacheliers noiséens.

413 06/11/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

414 09/11/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée entre la Commune et le

cabinet SEBAN ET ASSOCIES relatif à la réalisation d’une

consultation juridique sur les fonds de commerce.

415 09/11/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au colombarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

416 09/11/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

417 09/11/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

418 12/11/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

419 09/11/2018 Éducation et enfance

Passation d’un contrat entre la Commune et la compagnie La Girafe aux

mille pattes relatif à la cession des droits d’exploitation d’un spectacle

intitulé « Cosmix » programmé à l’Espace Michel-Simon à

Noisy-le-Grand.

420 13/11/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

421 09/11/2018 Ressources humaines

Passation de deux contrats entre la Commune et la société FURSAC

ANSELIN ET ASSOCIÉS relatifs aux recrutements d’un directeur

général des services et d’un directeur général adjoint chargé de

l’éducation, de la culture et de la vie des quartiers au sein des effectifs

de la Commune.

422 09/11/2018 Ressources humaines

Passation d’un contrat entre la Commune et la société MICHAEL

PAGE relatif au recrutement d’un chargé d’opérations sur le patrimoine

bâti au sein de la direction des bâtiments à Noisy-le-Grand.

423 13/11/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

424 13/11/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.