Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 05 31

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 05 31 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 05 31)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

République

française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du JEUDI 31 MAI 2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le jeudi TRENTE-ET-UN MAI à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 25 mai 2018, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte M ARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le

Conseil :

49

Nombre de

conseillers présents

lors de la

séance ou

représentés :

Début de séance : 45

Fin de séance : 48

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Roger ROBINSON, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la délibération n° 18/70-1), M. Bernard

DELAPLANE, M. Vincent MONNIER (à partir de la délibération n° 18/69), Mme Sylvie HURET, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA-PIROLLI, M. Pascal LAGUILLY, adjoints au Maire.

M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Sandrine PORRET, Mme Alix SU, Mme Stéphanie RICHARD (à partir de la délibération n° 18/70-1), Mme Assiba ABBACI, M. Henry Cecyl COEZY, conseillers municipaux délégués, M. Michel BARBIERI, M. Charles MALGAT, Mme Mireille LE

BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON (pour la délibération

n° 18/68), M. Marc FOUCHY, M. Emmanuel CONSTANT, M. Alain BOURGUIGNAT, Mme Géraldine DAROT, M. Yann MILLERIOUX, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Pascale COTTE-MORRETON (mandat à Mme Véronique LACHKAR), Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à M. Éric ALLEMON jusqu’à la délibération

n° 18/69 incluse), Mme Annie CHUCHERIE (mandat à M. Michel BARBIERI), adjointes au Maire, M. Naïm DHIB (mandat à M. Alain LE PENNEC), conseiller municipal délégué, M. Michel PAJON (mandat à M. Michel MIERSMAN à partir de la délibération n° 18/69), M. Serge ÉPINARD (mandat à M. Marc FOUCHY), Mme Sylvie FIGEL-MARTEL (mandat à M. Alain BOURGUIGNAT), Mme Sana HAMROUNI (mandat à Mme Géraldine DAROT à partir de la délibération n° 18/70-1), conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Vincent MONNIER (pour la délibération n° 18/68), adjoint au Maire,

Mme Stéphanie RICHARD (jusqu’à la délibération n° 18/69 incluse), conseillère municipale déléguée, Mme Véronique LECLERC, Mme Sana HAMROUNI (jusqu’à la délibération n° 18/69 incluse), conseillères municipales.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte M ARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

Mme Sandrine PORRET, Conseillère municipale déléguée, est désignée à cette fonction qu’elle accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 31 mai 2018 à 19 h40, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT déclare former un nouveau groupe appelé « Horizon 2020 » avec Mmes Sanah HAMROUNI et Géraldine DAROT, et distinct du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » dont ils se séparent compte tenu de ses divergences de vues avec M. PAJON.

M. Michel M IERSMAN regrette la constitution de ce nouveau groupe qu’il a apprise incidemment. Attaché au principe de l’engagement pris devant les électeurs, il considère que celui-ci doit tenir jusqu’au bout du mandat. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » restera fidèle à ses choix.

M. Michel P AJON avoue qu’il a longtemps considéré M. CONSTANT comme son fils spirituel et qu’il l’a propulsé très jeune à différents postes électifs d’importance et l’a même aidé à titre personnel, sans regret, car il en va de sa conception de l’engagement politique, de l’honneur, de la loyauté et de l’amitié. Jugeant honteuse l’attitude de M. CONSTANT et la qualifiant de trahison envers la liste qui l’a fait élire.

Mme le Maire prend acte de la formation de ce groupe et demande à M. CONSTANT de lui faire parvenir, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal, une déclaration conjointe et écrite ainsi que le nom du président dudit groupe.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Organisation communale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 31 mai 2018. (Délibération n° 18/68)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Mme Sandrine PORRET, Conseillère municipale déléguée, est désignée à cette fonction qu'elle accepte.

Approuvé à l’unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 5 avril 2018. (Délibération n° 18/69)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à la majorité.

Finances et commande publique

3- Approbation du compte de gestion établi par le Trésorier principal et du compte administratif du Maire concernant le budget principal de la Commune afférent à l’exercice 2017. (Délibérations n° 18/70-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le Conseil municipal désigne Monsieur Éric ALLEMON comme président de séance pendant l’examen du compte administratif du Maire pour l’exercice 2017.

Il est constaté la concordance du compte de gestion du Trésorier et du compte administratif du Maire concernant l’exécution du budget de l’exercice 2017 sans réserve ni observation :3

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations 2017 112 304 984,70 € 129 007 577,81 €

Résultat de l’exercice 2017 16 702 593,11 €

Excédent 2016, compte 002 18 271 062,41 €

Résultat de clôture 2017 34 973 655,52 €

Section d’investissement

Réalisations 2017 83 343 576,64 € 73 603 991,39 €

Résultat de l’exercice 2017 9 739 585,25 €

Excédent 2016, compte 001 15 515 471,76 €

Résultat de clôture 2017 5 775 886,51 €

Le compte de gestion et le compte administratif du Maire pour l’exercice 2017 sont approuvés.

Interventions

Mme le Maire tient à souligner que le bilan de l’année 2017 est conforme aux engagements pris devant les Noiséens par l’équipe municipale. Elle salue à cette occasion le professionnalisme, l’implication et le sens du service public des services municipaux.

Depuis fin 2015, les effectifs ont été renforcés pour compléter les manques dans certains services et pour mettre en œuvre de nouvelles politiques publiques. La montée en compétence des agents en poste et les exigences de recrutement pour les nouveaux agents ont également généré une augmentation de la masse salariale pour accompagner les nouvelles responsabilités des agents.

La qualité de vie au travail des agents au quotidien a été un moteur de l’action municipale qui s’est efforcée en promouvant une démarche d’action sociale pour amoindrir les conséquences de situations difficiles. Si elle assume ces dépenses de personnel, mises en œuvre rapidement dans l’intérêt des agents et en application de dispositifs légaux, Mme le Maire explique que l’État a alourdi fortement, sans concertation et de manière précipitée, les charges des collectivités, ce que la Commune n’a pu supporter que grâce à ses ressources. Ces dépenses supplémentaires en faveur du personnel ont été rendues possibles par la maîtrise des dépenses d’intervention et des économies de gestion auxquelles les élus délégués ont participé, chacun dans son domaine.

Mme le Maire affirme que ce compte administratif prouve que les promesses électorales ont été tenues et les grands équilibres financiers fermement suivis, en attestent la non-augmentation des taux d’imposition, le niveau élevé de l’épargne de gestion et la baisse continue de la dette grâce à une meilleure gestion comptable et à la priorisation des investissements sur les besoins des habitants.

Quant à la politique d’investissement, Mme le Maire pense que les projets doivent être mieux préparés et mieux concertés pour gagner en efficacité même si elle souhaiterait qu’ils soient mis en œuvre plus rapidement. Les projets emblématiques de la politique municipale, qui sont menés dans le but d’améliorer les conditions de vie des habitants, ont fait l’objet d’une concertation avec les riverains.

Le compte administratif montre également que les opérations d’entretien des bâtiments existants ou de réalisation de petits aménagements de proximité (réfection d’aires de jeux pour enfants ou création de terrains sportifs de proximité ; rénovation de l’école des Yvris ; installation de préaux à l’école des Abeilles ; création d’une maison médicale au Champy), qui n’ont pas un impact budgétaire significatif mais ont une influence remarquable sur la qualité de vie des habitants, nécessitent un travail de conception et de suivi non négligeable. Ce compte administratif témoigne que l’action de cette majorité est pleinement conforme aux engagements de campagne.4

M. Yann M ILLERIOUX constate une grande proportion d’excédents budgétaires et un plus faible niveau de dépenses de fonctionnement, en baisse de 8,48 % par rapport à 2016, corrélativement à une baisse des recettes de 4,57 %, du fait de la diminution drastique des dotations de l’État depuis 2013, de l’ordre de 56,22 %, et à hauteur de 12,46 % entre 2016 et 2017. Il pense que cette réduction des dépenses publiques est préjudiciable pour les Noiséens.

M. M ILLERIOUX souligne les effets négatifs de la métropolisation qui entraîne une perte de maîtrise progressive mais bien réelle de la libre administration de la commune. Il relève que les produits de cession du patrimoine connaissent une accélération significative depuis deux ans En matière de personnel, M. M ILLERIOUX reconnaît que la Commune a consenti un effort financier conséquent avec une hausse de 3,96 % des dépenses pour ce poste budgétaire indispensable, incluant le recrutement des nouveaux policiers municipaux qui devraient participer à une éventuelle police de proximité. Il regrette toutefois l’évolution à la baisse des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante. Il estime qu’un geste significatif serait opportun en faveur des contributions des Noiséens aux prestations de service proposées, suggérant un gel des tarifs voire leur baisse, sans que cela pèse sur le budget communal.

M. Michel M IERSMAN souligne la très forte hausse d’une année à l’autre des dépenses en matière de ressources humaines, pointant selon lui leur contradiction avec les précédents débats sur la question. Il calcule une augmentation de 4,80 % et non pas de 3,96 %, comme mentionné dans le rapport de présentation. La masse salariale lui paraît excessive, représentant 64,5 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2017. S’il observe un niveau d’épargne brute quasi stable, il note un niveau de dépenses d’équipement différent quand la structure financière à l’époque où il était aux affaires reposait sur un haut niveau d’investissement avec un niveau de dette important mais acceptable par les finances communales. L’actuelle majorité conserve un même taux de fiscalité, baisse le niveau d’investissement et baisse mécaniquement l’encours de la dette ainsi privilégié. Il considère que cette gestion municipale prépare mal l’avenir de la Commune.

M. Emmanuel CONSTANT informe qu’il s’abstiendra sur ce panorama de la gestion financière pour l’année 2017. Il prend acte de la volonté de la municipalité de tenir compte des transferts de compétences à l’EPT et de revoir à cette aune les chiffres des recettes perçues depuis 2013, en jugeant positive cette analyse à périmètre constant. M. Michel AMERICO répond à M. M ILLERIOUX , comme il l’a déjà fait à d’autres occasions, que les tarifs pratiqués à Noisy-le-Grand sont déjà relativement bas par rapport à d’autres communes environnantes et qu’il ne peut proposer la gratuité des services aux Noiséens. Il précise à M. M IERSMAN que les différences qu’il a soulignées quant à la masse salariale sont liées au retraitement réalisé entre l’avant et l’après-transfert à l’EPT1. Quant à la hausse de la masse salariale, M. Éric ALLEMON avise MM. CONSTANT et M IERSMAN que Mme le Maire s’est efforcée de recruter là où il fallait combler les manques de personnel et s’étonne qu’ils critiquent la hausse considérable des agents dont le nombre est indispensable au service public.

Approuvé à la majorité s’agissant du compte de gestion.

Approuvé, par 36 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions s’agissant du compte

administratif, le Maire ayant quitté la salle au moment du vote.

4- Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune, l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et la société publique locale (SPL) SOCAREN, et afférentes à l’exercice 2017. (Délibération n° 18/71)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

En application de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune, l’EPFIF et la SOCAREN en 2017 est approuvé et est annexé au compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2017.

1 cf précisions en fin de document.5

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT observe que la Commune a procédé à 400 000 € d’acquisitions et à 12 millions de cessions en 2017. Il trouve normal que la vente du patrimoine communal serve à aménager la ville mais constate un niveau exceptionnel de ces cessions. Mme le Maire répond que les ventes immobilières sont essentiellement le fait de la SOCAREN. Elle ajoute que la poursuite des projets d’aménagement en cours s’est faite en réduisant les hauteurs des programmes dont certains ne convenait pas à la municipalité, en particulier dans les secteurs des Bas-Heurts et du Clos d’Ambert. Elle s’offusque de la polémique stérile lancée par M. CONSTANT en contradiction avec l’esprit constructif qu’il a annoncé. Elle montre qu’elle n’a pas les mêmes aspirations en matière d’aménagement, et qu’elle est encline à favoriser la construction dans des conditions différentes à celles de M. PAJON.

M. Michel M IERSMAN se réjouit des cessions de terrains acquis pendant de longues années par l’équipe de M. PAJON, qui garantit la maîtrise de l’aménagement urbain par la puissance publique, bien que la totalité des objectifs initiaux ne soient pas poursuivis par Mme le Maire. Pour cette raison, il annonce que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » s’abstiendra.

Mme le Maire en prend acte.

Approuvé à la majorité.

5- Indexation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). (Délibération n° 18/72)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Les tarifs de la TLPE sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2019 :

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes Enseignes (non numériques)

< 50 m² > 50 m² supérieur à 7 m²

et inférieur ou

égal à 12 m²

entre 12 et

50 m² + 50 m² non

numériques numériques

non

numériques numériques

20,80 € 62,40 € 41,60 € 124,80 € 20,80 € 41,60 € 83,20 €

Il est précisé qu’il est proposé de poursuivre l’application du taux maximum de la catégorie à laquelle la commune appartenait en 2015, et d’appliquer strictement l’indexation règlementaire soit 20,80 € par m².

Interventions

Mme le Maire prévient que la Commune entend ne pas appliquer les dispositions propres aux établissements publics territoriaux, préférant conserver les taux antérieurs pour ne pas augmenter la fiscalité, sur la base d’une indexation classique.

M. Yan M ILLERIOUX aurait souhaité, eu égard à la pollution visuelle que les enseignes représentent, une hausse de cette taxe. Mme le Maire renchérit en indiquant qu’elle agit contre leur prolifération parfois anarchique et a demandé une étude pour recenser les commerces, les payeurs et les autres avant de remettre à plat le dispositif.

Mme Géraldine DAROT est favorable sur le principe à cette mesure, rappelle également que les patrons des petites entreprises concernées se sont révoltés contre la loi car elle repose sur des tarifs identiques qui s’appliquent de manière égalitaire et uniforme quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui lui paraît injuste. Attentive à l’efficacité de cette TPLE, elle aimerait savoir quel est le montant des recettes, pour la Commune ou pour l’EPT si ce dernier la perçoit. Elle s’abstiendra avec M. CONSTANT et Mme HAMROUNI .6

Mme le Maire répond que cette taxe, perçue par la Commune, représente moins de 100 000 € de recettes et croit nécessaire d’en revoir l’efficacité ainsi que les possibilités de modulation.

Approuvé à la majorité.

6- Fixation des tarifs de vente des espaces publicitaires du guide de la Ville. (Délibération n° 18/73)

Rapporteur : M. Cédric VAURS

Les tarifs de vente des espaces publicitaires du guide de la Ville sont fixés comme suit :

Emplacement Tarif TTC

2e de couverture 7 800 €

Page 1 (face à la 2e de couverture) 6 000 €

Page 2 (face à l’édito) 6 000 €

Page 4 (face au sommaire) 6 000 €

Page intérieure 3 700 €

Demi-page 2 350 €

Quart de page 1 200 €

1/8 de page 650 €

Page face à la 3e de couverture 4 500 €

3e de couverture 6 000 €

4e de couverture 9 000 €

Une remise professionnelle de 15% pourra être accordée à tout annonceur utilisant un intermédiaire professionnel conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». Une remise de bouclage de 20% pourra être accordée pour faciliter la vente des espaces restés invendus 2 semaines avant la date de clôture de la commercialisation. Une remise de 20% pourra être accordée à une entreprise ou un commerce local(e) implanté(e) à Noisy-le-Grand. Aucune autre remise ne sera applicable. Il ne sera pas possible de cumuler plus de deux de ces remises à la fois.

Approuvé à la majorité.

7- Approbation du contrat type entre la Commune et des entreprises intéressées, relatif au parrainage de celles-ci dans le cadre de la retransmission des matchs de football à l’occasion de la Coupe du monde de la discipline. (Délibération n° 18/74)

Rapporteur : M. Cédric VAURS

La Commune procédera à la retransmission, dans le jardin de l’hôtel de ville, sur un écran géant, des matchs du Mondial de football 2018. Dans ce cadre, il est proposé aux entreprises intéressées un parrainage : en échange d’une contribution au financement de l’opération, la Commune s’engage à faire figurer leurs logos sur différents supports de communication. Le contrat-type y afférent est approuvé.

Approuvé à la majorité.

Foncier et développement territorial

8- Vœu du Conseil municipal relatif à la réalisation du prolongement de la ligne n° 11 du métro de Rosny-sous-Bois à Noisy-Champs et au développement des infrastructures de transport bénéficiant aux communes de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est. (Délibération n° 18/75)

Rapporteur : M. Richard TESTA7

Le Conseil municipal émet le vœu suivant :

- enjoindre les services de l’État, d’Île-de-France Mobilités et de la RATP à mener à son terme et dans les meilleurs délais la seconde phase du projet de prolongement de la ligne 11 (de Rosny-Bois-Perrier à Noisy-Champs) dans l’intérêt des habitants de Noisy-le-Grand et à organiser au plus tôt l’enquête publique y afférente et à mener les travaux correspondants de façon concomitante avec ceux de la ligne 16 du Grand Paris Express, pour lesquels des interventions préparatoires ont déjà débuté ;

- autoriser le Maire à appuyer toutes les démarches de l’EPT Grand Paris Grand Est en faveur de la réalisation du prolongement de la ligne 11 de Rosny-Bois-Perrier à Noisy-Champs ;

- solliciter de la part de l’État, de la région Île-de-France, du département de la Seine-Saint- Denis et de l’ensemble des collectivités qui ont vocation à s’y inscrire, la conclusion d’une convention de financement garantissant la réalisation de la seconde phase de prolongement de la ligne 11 ;

- exiger le respect du calendrier initial de réalisation des autres infrastructures de transport prévues à l’échelle de l’EPT Grand Paris Grand Est et notamment de la ligne 16, pour sa section reliant Clichy-Montfermeil à Noisy-Champs.

Interventions

Mme le Maire précise que la commission permanente de la région Île-de-France a voté une subvention en faveur du prolongement de la ligne 11 jusqu’à Rosny-Bois-Perrier. Elle insiste sur la réalisation de la ligne 16, dont l’achèvement est prévu en 2028 et dont l’impact se fera sentir sur le secteur du Champy, et sur le retard de la Société du Grand Paris (SGP). Elle évoque la réunion du Conseil de territoire où il a été permis à la commune de Neuilly-sur-Marne de construire des logements supplémentaires qui accueilleront 20 000 nouveaux habitants. Elle se dit attentive au développement de la commune de Champs-sur-Marne et aux orientations prises par l’établissement EPAMARNE.

M. Michel M IERSMAN fait part de l’accord du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » parce qu’il pense cette ligne nécessaire pour irriguer tout le sud du département de la Seine- Saint-Denis. Décidée depuis de nombreuses années, il est important que les travaux de cette ligne 11 soient terminés concomitamment avec la création de la gare de la SGP, à peine de nouvelles nuisances ou d’aléas techniques à l’ouverture de la gare. Il rappelle qu’au moment de la conception de celle-ci un volume bâti avait été prévu pour accueillir la ligne 11 avec des accès de correspondances. Il suggère de se rapprocher de la SGP pour savoir s’ils sont maintenus.

Mme le Maire dit son accord avec M. M IERSMAN et propose d’amender le texte du vœu pour y ajouter mention que la ligne 11 soit réalisée en même temps que la ligne 16.

M. Yann M ILLERIOUX partage ce vœu. Les décisions de l’État de stopper le prolongement de la ligne 11 et de reporter le tronçon de la ligne 16 entre Clichy et Noisy-Champs lui paraissent une mauvaise nouvelle pour les habitants du territoire. Au vu des conditions de transport et de circulation actuelles il craint à cette aune que l’arrivée de résidents supplémentaires occasionnée par la livraison des logements dans les communes alentour ne vienne aggraver la situation. Outre les nuisances environnementales multiples il estime que cette dégradation des moyens de locomotion aura des incidences sur le développement économique du territoire, les entreprises quittant les communes peu attractives en termes de transport. Il évoque la création d’un collectif citoyen à Noisy-le-Grand pour la défense du prolongement des lignes précitées et la fin de non-recevoir de la part de l’EPT auquel s’est heurté ce collectif.

Mme le Maire revient sur le déroulement de la séance à laquelle M. M ILLERIOUX fait allusion et sur l’ambiance dans laquelle elle a eu lieu ainsi que l’importance du public, expliquant que cette réunion qui avait été convoquée par le président de l’EPT, M. T EULET, avait vocation à rassembler les seuls conseils municipaux concernés. Elle explique qu’elle accorde une grande importance à ce dossier dans le souci de la qualité de vie des habitants de Noisy-le-Grand.8

Mme D AROT indique que le groupe soutient ce vœu car l’abandon de la ligne 11 et le report de la ligne 16 lui paraissent inacceptables et la décision des pouvoirs publics préjudiciable à l’est parisien, notamment les Noiséens, dans la mesure où ils ne résolvent pas le déséquilibre injuste avec l’ouest de la région. Elle pense utile d’encourager l’action et la mobilisation citoyennes menées sur le terrain ainsi que l’initiative des élus.

M. CONSTANT estime que ce chantier est majeur pour les années à venir. Il juge important pour les conseillers municipaux de se positionner collectivement et unanimement sur cette question. Il rappelle son inquiétude face à l’absence de toute réunion technique à l’initiative de l’établissement EPAMARNE liée à l’aménagement des abords de la gare de Noisy-Champs à laquelle les Noiséens auront un accès difficile si des travaux de dévoiement du boulevard du Rû de Nesle, qui forme une frontière infranchissable, ne sont pas entrepris. Mme le Maire rétorque que l’initiative de cette réunion revient à la Société du Grand Paris (SGP) et non pas à l’établissement EPAMARNE et que celle-là n’est pas pressée de le faire. La SGP ne veut pas financer le déplacement du boulevard du Rû de Nesle. Elle espère infléchir la position du département de la Seine-et-Marne dans le financement desdits travaux, à la condition que celui de la Seine-Saint-Denis fasse de même.

Approuvé à l’unanimité.

9- Aménagement de l’écoquartier de l’île de la Marne : accord du Conseil municipal sur le principe de réalisation des équipements publics créés dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) dont la maîtrise d’ouvrage lui reviendra. (Délibération n° 18/76)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

L’accord du Conseil municipal est donné concernant le principe de réalisation, au sein de la ZAC de l’île de la Marne, des équipements publics suivants dont la maîtrise d’ouvrage lui reviendra à titre gratuit :

- les équipements d’infrastructure répondant aux besoins générés par le programme global de construction et nécessaires à la desserte et viabilisation du quartier :

- la rue 5 menant jusqu’à l’île ;

- la rue 4 menant de la route de Neuilly au quai de la Rive-Charmante ;

- les rues 1, 2 et 3 : voies de dessertes internes au quartier ;

- les venelles publiques ;

- le parc de 5,6 ha ;

- les réseaux divers ;

- les équipements de superstructure consistant dans un équipement d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’environ 60 berceaux pour répondre aux besoins générés par la ZAC et d’autres besoins complémentaires identifiés.

L’intégration de ces équipements au patrimoine communal se fera sur la base d’une « fiche d’ouvrage » pour chaque équipement, établie au moment de sa remise et comprenant son identification précise et son coût complet hors taxes afin d’intégrer la liste des immobilisations communales.

Le bilan d’opération de la ZAC ne comprend pas à ce stade de participation publique affectée à la réalisation d’un de ces équipements.

Le traité de concession d’aménagement ne prévoit et ne finance en l’état que la réalisation d’un EAJE d’une capacité de 30 berceaux, soit les besoins identifiés pour les logements créés dans le cadre de l’opération. La réalisation d’un EAJE d’environ 60 berceaux au total nécessitera une participation publique dédiée, estimée à ce stade à 1 200 000 €, prise en charge par la Commune et qui devra être intégrée à un avenant au traité de concession.

Interventions

M. CONSTANT indique qu’il votera contre cette délibération dans la mesure où il demeure inquiet quant à l’équilibre financier de l’opération, puisque selon lui la construction moindre de logements entraînera des recettes issues de la cession des terrains nécessaires inférieures à celles attendues. La participation de moins de 1 millions d’euros au coût de l’école sise rue René-Navier lui paraît insuffisante et croit que la Commune sera obligée d’envisager son financement par l’impôt au lieu de la vente de terrains.9

Il revient sur la cessation du subventionnement en section de fonctionnement des crèches municipales et assure que le département versera à la Commune une recette d’investissement pour financer cet EAJE de 60 berceaux.

Mme le Maire prend acte de la subvention départementale en investissement. Elle rappelle que deux écoles supplémentaires seront ouvertes cette année et qu’il a fallu les financer. Elle s’étonne du raisonnement de M. CONSTANT sur la faiblesse du nombre de logements alors qu’il lui reproche par ailleurs de promouvoir la construction. Elle ne doute pas que le financement de la ZAC sera équilibré.

M. M IERSMAN déplore le transfert à l’EPT de la compétence en matière d’aménagement qui empêche le Conseil municipal de se prononcer sur le programme de réalisation de la ZAC. Il note qu’il manque dans le programme correspondant un équipement de restauration de loisirs, qu’il trouverait opportun dans ce lieu adapté, sauf s’il revient au secteur privé de s’impliquer. Il pense qu’il est du ressort de la puissance publique d’intervenir, moyennant la désignation d’un gestionnaire.

Mme le Maire répond à M. M IERSMAN que l’équipement est prévu dans le lot A2 en cours de réalisation et de concours, lequel a déjà donné lieu à des candidatures.

M. M ILLERIOUX demande si la gestion de cet EAJE se réalisera en gestion publique.

Mme le Maire affirme que cette question est prématurée. Mais elle précise que le préfet exerce une forte pression quant à la contractualisation qui consiste à ne pas dépasser les charges de fonctionnement de 1,2 % sur la base du budget pour 2017. Mme le Maire estime cette équation difficile car la Commune ouvrira à la rentrée de septembre deux nouvelles écoles.

Approuvé à la majorité.

10- Approbation de l’acquisition d’une emprise de terrain d’environ 55 m² dépendant de la parcelle sise 4, rue René-Navier et cadastrée section AC n° 85. (Délibération n° 18/77)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Dans le cadre des travaux de requalification de la voirie René-Navier, l’acquisition d’une emprise de terrain d’environ 55 m², à définir après établissement du document d’arpentage, appartenant à Monsieur Gérard M AGRO et dépendant de la parcelle cadastrée section AC n° 85, est approuvée au prix de 15 000 €, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable, plus 30 500 € TTC pour les frais d’enlèvement de végétaux, de réfection de la clôture et des 2 rampes d’accès existantes et 5 900 € TTC correspondant au coût de déplacement des compteurs.

Approuvé à l’unanimité.

11- Approbation de l’acquisition d’un studio de 22,15 m² (lot 1251) au sein de l’immeuble « Noisy Résidence - bâtiment B » sis 424, rue de la Closerie du Mont d’Est à Noisy-le- Grand et cadastré section BO n° 4. (Délibération n° 18/78)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

L’acquisition du studio de 22,15 m², occupé, constituant le lot 1251 de l’ensemble immobilier « Noisy Résidence - bâtiment B », appartenant à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE , est approuvé au prix de 59 000 €, plus la TVA applicable le cas échéant.

L’acquisition d’un logement dans cet immeuble « Noisy Résidence » devrait permettre à la Commune de participer et d’associer les propriétaires à la définition d’un projet de rénovation et à la gestion de l’ensemble immobilier.

Interventions

M. M IERSMAN estime que ce projet d’acquisition sera un bon moyen d’obtenir des informations, à la fois sur la location du bien et en tant que copropriétaire. Mme le Maire confirme que plusieurs coproriétaires ont indiqué être prêts à céder leur logement. Mme le Maire a pu constater qu’il n’y avait pas de réunion des coproriétaires et que certains, qui ne savent rien de leurs locataires.10

M. M IERSMAN rappelle qu’il s’était étonné que les copropriétaires continuent de percevoir des avantages fiscaux alors que l’établissement ne pouvait plus être considéré comme une résidence de tourisme, et qu’il en avait fait part au Préfet afin qu’il se saisisse du dossier.

Mme le Maire confirme que c’est notamment pour cela que la Commune s’est engagée dans cette voie.

Approuvé à l’unanimité.

12- Approbation de la cession d’un terrain de 29 m² sis boulevard Jean-Monnet à Noisy-le- Grand et cadastré section BL n° 578. (Délibération n° 18/79)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La cession au profit de la SCI ACCAG 2018 du terrain susvisé est approuvée au prix de 7 250 euros, plus la TVA applicable le cas échéant. Elle complète la cession des parcelles communales adjacentes d’une surface totale de 8 003 m², approuvée lors du conseil municipal du 19 octobre 2017 afin de permettre au Groupe M ETIN d’y construire une concession automobile.

Interventions

M. FOUCHY précise que les membres du groupe « Avec Michel PAJON + que jamais » voteront contre, comme ils l’ont fait lors de l’examen de la délibération initiale.

Mme le Maire en prend acte.

Approuvé à la majorité.

13- Approbation de l’échange foncier avec soulte entre une emprise d’environ 440 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AO n° 579 et une emprise d’environ 86 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AO n° 578, sises avenue Médéric. (Délibération n° 18/80)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune souhaite engager une opération de travaux au sein du quartier des Richardets, afin d’améliorer le fonctionnement du carrefour situé au croisement des rues Paul-Serelle et Roger- Cailteux et de l’avenue Médéric et de créer une nouvelle halle de marché.

Dans ce cadre, l’échange, avec soulte au profit de la Commune, d’une emprise d’environ 440 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AO n° 579, avec une emprise d’environ 86 m² appartenant à la société TOTAL Marketing France, à détacher de la parcelle cadastrée section AO n° 578, est approuvée pour une valeur de 260 €/m², plus la TVA applicable le cas échéant.

Interventions

M. CONSTANT annonce qu’il votera pour, comme il l’a fait au sein du Conseil départemental à l’occasion de la cession initiale du terrain « à prix d’ami » à la Commune, et conformément à l’engagement qu’il avait pris lors d’une réunion publique aux Richardets au début du mandat.

M. M IERSMAN est favorable à cette délibération, mais regrette que le projet final d’aménagement du carrefour n’ait pas été présenté en conseil municipal. Plusieurs hypothèses avaient en effet été proposées en réunion publique. Il s’interroge notamment sur les conditions de circulation.

Mme le Maire précise que le projet finalement retenu est celui qui a eu la préférence des habitants lors de la concertation et qu’il sera envisagé de communiquer de nouveau sur l’état d’avancement du projet.

Approuvé à l’unanimité.11

Bâtiments et espaces publics

14- Dénomination du nouveau square sis rue Arthur-Rimbaud à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/81)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le square nouvellement aménagé d’une superficie de 3 670 m² sis rue Arthur-Rimbaud est dénommé « square Arnaud-Beltrame », en hommage au lieutenant-colonel de gendarmerie tué lors de la prise d’otages qui s’est déroulée à Trèbes, dans le département de l’Aude, le 23 mars 2018.

Approuvé à l’unanimité.

15- Autorisation de démolition totale concernant deux locaux bâtis non utilisés, et partiellement en ruine, localisés allée de la Marne, et situés sur une propriété sise 1, allée de la Grotte à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/82)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Afin de permettre une reconstruction de la clôture d’enceinte de la parcelle sise 1, allée de la Grotte et cadastrée section AE n° 337, la démolition d’une partie du bâti partiellement en ruine est approuvée. Cette démolition ne concerne pas le bâtiment principal, mais deux locaux d’une superficie de 188 m² et 59 m² de surface au sol. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation y afférents.

Interventions

M. M ILLERIOUX regrette que ce site, selon lui destiné aux enfants, ait été laissé à l’abandon.

Mme CLAVEAU explique que le terrain devait en réalité à l’origine accueillir un foyer de personnes âgées, mais que le lieu avait été jugé trop éloigné du centre-ville et trop humide par les médecins.

M. FOUCHY constate que les bâtiments sont effectivement en ruine. Il croit se souvenir que si ceux-ci étaient démolis, ils ne pouvaient plus être reconstruits en l’état dans le cadre du plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il demande quelle utilisation est prévue pour ce terrain qui accueillait auparavant Noisy plage.

Mme le Maire annonce y envisager la construction d’un centre équestre, qui hébergerait notamment les chevaux de la police municipale, un club équestre pour les jeunes Noiséens, voire des chevaux de propriétaires. Une concertation sera organisée. Une grande partie du terrain est située en zone inondable ; la clotûre est à refaire et le bâti est en très mauvais état.

Approuvé à la majorité.

16- Approbation d’un protocole d’accord transactionnel entre la Commune et la société civile immobilière (SCI) NOISY-LE-GRAND GALLIENI relatif à la détérioration par elle de trottoirs situés mail Gallieni, avenue Émile-Cossonneau et rue Jean-Vaquier à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/83)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Un protocole d’accord transactionnel est conclu avec la SCI NOISY -LE -GRAND G ALLIENI afin qu’elle verse 120 000 euros à la Commune pour compenser la détérioration des trottoirs situés mail Gallieni, avenue Émile-Cossonneau et rue Jean-Vaquier, à la suite du programme immobilier qu’elle a réalisé dans ce secteur.

Interventions

M. CONSTANT observe qu’il y a aussi souvent détérioration de la voie publique, notamment des trottoirs, lorsque des particuliers effectuent des travaux, et demande s’il est possible d’exiger de leur part la remise en état.12

Mme le Maire précise que les services municipaux essaient d’agir en ce sens auprès des propriétaires, mais il s’agit d’un problème qui existe depuis longtemps.

M. M ILLERIOUX remarque que cela concerne également la voirie.

Mme le Maire souligne que l’entretien de la voirie communale est onéreux.

Approuvé à l’unanimité.

17- Fixation des tarifs de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public communal par un camion-vente. (Délibération n° 18/84)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Les tarifs de la redevance due au titre de l'occupation du domaine public communal par les camions- vente (dont font partie les food-trucks) sont approuvés comme suit :

Camion-vente

Tarif Base

20 € par ½ journée (maximum 4h) pour les installations annuelles

35 € par jour pour les installations annuelles

55 € par jour à l'occasion d'événements ponctuels

Interventions

Mme D AROT appelle à la vigilance sur le traitement des nombreuses demandes d’autorisation pour des food-trucks, afin de garantir la meilleure qualité aux consommateurs et éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants sédentaires, déjà en difficulté. Elle estime que la présence de food- trucks est opportune là où il y a pénurie de lieux de restauration. Elle souligne par ailleurs qu’une pétition a été lancée dans le quartier du Champy contre la vente à l’étalage et s’interroge sur l’inaction de la police municipale vis-à-vis des vendeurs à la sauvette. Elle estime que la vente à l’étalage devrait être circonscrite aux trois marchés communaux.

Mme le Maire explique que la création du tarif à la demi-journée a été demandée afin de soutenir l’activité des food-trucks et qu’une réflexion globale sur les food-trucks a d’ores et déjà été lancée.

Mme le Maire précise n’avoir autorisé qu’un seul stand de vente à l’étalage, qui propose des biscuits au moment de la rupture du jeûne du Ramadan. Elle rappelle que ce sujet existe depuis longtemps et cite en exemple les abords du centre commercial des Arcades et que la police municipale reste vigilante sur ces occupations intempestives.

Approuvé à la majorité.

Éducation et enfance

18- Attribution de subventions à des écoles communales au titre du financement des projets du parcours éducatif artistique et culturel (PEAC) pour l’année scolaire 2017/2018. (Délibération n° 18/85)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Une subvention est versée pour l’année scolaire 2017/2018 aux établissements scolaires menant des projets dans le cadre du PEAC, pour un montant global de 2 451 €, comme suit :

Écoles Intitulé du Projet Hors REP REP

École maternelle Coteaux Rencontre autour du conte 315 €

École maternelle Paul-Serelle Les Arts du paysage à l’école 245 €

Ecole maternelle Alexandre-Dumas Recup’Art 481 €

École élémentaire Joliot-Curie École et cinéma : un projet fédérateur et transdisciplinaire 1 010 €

École élémentaire Georges-Brassens Réalisation d’un film d’animation 400 €13

Les subventions seront versées aux organismes de gestion des coopératives des écoles concernées.

Approuvé à l’unanimité.

19- Attribution de subventions aux écoles communales participant à la démarche « École sans écran » pour l’année 2018. (Délibération n° 18/86)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Dans la poursuite de l’action en faveur de la parentalité sur le thème de l’omniprésence des écrans dans la vie des familles, une aide financière d’un montant de 200 € est versée, pour l’année 2018, par projet entrant dans le cadre de l’opération « École sans écran », à chacune des écoles élémentaires suivantes : Gavroche, Jules-Ferry, Van-Gogh, Hauts-Bâtons, ainsi qu’à l’école maternelle Hauts- Bâtons. Les subventions seront versées aux organismes de gestion des coopératives scolaires.

Approuvé à l’unanimité.

Politique de la ville

20- Approbation de la répartition des subventions municipales attribuées aux associations au titre de la politique de la ville pour l’année 2018. (Délibération n° 18/87)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Des subventions sont attribuées au titre de la politique de la ville pour l’année 2018, comme suit :

Interventions

M. CONSTANT demande ce qu’il en est du versement des compléments de subventions aux associations sportives et de la définition des critères correspondants.

Mme le Maire répond que ce dossier sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Elle rappelle que les associations sportives se sont déjà vues verser 50% de leur subvention annuelle.

Porteurs

Dans le cadre de la

programmation annuelle

du contrat de ville

Dans le cadre de

conventions pour l’accès

au droit

Total

ACAN 500 € 500 €

ADIE 1 000 € 1 000 €

ADESI 1 000 € 1 000 €

AJPN 4 000 € 4 000 €

ATD Quart-Monde 3 430 € 3 430 €

Crée ton avenir 1 500 € 1 500 €

IAPS 3 000 € 3 000 €

ICE 3 500 € 3 500 €

J-PROJECT 3 000 € 3 000 €

Mieux Lire - Mieux Écrire 2 700 € 2 700 €

NJS 1 000 € 1 000 €

Noisy-Liens 3 000 € 3 000 €

P2I 10 500 € 10 500 €

PIMMS 7 500 € 7 500 €

PROXITE 2 500 € 2 500 €

TAE 3 000 € 3 000 €

URBAN Déco 2 000 € 2 000 €

CIDFF 93 8 140 € 8 140 €

SOS Victimes 7 755 € 7 755 €

APCE 6 000 € 6 000 €

ADIL 93 6 300 € 6 300 €

TOTAL 53 130 € 28 195 € 81 325 €14

Elle souligne la difficulté de la mise en place de la critérisation et annonce que, si nécessaire, les avantages acquis seront maintenus pour l’année 2018.

Approuvé à l’unanimité.

Sport

21- Information du Conseil municipal sur le rapport relatif aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique les Nymphéas, au titre de l’exercice 2016 et couvrant la période de la DSP correspondante, soit du 1er janvier au 31 août 2016. (Délibération n° 18/88)

Rapporteur : M. Serge MINGOT

Il est pris acte du compte rendu d’activité de la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique les Nymphéas du 1 er janvier au 31 août 2016, communiqué par la société ESPACE RÉCRÉA. Le site a été géré par cette société conformément aux engagements souscrits dans le contrat et le résultat économique de la gestion est positif.

Au titre de la fréquentation, la société ESPACE RÉCRÉA a réalisé les objectifs contractuels avec plus de 204 000 entrées, soit un taux de réalisation de 96 % par rapport aux prévisions. Les objectifs contractuels ont été dépassés pour les abonnements et l’accueil des scolaires à la suite notamment de l’ouverture de classes. 20 700 entrées ont été réalisées pour les scolaires et plus de 5 900 entrées pour les clubs. La fréquentation du public (hors abonnement) représente 50 % de la fréquentation sur la période. Les abonnements pèsent pour 31%.

Il ressort de l’enquête de satisfaction menée en 2015 que les usagers sont principalement satisfaits du personnel et de la halle bassins, de l’accueil, des accès aux espaces et des horaires d’ouvertures. Les points à améliorer sont les formules d’abonnement ainsi que la tarification.

Sur le plan économique, le chiffre d’affaires s’est élevé à 1 210 000 €, dont plus de 551 000 € d’entrées « tout public » (35 % du chiffre d’affaires) et plus de 378 000 € d’abonnement (47 % du chiffre d’affaires). Les activités représentent plus de 208 000 € (17 % du chiffre d’affaires).

Les dépenses se sont élevées à plus de 1 000 000 €, le poste le plus important étant les charges de personnel (552 000 €), les fluides (136 000 €), la maintenance et l’entretien (200 000 €).

La Commune a versé au titre de la compensation des contraintes de service public 147 000 € et a reçu au titre de l’intéressement aux résultats 4 600 €.

Globalement, un excédent de 136 000 € est constaté sur la période de janvier à août 2016. L’importance de cet excédent s’explique par l’intégration dans la période des journées estivales et l’exclusion de la fin d’année, moins productive de recettes.

Interventions

M. M ILLERIOUX rappelle avoir, lors du dernier conseil municipal, fait part de plaintes d’usagers du centre aquatique, notamment en matière d’hygiène. Il demande si l’équipe municipale a rencontré le délégataire à ce sujet. Mme le Maire répond que plusieurs réunions ont été organisées avec le délégataire. Elle espère que l’arrivée du nouveau directeur permettra d’améliorer la gestion du centre aquatique.

Il est pris acte dudit rapport.

Culture

22- Approbation des tarifs relatifs à la mise à disposition des salles du cinéma municipal le Bijou. (Délibération n° 18/89)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS15

a) Mise à disposition lors de séances privées commerciales

Il s’agit de la mise à disposition d’une salle pour projection privée dans le cadre d’une séance commerciale d’un film ayant un visa d’exploitation, avec billetterie, acquittement de diverses taxes et partage des recettes avec le distributeur.

Tarifs

Séance privée en salle 1 1 461,60 €

Séance privée en salles 2 et 3 615 €

Supplément pour les films 3D en salle 1 630 €

Supplément pour les films 3D en salles 2 et 3 205 €

Ces tarifs incluent la présence d’un opérateur-projectionniste. Un supplément de 2,50 € par fauteuil sera appliqué pour les projections privées d’une séance commerciale d’un film en 3D.

b) Mise à disposition de salles

Il s’agit de la mise à disposition d’une salle pour la tenue de conférences, colloques et réunions, incluant la possibilité de diffuser des contenus non commerciaux. Il y a lieu d’appliquer des catégories de tarifs horaires, établies selon la valeur commerciale des créneaux de location :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche et jours fériés

de 8h à 14h A A A A B B B

de 14h à 20h A A A A A C C

de 20h à 00h B B B B C C C

Tarif A = tarif de base ; tarif B = tarif médian ; tarif C = tarif plafond

Tarifs horaires TTC :

Capacité Tarif A Tarif B Tarif C

Salle 1 246 + 6* 150 € 200 € 300 €

Salle 2 79 + 3* 100 € 150 € 200 €

Salle 3 79 + 3* 100 € 150 € 200 €

Les salles seront louées pour un minimum de 2 heures consécutives. Toute mobilisation d’un opérateur-projectionniste en tant que régisseur attitré à l’événement est facturée 50 € TTC/ heure, y compris pour les essais préalables.

Interventions

M. BOURGUIGNAT se réjouit que cette mesure puisse générer de nouvelles recettes pour le cinéma Le Bijou. Il est favorable aux locations avec projection de films, comme cela se fait déjà dans le cadre de certaines manifestations. En revanche, il conviendra de se montrer vigilant concernant les locations de salles sans projections, en particulier de 20h à minuit, afin que cela n’entrave pas l’activité cinématographique du cinéma.

Mme M ARTINS précise que l’activité cinématographique restera la priorité du Bijou et qu’il ne s’agit que de pouvoir répondre à des demandes ponctuelles.

M. M ILLERIOUX demande si la location de salles sera possible pour des associations.

Mme M ARTINS répond que c’est déjà le cas dans le cadre de cinés-débats.

Approuvé à la majorité.

23- Fixation des tarifs des places de spectacles de la Villa Cathala à compter de septembre 2018 et approbation des conditions générales de vente y afférentes. (Délibération n° 18/90)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS16

Les tarifs des spectacles organisés à la Villa Cathala sont maintenus et fixés comme suit à compter de septembre 2018 :

Tarif pour les Noiséens Tarif pour les Non-Noiséens

Tarif unique 10 € 16 €

Aucun échange de billets n’est autorisé. À titre exceptionnel, des échanges de billets peuvent être effectués pour une autre représentation au même tarif ou à un tarif supérieur, dans la limite des places disponibles.

Aucun billet n’est remboursable sauf annulation d’un spectacle ; à la suite d’une erreur technique interne au service ; sauf décès, maladie grave ou hospitalisation du titulaire du billet ou d’un proche, sur présentation d’un justificatif.

Approuvé à la majorité.

Ressources humaines

24- Approbation d’une convention avec le centre interdépartemental de gestion (CIG) portant adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire (MPO). (Délibération n° 18/91)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

La conclusion d’une convention avec le CIG de la Petite Couronne en vue de l’adhésion de la Commune à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire (MPO) est approuvée. L’objectif de la MPO est de permettre à la Commune et à ses agents de parvenir, dans le cadre de certains litiges de la fonction publique territoriale listés à l’article 1 er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, à une solution amiable, grâce à l’intervention d’un médiateur indépendant. La MPO doit favoriser, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux de ces litiges. Ladite convention s’appliquera pour les litiges portant sur les décisions concernées nées à compter du 1 er septembre 2018 et sera conclue jusqu’à la fin de la période d’expérimentation (4 ans).

Approuvé à l’unanimité.

25- Création d’un comité technique (CT) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) communs à la Commune et au centre communal d’action sociale (CCAS) et approbation de leur composition selon le principe de la parité numérique. (Délibérations n° 18/92-1 et 2)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Dans le cadre des élections professionnelles du 6 décembre 2018, et après avis favorable des organisations syndicales consultées le 23 janvier 2018, il est décidé, comme pour les élections 2014 : le maintien d’un CT et d’un CHSCT communs à la Commune et au CCAS ; la fixation du nombre de représentants du personnel à 7 (CT) et 4 (CHSCT) ; le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la Commune et du CCAS ; et le recueil obligatoire de l’avis du collège employeur.

Approuvé à l’unanimité.

26- Mise en place du régime indemnitaire afférent au cadre d’emplois des gardes champêtres. (Délibération n° 18/93)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le régime indemnitaire pour les agents titulaires, stagiaires ou contractuels relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres est créé selon les modalités suivantes :

- création d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction, dont le montant correspondra à un pourcentage du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence), dans la limite maximum de 20 % ;17

- création d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT), dont le montant moyen annuel sera calculé par application d’un coefficient multiplicateur d’ajustement, compris entre 0 et 8, à un montant de référence annuel fixé par grade par arrêté ministériel du 14 janvier 2002 et susceptible d’évoluer en fonction de la valeur du point d’indice ;

- création d’une indemnité relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le versement, ou non, de l’indemnité spéciale mensuelle, ainsi que celui de l’IAT, seront soumis à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction de la manière de servir de l’agent.

Interventions

M. CONSTANT observe que ce régime indemnitaire, malgré son intitulé, concerne aussi les agents de la police municipale, puisqu’ils relèvent du même décret.

M. ALLEMON précise que, bien que le décret soit global, cette délibération ne concerne que les gardes- champêtres. Ceux-ci peuvent être rattachés aux services techniques, et notamment à la voirie.

À la demande de M. M IERSMAN, M. ALLEMON explique qu’un garde-champêtre en milieu urbain s’occupe de la surveillance de la voirie et des dépôts sauvages de déchets. Assermenté, il peut verbaliser un contrevenant. Un policier municipal peut remplir d’autres missions.

Mme le Maire précise qu’il ne faut pas confondre grade et profil de poste. Elle estime qu’en l’absence d’une réelle police de proximité, l’existence de la police municipale est justifiée. Approuvé à la majorité.

27- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n° 18/94)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le fonctionnement des services communaux requiert qu’au sein du tableau des effectifs 15 postes budgétaires soient créés au titre de l’année 2018. Parmi ces 15 postes, seuls 2 postes sont concernés par une création à proprement parler.

2 postes sont créés comme suit :

• création d’un poste d’adjoint technique pour la fonction d’agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau groupe scolaire ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs au sein du service des Accueils de la direction de la Proximité avec les Noiséens dans le cadre d’un reclassement.

5 postes sont créés pour des besoins de remplacement :

• création d’un poste d’attaché territorial à la direction de la Communication en raison d’un détachement ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à la direction des Bâtiments en raison d’un détachement ;

• création d’un poste de rédacteur à la direction de la Communication en raison d’un congé sans traitement ;

• création d’un poste d’adjoint administratif au sein de la direction de l’Urbanisme en raison d’un congé maladie de longue durée ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs au sein du service Restauration Intendance Économat en raison d’une mutation dans le cadre de la création des unités de pilotage (UP).

Un poste d’animateur est créé à la direction de l’accueil de loisir des Coteaux à la suite de la réussite à un concours.

À la suite de diverses mobilités internes ou externes, les supports budgétaires de 7 postes sont ajustés comme suit :18

• création d’un poste d’adjoint administratif au Service Restauration Intendance Économat et de 3 postes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à l’école de musique et de danse Maurice-Baquet, à la direction des Finances et au cabinet du Maire, en contrepartie de la suppression de deux postes de rédacteur et de 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe dans ces mêmes services ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques au Service des espaces verts à la suite d’une mutation à l’EPT et suppression en contrepartie d’un poste d’agent de maîtrise ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques au sein du service Exploitation des bâtiments en contrepartie de la suppression d’un poste d’adjoint technique au sein de ce même service ;

• création d’un poste dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux en contrepartie de la suppression d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe à la direction de l’Environnement et de l’Espace public.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire

28- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 18/95)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX demande la communication des décisions n° 18/107, n° 18/120 et n° 18/133.

M. Michel M IERSMAN demande la communication des décisions n° 18/111, n° 18/122, n° 18/123, n° 18/135 et n° 18/146.

M. Emmanuel CONSTANT souhaite la communication de la décision n° 18/122.

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

Question orales

S’agissant de la question de M. M IERSMAN

M. Michel M IERSMAN souhaiterait que des informations claires soient données sur le projet de prison à Noisy-le-Grand. Après lecture de la rubrique parue dans l’édition du mois de mai du journal municipal « Noisy Mag », il s’interroge sur la position de la municipalité et la décision de l’État. Il aimerait connaître à la fois l’emplacement exact du terrain alternatif proposé par la Commune à l’État et sa position définitive en cas d’accord.

Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais »rappelle son opposition à la création d’un équipement pénitencier à Noisy-le-Grand, la commune étant déjà très engagée dans l’accueil de personnes en difficulté.

Mme le Maire répond que, dans le cadre de l’instruction du Premier Ministre de l’époque en date du 6 octobre 2016, relative à la mobilisation de fonciers appartenant à l’État pour réaliser un programme immobilier pénitentiaire pour un projet de quartier de préparation à la sortie (QPS), l’État a ciblé le site de l’ancienne école Louis-Lumière à Noisy-le-Grand. Face à cette décision unilatérale, prise sans aucune concertation avec la Commune, et sans tenir compte des contextes urbains existants, elle essaie d’infléchir la position de l’État.19

Le site de Louis-Lumière avait été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Inventons la métropole » lancé par la Métropole du Grand Paris à la fin de l’année 2016. Une équipe de 16 promoteurs, architectes et bailleurs sociaux ont travaillé sur un projet urbain totalement inséré dans le tissu pavillonnaire existant, centré sur une offre variée de logements, réparties entre logements en accession, locatifs sociaux et logements spécifiques permettant de concourir aux besoins d'hébergement d'urgence identifiés sur la commune. Enfin, le programme prévoyait également des équipements publics pour répondre aux besoins du quartier.

Malgré une pétition lancée contre ce projet, la tenue d’une réunion publique le 7 mars 2017, et une démarche de concertation et d’échange avec les habitants, l’État a signifié en 2017 l’absence d’alternative à cette implantation d’un QPS. Pour sortir du blocage qui pouvait empêcher tout aménagement du site Louis-Lumière, et la construction d’un établissement pénitentiaire à proximité du quartier pavillonnaire de la Grenouillère, Mme le Maire a proposé une solution aux services de l’État en déplaçant ce projet de QPS sur un terrain enclavé, éloigné des habitations et situé en lisière de la Commune, propriété de l’établissement EPAMARNE, à l’angle du boulevard du Rû de Nesle et de la rue Blaise-Pascal menant à la Cité Descartes. Mme le Maire affirme vouloir défendre face à l’État les intérêts financiers de la Commune liés à cette opération. Elle ajoute que les 2 sites de Louis-Lumière et du fort de Villiers, présentés par la Commune à la MGP viennent d’être retenus dans le cadre du nouvel appel à projet « Inventons la métropole », permettant de relancer les réflexions d’aménagements autour de ces 2 sites emblématiques.

S’agissant de la question de M. B OURGUIGNAT

M. Alain BOURGUIGNAT aimerait connaître le devenir des objets anciens récoltés pendant de nombreuses années, avec l’aide active de l’association Les Amis du Musée et auprès de nombreux habitants dans la perspective de créer un musée d’art populaire à Noisy-le-Grand. En l’absence de subvention et de contacts avec l’équipe municipale actuelle, et de perspectives réelles l’association a dû se résoudre à cesser ses activités.

Mme le Maire rappelle que l’association a été créée en 2004 à l’initiative de la municipalité menée par Michel PAJON pour aider à la création d’un musée en constituant des collections et en les inventoriant et pour mettre en valeur les collections au moyen d’expositions temporaires jusqu’à l’ouverture du musée. Après 12 ans d’existence, la réserve compte désormais plus de 6 000 objets. Elle indique qu’en 2012, une étude de faisabilité diligentée par Michel PAJON a mis en évidence que la majorité des collections n’avaient pas d’intérêt historique local ou muséal, les empêchant d’être valorisés au sein d’un musée, l’état de l’art en la matière imposant notamment que l’usage ou encore la provenance de l’objet soient connus et puisse être retracés.

Cette étude a par ailleurs révélé que le coût de création d’un musée n’est pas neutre pour le budget communal puisqu’un coût de 3 300 000 euros en investissement était à prévoir puis, annuellement, 130 000 euros de charge en personnel et une estimation fixée à 120 000 euros de pertes annuelles en compte d’exploitation. Ces considérations expliquent pourquoi le projet de musée n’a jamais été mené à terme par son prédécesseur.

D’autres problématiques devaient être réglées et notamment la mise à disposition de fait d’un agent de la Commune à l’association sans aucun encadrement juridique, tout comme l’intervention des membres de l’association sur la gestion des collections qui relève de la responsabilité de la Commune et qui répond à des normes professionnelles issues du code du patrimoine ou encore du code de déontologie.

Pour Mme le Maire il n’est pas exact de dire que l’association a dû se résoudre à cesser ses activités en l’absence de subvention, de contacts avec ses équipes et de perspectives réelles. Mme Pascale COTTE - M ORRETON a rencontré plusieurs fois les membres de l’association, notamment au cours d’une réunion au sein de l’Hôtel de Ville le 26 septembre 2017. Au cours de cette réunion, les réflexions en cours concernant les objets de la réserve et la valorisation du patrimoine de la Commune ont été présentées à 3 représentants de l’association, ainsi qu’une solution alternative à l’étude, par le biais d’outils numériques, permettant de valoriser le travail que l’association a mené depuis toutes ces années. Le tri des objets de la réserve est en cours pour déterminer quels objets ont un intérêt historique ou muséal et le sort des autres objets n’est pas encore défini.20

S’agissant de la question de M. M ILLERIOUX

Mme le Maire informe le Conseil municipal que M. Yann MILLERIOUX l’a saisie d’une question orale concernant l’adoption d’un vœu par le Conseil municipal. La nature de ce vœu n’entre pas dans le champ prévu par le Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Celui-ci donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. M. M ILLERIOUX a été informé le 28 mai dernier de ces obligations juridiques et de sa décision de ne pas inscrire sa proposition de vœu à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal. Pour les mêmes raisons, et en application de l’article 16 du règlement intérieur du Conseil municipal M. M ILLERIOUX ne peut pas être autorisé à exposer cette question orale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 31 mai 2018 à 23h52.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Mme Sandrine PORRET Brigitte M ARSIGNY21

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 31 MAI 2018

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

102 19/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 3 au marché n° 2016-032 relatif aux travaux

de rénovation de la halle du marché du centre-ville conclu avec

L’ENTREPRISE LOÏ, s’agissant du lot n° 1 portant sur les travaux de

gros-œuvre, doublage, menuiserie bois, plafonds et revêtements de sols.

103 19/03/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

104 19/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-064-01 et n° 2017-064-02, selon une

procédure adaptée, respectivement avec les sociétés GUILBERT

PROPRETE et SONETRAL, relatifs au nettoyage des vitres et des

verrières des bâtiments communaux.

105 19/03/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

106 21/03/2018

Sécurité et

tranquillité

publiques

Passation du marché n° 2018_005, selon une procédure adaptée, avec la

société ALTETIA, relatif à la réalisation de prestations d’assistance à

maîtrise d’ouvrage pour des opérations de réseau multiservice et de

vidéoprotection.

107 21/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2018_012, selon une procédure adaptée, avec le

groupement d’entreprises PARCOURS CONSEIL (mandataire) /

CABINET TAJ / MCPF CONSEIL, relatif à la réalisation de

prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction et la

gestion d’un centre équestre.

108 21/03/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

109 21/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

110 21/03/2018

Finances et

commande

publique

Modification du lieu d’affectation de la régie de recettes et d’avances

pour l’encaissement du produit des redevances pour la location et la

mise à disposition de salles et locaux municipaux de la Ville de Noisy-

le-Grand.

111 21/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2017-081, selon une procédure adaptée, avec la

société BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX (B.I.R.), relatif à la

rénovation et à la mise en sécurité de la galerie technique du centre

régional urbain (CUR) sise à Noisy-le-Grand.

112 22/03/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

113 21/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-032 relatif aux travaux

de rénovation de la halle du marché du centre-ville conclu avec la

société ATELIER BOIS ET CIE, s’agissant du lot n° 2 portant sur les

travaux de la charpente métallique et la métallerie.22

N° Date Thème Intitulé

114 21/03/2018 Ressources humaines

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-037 relatif à la location

et à l’entretien des vêtements de travail conclu avec la société M.A.J.

ELIS.

115 22/03/2018 Petite enfance

Passation d’un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de

financement n° 2016-256 conclue entre la Commune et la caisse

d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative au versement

de la prestation de service dite « relais assistants maternels ».

116 23/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

117 04/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-020-01 relatif à

l’entretien ménager des locaux municipaux conclu avec le groupement

d’entreprises ARC-EN-CIEL TERTIAIRE (mandataire) / ARC-EN-

CIEL ENVIRONNEMENT, s’agissant du lot n° 1 portant sur

l’entretien ménager des locaux administratifs et techniques municipaux.

118 28/03/2018 Organisation communale Attribution d'une concession trentenaire au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

119 28/03/2018

Finances et

commande

publique

Création d’une régie de recettes relative à l’encaissement des recettes

liées au paiement du forfait post-stationnement automobile sur le

territoire de la Commune.

120 04/04/2018 Éducation et enfance

Passation du marché n° 2017_068, selon une procédure adaptée, avec la

société BERLITZ Marne-la-Vallée, relatif à l’organisation de cours de

langues étrangères au sein de l’école municipale des langues de Noisy-

le-Grand.

121 28/03/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Demande de subvention auprès de la caisse d’allocations familiales

(CAF) de la Seine-Saint-Denis au titre de la préfiguration comme centre

social de la maison pour tous du Champy à Noisy-le-Grand.

122 23/03/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation à titre temporaire

d’un pavillon de type F3, sis 214, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-

Grand.

123 18/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2018_001_01, 2018_001_02 et 2018_001_03,

selon une procédure adaptée, respectivement avec les sociétés

EUROVIA, INEO INFRA SNC, ET MABILLON, relatifs aux travaux

de création d’un parvis paysager et de réfection des cours d’écoles pour

les groupes scolaires Joliot-Curie et Robert-Desnos.

124 06/04/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-030, selon une procédure adaptée, avec la

société AGORASTORE, relatif à la mise à disposition d’une solution

dématérialisée de mise en vente de biens mobiliers des services de

la Commune.

125 04/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-110-01 à n° 2017-110-04, selon une

procédure adaptée, respectivement avec les sociétés ENVIROMAT,

DUPORT 95 et KARCHER, relatifs à l’acquisition d’équipements pour

le service des espaces verts.

126 28/03/2018

Finances et

commande

publique

Modification des modalités de règlement de la régie d’avances de la

direction de l’Administration générale.

127 05/04/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

128 06/04/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.23

N° Date Thème Intitulé

129 10/04/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

130 10/04/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

131 10/04/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

132 24/04/2018 Solidarité

Passation d’un contrat avec l’association Crésus Île-de-France relatif à

la tenue de permanences d’information, au conseil et à

l’accompagnement de personnes en situation d’impayés ou de

surendettement.

133 06/04/2018 Éducation et enfance

Fixation des tarifs des études surveillées, des séjours vacances, des

classes d’environnement, de l’école municipale des langues et de la

restauration scolaire pour les enfants et de la restauration pour les

adultes.

134 16/04/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-071, selon une procédure adaptée, avec la

société TORRASPAPEL MALMENAYDE, relatif à la fourniture de

papier reprographie destiné aux services municipaux.

135 10/04/2018

Foncier et

développement

territorial

Passation d’une convention avec la société par actions simplifiée (SAS)

LE PANIER DE MAMIE portant autorisation d’occupation temporaire

d’un bien communal situé 1, mail Colonel-Rémy, et cadastré section

CN n° 227 pour 5 003 m², AZ n° 465 pour 2 177 m², AZ n° 1 pour

364 m², et AZ n° 466 pour 433 m².

136 23/04/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

137 23/04/2018 Organisation communale Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy- le-Grand.

138 25/04/2018 Éducation et enfance

Passation des marchés n° 2018_006_01 à 2018_006_03, selon une

procédure d’appel d’offres ouvert, respectivement avec les sociétés

PAPETERIES PICHON S.A.S. et LIBRAIRIE FOLIES D’ENCRE

SAS LA PRIMEUR DE LIRE, relatifs à l’acquisition de manuels

scolaires, ouvrages de récompense et livres.

139 20/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-012 relatif à la

réalisation de travaux neufs de voirie conclu avec le groupement

d’entreprises TOUZET / EUROVIA ILE DE FRANCE.

140 23/04/2018 Organisation communale Transfert de la concession n° 5126 dans le cimetière Nouveau de Noisy- le-Grand.

141 23/04/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

142 23/04/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

143 18/04/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018_033, selon une procédure négociée, avec

la société WEBCOMPETENCE, relatif à la prestation d’hébergement,

de maintenance et de leurs prestations associées pour le logiciel Planète

RH.

144 25/04/2018 Logement et habitat

Passation du marché n° 2017-084, selon une procédure adaptée, avec le

groupement d’entreprises CITEMETRIE et DVT-UP, relatif à la

mission de mise en œuvre d’un programme opérationnel de prévention

et d’accompagnement en copropriété (POPAC).24

N° Date Thème Intitulé

145 26/04/2018 Organisation communale Attribution d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy- le-Grand.

146 30/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2018_013, selon une procédure adaptée, avec le

groupement d’entreprises ESPELIA S.A.S. (mandataire) / S.A.R.L.

MISSION H2O, relatif à la réalisation de prestations d’assistance à

maîtrise d’ouvrage pour la rénovation et la gestion du stade de tennis

Suzanne-Lenglen.

147 26/04/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

149 30/04/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2017-104, selon une procédure adaptée, avec la

société ABIOLAB - ASPOSAN, relatif à la réalisation de mesure des

polluants, effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air

intérieur.

150 30/04/2018 Organisation communale Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

151 27/04/2018 Organisation communale

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2015-063 relatif à la

souscription d’un contrat d’assurance portant sur la flotte automobile de

la Commune et ses risques annexes, conclu avec la société SMACL

ASSURANCES.

152 27/04/2018 Organisation communale

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° DO-2017-01 relatif à la

souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour les

risques liés à la construction de la Maison de la justice et du droit et de

la Maison des associations, conclu avec le groupement d’entreprises

SARRE ET MOSELLE (mandataire du groupement) / CBL

INSURANCE EUROPE (cotraitant) / ACS (cotraitant).

153 02/05/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

154 02/05/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

155 03/05/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

156 02/05/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

157 03/05/2018 Culture

Passation d’une convention entre la Commune et l’association Mister

Mali France Indeme Afrique relative à la mise à disposition, à titre

temporaire, de salles au sein de l’Espace Michel Simon, dans le cadre

de l’organisation d’un spectacle programmé le 3 mai 2018.

158 04/05/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.25

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du JEUDI 31 MAI 2018

Précisions apportées à la suite du Conseil municipal en

date du 5 juillet 2018

Le correctif suivant est inséré au procès-verbal de la séance en date du 31 mai 2018, après une intervention de M. Michel M IERSMAN concernant les chiffres de la hausse de la masse salariale.

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 31 mai dernier, à la suite de la présentation du compte administratif afférent à l’exercice 2017, M. Michel MIERSMAN a affirmé avoir relevé une incohérence relative à la progression de la masse salariale. Il constatait que la progression des dépenses de personnel, telles qu’elles figurent sur le tableau de la page 3, s’élève à 4,80 % entre 2016 et 2017 alors qu’il a été présenté une progression de 3,96 % calculée à partir des montants non retraités, issus des comptes administratifs pour les exercices 2016 et 2017.

La différence entre les deux résulte d’une diminution de 470 563 euros appliquée à l’exercice 2016 correspondant à la refacturation à l’établissement public territorial (EPT) enregistrée au compte 70846 au titre du personnel mis à disposition pour assurer les compétences transférées au 1er janvier 2016. Il s’avère que le retraitement est imparfait car l’exercice 2017 a également enregistré une recette de même nature, pour un montant de 309 078 euros. En conséquence, il aurait également fallu diminuer les dépenses de personnel pour 2017 de cette somme ou ne retraiter l’année 2016 que de la différence, soit 161 485 euros. Cette opération aurait représenté une progression de 4,27 %.

La situation est plus complexe car certains collaborateurs ont été déclarés pour une fraction de leur temps de travail et ne seront pas transférés. Il faudrait en principe procéder au retraitement pour les agents transférables, qu’ils soient effectivement transférés ou réaffectés au sein de la commune.

Les autres observations émises lors de cette même séance, relatives à la qualité des chiffres présentés, se sont révélées non fondées après vérification.