Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 12 16

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 12 16 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2016 12 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du

VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le vendredi SEIZE DÉCEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le

9 décembre 2016, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte M ARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 47

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte M ARSIGNY, Maire, M. Éric A LLEMON (à partir de la délibération n° 16/195), M. Michel AMERICO, Mme Michèle C LAVEAU, Mme Marylise M ARTINS, M. Michel B ARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Joëlle H ÉLÉNON, M. Bernard

D ELAPLANE , M. Vincent M ONNIER , Mme Annie CHUCHERIE , M. Cédric V AURS, Mme Véronique L ACHKAR (à partir de la délibération n° 16/196), M. Walid B EN M’HENNI, Mme Paulette B ENNIA-P IROLLI, adjoints au Maire ;

M. Charles M ALGAT , M. Patrice H ARDEL, Mme Martine B OUCHER , M. Alain

LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle T EMZI, Mme Nadia G IULIANI, (à partir de la délibération n° 16/196), Mme Jacqueline Z ATLOUKAL (à partir de la délibération n° 16/196), M. Pascal L AGUILLY, M. Antoine P IROLLI, Mme Azita M AAFI, M. Serge M INGOT, Mme Sandrine P ORRET, Mme Stéphanie R ICHARD, , Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE B LEIS, M. Michel M IERSMAN, M. Marc FOUCHY, M. Serge É PINARD, Mme Véronique LECLERC , M. Emmanuel CONSTANT (jusqu’à la délibération n° 16/208 incluse), Mme Sana H AMROUNI, Mme Sylvie M ONNIN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Pascale COTTE -M ORRETON (procuration à M. Éric ALLEMON) à partir de la délibération n° 16/195, Mme Sylvie H URET (procuration à Mme Brigitte M ARSIGNY), M. Richard T ESTA (procuration à Mme Marylise M ARTINS), Mme Bellina LEON (procuration à M. Cédric V AURS), Mme Véronique L ACHKAR (procuration à

M. Charles M ALGAT) M. Jean-Pierre B ARTHELET, (procuration à M. Jean-Luc FEJEAN), Mme Nadia G IULIANI (procuration à M. Michel AMERICO), Mme Jacqueline Z ATLOUKAL (procuration à M. Serge M INGOT), Mme Alix S U (procuration à M. Patrice H ARDEL), M. Naïm D HIB (procuration à M. Walid B EN M’H ENNI), M. Michel P AJON (procuration à M. Michel M IERSMAN), Mme Nicole P ALAYSI (procuration à M. Marc FOUCHY), M. Michel R IZZO (procuration à M. Serge É PINARD), Mme Sylvie D UFFRÈNE (procuration à Mme Véronique LECLERC ), M. Emmanuel CONSTANT (procuration à Mme Sana H AMROUNI) à partir de la délibération n° 16/209

Absents :

M. Éric A LLEMON (jusqu’à la délibération n° 16/194 incluse), Mme Pascale COTTE M ORRETON (jusqu’à la délibération n° 16/194 incluse)

Madame le Maire ouvre la séance ce vendredi 16 décembre 2016 à 19h40, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.2

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du vendredi 16 décembre 2016. (Délibération n° 16/193)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Pascal LAGUILLY, Conseiller municipal délégué, est désigné à cette fonction qu'il accepte.

Approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 17 novembre 2016. (Délibération n° 16/194)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Interventions

S’agissant de l’examen du rapport annuel d’activité de la délégation de service public pour la gestion de l’établissement public d’accueil du jeune enfant (EAJE) Les P’tits loups, Mme Sylvie MONNIN conteste avoir fait état d’une augmentation du taux de satisfaction des usagers, comme indiqué dans le procès-verbal. Elle avait mentionné qu’une note de 6/10 était passable.

Mme le Maire demande que cette correction soit prise en compte dans le procès-verbal.

Approuvé à l'unanimité.

3- Adoption du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, ainsi que du montant de la contribution de la Commune correspondante pour l’année 2016. (Délibération n° 16/195)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Depuis le 1er janvier 2016, la Commune a intégré l’Établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, qui exerce les compétences en matière de politique de la ville, d’assainissement et d’eau, de gestion des déchets ménagers, d’élaboration des plans locaux d’urbanisme et des plans « Climat énergie ».

Le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), versé par les communes membres, est une des sources de financement de l’EPT. LE FCCT comprend deux parts, à savoir une part fixe et une part modulable. La part fixe du FCCT comprend les dépenses nouvelles liées à la création de l’EPT, telles que les indemnités des élus et le recrutement de personnel, ainsi qu’une évaluation des transferts de charges pour chacune des compétences concernées. Les montants évalués par la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) seront ajustés chaque année en fonction de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle (1 % pour l’année 2016). Pour chacune des compétences ne disposant pas déjà de leur propre moyen de financement (assainissement et gestion des déchets ménagers), les montants de la part fixe de la contribution de la Commune au FCCT ont été déterminés comme suit :

- pour le plan local d’urbanisme (PLU), la part fixe correspond à ½ équivalent temps plein, soit 26 287 € (26 549,87 € pour l’année 2016 avec la revalorisation de 1%) ;3

- pour le contrat de ville, la part fixe correspond aux frais de coordination,

équivalents à ½ équivalent temps plein, soit 32 649 € (32 975,49 € pour l’année 2016 avec la revalorisation de 1%) ;

- pour la gestion des eaux pluviales, la part fixe est composée d’une quote-part moyenne constatée au cours des dernières années correspondant à 245 000 € (247 450 € pour l’année 2016 avec la revalorisation de 1%).

Le montant de la contribution de la Commune pour les dépenses nouvelles liées à la création de l’EPT est estimé à 129 421 €. Exceptionnellement, la part fixe de la contribution de la Commune au FCCT pour l’année 2016 ne prend pas en compte les charges de structure des charges directes et les fonctions supports (d’un montant de 25 260 euros hors revalorisation). La part fixe de la contribution de la Commune au FCCT pour l’année 2016 est ainsi de 436 396,36 €.

La part modulable du FCCT comprend les dépenses ponctuelles des services non évaluées dans le cadre du transfert de charges. Elle sera proposée chaque année par la CLECT en fonction des projets de l’EPT et fera l’objet d’une délibération du Conseil de Territoire. Pour l’année 2016, la part modulable de la contribution de la Commune au FCCT est ainsi composée des dépenses complémentaires qui ont été réalisées en 2016 pour faire face aux besoins spécifiques en matière d’investissement pour les eaux pluviales, ainsi que pour la préparation du nouveau PLU. Elle est évaluée à 384 550,42 €.

Le montant total de la contribution de la Commune au FCCT pour l’année 2016 s’élève à 820 946,78 €. Le montant global du FCCT destiné au financement de l’EPT est de 3 823 362,34 € (hors contribution à la part dite « socle » correspondant à l’estimation du coût de l’exercice des compétences de l’ancienne communauté d’agglomération de Clichy- Montfermeil) réparti comme suit :

- la part fixe du FCCT global pour les compétences eaux pluviales, contrat de ville et plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi que pour les dépenses liées à la création de l’établissement public territorial, sous réserve de la prise en compte de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle, est de

2 529 401 €, exception faite de l’année 2016, pour laquelle elle est de

2 380 495 € car elle ne comprend pas les charges de structure et de support ;

- la part modulable du FCCT global pour l’année 2016 est de 1 293 961 €.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN constate que le transfert de compétences à l’EPT se traduit par une dépense de 3 800 000 euros pour la Commune. Elle ne juge pas anormale la mutualisation entre communes, mais s’élève contre la perte d’autonomie que cela implique.

Mme M ONNIN souligne ainsi que le Conseil municipal s’apprête à voter seulement un vœu sur le plan local d’urbanisme. Si elle ne conteste pas l’intérêt de mener un débat sur le développement d’un territoire urbain avec les communes adjacentes, elle craint que ces autres acteurs ne pèsent lourdement sur les décisions d’une assemblée élue démocratiquement et donc sur les choix des habitants du territoire concerné.

Mme le Maire répond partager les préoccupations de Mme M ONNIN vis-à-vis du fonctionnement de l’EPT et de la Métropole du Grand Paris et précise que les maires des communes membres de l’EPT Grand-Paris-Grand-Est (T9) souhaitent majoritairement que leurs élus soient impliquées dans la gestion et la préparation de leur PLU et qu’il en va de même sur le volet logement. Elle rappelle ainsi que la révision du PLU avait été engagée dès décembre 2015 afin que la Commune ne relève pas déjà d’un PLU intercommunal (PLUI).4

M. Michel AMÉRICO précise que la contribution de la Commune au FCCT n’est que d’environ est de 820 000 euros : le montant de 3 800 000 euros évoqué par Mme M ONNIN dans son propos correspond à la contribution totale de l’ensemble des communes membres de l’EPT au FCCT.

Mme le Maire estime que ce montant de 820 000 euros reste cependant élevé. L’EPT et le Métropole du Grand Paris constituent des couches supplémentaires du millefeuille institutionnel.

Approuvé à la majorité.

Affaires financières

4- Admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables au titre des années 2000 à 2005. (Délibération n° 16/196)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

À la demande du Trésorier principal de Noisy-le-Grand, 113 titres correspondant à des recettes non recouvrées au titre des exercices 2000 à 2005, font l’objet d’inscriptions en non- valeur, pour un montant total de 14 765,45 euros. La dépense est imputée au budget principal de la Commune, au chapitre 65, code fonctionnel 0200, article 6541 intitulé « Créances admises en non-valeur ».

Approuvé à l'unanimité.

5- Fixation de l’indemnité de conseil attribuée au trésorier principal de Noisy-le- Grand. (Délibération n° 16/197)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Il est attribué au trésorier principal de Noisy-le-Grand, M. Marc J OINOVICI, une indemnité de conseil correspondant à 5 % du montant calculé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, afférentes aux trois derniers exercices clos, à l’exception des opérations d’ordre, par application du barème défini à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN demande si le taux de 5% correspond au montant minimum qui doit être versé à titre d’indemnité de conseil au Trésorier.

M Michel AMÉRICO répond que la Commune pourrait ne rien lui verser. Ce montant de 5% a cependant été fixé en accord avec les élus de la commune de Gournay-sur-Marne, eux aussi insatisfaits des conseils et services rendus par le Trésorier.

Mme le Maire précise que M. J OINOVICI quittera son poste le 31 décembre 2016.

Approuvé à la majorité.

6- Approbation de la décision modificative n° 2 afférente au budget principal de la Commune au titre de l'exercice 2016. (Délibération n° 16/198)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

La décision modificative n° 2 se décompose comme suit :5

Dépenses En euros Recettes En euros

Dépenses de

fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 65. Autres

charges de gestion

courante

200 265,78 Chapitre 77. Produits exceptionnels 200 265,78

Total 200 265,78 Total 200 265,78

Dépenses

d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre 10. Dotations,

fonds divers et réserves 138 048,00

Chapitre 10. Dotations, fonds

divers et réserves 138 048,00

Chapitre 27. Autres

immobilisations

financières

1 236 060,00 Chapitre 27. Autres immobilisations financières 1 236 060,00

Chapitre 21.

Immobilisations

corporelles

5 920 330 Chapitre 024. Produits de cessions 5 920 330

Total 7 294 438 Total 7 294 438

En section de fonctionnement, elle prend en compte le montant définitif du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). En section d’investissement, elle permet des remboursements de taxe d’aménagement dus à des trop-perçus, l’acquisition puis la vente de logements sociaux par la Commune et l’encaissement d’un reliquat à la suite de la cession de deux terrains dans le cadre de l’aménagement du secteur dit « Gournay-Cossonneau ».

Interventions

M. Michel MIERSMAN constate que 5,9 millions d’euros sont provisionnés pour l’acquisition de logements sociaux appartenant à l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-D’oise et des Yvelines (OPIEVOY), avant leur revente à un autre bailleur. Il demande ce qui empêche ce repreneur de faire directement l’acquisition de ces logements auprès de l’OPIEVOY.

Mme le Maire explique que le Conseil départemental souhaite que ces logements qui font partie du patrimoine de l’OPIEVOY soient vendus à l’Office public de l’habitat de la Seine- Saint-Denis (OPH 93). Or la Commune préfère qu’ils soient cédés à un autre bailleur, V ILOGIA, qui s’engage à y réaliser pour 6 millions d’euros de travaux de réhabilitation (contre seulement 2 millions d’euros prévus par l’OPH 93).

Compte tenu du refus du Conseil départemental d’accepter cette solution, pourtant plus favorable pour les occupants desdits logements, Mme le Maire n’a d’autre choix que de faire usage de son droit de préemption pour que la Commune s’en porte acquéreur avant de les revendre au bailleur V ILOGIA. Mme le Maire précise que la commune du Blanc-Mesnil a fait un choix similaire.

M. Emmanuel CONSTANT précise que, à la suite de l’adoption de la loi A LUR , la Région a décidé que l’OPIEVOY ne deviendrait pas un office de l’habitat à vocation régionale, mais serait départementalisé. Le Président de l’OPIEVOY a dès lors souhaité que le patrimoine de l’OPIEVOY soit racheté par les offices de l’habitat départementaux. Ainsi, en Seine-Saint- Denis, dans les communes d’Épinay, de Montfermeil, de Gagny, Villepinte ou encore Livry- Gargan, le patrimoine de l’OPIEVOY est racheté par l’OPH 93. Deux villes seulement s’opposent à un tel rachat par l’OPH 93, en utilisant pour cela l’outil de la préemption : le Blanc-Mesnil et Noisy-le-Grand.6

M. C ONSTANT constate que ce refus par la Commune de Noisy-le-Grand intervient tardivement, qu’à partir du 1er janvier 2017, tous les contrats de maintenance et tous les baux de l’OPIEVOY concernant la résidence de 198 logements située près de l’hôtel de ville prennent fin. Ainsi, si la vente n’est pas conclue au 1 er janvier 2017, ce qui semble très difficile à réaliser dans les délais si l’acheteur n’est pas l’OPH 93, les locataires n’auront plus d’assurance que les prestations continueront de leur être rendues.

Mme le Maire rappelle que le courrier du mois de décembre n’était pas son premier contact avec le Président TROUSSEL concernant ce dossier. Ainsi, lors de l’inauguration de l’EHPAD « Les Opalines », M. TROUSSEL avait déjà eu l’occasion d’évoquer son mécontentement vis-à- vis de la position de la Commune.

Mme le Maire précise que la décision de la Région de ne pas faire de l’OPIEVOY un office de l’habitat à vocation régionale était justifiée par le fait que celui-ci avait 2 milliards d’euros de dettes.

Par ailleurs, Mme le Maire a eu l’assurance qu’à partir du 1 er janvier 2017, un administrateur gèrerait le patrimoine de l’OPIEVOY et ses affaires courantes, dans l’attente que les différents acheteurs, y compris les OPH départementaux, puissent s’organiser.

Mme le Maire rappelle que lors de sa rencontre avec le directeur de l’OPH 93, elle avait souligné que les résidences des mails Jarra et Lorca gérées par l’OPH 93 dans le quartier du Pavé Neuf n’avaient pas été réhabilitées depuis 2009 dans le cadre de l’ANRU comme elles auraient dû l’être, et que la Commune n’a toujours pas de garantie ferme qu’elles le seront. De plus, l’OPH 93 ne proposait de réhabiliter le patrimoine de l’OPIEVOY que pour un montant de 2 millions d’euros, alors que le bailleur VILOGIA s’était déjà engagé pour un montant de 8 millions d’euros de travaux, à raison de 40 000 euros par appartement (en plus du coût d’acquisition des logements pour 6 millions d’euros).

Mme le Maire aurait préféré que l’OPIEVOY cède directement son patrimoine au bailleur V ILOGIA. Toutefois, en raison du refus du Département, le recours à la préemption est le seul moyen juridique à disposition de la Commune pour permettre cette opération et souligne d’ailleurs que les déclarations d’intention d’aliéner correspondantes ont été envoyées très tardivement à la Commune.

Mme MONNIN regrette que la société VILOGIA ne soit pas un bailleur public, mais prend note cependant de ses engagements en matière de travaux de réhabilitation. Elle demande s’il ne conviendrait pas de lancer à cette occasion un débat sur la création d’un office municipal du logement, rassemblant notamment les anciens logements de fonction et les pavillons ou logements préemptés. Les membres de « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » seraient volontaires pour participer à une telle réflexion.

Mme le Maire précise qu’une réflexion est en cours sur le remembrement du parc social. Créer un office municipal du logement avant le 31 décembre 2016 pour mener l’opération considérée aurait été trop complexe. Elle insiste sur le fait que la proposition du bailleur V ILOGIA était meilleure que celle de l’OPH 93 en ce qui concerne le montant des travaux de réhabilitation auxquels chacun s’engageait et rappelle que l’OPH 93 n’a pas réalisé depuis 2009 les travaux prévus dans le cadre de l’ANRU dans le quartier du Pavé-Neuf.

M. Pascal L AGUILLY ajoute que le bailleur V ILOGIA pourrait réserver en faveur de la Commune environ 30 % des logements, au lieu de 20 % habituellement. Il précise que les importants travaux à réaliser portent sur la gestion des ordures ménagères, les problèmes de stationnement et de résidentialisation, le bâti et la thermie. Cela permettra à la Commune d’améliorer son contingent de logement social et la qualité de l’habitat.7

Mme MONNIN demande si ces travaux auront une incidence sur les loyers payés par les locataires. Mme le Maire répond par la négative. De plus, les travaux d’isolation thermique pourront entraîner une baisse des charges.

S’agissant des résidences des mails Lorca et Jarra, M. CONSTANT précise que Mme le Maire a été informée du calendrier des travaux à venir, certains débutant dès 2017. Il s’agit principalement de futurs travaux d’extérieur, mais des travaux ont déjà été réalisés dans les parties communes des résidences, qui sont aujourd’hui dans un état satisfaisant.

Mme Joëlle H ÉLÉNON estime au contraire que les cages d’escalier de la résidence gérée par l’OPH 93 mail Victor-Jarra, ne sont pas en bon état, ce que confirme Mme Sandrine PORRET, qui y réside.

M. Michel MIERSMAN estime que ce sujet aurait dû constituer un point spécifique à part entière de l’ordre du jour, avec communication de documents explicatifs.

Mme le Maire répond qu’un point sera consacré à ce dossier lors du prochain conseil municipal, afin d’approuver l’opération de cession.

Approuvé à la majorité.

7- Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif principal de la Commune de l’exercice 2017.

(Délibération n° 16/199)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

En application des dispositions de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est autorisé l’ouverture de crédits en section d’investissement du budget principal de la Commune, pour un montant total de 8 723 550 euros, aux chapitres suivants :

Chapitre Article Libellé article

Ouverture de

crédits fin

2016 pour

2017

16 1641 Emprunts ou en euros 3 592 500,00 €

16 165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00 €

20 2031 Frais d’études 497 630,00 €

20 2033 Frais d’insertion 0,00

20 2051 Concessions et droits similaires 157 250,00 €

20 20511 Concessions et droits similaires hors sc 132 500,00 €

204 20422 Bâtiments et installations 50 000,00 €

21 21311 Hôtel de ville 10 000,00 €

21 21312 Bâtiments scolaires 300 000,00 €

21 21318 Autres bâtiments publics 566 510,00 €

21 2138 Autres constructions 230 560,00 €

21 2151 Réseaux de voirie 500 000,00 €

21 21578 Autre matériel et outillage de voirie 25 000,00 €

21 2158 Autres 200 000,00 €8

Chapitre Article Libellé article

Ouverture de

crédits fin

2016 pour

2017

21 21822 Matériel de transport 92 500,00 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 €

21 2184 Mobilier 20 000,00 €

21 2188 Autres 76 600,00 €

23 2313 Constructions 1 000 000,00 €

23 2315 Installations, matériel & outillage techniques 1 000 000,00 €

23 238 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations corporelles 125 000,00 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 125 000,00 €

Approuvé à la majorité.

8- Approbation du versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement à diverses associations locales avant le vote du budget primitif de l’exercice 2017. (Délibérations n° 16/200-1, n° 16/200-2 et n° 16/200-3)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Afin de permettre aux associations ayant des charges fixes mensuelles de poursuivre leurs activités jusqu’au vote du budget primitif afférent à l’exercice 2017, un acompte sur les subventions nécessaires à leur bon fonctionnement sera versée comme suit :

Association Montant de l’acompte

Mission locale pour l’emploi Sud 93 70 000 €

Office du tourisme et d’animation 12 875 €

Amicale du personnel 62 000 €

Groupe athlétique de Noisy-le-Grand 6 000 €

Arts martiaux de Noisy-le-Grand 20 000 €

Club sportif Noisy Basket-ball 14 000 €

Noisy-le-Grand Handball 20 000 €

Noisy-le-Grand Football Club 25 000 €

Interventions

Mme Sylvie MONNIN votera en faveur de cette délibération. Elle rappelle s’être inquiétée lors de précédents conseils municipaux de la situation financière de l’Office de tourisme d’une part, et avoir salué le sauvetage la Mission locale d’autre part, et demande ce qu’il advient de ces deux organismes.

S’agissant de l’Office de tourisme, Mme le Maire indique que ses liens avec la Commune seront revus, notamment afin d’éviter tout risque de contestation, et qu’une association devrait être créée en parallèle. Le nouveau dispositif sera présenté en conseil municipal.9

Dans cette attente, un acompte sur la subvention pour 2017 est versé à l’Office de tourisme afin de permettre son bon fonctionnement.

S’agissant de la Mission locale, Mme le Maire explique que la situation financière est toujours difficile. De nouveaux projets sont cependant menés, notamment la mise en place de la garantie-jeunes. La Commune réaffirme son souhait de soutenir la Mission locale qui joue un rôle indéniable.

Approuvé à l'unanimité.

9- Approbation d’une remise gracieuse exceptionnelle à l’association La Rencontre des artistes au titre de la redevance due pour l’occupation de l’espace de bar et de restauration de l’Espace Michel-Simon. (Délibération n° 16/201)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’espace Michel-Simon dispose d’un espace de restauration et de bar dont la gestion a été confiée à l’association La Rencontre des artistes, qui l’occupe sous l’enseigne « Café des Arts ». Une convention a été conclue le 30 décembre 2015, pour une durée d’un an, selon les conditions financières suivantes : paiement d’une redevance mensuelle de 900 € jusqu’au 31 août 2016, puis de 1 250 € à compter du 1 er septembre 2016.

Les travaux de rénovation de la verrière de l’Espace Michel-Simon, exécutés de février à novembre 2016, ont eu un fort impact négatif sur l’activité du Café des Arts qui a pâtit d’un manque de visibilité et d’une baisse exceptionnelle de la fréquentation habituelle des lieux sans atteindre le niveau d’exploitation normalement escompté. Les caractéristiques du préjudice, qui peut être considéré comme anormal et spécial, sont propres à fonder une remise gracieuse du fait de travaux publics.

Par conséquent, à la demande de l’association La Rencontre des artistes, une remise gracieuse lui est accordée, à titre exceptionnel comme suit :

- remise gracieuse de la totalité de la redevance due pour les mois de juillet, août et septembre 2016, pour la somme totale de 3 050 euros ;

- remise gracieuse partielle de 350 euros par mois de la redevance due pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2016, pour la somme totale de 1 050 euros.

Approuvé à la majorité.

Urbanisme

10- Vœu du Conseil municipal sur les orientations du projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) et point d’étape sur la concertation avec les habitants. (Délibération n° 16/202)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY et M. Michel BARBIERI

Lors de sa séance en date du 15 décembre 2015, le Conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) et défini les modalités de la concertation avec les habitants, les associations et les personnes concernées. Les principaux objectifs de la révision du PLU sont les suivants :

- placer la responsabilité environnementale au cœur des projets ;

- rendre la Commune plus attractive ;10

- soutenir l’économie et la diversité des emplois ;

- préserver les quartiers pavillonnaires.

À la suite de la création de la Métropole du Grand Paris, le 1er janvier 2016, la Commune est dorénavant membre de l’établissement public territorial (EPT) Grand-Paris-Grand-Est, autorité compétente en matière de gestion des plans locaux d’urbanisme des collectivités formant son territoire.

La révision du PLU de Noisy-le-Grand traduisant les ambitions de son équipe municipale, elle est assurée en collaboration entre les élus de la Commune et ceux de l’EPT. Le Conseil de territoire délibère aux grandes étapes de la révision, à la suite d’une délibération du Conseil municipal qui prend la forme d’un vœu sur le contenu qui lui est présenté.

La Commune a engagé, pour le compte de l’EPT, les études préalables à la constitution du projet de révision du PLU et mis en œuvre la concertation. À la suite de l’élaboration du diagnostic du territoire et de l’état initial de l’environnement, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été défini. Il exprime à l’échelle de la commune un projet de territoire partagé, prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et incarnant le projet de la municipalité.

Lors de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2016, la Commune a émis un vœu en faveur des orientations générales du PADD préalablement au débat au sein du Conseil de territoire le 14 juin 2016. Le PADD développe 7 axes qui ont guidé l’élaboration du dispositif règlementaire, tel que rappelé comme suit :

1 - Mettre en place les conditions d’un développement ciblé et d’une évolution maitrisée du territoire ;

2 - Promouvoir un habitat durable de qualité ;

3 - Affirmer le statut de Ville d’avenir de Noisy-le-Grand au sein de Grand Paris Grand Est et de la Métropole du Grand Paris : plus attractive, plus vivante, plus accueillante, plus sûre, plus innovante ;

4 - Inscrire la préservation et le développement de la place de la nature dans le projet urbain ;

5 - Promouvoir l’identité noiséenne à travers son patrimoine ;

6 - Assurer une réponse adaptée aux besoins des Noiséens actuels et futurs en termes d’équipements et de services, de loisirs et de développement des communications numériques ;

7 - Faciliter les mobilités dans la ville sous toutes leurs formes et améliorer les liaisons avec le Territoire et la Métropole.

Un plan de zonage qui délimite 8 zones urbaines (« zones U ») et une zone naturelle (« zone N ») a été établi. La délimitation des zones s’appuie d’une part sur la réalité de l’occupation et de l’usage des secteurs, d’autre part sur les objectifs d’évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets tels que les définissent les orientations du PADD complétées par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone UA, qui a été redélimitée, correspond au centre ancien et englobe le centre-ville historique de Noisy-le-Grand, concentré autour des cours rurales de la rue Pierre-Brossolette. Le futur règlement permettra ceci:

- préserver le patrimoine architectural de la ville ;

- conserver les cours rurales intérieures ;

- soutenir l’activité commerciale sur rue.11

La zone UB est principalement une zone d’habitat résidentiel. Réduite pour créer une urbanisation moins dense et plus aérée, elle se développe autour du centre-ville en intégrant le Clos Saint-Vincent et également aux abords des grands axes de circulation. Le futur règlement permettra ceci :

- adapter la hauteur des projets de logements collectifs, de R+1 à R+3 + combles ou attiques, en fonction des caractéristiques de chaque secteur ;

- promouvoir la diversité architecturale et favoriser la mixité sociale ;

- mettre en œuvre une zone de courtoisie (échelonnement des hauteurs) pour les constructions en limite avec la zone UC ;

- encourager la dynamique commerciale aux endroits où elle doit être confortée.

La zone UC correspond aux quartiers pavillonnaires autour desquels est instaurée une « zone de courtoisie », et qui couvrent une partie importante de la Commune et regroupent plusieurs secteurs tels que celui des Richardets et des Yvris au sud de l’A4 ; le quartier de la Grenouillère, les quartiers du Marnois et de la Varenne, les bords de Marne. Le futur règlement permettra ceci :

- préserver l’esprit des quartiers pavillonnaires ;

- permettre les évolutions sur les constructions existantes ;

- limiter les nuisances de voisinage.

La zone UD regroupe les grands ensembles et les principales résidences de la Commune, notamment les quartiers de la Butte-Verte, du Champy et des Hauts-Bâtons. Le futur règlement permettra ceci :

- nouvelles occupations au pied des immeubles ;

- favoriser le renouvellement urbain avec des ensembles dont le gabarit est compatible avec l’environnement bâti.

La zone UE s’étend sur les secteurs de la zone d’activités économiques (ZAE) des Richardets et de la ZAE de la Varenne, ainsi qu’un petit secteur prenant en compte la cuisine centrale aux Yvris. Le futur règlement permettra ceci :

- mettre en œuvre une requalification et une redynamisation de la ZAE des Richardets ;

- développer une offre foncière pour l’accueil de nouvelles activités ;

- intégrer la qualité environnementale dans le projet de développement économique et limiter les impacts de la circulation sur le voisinage.

La zone UP correspond aux huit secteurs de projet sur lesquels il existe également des OAP sectoriels, à savoir l’Île-de-la-Marne, le Clos d’Ambert, les Bas-Heurts, Mailles Horizon, le Mont d’Est, les Espaces d’Abraxas, le pôle-gare Noisy-Champs et le fort de Villiers. La délimitation de ces sites permet la rédaction d’un règlement souple et articulé avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur ces sites dont le développement est maîtrisé par la puissance publique.

La zone UV correspond à la zone de Villeflix. Elle a pour objectif de mettre en place des règles spécifiques pour préserver l’intérêt patrimonial et paysager de ce site.

La zone UN est une zone à vocation sportive et de loisirs comprenant le stade Alain-Mimoun, une partie du secteur des bords de Marne et le sud-est de la Butte-Verte ; un secteur concerne l’aire d’accueil des gens du voyage.12

Cette zone permet d’instaurer des règles particulières pour permettre la présence d’équipements sportifs dans un environnement à dominante naturelle (bords de Marne et abords du fort de Villiers). Elle est divisée en plusieurs secteurs pour adapter les règles aux spécificités des terrains. Le futur règlement permettra ceci :

- préserver la qualité des équipements et des sites ;

- accueillir et renouveler les équipements sportifs ;

- prendre en compte les besoins spécifiques de l’aire d’accueil des gens du voyage.

La zone N est une zone naturelle comprenant le bois Saint-Martin, les jardins et parcs de la ville, notamment de la Butte-Verte et des Yvris, et les bords de Marne, et dont la délimitation s’inscrit dans la mise en place d’une trame verte et bleue qui vise à préserver et créer des continuités écologiques. La zone N protège les éléments riches en biodiversité que sont le bois Saint-Martin et le parc de la Butte-Verte. Le futur règlement permettra ceci :

- préserver la qualité des sites et des espaces ;

- ouvrir les espaces publics et favoriser leur accès pour la promenade ;

- poursuivre les projets d’aménagement des bords de Marne.

Le dispositif règlementaire du PLU est complété par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), afin de préciser certains objectifs, en cohérence avec le PADD.

Une OAP thématique sur la trame verte et bleue (TVB), permet de préciser et mettre en œuvre les objectifs de la Commune sur la préservation et la restauration des continuités écologiques du territoire et la valorisation de la nature et de la biodiversité. Une seconde OAP thématique sur les maisons de ville concerne la zone pavillonnaire et s’applique aux projets de constructions de plusieurs logements. Cette OAP a pour objectif d’orienter les projets pour que les constructions aient la forme de maisons de ville, et éviter les volumétries trop homogènes et les façades uniformes.

Dans les zones de projet (zone UP), des OAP par secteurs s’articulent avec le règlement afin d’accompagner les projets d’aménagement portés par la ville.

Dans le secteur des Espaces d’Abraxas, l’OAP permettra d’accompagner la réhabilitation des Espaces d’Abraxas et des espaces publics du quartier en proposant une nouvelle offre de logements et en implantant de nouveaux commerces et équipements de proximité. Dans le secteur du Mont d’Est, l’OAP ambitionne de redonner des usages nouveaux au patrimoine tertiaire vieillissant, notamment au-dessus du PKO ; de requalifier les espaces publics et renforcer les liaisons entre les lacs, l’ancienne gare routière à reconvertir et les Espaces d’Abraxas ; et de redynamiser le commerce autour de l’esplanade de la Commune de Paris.

Dans le secteur de Maille Horizon Nord, l’OAP doit permettre la réalisation du programme de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dont les projets sont déjà avancés. Le projet est structuré par un aménagement paysager de qualité découlant de la topographie marquée du site, et garantit la réalisation d’une offre d’équipements publics ambitieuse.

Dans le secteur de Maille Horizon Sud, l’OAP vise à finaliser l’aménagement de l’entrée de ville en cohérence avec les secteurs de Maille Horizon Nord et des Espaces d’Abraxas par la mise en œuvre d’une programmation mixte d’habitat restant à préciser, et à développer une façade emblématique le long de l’A4.13

Dans le secteur des Bas-Heurts, il s’agit de prolonger le parc de Maille Horizon Nord jusqu’à la rue Pierre-Brossolette, puis vers la Marne ; de constituer un quartier intégré à son voisinage en garantissant la progressivité des hauteurs pour les constructions en contact des tissus pavillonnaires existant et ainsi assurer une zone de courtoisie.

Dans le secteur du pôle-gare Noisy-Champs, l’OAP permettra d’accompagner les projets de transports en commun du Grand Paris, en améliorant les liaisons inter-quartier et en assurant une accessibilité de qualité aux abords de la gare ; en permettant la requalification des quartiers de la Butte-Verte, du Champy et des Hauts-Bâtons, préservant et réaménageant les espaces naturels et de loisir de la Butte-Verte ; en développant une offre diversifiée de logements, de commerces et de bureaux le long du boulevard du Rû de Nesle et sur le site de l’ancienne école nationale supérieure (ENS) Louis-Lumière.

Dans le secteur de l’Île de la Marne, l’OAP permettra la réalisation d’un écoquartier autour d’un vaste parc en bord de Marne afin de révéler le fleuve aux habitants et aux quartiers voisins. Ce secteur pourra accueillir une programmation diversifiée en logements, commerces, équipements. Dans le secteur du Clos d’Ambert, l’OAP vise à créer un nouveau quartier bien connecté à l’existant et assurant une bonne intégration aux tissus pavillonnaires voisins par des principes de hauteurs progressives assurant une transition harmonieuse depuis les franges du projet vers le cœur d’îlot. Le projet viendra renforcer la mixité des fonctions urbaines du quartier du Marnois en créant des équipements publics, du commerce, une maison médicale et un espace vert public.

Dans le secteur du fort de Villiers, l’OAP permettra la réalisation d’un projet sur un site d’exception révélant au public la qualité patrimoniale et paysagère du fort.

Deux secteurs de la ville font également l’objet d’OAP. Dans le centre-ville, l’OAP permettra de conforter l’identité du centre-ville historique en y préservant le commerce et le patrimoine bâti ; de parachever la requalification du centre-ville avec la finalisation du projet à l’est de l’îlot Cossonneau/Jean-Vaquier/Gallieni et de programmer la réalisation d’un espace vert public pour le quartier. Dans la ZAE des Richardets, l’OAP doit permettre la transformation de la zone d’activités en lien avec le pôle de compétitivité ou cluster Descartes en

reconnectant les impasses pour désenclaver la zone et en encourageant l’implantation ciblée de nouvelles activités tout en confortant celles existant sur la zone.

La révision du plan local d’urbanisme a été menée en association avec les personnes publiques associées. À ce titre, deux réunions de travail ont été tenues, la première avant le débat en Conseil de territoire sur le projet de PADD, une seconde lors de l’étape de la traduction règlementaire du projet, afin que les contributions de ces personnes publiques associées puissent porter d’abord sur le diagnostic et le PADD, puis sur le dispositif règlementaire dans son ensemble. Tout au long de la révision, une concertation avec les habitants a été menée, au travers de réunions publiques et d’ateliers de travail thématiques, combinant des moments de travail, des moments d’échange avec les élus et les techniciens ainsi qu’une information continue, et donnant lieu à une information sur l’avancée de cette révision ainsi qu’à l’expression et au recueil des opinions populaires.

Il est adopté un vœu en faveur de l’arrêt par l’établissement public territorial (EPT) Grand- Paris-Grand-Est du projet de révision du PLU de la Commune suivant les orientations présentées ci-dessus.

Interventions

M. Serge É PINARD estime que 85% des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) étaient déjà présentes dans le projet porté par la précédente équipe municipale.14

Il en est ainsi pour les secteurs de Maille Horizon Nord et Sud, de l’éco-quartier de l’Île-de-la- Marne, des berges de la Marne, de Gournay-Cossonneau, du centre-ville et des Bas-Heurts.

S’agissant de la ZAC du Clos d’Ambert, si le PLU reprend l’essentiel des orientations définies par la précédente majorité, les modifications apportées par la nouvelle majorité à un projet auparavant équilibré financièrement vont cependant coûter plus de 6,5 millions d’euros supplémentaires à la Commune, selon lui, hors voiries périphériques.

S’agissant du règlement, M. ÉPINARD constate que l’augmentation de la zone UC, au détriment de la zone UB, constitue un retour au plan d’occupation des sols de 1992, et que cela est incompatible avec les orientations du schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), qui impose la densification des quartiers de gare identifiés, à savoir le Mont d’Est, le Champy, les Yvris et autour de la gare de Bry-sur-Marne.

M. ÉPINARD dit pouvoir soutenir l’objectif du PADD de favoriser les parcours résidentiels des seniors et des jeunes travailleurs, mais demande ce qu’il en est du logement social pour les jeunes ménages, souvent contraints de quitter Noisy-le-Grand faute d’un logement adapté à leurs revenus. Pour cela, il est pour lui de nécessaire de maintenir l’objectif de construction de 30% de logements sociaux, et non seulement de 25%.

Enfin, si M. ÉPINARD est favorable à la création d’une Maison du droit à Noisy-le-Grand, il demande s’il était pour cela nécessaire de faire déménager l’association des Restos du Cœur de leurs locaux actuels, situés au sein de la « Maison Coluche ».

M. ÉPINARD indique que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » votera contre le vœu sur le PLU.

Mme Sylvie MONNIN prend acte du projet de PLU. Elle se félicite du déblocage de plusieurs dossiers et constate que de nombreux projets immobiliers sont lancés.

Mme M ONNIN s’inquiète que, dans un contexte marqué par de récents épisodes de pollution atmosphérique, la trame verte et bleue ne suffise pas à garantir le mieux-vivre des générations futures. Elle estime que rien dans le nouveau projet de PLU ne permet de garantir que les conditions de déplacement urbain vont s’améliorer ; à l’inverse, certains aménagements vont contribuer à augmenter la saturation des réseaux existants. De plus, le PLU devrait davantage inciter à ce que chaque projet et chaque construction nouvelle soient écologiquement responsables.

Mme le Maire affirme que l’environnement est une préoccupation majeure : il est souhaité dans le nouveau projet de PLU « placer la responsabilité environnementale au cœur des projets ». Elle rappelle par exemple qu’il est prévu dans les nouveaux projets la création d’espaces verts, notamment au centre-ville dans le cadre du projet immobilier

« Carré Renaissance III ».

Mme le Maire rappelle qu’elle avait pris soin de saluer le travail réalisé par la précédente équipe municipale, en particulier concernant la ZAC de Maille Horizon Nord. Elle souligne toutefois que la nouvelle majorité a débloqué de nombreuses situations, notamment dans le secteur du Clos d’Ambert, où la redéfinition du projet a permis de mettre fin aux recours et de procéder à des acquisitions de terrain amiables, et d’éviter des années de portage coûteux comme cela a été le cas pour le secteur du Clos-aux-Biches. Elle a finalisé le projet de Maille Horizon Nord et revu complètement le projet de l’« île de la Marne » dans l’intérêt des Noiséens.15

Mme le Maire affirme enfin qu’aucune tour ne sera construite dans le secteur de Maille Horizon Sud. Le Palacio d’Abraxas se suffit à lui-même. Le point n° 11 suivant en est aussi l’illustration.

Approuvé à la majorité.

11- Lancement de la concertation préalable pour l’aménagement du quartier des Bas-Heurts et prolongation de la convention de résolution amiable de la

convention publique d’aménagement relative au secteur du Clos aux Biches. (Délibérations n° 16/203-1 et n° 16/203-2)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

Une nouvelle démarche de concertation est lancée dans le cadre du projet d’aménagement du quartier des Bas-Heurts. La concertation préalable se déroulera sur un périmètre délimité par la route de Neuilly à l’est, la rue des Bas-Heurts au sud, la rue Pierre-Brossolette au nord et la rue des Aulnettes à l’ouest. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- limiter le périmètre d’aménagement au seul foncier maîtrisé ou maîtrisable à

l’occasion d’une négociation à l’amiable ;

- développer un quartier résidentiel tenant compte des quartiers pavillonnaires

environnants, des habitations préservées sur le secteur et créant une identité

harmonieuse alliant l’histoire du quartier et l’accueil des nouveaux habitants ;

- aménager un quartier en lien avec le nouveau quartier de Maille Horizon Nord en prolongeant notamment son jardin public.

Les modalités de la concertation préalable sont définies comme suit :

- organisation d’un atelier permettant d’établir un diagnostic, d’appréhender et de partager les enjeux et les objectifs du projet ;

- organisation d’au moins un atelier sous formes de tables rondes autour des thèmes des formes urbaines, de la diversité de l’habitat, de la définition des espaces publics et leurs usages, et de la voirie et des déplacements ;

- tenue d’une réunion publique présentant la synthèse des réflexions issues des ateliers précédents ;

- publication d’articles et d’informations dans le Noisy Mag et sur le site internet de la Commune.

Sur ce secteur, par une délibération en date du 19 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention de résolution amiable de la convention publique d’aménagement relative au secteur du Clos aux Biches. Cette convention porte suspension des relations contractuelles de la Commune avec la société publique locale SOCAREN, dans l’attente, notamment, de la désignation d’un nouvel aménageur. Il est conclu un avenant n° 3 à cette convention afin, d’une part, de reporter son délai jusqu’à la désignation de l’aménageur, d’autre part, de mettre à jour en conséquence les dépenses et charges engagées par la SOCAREN. Le 1er Adjoint au Maire est autorisé à le signer pour le compte de la Commune, ainsi que tout document y afférent.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN constate que le projet dans le secteur des Bas-Heurts avance enfin, après 10 ans perdus en contentieux et tensions inutiles. Elle se félicite que la majorité ait fait le choix d’amplifier la concertation, ce qui aurait dû être fait dès le lancement du projet. Mme le Maire ne peut que s’en féliciter.16

Approuvé à la majorité.

12- Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable dans le cadre de l’opération d’aménagement des Espaces d’Abraxas.

(Délibération n° 16/204)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le secteur des Espaces d’Abraxas nécessite un projet urbain et architectural de qualité en raison de son isolement, du manque d’entretien des bâtiments et des espaces communs et du manque d’aménagement d’espaces dédiés au public ou pouvant héberger une activité. La Commune souhaite mettre en œuvre une réflexion large permettant d’étudier les potentialités du site, en accord avec les divers usages constatés, existants et à venir. Il s’agit d’élaborer un projet urbain en harmonie avec l’existant et répondant aux besoins des usagers, et plus généralement à la demande sociale.

Une concertation préalable est ainsi organisée sur le secteur compris entre le boulevard du Mont d’Est à l’ouest, l’avenue Montaigne au nord, la rue des Arcades à l’est et la rue du Centre au Sud. Les objectifs poursuivis par ces aménagements sont les suivants :

- concevoir un nouveau quartier en proposant une liaison harmonieuse avec le tissu urbain existant et en expansion ;

- réorganiser les circulations afin de permettre une meilleure fluidité de celles-ci au sein du quartier et vers les quartiers adjacents ;

- réaménager les espaces publics attenants aux Espaces d’Abraxas pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité urbaine et recomposer l’espace urbain avec ses rues, ses jardins et ses places, afin de leur donner une meilleure lisibilité ;

- générer du lien entre les habitants et les usagers par une diversification de l’offre en logements et le développement d’un large choix de commerces et activités.

Les modalités de la concertation préalable sont définies comme suit :

- une réunion publique de lancement de la concertation présentant les objectifs

principaux du projet, le périmètre de réflexion et le dispositif de concertation ;

- l’organisation d’une réunion d’ateliers ;

- une réunion publique présentant la synthèse des réflexions ;

- la diffusion de documents d’information dans le magazine municipal « Noisy Mag » et sur le site Internet de la Commune.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN estime que les Espaces d’Abraxas sont une construction emblématique de Noisy-le-Grand, qui mérite un meilleur sort. Elle se dit favorable au lancement d’une concertation sur ce secteur et espère que la mobilisation des habitants va continuer. Les lieux avaient été abandonnés par la précédente majorité, selon elle, ainsi que par le bailleur E FIDIS , qui se contentait d’un entretien a minima de son patrimoine, mais dont l’intérêt semble s’être réveillé compte tenu des perspectives de réhabilitation envisagées. Mme M ONNIN s’inquiète cependant de la capacité des autres propriétaires à obtenir des aides pour les rénovations, notamment au Palacio.

Mme M ONNIN rappelle par ailleurs que les Espaces d’Abraxas sont séparés du secteur de Maille Horizon et des gares par le boulevard du Mont d’Est, saturé et dangereux pour une liaison piétonne, et par le centre commercial des Arcades et ses parkings. Elle demande17

quelles sont les pistes de réflexion qui seront soumises à la concertation concernant ces deux points.

Mme le Maire précise sur ce point qu’elle est favorable à la transformation du boulevard du Mont d’Est en un boulevard urbain plus sécurisé. S’agissant des parkings du centre commercial, Mme le Maire évoque les négociations en cours avec les représentants de l’AFUL et du centre commercial. Elle indique qu’il devrait être proposé la disparition des hélicoïdes, ainsi que l’aménagement des abords en lien avec la réhabilitation des Espaces d’Abraxas et de l’ancienne gare routière.

S’agissant des propriétaires privés, Mme le Maire évoque le lancement de négociations avec le bailleur E FIDIS . Elle précise que le bailleur D OMAXIS , propriétaire de l’arche, a déjà bien avancé sur les travaux de réhabilitation de son patrimoine. Mais c’est au Théâtre dont la société DOMAXIS est propriétaire pour partie qu’il y a le plus de copropriétaires en difficulté.

Mme le Maire se dit très fière du travail réalisé avec les habitants du Palacio et des Espaces d’Abraxas. Elle estime qu’il s’agit d’un quartier magnifique, qui avait été délaissé ces dernières années. Ses conversations avec Ricardo BOFFIL et son équipe avec l’aide des institutionnels concernés, lui ont permis de mieux comprendre sa vision et elle espère mener à bien la réhabilitation de ce quartier. Mme le Maire évoque, en plus des négociations en cours avec les bailleurs, le rôle des copropriétaires individuels et les aides qu’ils pourraient recevoir pour la réhabilitation des bâtiments. Elle précise qu’une partie des copropriétés du Théâtre avait provisionné le coût du nettoyage des locaux, ainsi que d’autres dépenses. Mme le Maire évoque par ailleurs les problèmes de sécurisation du Palacio. Elle salue l’investissement en temps, en énergie et en bonne volonté des habitants et des associations du Palacio et réaffirme son souhait de voir aboutir ce projet de réhabilitation de l’entrée de ville.

Approuvé à la majorité.

13- Projet d’aménagement de l’écoquartier de l’Île de la Marne :

- approbation des modalités de mise à disposition du public de l’étude d’impact et du bilan de la mise à disposition ; (Délibération n° 16/205-1)

- avenant n° 2 à la convention de mandat conclue avec la société publique locale SOCAREN. (Délibération n° 16/205-2)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par une délibération en date du 26 mai 2016, le Conseil municipal a approuvé les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation préalable portant sur l’aménagement du secteur de l’écoquartier de l’Île de la Marne. Ces objectifs sont les suivants :

- limitation du périmètre de projet au seul foncier maîtrisé ;

- développement d’un quartier résidentiel tenant compte du caractère pavillonnaire environnant en limitant les hauteurs en harmonie avec les quartiers environnants ;

- aménagement d’un espace vert généreux en bords de Marne d’intérêt communal ;

- amélioration des exigences environnementales du quartier en s’inscrivant dans une démarche d’écoquartier. Cette démarche permettra d’offrir aux Noiséens la possibilité de vivre et habiter dans un cadre d’exception en mettant à leur disposition de nouveaux logements de qualité, aux performances énergétiques exemplaires.

Une concertation préalable a été organisée, au travers de deux réunions publiques, d’une promenade urbaine et d’un atelier organisé autour de 3 tables thématiques. Le bilan de cette concertation sera tiré au premier trimestre de l’année 2017.18

La Commune envisage désormais de retenir la zone d’aménagement concerté (ZAC) comme mode de réalisation de cette opération d’aménagement. Ainsi, une étude d’impact prenant en compte les observations et remarques émises lors de la concertation préalable doit être menée. Celle-ci sera mise à disposition du public selon les modalités suivantes :

- seront tenus à la disposition du public à la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement située à l’hôtel de ville de Noisy-le-Grand :

 l’étude d’impact ;

 le projet de dossier de création de la ZAC précitée ;

 l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ;

 l’avis de l’autorité environnementale concernant l’étude d’impact ;

 le mémoire de réponse à l’avis de l’autorité environnementale concernant

l’étude d’impact ;

 un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Maire ;

Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, à l’exception du 1 er mardi matin de chaque mois lors de la fermeture de l’hôtel de ville au public ;

- la date à compter de laquelle ces documents seront mis à disposition et la durée pendant laquelle ils pourront être consultés, qui ne pourra être inférieure à 15 jours, seront définis par arrêté du Maire ;

- toute personne pourra prendre connaissance de ces documents et consigner ses

observations éventuelles sur le registre ou les adresser par écrit à Madame le Maire – hôtel de ville – B.P. 49 – 93161 Noisy-le-Grand cedex ;

- ces documents seront également mis à la disposition du public sur le site Internet de la Commune à l’adresse internet suivante : http://www.noisylegrand.fr/ et au plus tard à la date du début de la mise à disposition du public ;

- pour informer le public de ces modalités, un avis sera affiché en Mairie et sur le lieu du projet, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis sera également publié dans deux éditions de la presse locale et publié sur le site Internet de la Commune ;

- à l’issue de cette mise à disposition un bilan sera tiré par le Conseil municipal.

Ce bilan, ainsi que la délibération l’approuvant, l’étude d’impact, le projet de dossier de création de ZAC, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire de réponse seront ensuite tenus à la disposition du public selon les mêmes modalités.

La société publique locale (SPL) SOCAREN dispose sur le secteur de l’écoquartier de l’Île de la Marne d’un mandat d’études préalables. Dans l’attente de la finalisation des études et de la désignation de l’aménageur, un avenant n° 2 à la convention de mandat est conclu afin de permettre à la SOCAREN de poursuivre l’avancée des études préalables.

Une enveloppe complémentaire au mandat de 250 000 € HT, soit 300 000 € TTC est approuvée, portant le montant total des dépenses à engager par la SOCAREN pour la réalisation des études à 984 000 € HT, soit 1 180 800 € TTC hors rémunération du mandataire. Le 1 er Adjoint au Maire est autorisé à l’avenant pour le compte de la Commune, ainsi que tout document y afférent.19

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT rappelle avoir fait part, lors de la réunion de concertation y afférente, de son inquiétude quant à l’équilibre financier de cette opération. Il évoque les réactions négatives exprimées par certains riverains quant à ce projet sur le volet écologique, mais estime que l’intérêt général justifie les désagréments que causeront les travaux. La majorité aurait dû selon lui conserver l’objectif initial de la réalisation de 900 logements, qui a été abaissé à 500.

Mme le Maire souligne que la réalisation qu’un parc est préférable à une friche si le projet n’aboutissait pas. Elle évoque les difficultés liées à la réalisation de logements dans ce secteur, notamment en termes de circulation. Elle fait part de sa satisfaction d’avoir obtenu des financements de la Région notamment en étant retenue comme un des cent quartiers innovants (subvention dans le cadre des écoquartiers). Mme le Maire affirme sa volonté de créer un quartier agréable dans ce secteur, sans port pour bateaux de plaisance, avec des espaces verts, basé sur le foncier maîtrisé et qui comprend également des logements sociaux. Les promoteurs intéressés par des terrains adjacents devront s’inscrire dans le cadre de ce projet. Elle salue le travail réalisé par l’agence M UTABILIS , qui avait été pourtant mandatée sur ce projet par la précédente équipe municipale.

Mme Sylvie MONNIN prend acte de la mise à disposition de l’étude d’impact et du projet de ZAC. Elle émet cependant des réserves quant aux déplacements urbains dans ce secteur.

Mme le Maire répond qu’un travail est en cours sur l’ensemble des plans de circulation de la ville, voire sur la mise en place d’un bus en site propre. Elle rappelle que les rues sont en pente dans ce secteur. Il convient de réfléchir à l’impact du projet sur les quartiers environnants. Des sens de circulation pourraient être modifiés.

Approuvé à la majorité.

14- Approbation de l’avenant n° 4 au traité de concession conclu avec la société publique locale SOCAREN pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert. (Délibération n° 16/206)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

Par délibérations en date du 15 décembre 2011 et du 29 mars 2012, le Conseil municipal a désigné la société publique locale SOCAREN en qualité d’aménageur de la ZAC du Clos d’Ambert et a approuvé le traité de concession correspondant.

La Commune a procédé en 2016 à un audit de l’activité de la SOCAREN. Il ressort des conclusions de cet audit la nécessité d’harmoniser les modalités d’imputation de charges des différentes concessions et de mieux les adapter aux frais réels de fonctionnement de la société.

Cette évolution de la rémunération conduit, pour le traité de concession de la ZAC du Clos d’Ambert, a une diminution de la rémunération globale de l’aménageur. Un avenant n° 4 au traité de concession est conclu afin de modifier les modalités d’imputation de charges de l’aménageur, modifier la participation au soutien financier global de la Commune au coût de l’opération (ramenée à 6 737 946 € non taxables) et modifier en conséquence le bilan prévisionnel de ladite opération. Le 1er Adjoint au Maire est autorisé à le signer pour le compte de la Commune, ainsi que tout document y afférent.20

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN prend acte du nouveau projet décidé par la majorité, et de la modification de la rémunération de l’aménageur en conséquence. Elle souligne cependant que la densité au sein de la ZAC reste importante.

Au regard du nouveau projet de construction également prévu sur l’ancien site de l’école Louis-Lumière, Mme M ONNIN souhaite insister sur l’importance de la question des déplacements urbains et de constructions écologiquement responsables. Elle précise que cette remarque est également valable pour le dossier suivant.

Approuvé à la majorité.

15- Approbation de l’avenant n° 3 au traité de concession conclu avec la société publique locale SOCAREN pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Maille Horizon Nord. (Délibération n° 16/207)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

Par deux délibérations en date du 12 mars 2015, le Conseil municipal a désigné la société publique locale S OCAREN en qualité d’aménageur de la ZAC de Maille Horizon Nord et a approuvé le traité de concession correspondant.

La Commune a procédé en 2016 à un audit de l’activité de la S OCAREN . Il ressort des conclusions de cet audit la nécessité d’harmoniser les modalités d’imputation de charges des différentes concessions et de mieux les adapter aux frais réels de fonctionnement de la société.

Cette évolution de la rémunération conduit, s’agissant du traité de concession relatif à la ZAC de Maille Horizon Nord, à une augmentation de la rémunération globale de l’aménageur. Un avenant n° 3 au traité de concession est conclu afin de modifier les modalités d’imputation de charges de l’aménageur et le bilan prévisionnel de l’opération. Le 1 er Adjoint au Maire est autorisé à le signer pour le compte de la Commune, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

16- Cession d’une parcelle communale d’une surface de 559 m², sise 60, quai de la Rive-Charmante et cadastrée section AE n° 299. (Délibération n° 16/208)

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune avait acquis en octobre 2008, en faisant usage de son droit de préemption, le bien situé 60, quai de la Rive-Charmante et cadastré section AE n° 299, dans le cadre de l’aménagement des berges de la Marne. Cette parcelle d’une surface de 559 m² comporte un bâti de 38 m², aujourd’hui dans un état de délabrement extrême à la suite de nombreuses occupations illicites. Elle est par ailleurs située en zone boisée classée et en zone inondable.

Par un courrier en date du 25 octobre 2016, M. et Mme François et Sylvie GARCIA, propriétaires d’une parcelle adjacente, ont proposé l’acquisition de cette parcelle afin d’agrandir leur jardin. La cession est approuvée au prix de 13 000 €, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

Mme le Maire précise que le terrain concerné, très dégradé, a servi de squat et de décharge. Le prix de cession proposé est conforme à l’avis du service des Domaines.21

Approuvé à la majorité.

Éducation

17- Modification du règlement de fonctionnement des structures municipales d’accueil de la petite enfance gérées en régie. (Délibération n° 16/209)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

La Commune gère, en régie directe, plusieurs établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), à savoir deux crèches collectives de 60 places, un multi-accueil de 80 places, une crèche multi-accueil intégrant une crèche collective de 60 places et une crèche familiale de 40 places, une crèche familiale de 80 places et deux haltes-jeux de 20 places chacune. Ces structures proposent de l’accueil collectif ou familial, régulier ou occasionnel, à temps plein ou à temps partiel, pour des enfants âgés de 3 mois à 3 ans révolus.

Un nouveau règlement intérieur de ces structures est approuvé à compter du 1er janvier 2017, afin notamment de satisfaire aux buts suivants :

- préciser le calendrier des inscriptions, ainsi que les modalités d’actualisation du contrat d’accueil ;

- indiquer qu’en cas de non-respect répété des heures réservées inscrites au contrat ou de non-respect du règlement, la Commune se réserve le droit de modifier le contrat en fonction de la fréquentation réelle constatée ou des manquements signalés ;

- préciser que les familles peuvent s’opposer par écrit à la consultation, par la

Commune, de leur dossier d’allocataire sur le site internet dédié de la CAF, dénommé « Cafpro », afin de calculer le tarif applicable ;

- informer les familles du montant maximum autorisé pour le paiement en espèces auprès de la direction de la structure d’accueil, à savoir 300 euros.

Approuvé à l'unanimité.

18- Approbation de la convention d’objectifs et de financement du relais

d’assistant(e)s maternel(le)s (RAM) avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis pour les années 2016 à 2018. (Délibération n° 16/210)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

Une convention est conclue avec la CAF fixant les conditions et les modalités du versement, par elle, de la prestation de service pour le Relais d’assistant(e)s maternel(le)s situé 4, rue des Hauts-Châteaux, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. La convention a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre et fixer les engagements réciproques de la Commune et de la CAF. Le respect des engagements donne lieu chaque année au versement par la CAF d’une prestation de service dont le montant équivaut à 43 % des frais de fonctionnement de l’équipement, dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CAF.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.22

19- Information du Conseil municipal sur les rapports relatifs aux conditions d’exécution de la délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) Les Lutins, pour les années 2014 et 2015. (Délibération n° 16/211)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

Par une délibération en date du 20 mai 2010, la Commune a confié pour 6 ans à la société LA R ONDE DES C RÈCHES , désormais intégrée dans le groupe BABILOU , par voie d’affermage, la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) Les Lutins.

La société BABILOU a remis à la Commune, le 1er juillet 2015 et le 11 juillet 2016, respectivement, les rapports annuels d’activité retraçant les conditions techniques et financières d’exécution du service pour les années 2014 et 2015.

Sur l’année 2014, 73 enfants différents ont bénéficié du service d’accueil régulier et 4 enfants ont bénéficié d’un accueil occasionnel. Sur l’année 2015, ce sont 72 enfants différents qui ont été accueillis régulièrement et 7 enfants occasionnellement. En 2014, les enfants accueillis à temps partiel représentaient 32 % et en 2015 29 %. La majorité des enfants accueillis à temps partiel bénéficient de la structure 4 jours par semaine. La durée journalière des contrats les plus importants est élevée, représentant plus de 9 heures par jour.

Entre 2011 et 2013, le taux de fréquentation réelle est stabilisé aux alentours de 80 %. Il connaît une baisse de plus d’un point en 2014 en s’établissant à 79,82 % et continue à baisser en 2015 avec un taux de 77,66 %. En 2014 et 2015, le taux de fréquentation financier se stabilise à 98 %, soit bien au-dessus de l’objectif contractuel (91,5 %).

Le projet éducatif de la crèche repose sur les valeurs de respect de l’enfant comme personne à part entière et unique ; de reconnaissance et d’accompagnement de ses compétences ; de plaisir et d’expérimentation comme base d’apprentissage ; et de coéducation. Le projet pédagogique mis en place par l’équipe depuis 2010 s’intitule « A la découverte de soi, du monde et des Autres ».

Selon les enquêtes de satisfaction, 100 % des parents sont satisfaits tant en 2014 qu’en 2015 et 72 % sont très satisfaits en 2014 contre 76 % en 2015 ; une note de 9/10 est attribuée à la crèche par les familles pour les deux années.

Les résultats des comptes d’exploitation se présentent comme suit :

CRA 2010 CRA 2011 CRA 2012 CRA 2013 CRA 2014 CRA 2015

Résultat de

l'exercice - 54 412,36 € 34 324,74 € 44 245,00 € - 11 665,73 € - 27 211,60 € 73 846,96 €

Le prix par place payé par la Commune a évolué comme suit :

CRA 2010 CRA 2011 CRA 2012 CRA 2013 CRA 2014 CRA 2015

Prix ville

place / an 1 957,99 € 5 679,74 € 5 388,57 € 5 089,43 € 4 996,07 € 4 670,56 €23

Interventions

Mme Sylvie MONNIN constate que les doutes qu’elle avait déjà exprimés quant à l’utilité de confier la gestion de la crèche Les Lutins à un prestataire privé sont renforcés à la suite de l’examen des comptes du groupe BABILOU . Ledit groupe a en effet enregistré respectivement 7 et 8 millions d’euros de bénéfices en 2014 et 2015. Mme M ONNIN estime qu’une entreprise privée ne devrait pas faire des bénéfices au détriment des contribuables de la collectivité, et ce d’autant plus que la Commune et ses agents disposent d’une réelle et ancienne expertise en matière d’accueil des tout-petits qui leur permettraient de gérer ce service en régie.

Mme M ONNIN demande par ailleurs ce qu’il en est du gel, puis de la reconduction et de l’augmentation de la subvention versée aux crèches par le département de la Seine-Saint- Denis, qui participe de fait aux bénéfices enregistrés par le groupe BABILOU.

Mme Stéphanie RICHARD précise que le Département a décidé de continuer de soutenir ses crèches, ainsi que les crèches associatives et d’entreprises, mais non les crèches municipales.

Mme le Maire précise que la Commune s’est depuis séparée du groupe B ABILOU pour la gestion de la crèche Les Lutins.

Il est pris acte desdits rapports.

Sports

20- Attribution de subventions à deux associations sportives locales dans le cadre d’animations ou de compétitions. (Délibération n° 16/212)

Rapporteur : M. Walid BEN M’HENNI

Il est attribué des subventions à deux associations au titre de l’exercice 2016, pour les actions festives qu’elles organisent ou les compétitions auxquelles elles participent dans l’intérêt général communal, pour les montants suivants :

Association sportive Subvention 2016

Arts Martiaux de Noisy-le-Grand 2 500 €

Les Web’s Base-ball 500 €

Approuvé à l'unanimité.

21- Attribution de subventions à deux associations sportives au titre de l’exercice 2016. (Délibération n° 16/213)

Rapporteur : M. Walid BEN M’HENNI

Il est attribué une subvention à deux clubs sportifs qui participent au développement des apprentissages éducatifs et sportifs au sein de la collectivité pour les montants suivants :

Association sportive Subvention 2016

Noisy-le-Grand Volleyball 33 500 €24

Association sportive Subvention 2016

Association sportive (AS) du collège international 400 €

Le montant de la subvention à verser à l’association Noisy-le-Grand Volleyball étant supérieur à 23 000 euros, une convention financière est conclue, précisant les modalités de versement de la subvention et les obligations des parties. Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

Culture

22- Approbation d’une convention avec la société PATHÉ L IVE , pour la diffusion de pièces de théâtre en direct et en différé au sein du cinéma municipal Le Bijou, pour les saisons 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019. (Délibération n° 16/214)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Une convention est conclue avec la société P ATHÉ LIVE pour fixer les modalités de la retransmission, en direct et en différé, de 3 pièces de théâtre pour chacune des saisons 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, interprétés par la Comédie-Française depuis la Salle Richelieu à Paris.

Un pourcentage des recettes hors taxes, constituées par la vente de billets au public après déduction de taxes, sera reversé à la société P ATHÉ LIVE, comme suit :

- 60 % pour les retransmissions en direct ;

- 50 % pour les rediffusions en différé.

Une tarification spécifique est instaurée dans le cadre de cette nouvelle programmation, comme suit :

Tarifs « Live » (pour les

retransmissions en direct)

Tarifs « Différé » (pour les

rediffusions)

Tarif plein 20 € 12 €

Tarif réduit (moins de 26 ans,

demandeurs d’emplois,

abonnés du cinéma détenteurs

de cartes de 5 et 10 places)

13 € 8 €

Scolaires 6 € 5 €

Pass 3 pièces 45 €

L’achat du « Pass 3 pièces » permet d’assister aux trois retransmissions en direct ou en différé.

Approuvé à la majorité.25

23- Fixation des tarifs des formations dispensées par l’atelier numérique.

(Délibération n° 16/215)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Les tarifs d’accès aux formations dispensées par l’atelier numérique sont fixés comme suit :

Prestation Tarif plein Tarif réduit*

Formation tarif A :

formations à caractère exceptionnel, avec

un intervenant extérieur, une qualification

diplômante, un besoin particulier en

matériel

30 € 20 €

Formation tarif B :

formations classiques au volume horaire

supérieur à 10h00

20 € 15 €

Formation tarif C :

formations classiques au volume horaire

inférieur à 10h00

10 € 7 €

* les tarifs réduits sont applicables aux Noiséens bénéficiaires des minimas sociaux, notamment le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé, les allocations du minimum vieillesse et l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Approuvé à l'unanimité.

Affaires sociales

24- Approbation de la convention de partenariat avec le Centre communal d’action sociale (CCAS). (Délibération n° 16/216)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Une convention de partenariat est conclue avec le CCAS, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Le 1 er Adjoint au Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Le CCAS continuera à exercer ses missions de gestion de l’aide sociale légale et facultative et intègrera en outre les actions socioéducatives de la Maison des solidarités, qui s’inscrivent dans la continuité des actions d’aides directes, ainsi que la gestion de l’ensemble du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), par application d’une convention à venir avec le département de la Seine-Saint-Denis. Ce regroupement permettra d’éviter l’éparpillement des compétences et des équipes, d’assurer un suivi global des personnes et de faciliter la complémentarité des équipes. Le CCAS conservera la gestion de la politique municipale menée en direction des seniors tant en ce qui concerne l’aide au maintien à domicile que la lutte contre l’isolement et les animations et manifestations diverses.

La Commune continuera à apporter son soutien matériel et financier au CCAS néanmoins, celui-ci étant un établissement public, il lui appartient de prendre en charge le financement de ses compétences. Ainsi, le CCAS remboursera à la Commune les frais qu’elle supporte pour son compte directement.26

Il s’agit du montant de la masse salariale des agents salariés par la Commune mais travaillant pour le compte du CCAS, déduction faite d’éventuelles subventions, et de l’ensemble des frais généraux et de fonctions support estimés à 10 % des dépenses réelles du CCAS.

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN constate que la passation d’une convention avec le CCAS était motivée par la nécessité de se mettre en conformité avec les textes, ce qui n’était donc pas le cas auparavant. Elle constate également que le CCAS reprendra dans ce cadre des actions socio- éducatives menées jusque-là au sein de la Maison des Solidarités et du service RSA, sans que les modalités soient précisées dans la convention : elle s’interroge ainsi sur les actions concernées, les acteurs actuels, les nouveaux partenariats et les financements à prévoir.

Mme M ONNIN souligne l’émotion et l’inquiétude qu’a suscitées le déménagement soudain de l’association des Restaurants du Cœur dans un autre local communal.

Mme le Maire indique que la passation d’une convention était nécessaire afin de clarifier les relations entre la Commune et le CCAS. Toutefois, cette convention n’est pas exhaustive et des points seront précisés par la suite.

S’agissant des Restaurants du Cœur, Mme le Maire estime que le nouveau local loué par l’EPFIF à la Commune, est bien plus grand et mieux situé au regard de l’activité de l’association il dispose d’un parking, d’un accès facilité pour les livraisons et est proche d’un arrêt de bus, ce qui facilite son accès. Elle rappelle que le déménagement a été entièrement pris en charge par la Commune, de même que les travaux d’aménagement, à hauteur de 150 000 euros. La Commune a également mis des navettes à disposition pour rejoindre ces nouveaux locaux. Une opération spéciale de collecte de jouets a aussi été organisée dans le cadre du Marché de Noël. Mme le Maire admet que l’information sur le déménagement a été un peu trop succincte et que l’opération avait pris du retard du fait de contraintes techniques et elle s’excuse que les bénévoles aient été prévenus tardivement.

Approuvé à la majorité.

Développement économique et emploi

25- Approbation du plan de financement relatif au dispositif municipal

d’accompagnement à la création d’activités et de la demande de subvention y afférente auprès du Fonds social européen (FSE) - axe 3, au titre des années 2015 et 2016. (Délibération n° 16/217)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Dans le cadre du soutien au développement économique, la Commune a mis en place un dispositif d’accompagnement à la création d’activités proposant aux créateurs et aux chefs d’entreprises des outils techniques et un accompagnement personnalisé, afin d’améliorer la pérennité des entreprises nouvellement créées et de favoriser l’implantation d’activités sur le territoire communal.

Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter une subvention auprès de l’Union européenne dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) – axe 3 pour les années 2015 et 2016.

Le plan de financement pour les années 2015 et 2016 est approuvé comme suit :27

Dépenses Recettes

Tranche de l’année 2015

Frais directs

Personnel 14 520,00 €

Prestations externes 38 890,00 €

Total des frais directs 53 410,00 €

Frais indirects 2 178,00 €

Ressources

Subventions du Fonds social

européen (F.S.E.) 27 260,55 €

Participation de la Commune 33 318,45 €

Total de l’année 2015 55 588,00 € 60 579,00 €

Tranche de l’année 2016

Frais directs

Personnel 23 200,00 €

Prestations externes 38 890,00 €

Total des frais directs 62 090,00 €

Frais indirects 3 480,00 €

Ressources

Subvention du Fonds social

européen (F.S.E.) 27 260,55 €

Participation de la Commune 33 318,45 €

Total de l’année 2016 65 570,00 € 60 579,00 €

Total des années 2015/2016 121 158,00 € 121 158,00 €

Approuvé à l'unanimité.

26- Avis du Conseil municipal relatif à l’octroi de dérogations au repos dominical pour l’année 2017. (Délibération n° 16/218)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Le Maire peut octroyer, en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail, une dérogation au repos dominical, jusqu’à douze dimanches par an, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, après avis du Conseil municipal.

À la demande des sociétés P ICARD, S IMPLY M ARKET, C ARREFOUR et du Groupement d’intérêt économique (GIE) K LÉPIERRE, un avis favorable est rendu quant à l’ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de détail, à l’exception des commerces automobiles, aux 12 dates suivantes pour l’année 2017 : dimanches 8 et 15 janvier ; 30 avril ; 7 mai ; 2 juillet ; 3 septembre ; 26 novembre ; 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.

De plus, à la demande du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), organisation patronale représentant les métiers de l’automobile, un avis favorable est rendu quant à l’ouverture exceptionnelle le dimanche des commerces de détail de véhicules automobiles, aux 12 dates suivantes pour l’année 2017 : dimanche 15 janvier ; 12 et 19 mars ; 9 avril ; 11 et 18 juin ; 10 et 17 septembre ; 15 octobre ; 12 et 19 novembre ;

10 décembre 2017.28

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN rappelle l’opposition du groupe « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » à la libéralisation du travail le dimanche permise par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle estime en effet que la notion de volontariat n’existe pas en droit du travail, le contrat de travail étant défini par le « lien de subordination juridique permanent » qui permet à l’employeur d’imposer au salarié ses conditions et horaires de travail. Elle votera contre cette délibération.

M. Serge É PINARD indique que lui-même est opposé au travail le dimanche, qu’il estime devoir être consacré à la famille et aux loisirs, et qu’il votera contre cette délibération. Il dispose cependant également du pouvoir de M. Michel R IZZO, qu’il sait être favorable au travail le dimanche, et demande à ce que le vote de celui-ci soit dès lors bien compté comme un vote en faveur de cette délibération. Mme le Maire confirme qu’il en sera ainsi.

Approuvé à la majorité.

27- Approbation d’un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) LES LIONS CHOCOLATIER CONFISEUR concernant un local communal sis 4, avenue Émile-Cossonneau. (Délibération n° 16/219)

Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI

La Commune est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée dans un ensemble immobilier sis 4, avenue Émile-Cossonneau, constituant le lot de volume n° 51, et cadastré sections CN n° 227 pour 5 003 m², AZ n° 465 pour 2 177 m², AZ n°1 pour 364 m² et AZ n° 466 pour 433 m². Cette coque commerciale d’une superficie totale de 89,77 m² est composée d’une surface de vente de 42,65 m², d’un dégagement de 19,13 m², d’une surface de stock de 24,39 m² et d’un point d’eau et WC de 3,6 m².

Monsieur Gérard C OSME, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) LES LIONS C HOCOLATIER C ONFISEUR , a manifesté sa volonté d’installer une activité de fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie dans ce local.

Un bail commercial est conclu avec ladite société pour une durée de 9 ans, pour un loyer mensuel hors charges de 1 600 €, à compter de la signature du bail commercial, et révisé chaque année. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial, ainsi que tout document en résultant.

Approuvé à l'unanimité.

Personnel

28- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création de postes. (Délibérations n° 16/220-1 et 16/220-2)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

La redéfinition des missions de terrain de la police municipale doit s’accompagner de la création de quinze postes pour permettre de procéder au renforcement de son effectif notamment par la création d’une équipe de nuit et d’une brigade cynophile.

De plus, afin de prendre en compte des avancements de grade au titre de l’année 2016, les dix-sept postes suivants sont créés :

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;29

- 2 postes d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe ;

- 2 postes d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe ;

- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’agent de maîtrise territorial principal ;

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2 ème classe ;

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1 ère classe ;

- 4 postes d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 ème classe ;

- 1 poste d’éducateur territorial principal de jeunes enfants ;

- 1 poste d’infirmier territorial soins généraux classe supérieure ;

- 1 poste de rédacteur territorial principal de 2 ème classe ;

- 1 poste de technicien territorial principal de 1ère classe.

Un poste dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux est également créé.

Compte tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses de personnels, le comité technique sera saisi, lors d’une réunion au 1er trimestre 2017, de la suppression de dix-sept postes vacants.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN constate une nouvelle fois que la Commune va créer des postes supplémentaires de policiers municipaux. Elle demande à ce que deux votes séparés soient organisés, l’un concernant les policiers municipaux, et l’autre concernant le recrutement des autres agents.

Par ailleurs, Mme M ONNIN s’est vue confirmer que l’entretien des espaces de jeux pour enfants a bien été externalisé et confié à une entreprise privée. Il ne s’agit pas du seul contrôle réglementaire. Le service concerné a perdu la majorité de ses agents, qui ont été redéployés dans d’autres services. Mme M ONNIN s’interroge sur les conséquences de ce choix quant à la qualité du service rendu : elle évoque la cour de l’école maternelle Alexandre-Dumas, dont les bancs n’ont pas été remplacés depuis 5 mois.

Mme Assiba ABBACI précise que le service concerné a été saisi de la question du

remplacement des bancs et qu’une réponse sera apportée en janvier 2017.

M. Michel MIERSMAN se dit favorable aux modifications du tableau des effectifs liées à des avancements de grades, mais fait part de son opposition au recrutement de 15 policiers municipaux supplémentaires.

Mme le Maire insiste sur les efforts consentis concernant les avancements de grade. Elle précise que le recrutement d’agents municipaux s’explique par la nécessité de compléter l’organigramme et de pallier le manque d’effectifs dans les services.

S’agissant du recrutement de policiers municipaux supplémentaires, M. Éric ALLEMON rappelle que cette mesure faisait partie du programme de campagne de Mme le Maire. Celle- ci ajoute que le Préfet de police a salué cette augmentation.

- la création de quinze postes de policiers municipaux est approuvée à la majorité (délibération n° 16/220-1) ;

- la modification du tableau des effectifs est approuvée à l’unanimité (délibération n° 16/220-2).30

29- Mise en œuvre du télétravail au sein de services municipaux et approbation de la charte y afférente en définissant les conditions d’exercice. (Délibération n° 16/221)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

La mise en place du télétravail au sein des services municipaux à compter du 1er janvier 2017 est approuvée, ainsi que la charte correspondante.

Cette charte, établie dans le respect de ces principes généraux, a été soumise pour avis du comité technique du 30 novembre 2016 qui a rendu un avis favorable. Ce document de cadrage et de référence précise d’une part les modalités d’organisation du travail pour le télétravailleur et le télémanager ainsi que la gestion du temps de travail et son contrôle, d’autre part les modalités de mise en œuvre au regard de la santé et de la sécurité du télétravailleur ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition et les conditions de traitement de l’information.

Elle précise que le télétravail s’effectue au domicile de l’agent et que la quotité de télétravail est d’une demi-journée ou d’une journée non fractionnable par semaine ou d’un forfait mensuel de 4 jours continus ou discontinus. Le télétravail pourra être accordé pour une durée d’un an renouvelable, les motifs de refus susceptibles d’être opposés aux candidats au télétravail étant fixés par la charte. Elle établit la procédure administrative relative aux candidatures au télétravail ainsi que la nécessité d’organiser une session de sensibilisation au télétravail destinée au télétravailleur et au télémanager, préalablement à sa mise en œuvre au sein du service d’affectation.

Le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

30- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des agents sociaux. (Délibération n° 16/222)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est étendu aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation, des ATSEM et des agents sociaux territoriaux de la Commune. Il est composé d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui peut éventuellement être complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA).

Les agents qui occupent ces cadres d’emplois sont répartis en 2 groupes de fonctions de la manière suivante :

- groupe de fonction 1 : encadrement ou coordination d’une équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare ;

- groupe de fonction 2 : fonctions opérationnelles et d’exécution.31

Les montants de l’IFSE

Groupe de Fonction Plafond annuel de l’IFSE (en euros)

Plafond annuel de l’IFSE pour les

agents bénéficiant d'un logement

de fonction pour nécessité absolue

de service (en euros)

Groupe 1 11 340 7 090

Groupe 2 10 800 6 750

Grade Montant minimal annuel de l’IFSE (en euros)

Adjoint administratif principal de 2ème et de 1ère classe

Adjoint d’animation principal de 2ème et de 1ère classe

ATSEM principal de 2ème et de 1ère classe

Agent social principal de 2ème et de 1ère classe

1 350

Adjoint administratif de 2 ème et de 1ère classe

Adjoint d’animation de 2ème et de 1ère classe

ATSEM de 1 ère classe

Agent social de 2ème et de 1ère classe

1 200

L’IFSE est versée mensuellement par 1/12ème. Le montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique. Il fera l’objet d’un réexamen dans les conditions ci-dessous énoncées :

- changement de groupe de fonction ;

- mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

- à minima tous les 4 ans en l’absence de changement de postes ;

- pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement, et en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Dans le respect des montants plafonds précités, l’attribution individuelle de l’IFSE dépendra des critères suivants :

- des sujétions particulières ;

- du niveau de responsabilité et d’encadrement ;

- de l’expertise professionnelle ;

- de l’expérience acquise dans les fonctions antérieures.

Les montants du CIA

Groupe de Fonction Montant maximaux du CIA (en euros)

Groupe 1 1 260

Groupe 2 1 200

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en janvier de l’année N (+) 1, au titre de l’année N. Il est plafonné à 15 % du montant individuel d’IFSE.32

Le CIA, qui n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, pourra varier en fonction des critères suivants :

- l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel ;

- l’investissement professionnel ;

- la manière de servir ;

- le sens du service public.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN constate que ce nouveau régime fait l’objet d’une large contestation par les organisations syndicales de fonctionnaires, qui estiment que le « salaire au mérite » est contraire aux valeurs du service public, au système de rémunération de la fonction publique, au système de la carrière et à la bonne cohésion des services. Mme M ONNIN rappelle par ailleurs que les régimes indemnitaires ne compensent que partiellement les pertes de salaires et ne comptent pas pour la retraite. La clé de la revalorisation salariale des fonctionnaires reste une augmentation substantielle du point d’indice.

M. Éric ALLEMON rappelle que la Commune ne fait qu’appliquer la loi.

Approuvé à la majorité.

Décisions du Maire

31- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 16/223)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Michel MIERSMAN demande communication des décisions n° 16/336, 339, 360, 361, 362, 364, 365, 377, 378 et 379.

Mme Sylvie M ONNIN demande communication des décisions n° 16/339, 341 et 349.

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

Questions orales

Mme Sylvie MONNIN évoque les menaces de fermeture prévue à la fin du mois de mars 2017 qui pèsent sur la boutique SNCF du centre commercial des Arcades ainsi que du guichet grandes lignes de la Gare des Yvris. Mme M ONNIN estime que les usagers internet ne doivent pas masquer le nécessaire accès de tous les publics aux services SNCF. Elle souligne que la boutique est, pour de nombreux usagers, le seul espace permettant d'obtenir des informations et de retirer des billets. Elle craint qu’à la fracture numérique ne vienne s'ajouter la fracture sociale. Mme M ONNIN estime qu’il est important que la Commune, par son Maire, exprime ses inquiétudes, voire son désaccord. Elle demande à Mme le Maire de bien vouloir préciser sa position sur cette question.33

Mme le Maire regrette cette décision de la SNCF, qui laisse transparaître un net recul du service public. Elle se dit consciente des difficultés que pose ce projet de fermeture, en particulier pour les personnes âgées et celles qui n’ont pas accès à internet. Elle a donc sollicité M. Guillaume P ÉPY, Président de la SNCF, pour demander le maintien de ce service qui apporte une grande satisfaction à la population et lui indiquer qu’une telle fermeture n’était pas admissible dans une ville comme Noisy-le-Grand. S’agissant de la gare des Yvris, Mme le Maire ajoute avoir rencontré les représentants de la SNCF. Celle-ci envisage ainsi d’élargir les voies et de refaire le pont.

M. Michel MIERSMAN indique que les élus du groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » s’associent à toute initiative que Mme le Maire souhaiterait mener afin de maintenir la boutique SNCF au sein du centre commercial des Arcades.

Démission de Mme Sylvie M ONNIN

Mme Sylvie MONNIN annonce sa démission du Conseil municipal, conformément à l’engagement du groupe « Noisy Solidaire à Gauche vraiment! » de pratiquer une rotation des mandats. Le groupe considère en effet que l’exercice d’un mandat électif n’est pas affaire de destin personnel, et que l’intelligence collective est le ferment d’une démocratie vivante et le garant d’une action au service de l’intérêt général.

Mme M ONNIN constate que ces 16 mois de mandat ont été ponctués de débats vifs au sein de cette assemblée mais aussi parfois d’attaques et d’invectives. Elle assure que son remplaçant, M. Yann M ILLERIOUX, continuera de porter la voix de « Noisy Solidaire à Gauche vraiment! » avec le même niveau d’exigence et de responsabilité.

Mme M ONNIN se félicite que le groupe dispose désormais d’une tribune dans le journal municipal « Noisy Mag ».

Mme M ONNIN assure qu’elle continuera d’apporter sa contribution aux débats au sein du Conseil municipal en travaillant avec le même sérieux avec ses amis et camarades, qu’elle remercie chaleureusement pour leur investissement et leur soutien sans faille.

Mme le Maire remercie Mme M ONNIN pour sa collaboration et ses interventions au sein du Conseil municipal.34

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 16 décembre 2016 à 23h23.

Le secrétaire de séance Le Maire,

M. Pascal LAGUILLY Brigitte M ARSIGNY35

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI

16 DÉCEMBRE 2016

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

302 04/11/2016

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société ATTELAGES PRODUCTIONS

SPECTACLES & SERVICES relatif à la location d’un décor de Noël et de

diverses animations destinés à la maison pour tous du Champy.

303 04/11/2016

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société K ATSURA relatif à la cession des

droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « La croisière galactique du

père Noël » sur le parking du centre commercial du Champy à

Noisy-le-Grand.

318 14/10/2016 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-048 relatif à l’entretien

ménager des locaux municipaux administratifs et techniques, conclu

avec la société ARC EN CIEL T ERTIAIRE .

323 17/10/2016 Administration générale

Passation du marché n° 2016-023-01, selon une procédure d’appel

d’offres ouvert, avec la société A.R DISTRIBUTION - ERGET BURO,

relatifs à l’achat de fournitures de bureau et de fournitures et matériels

scolaires et éducatifs.

331 19/10/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

332 24/10/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand.

333 24/10/2016 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.36

N° Date Thème Intitulé

334 04/11/2016 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée avec la société civile

professionnelle (SCP) SYMCHOWICZ W EISSBERG & A SSOCIES relatif à

la réalisation de missions de conseil et d’assistance juridique dans le

cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de prestations de

transport aérien pour le personnel communal bénéficiant de

congés bonifiés.

335 04/11/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand.

336 04/11/2016 Affaires techniques

Passation d’une convention avec la société ORANGE relative aux

modalités de coordination et de financement des travaux d’effacement

du réseau aérien de communications électroniques situés rue du

Docteur-Jean-Vaquier sur le territoire de la Commune.

339 22/11/2016 Affaires financières Passation d’un contrat de prêt auprès de la Caisse d’épargne pour un montant de 4 000 000 d’euros.

340 22/11/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

341 22/11/2016 Affaires financières Passation du contrat de prêt n° MON511189EUR auprès de la Banque Postale, pour un montant de 2 282 915 euros.

342 22/11/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand.

345 22/11/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

347 21/11/2016 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand.

348 22/11/2016 Administration générale

Souscription de contrats d’assurances « dommages-ouvrages » et « tous

risques chantiers » auprès du cabinet SARRE ET M OSELLE concernant la

rénovation du centre municipal de prévention Marie-Curie.

349 08/11/2016 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la réalisation de

missions de conseil et d’assistance juridique dans le cadre de la

procédure contentieuse relative à une décision de non-opposition à la

déclaration préalable de travaux en date du 19 juillet 2016 pour une

construction sise 9, rue Camille-Flammarion à Noisy-le-Grand.

350 21/11/2016 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.37

N° Date Thème Intitulé

351 21/11/2016

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société SMARTFR relatif à la cession du

droit d’exploitation d’un spectacle intitulé « Un conte de Noël, le rêve

de M. Scrooge » programmé le 18 décembre 2016 à la maison pour tous

Marcel-Bou à Noisy-le-Grand.

352 21/11/2016 Administration générale Renouvellement d'une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

359 21/11/2016 Culture Passation d’un contrat avec la société LIGNE 13 relatif à la conception et à la réalisation du site Internet de l’Espace Michel-Simon.

360 21/11/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 6 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F4 situé au sein du

groupe scolaire les Charmilles sis 1, allée Jules-Verne à

Noisy-le-Grand.

361 21/11/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 8 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F3 au sein du groupe

scolaire les Coteaux, situé 3, rue du Rond-Point à Noisy-le-Grand.

362 21/11/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 6 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F2 au sein du groupe

scolaire Joliot-Curie, sis 22, avenue du Maréchal Joffre à

Noisy-le-Grand.

363 21/11/2016 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

364 21/11/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 3 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F4 au sein du groupe

scolaire la Varenne, sis 16, rue de Verdun à Noisy-le-Grand.

365 01/11/2016 Affaires sociales

Passation d’un avenant n° 7 à la convention portant autorisation

d’occupation temporaire d’un logement de type F4 au groupe scolaire

les Coteaux sis 3, rue du Rond-Point à Noisy-le-Grand.

367 21/11/2016 Éducation

Passation d’un contrat avec la compagnie Moustico Studio Spectacle

relatif à la cession du droit d’exploitation d’un spectacle intitulé

« Yaënsell et la poussière d’étoiles » programmé à l’Espace Michel

Simon à Noisy-le-Grand.

368 21/11/2016 Culture

Passation d’un contrat avec la société J MD PRODUCTION relatif à la

cession du droit de représentation d’un spectacle intitulé « Fleur de

cactus » et programmé le mardi 21 février 2017 à l’Espace Michel-

Simon, sis esplanade Nelson-Mandela à Noisy-le-Grand.38

N° Date Thème Intitulé

374 24/11/2016

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association Compagnie Rendez-moi mes

sentiments relatif à la cession du droit d’exploitation de trois spectacles

intitulés respectivement « Journal intime de la maman des 3 petits

cochons », « Variouchka et le loup » et « La Louve perdue »

programmés du 3 au 24 décembre 2016 à la Villa Cathala à

Noisy-le-Grand.

377 24/11/2016 Affaires sociales Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un pavillon de type F6, sis 42, rue des Houdements à Noisy-le-Grand.

378 24/11/2016 Affaires sociales Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un pavillon de type F5, sis 2-4, rue de la Baignade à Noisy-le-Grand.

379 24/11/2016 Affaires sociales Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire d’un pavillon de type F6, sis 8, rue des Houdements à Noisy-le-Grand.