Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 04 05

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 04 05 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2018 04 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du

JEUDI 5 AVRIL 2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le jeudi CINQ AVRIL à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 30 mars 2018, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 49

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la

délibération n° 18/38), M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER (jusqu’à la délibération n° 18/49 incluse), Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA (à partir de la délibération n° 18/35), Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA- PIROLLI, M. Pascal LAGUILLY, adjoints au Maire.

M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline

ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Alix SU, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, M. Henry Cecyl COEZY, conseillers municipaux délégués, M. Michel BARBIERI, M. Charles MALGAT, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Sylvie FIGEL-MARTEL, Mme Véronique LECLERC, M. Emmanuel CONSTANT, M. Alain BOURGUIGNAT, Mme Géraldine DAROT, M. Yann MILLÉRIOUX, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à M. Éric ALLEMON jusqu’à la délibération

n° 18/37 incluse), M. Vincent MONNIER (mandat à Mme Joëlle HÉLÉNON à partir de la délibération n° 18/50), Mme Sylvie HURET (mandat à Mme Brigitte

MARSIGNY), M. Richard TESTA (mandat à Mme Marylise MARTINS jusqu’à la délibération n° 18/34 incluse), adjoints au Maire, Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Naïm DHIB),

conseillères municipales déléguées, Mme Sana HAMROUNI (mandat à Mme

Géraldine DAROT), conseillère municipale.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte M ARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

Mme Noëlle TEMZI, Conseillère municipale déléguée, est désignée à cette fonction qu'elle accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 5 avril 2018 à 19h45, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Mme Géraldine DAROT est installée dans ses fonctions de conseillère municipale, en remplacement de M. Michel RIZZO, démissionnaire.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Organisation communale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 5 avril 2018. (Délibération n° 18/34)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Mme Noëlle TEMZI, Conseillère municipale déléguée, est désignée à cette fonction qu'elle accepte.

Approuvé à l’unanimité.

Interventions

Mme le Maire revient sur les attentats commis à Carcassonne et à Trèbes, dans le département de l’Aude, le 23 mars 2018, faisant 4 morts et 15 blessés. À l’inverse de ce qui advient généralement en pareilles circonstances, où seul est retenu le nom des terroristes dénués de toute dignité et de toute humanité qui attaquent lâchement les citoyens français, de ces récents événements dramatiques le nom d’un héros mort pour sa patrie subsistera, à savoir celui du lieutenant-colonel de gendarmerie, Arnaud BELTRAME , qui en se substituant volontairement à un otage au péril de sa vie a fait œuvre de résistance face à l’obscurantisme. Citant Albert CAMUS , elle estime qu’il n’est pas de mots assez forts pour honorer cet acte héroïque et saluer ce geste de bravoure, lesquels viennent réhabiliter l’honneur comme vertu suprême.

Mme le Maire tient à témoigner de sa gratitude et de sa reconnaissance envers les gendarmes et militaires qui défendent quotidiennement, tels des boucliers de la nation, au prix de leur vie, celles des Français. Elle annonce que, lors de la prochaine séance, il sera proposé au Conseil municipal, qu’un square communal soit dénommé après son nom, sous couvert de l’accord de sa famille, pour que son geste reste comme un devoir dans la mémoire de chacun.

Mme le Maire invite l’ensemble de la salle à respecter une minute de silence.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 février 2018. (Délibération n° 18/35)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à la majorité.

3- Désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein de la commission communale d’attribution des jardins familiaux, en remplacement de M. Jean-Pierre BARTHELET. (Délibération n° 18/36)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Mme Véronique LACHKAR, Adjointe au Maire, est désignée en tant que représentante du Conseil municipal au sein de la commission communale d’attribution des jardins familiaux, en remplacement de M. Jean-Pierre BARTHELET, conseiller municipal démissionnaire.3

Interventions

M. Michel M IERSMAN propose la candidature de M. Serge ÉPINARD au nom du groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais ». Mme le Maire propose celui de Mme Véronique LACHKAR au nom de la majorité.

M. Emmanuel CONSTANT souhaiterait savoir, compte tenu de la réunion publique s’étant tenue sur les abords de l’aménagement de la nouvelle gare du Grand Paris et des esquisses possibles des projets, si Mme le Maire a une idée du devenir des jardins familiaux dans le quartier des Hauts Bâtons.

Mme le Maire répond que les jardins seront préservés ici ou ailleurs mais que la réflexion sur ce sujet est en cours à ce jour. Des retards sont déjà notables quant à la mise en œuvre de certains projets dans ce secteur, en raison notamment du retard de la ligne 16 ou celui de la ligne 15 jusqu’à Noisy qui semble repoussé à 2030 au plus tard.

Élue à la suite d’un scrutin secret, tenant compte de 2 abstentions, Mme Véronique LACHKAR recueillant 35 voix tandis que M. Serge ÉPINARD recueille 9 voix.

4- Approbation d’une convention valant constitution d’un groupement de commandes avec la société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Noisy-Est. (Délibération n° 18/37)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La SPLA-IN Noisy-Est a été désignée en qualité d’aménageur de la future ZAC du pôle gare de Noisy-Champs qui accompagne, dans l’est de Noisy-le-Grand, la création des lignes de métro du Grand Paris Express. Au-delà du périmètre de la ZAC, la Commune lancera en outre des opérations de requalification d’espaces publics, de traitement des cheminements piétons et cyclables ainsi qu’une démarche de valorisation du parc de la Butte-Verte.

La Commune et la SPLA-IN Noisy-Est ont ainsi dans ce cadre des besoins similaires en matière de prestations intellectuelles et d’études. De plus, il convient de garantir la cohérence du traitement des espaces publics, tant au sein du périmètre de la ZAC qu’au-delà.

Aussi, conformément à la règlementation relative aux marchés publics, la Commune et la SPLA-IN Noisy-Est constitueront un groupement de commandes afin de rationaliser les achats en permettant la réalisation d’économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés publics.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, son périmètre, le partage des frais, ainsi que les missions de chacun, sera conclue à cet effet avec la SPLA-IN.

Aux termes de cette convention, la Commune, en sa qualité de coordonnateur, se chargera de l’ensemble des démarches liées à la réalisation des procédures telles que la rédaction du dossier de consultation des entreprises, le choix de la procédure, la réalisation des mesures de publicité et la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises, ainsi que la réception des offres et la notification des marchés. Elle sera par ailleurs chargée d’une partie de l’exécution des marchés publics comme les modifications ultérieures, les reconductions, l’application des sanctions, et la résiliation.

Les membres du groupement conservent la faculté de procéder à la passation de leurs marchés publics sans recourir au groupement et ne sont pas tenus de participer à chaque procédure passée par celui-ci.

Le 1 er Adjoint au Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Interventions

Mme Géraldine DAROT remercie Mme le Maire de l’accueillir au sein du Conseil municipal. Elle salue également M. Michel RIZZO qui s’est éloigné de Noisy-le-Grand. Elle se dit heureuse de rejoindre ses colistiers afin de contribuer à un débat d’idées de fond.

Mme D AROT rappelle que cette gare, prévue dans le quartier du Champy à Noisy, sera l’une des plus grandes gares du réseau, à l’horizon de l’année 2023, et que ses aménagements seront d’une ampleur inégalée depuis l’ouverture de la ligne A du RER, constituant ainsi un enjeu majeur pour le développement de la Commune sur le plan économique et sur le plan de la création d’emplois.4

Or elle pense que le projet porté par l’équipe municipale se limite à de simples réaménagements des espaces de vie de ces quartiers périphériques, sans qu’ils suffisent à répondre à la vision d’avenir dont a besoin la Commune. Elle note que de grands groupes se sont déjà installés à Champs-sur-Marne, au pied de la future gare.

Mme le Maire se souvient de l’ancienne délégation de Mme DAROT qui s’occupait du commerce à l’époque de M. PAJON. Elle rappelle que la compétence relative au développement économique a été transférée à l’établissement public territorial (EPT) et croit que Mme D AROT n’a pas une connaissance complète du dossier. Tout à fait persuadée de l’ambition que sous-tend son action, Mme le Maire relate qu’elle a été nommée par la région référent du bassin d’emploi à l’échelle du territoire du Grand Paris Grand Est. Elle indique que la Commune travaille avec les services de l’État et de la préfecture pour mettre en place un véritable bassin d’emploi, en collaboration avec Mme HÉLÉNON, ajoutant qu’elle n’a pas l’intention d’abandonner cette problématique.

S’agissant du développement du secteur, Mme le Maire souligne que des réunions ont eu lieu pour expliquer, au-delà des espaces verts de la Butte-Verte, les objectifs de la Commune, précisant que les commerçants ont d’ores et déjà été reçus pour étudier comment déplacer les commerces de la dalle, alors que l’espace foncier nécessaire dans le secteur s’avère relativement restreint et peu approprié. Elle travaille en outre avec la SPLA-IN et l’établissement ÉPAMARNE. Si le site du Champy n’est pas aussi grand que celui de Maille Horizon Nord, elle annonce que des sièges de sociétés viendront s’y implanter. Mais des solutions sont mises en œuvre pour les habitants et les commerçants du Champy, tel l’exercice du droit de préemption des fonds de commerce, qui est inscrit à l’ordre du jour de cette même séance. Celui-ci aurait peut-être permis d’empêcher par exemple, s’il avait été décidé plus tôt, l’installation en centre-ville, avenue Aristide-Briand, de commerces peu flatteurs qu’elle aurait voulu éviter. Elle veut poursuivre son action en faveur de la revalorisation du commerce.

Approuvé à la majorité.

Foncier et développement territorial

5- Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et exercice du droit de préemption sur les ventes de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. (Délibération n° 18/38)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le maintien de la diversité des commerces dans les quartiers et le soutien aux activités économiques de la Commune sont des priorités de la municipalité.

En application des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, il est délimité des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur desquels seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.

Cet outil permettra à la Commune d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales ou artisanales, en préservant et en développant une armature commerciale et artisanale de proximité en centre-ville et dans les pôles de centralités identifiés dans les différents quartiers.

L’objectif est également de faciliter la venue et l’installation de nouveaux commerçants et artisans dans des secteurs urbains fragilisés, et de protéger notamment le « petit commerce » de proximité de type commerce de bouche et d’équipement de la personne et de la maison.

Cette démarche participe à la préservation du lien social et à la satisfaction optimale des besoins des consommateurs, notamment en proposant une offre commerciale en adéquation avec la nouvelle population arrivant sur le territoire communal.

À titre accessoire, la mise en œuvre de ce droit de préemption permettra de connaître l’ensemble des mutations commerciales et d’intervenir pour limiter le prix des baux commerciaux qui peuvent être un frein au développement de l’activité commerciale d’une part, d’éviter la tertiarisation des meilleurs emplacements d’autre part.

L’instauration d’un droit de préemption commercial doit être utilisée pour entrer en contact avec le cédant et le repreneur potentiel d’un fonds dans le cas d’une cession qui serait préjudiciable à5

l’équilibre commercial de la Commune. Il s’agit dans ce cas de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à la création et à la transmission d’entreprise. Cette prérogative devra conserver un caractère exceptionnel, motivée par l’intérêt général, et limiter l’atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises.

Les secteurs dans lesquels peuvent s’exercer le droit de préemption sur les fonds de commerce de fonds artisanaux et de baux commerciaux doivent correspondre à de vraies polarités urbaines, où il est stratégique, sur les plans commercial, urbain et social, de maintenir de l’activité commerciale.

Les secteurs commerciaux stratégiques dans lesquels le droit de préemption commercial doit être instauré sont les suivants :

- l’esplanade de la Commune de Paris en tant que futur secteur de projet avec une volonté de redynamisation commerciale comme accroche stratégique du centre commercial des Arcades ; - le centre-ville, sur les trois axes, la rue Pierre-Brossolette, l’avenue Émile-Cossonneau et l’avenue Aristide-Briand, afin de préserver et de poursuivre une montée en gamme de l’offre commerciale ;

- le pôle de l’avenue Médéric et de la rue Gabriel-Péri, afin de maintenir une offre commerciale de proximité qualitative et diversifiée et favoriser l’implantation d’activités commerciales et artisanales de proximité ;

- le pôle du Champy, afin d’intervenir sur une offre commerciale dégradée pour anticiper l’implantation de la nouvelle gare ;

- le secteur de la Varenne, afin de préserver et enrichir l’offre commerciale ; - le pôle de l’ex-RN 370 (place du 8–Mai-45), pour permettre de préserver une polarité commerciale de quartier sur cet axe départemental ;

- la place Georges-Pompidou, pour permettre à ce secteur de conserver une offre commerciale de proximité et éviter une plus grande dégradation de l’offre commerciale ;

- le secteur de la Butte-Verte/ place Antoine-Renard, pour conserver l’attractivité commerciale du secteur et y maintenir une offre diversifiée.

Le périmètre exact sur lequel pourra s’exercer le droit de préemption commercial est précisé sur le plan annexé à la délibération correspondante.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ont rendu un avis favorable, en date du 9 janvier 2018 et du 16 février 2018, sur la base du rapport établi le 7 novembre 2017 par le cabinet d’études OBJECTIF VILLE .

Le Maire est autorisé à exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption portant sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les baux commerciaux. La délibération n° 15/127 du 8 octobre 2015 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales est modifiée en conséquence.

Interventions

Sur une question liminaire de M. Michel PAJON, qui observe que cette disposition légale n’existait pas lorsqu’il était aux affaires, Mme le Maire répond que l’exercice de ce droit de préemption, tel qu’envisagé, concerne tous les locaux et pas seulement les commerces de plus de 300 m². En outre il ne s’agit pas d’acheter les murs des commerces, comme s’en avise M. PAJON, mais les fonds associés. Elle relate l’exemple du propriétaire d’un fonds de commerce au Champy, dont elle a eu connaissance de l’intention au travers d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), qui souhaitait acheter les murs correspondants. Elle ne s’y est pas opposée au contraire. Elle rappelle les difficultés multiples qui freinent l’implantation des commerces et explique que l’intérêt attaché précisément aux fonds de commerce vise, sans les acquérir de façon systématique, à surveiller l’installation desdits commerces dans les coques communales vides et à éviter de mauvaises surprises dans certains quartiers en disposant d’un droit de regard.

M. Yann M ILLERIOUX considère qu’il s’agit d’une bonne mesure dont le principal but est de favoriser la diversité du commerce de proximité, notamment le commerce de bouche, aux dépens des agences bancaires ou immobilière qui monopolisent les centres-villes. Il s’interroge sur l’expression « montée en gamme de l’offre commerciale » et espère qu’elle n’implique pas une hausse de prix mais en revanche une amélioration de la qualité de l’offre, sans que celle-ci soit pour autant inadaptée à la population. Il aimerait qu’elle s’adresse à tous, quel que soit le quartier.6

S’il demande si la halle alimentaire sera concernée, il aimerait en outre un état des lieux du marché du Pavé Neuf et des mesures menées par la municipalité pour renforcer son attractivité.

Mme le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’augmenter les prix mais bien de sauvegarder les commerces et d’améliorer la qualité de l’offre dans certains quartiers, comme dans celui de la Varenne par exemple où la police municipale est appelée à se déplacer pour effectuer des opérations de surveillance, elle-même se disant à la fois sensible à l’évolution des quartiers, préoccupée par les changements de baux dans le centre-ville qui ne lui donnent pas entière satisfaction et attachée à lutter contre la dégradation de l’offre commerciale à Noisy-le-Grand. La Commune n’a pas l’intention de devenir propriétaire de l’ensemble des coques mais de veiller à présenter dans l’ensemble du périmètre concerné une offre diversifiée et une offre de qualité, pour éviter des situations analogues à celles que connaît le site du Champy. Elle estime qu’il est de bon aloi d’écouter les commerçants et de réfléchir avec eux pour résoudre leurs difficultés particulières car dégager des solutions pour chacun permet de rendre service à l’ensemble des commerçants de la zone.

Quant au marché du Pavé Neuf, Mme le Maire indique qu’elle veut interroger directement le concessionnaire.

Favorable à la sauvegarde des commerces de proximité et à l’usage de ces dispositions chaque fois que nécessaire, M. ÉPINARD doute que celles-ci existassent alors. Il affirme que pendant 20 ans l’équipe municipale emmenée par M. PAJON s’est efforcée de créer des commerces de proximité en centre-ville et dans les centres de quartiers en achetant des coques pour éviter qu’elles soient cédées à des spéculateurs, aux agences d’assurances et aux agences immobilières.

M. ÉPINARD se demande comment le commerce de proximité peut être défendu quand l’implantation de restaurants prévus en centre-ville est abandonnée, notamment sous la halle du marché, dans un contexte où la demande est croissante et la livraison de logements est attendue. Si les opérations déjà menées vont, selon lui, dans le bons sens, il estime qu’un projet clair et homogène est nécessaire afin de garder l’attraction à laquelle sont attachés les Noiséens.

Mme Géraldine DAROT assume le choix et la volonté passés de ne pas instaurer cette mesure concernant les fonds de commerce. Dans un contexte de désertification commerciale des centres- villes, la préservation du petit commerce lui paraît primordiale comme vecteur de lien social et devient un véritable enjeu de politique locale. Elle pense que l’offre diversifiée et équilibrée n’est plus le fait d’une autorégulation et que les nouveaux modes de consommation ainsi que la concurrence, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des loyers des baux commerciaux conduisent à la fermeture des commerces. Si les élus locaux ont demandé et attendu dès les années 2000 des outils pour redynamiser et maintenir le commerce de proximité dans les villes, et si la loi du 2 août 2005 a donné la faculté aux communes de préempter les fonds de commerces et les baux dans des périmètres de sauvegarde, elle relève qu’il est très difficile de mettre en place cet outil en raison des pièges juridiques, des contraintes budgétaires et des conséquences coûteuses pour les communes. D’après le bilan qui en a été fait, en France et aussi en Île-de-France, elle souligne que cette mesure ne produit pas les effets escomptés, précisant que les lois ultérieures sur ce sujet n’ont eu qu’une portée modeste voire un bilan médiocre. Elle indique qu’une loi de 2015, qui est venue compléter l’arsenal légal, a délégué cette faculté aux instances intercommunales dès lors qu’elles disposent de davantage de moyens pour ce faire.

Mme Géraldine DAROT pense avec M. CONSTANT et Mme H AMROUNI que ce dispositif ne se montre pas, au vu de sa complexité et de son coût, suffisamment efficace voire se révèle contre-productif et freine l’installation, par les inquiétudes qu’il suscite, des commerces. La mesure la moins onéreuse, la plus stratégique et la plus viable à long terme d’après elle pour conserver le tissu commercial demeure l’achat des murs car elle génère des recettes grâce à loyers attractifs et progressifs et un allégement de charges fixes pour le commerçant. Il lui semble opportun, ainsi que la Commune le fait, d’encadrer la spécialité de l’activité dans le bail afin de maîtriser le type d’activité implantée. Elle annonce qu’elle votera contre cette délibération.

Mme le Maire insiste sur le pouvoir de contrôle que procure en premier lieu l’instauration de ce droit de préemption puisqu’il permet en cas de cession de disposer d’un droit de regard indispensable sur les types et sur les fonds de commerce ainsi que le montrent des exemples dans les communes alentour. Elle considère que l’instauration de ce droit est urgente et indispensable, sa volonté étant néanmoins de maîtriser l’impact financier pour la Commune.7

Elle se souvient de l’époque où M. PAJON était maire et où des baux exorbitants étaient conclus, occasionnant des difficultés de recouvrement et des situations de dette colossale, ainsi que des coques vides. Mme le Maire explique que le Commune est tenue à une obligation de conseil pour l’implantation.

Approuvé à la majorité.

6- Approbation de la cession d’un terrain sis allée des Performances à Noisy-le-Grand, et cadastré section CH n° 57. (Délibération n° 18/39)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

À la suite de l’acquisition du bâtiment industriel sis 4, allée des Performances afin d’y installer son activité, la société civile immobilière (S.C.I.) R & V, représentée par son gérant, Monsieur Raffi ANANIAN, a fait part de son intérêt, par courrier en date du 3 octobre 2017, d’acquérir la parcelle communale cadastrée section CH n° 57 située dans la continuité de son parking. Ladite cession est approuvée au prix de 107 000 €, plus la taxe sur la valeur ajoutée applicable le cas échéant. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse d’acquisition, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT souligne que cette cession d’un terrain situé allée des Performances, qui fait écho selon lui à une autre cession dans cette même zone approuvée lors d’une séance antérieure, entre en contradiction avec les propos de Mme le Maire quant à sa volonté d’accompagner voire de contrôler l’aménagement du Champy. Il pense que cette cession l’empêchera de maîtriser ledit aménagement. Comme il l’a affirmé lors de la séance précédente, il estime qu’elle vise à dégager des recettes supplémentaires pour abonder le budget de fonctionnement de la collectivité. Il juge flou le projet global porté par Mme le Maire quant aux aménagements futurs autour de la gare.

Mme le Maire répond, à l’appui de la carte communiquée avec la note de présentation, que le terrain concerné réside dans un parking et se situe de l’autre côté de l’autoroute. Ce terrain n’entre pas dans le périmètre d’intervention de la SPLA-IN. Il s’agit d’un terrain enclavé, loué, qui présente un intérêt mais qui n’a pas de rapport avec le projet d’évolution de la Butte-Verte.

Approuvé à la majorité.

7- Approbation de la cession de locaux commerciaux sis 5, avenue Aristide-Briand et 1, allée Lino-Ventura à Noisy-le-Grand et cadastrés sections CN n° 227 et AZ n° 1, 465 et 466. (Délibération n° 18/40)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La Commune a acquis en 2007 différentes coques commerciales au sein du programme immobilier appelé « Carré Renaissance » afin de créer de nouveaux commerces dans le centre-ville.

Monsieur Haiou GUO, fondateur de la brasserie à l’enseigne « Brasserie 1901 » située dans les locaux sis 1 allée Lino-Ventura, est titulaire depuis le 19 avril 2011 d’un bail commercial afin d’y exercer une activité de restauration, bar et café.

Afin de poursuivre le développement de son activité, M. GUO a fait part à la Commune de son souhait d’acquérir les murs du commerce qu’il exploite mais également le volume, brut de béton, situé en sous-sol, qui s’avère non exploité depuis sa construction.

Ce projet participant au dynamisme commercial en centre-ville, la cession des biens susmentionné sau profit de la société civile immobilière (SCI) UNICALLE , représentée par son gérant, M. Haiou GUO, ou de toute autre personne morale dans laquelle ce dernier détiendrait plus de 50 % du capital social qui viendrait s’y substituer, est approuvée au prix de 845 600 €, plus la TVA applicable le cas échéant. L’acte de vente comportera une clause par laquelle l’acquéreur versera à la Commune la totalité de la plus-value réalisée en cas de revente partielle ou totale dans les cinq ans à compter de l’acquisition.

Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.8

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT s’étonne de la vente de ce commerce dont la Commune est propriétaire des murs, et fait part de son incompréhension face à ce qu’il considère comme un dessaisissement des coques communales, alors que le Maire a expliqué, selon lui, vouloir en garder la maîtrise et que le droit de préemption a été approuvé précédemment.

Mme le Maire rappelle que l’équipe municipale emmenée par M. PAJON, et à laquelle M. CONSTANT appartenait, avait déjà approuvé la cession en volume, au profit de M. GUO, d’un local attenant à la brasserie ainsi qu’une partie du sous-sol dont il était le locataire, de sorte qu’elle a jugé opportun de lui vendre les murs de la brasserie, ainsi qu’un local en son sous-sol, inutilisé et vide, en vue de la réalisation de travaux d’extension de ladite brasserie. Désapprouvant la confusion volontaire faite par M. CONSTANT, elle n’y perçoit pas de contradiction avec le point concernant l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, ni avec celui relatif aux autres biens immobiliers auquel elle est défavorable.

M. Michel M IERSMAN exprime sa reconnaissance envers M. GUO qui a participé au développement du centre-ville et qui a créé un restaurant bénéficiant d’une grande notoriété, dont le dynamisme commercial profite à la Commune. M. GUO louait depuis plusieurs années une coque prévue à cet effet mais son souhait déjà exprimé à cette époque de devenir propriétaire allait à l’encontre de la stratégie de l’ancienne majorité municipale qui préférait garder la propriété des murs pour avoir un droit de regard sur l’implantation des commerces. Il croit en effet que seule une commune peut faire face à des demandes attractives mais peu compatibles avec le dynamisme attendu. Tout en saluant la réussite de l’activité de M. GUO, il annonce néanmoins que, pour rester fidèle au principe édicté, le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera contre cette délibération.

Mme le Maire partage l’avis de M. MIERSMAN sur le rôle de M. GUO. Elle ajoute que les inquiétudes sont infondées.

Approuvé à la majorité.

8- Approbation de la cession de biens sis 14, avenue du Maréchal-Joffre et 94, rue du Docteur-Jean-Vaquier à Noisy-le-Grand et de l’acquisition d’une emprise d’environ 577 m² située entre ces deux voies. (Délibérations n° 18/41-1 et 2)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Afin de réaliser une opération immobilière, la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS souhaite acquérir la parcelle communale sise 14, avenue du Maréchal- Joffre pour 1 201 m², ainsi que, pour partie représentant 576 m², le terrain comportant le pavillon situé 94, rue du Docteur-Jean-Vaquier. Son projet porte sur la réalisation d’environ 100 logements en accession libre pour une surface totale de plancher (SDP) de 5 702 m², dont environ 2 566 m² SDP correspondant au prorata de la surface de plancher apportée par la Commune.

La cession dudit terrain est approuvée au profit de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS pour un prix de 800 € hors taxes par mètre carré de SDP soit, pour 2 566 m², un prix total de 2 052 800 € HT, plus TVA applicable le cas échéant.

Par ailleurs, un emplacement réservé référencé C 19 a été prévu dans le plan local d’urbanisme (PLU) pour la création d’une voie de 9 mètres de large entre la rue du Docteur-Jean-Vaquier et l’avenue du Maréchal-Joffre afin d’améliorer les conditions de desserte du centre-ville.

En lien avec l’opération immobilière qu’elle souhaite réaliser, la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a proposé à la Commune de lui céder l’emprise nécessaire à la réalisation de cette voie, soit une emprise d’environ 577 m² environ à détacher des parcelles cadastrées section AZ n° 603 pour 179 m², AZ n° 636 pour 397 m² et AZ n° 592 pour 1 m². L’acquisition de ladite emprise est approuvée pour un prix de 265 720 € TTC, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les promesses de vente, les actes à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.9

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX remarque que ce projet est susceptible d’entraîner une densification de l’habitat dans ce quartier pourtant saturé tandis que les voiries seront selon lui inadaptées à l’afflux de nouveaux habitants. Il observe qu’il ne comporte pas de logements sociaux mais des logements en accession libre, alors qu’il trouverait utile que tout nouveau projet en prévoie ; et qu’il ne favorise pas non plus la mixité sociale. Il pense que ce projet engendrera des problèmes quant à la scolarisation des enfants, l’école Joliot-Curie se trouvant déjà en surcapacité. Il demande si de nouveaux équipements sont envisagés. Il annonce qu’il votera contre cette délibération.

Mme le Maire explique que la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS , à l’origine des opérations dites de « Carré Renaissance 1 et 2 », a approché un particulier qui était en conflit avec la Commune à l’occasion d’une procédure de préemption concernant une parcelle sis avenue du Maréchal-Joffre. Elle ajoute que ce projet, qui a pour but de terminer la continuité de la rue Jean-Vaquier et de faciliter son passage, vient mettre un terme à la procédure précitée. Elle rappelle que la Commune y est déjà propriétaire de 2 pavillons. Quant au problème soulevé par les écoles, Mme le Maire rappelle également que la Commune construit 2 groupes scolaires, dans l’attente d’un troisième, et que des aménagements paysagers sont envisagés.

M. Serge ÉPINARD ne conteste pas la qualité de l’opération réalisée par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS . Il se demande cependant pourquoi il n’y a pas de logements sociaux comme sous la mandature de M. PAJON Il revient sur les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 2011 qui obligent à 30 % de logements sociaux à partir de 100 logements cependant que le PLU initié par Mme le Maire fixe ce seuil à 130, ce qui exclut d’après lui ce type de logement du centre-ville.

Mme le Maire assume cette position. Elle indique que la Commune est plutôt bien lotie en ce domaine puisque les logements sociaux atteignent de manière générale une proportion de 28 % sur le territoire, voire plus de 30 % dans certains secteurs. Elle informe qu’après une visite du site Louis-Lumière, celui-ci pourra participer au concours « Inventons la Métropole », ce programme comportant du logement social et très social ainsi que des pavillons.

Approuvé à la majorité.

9- Acquisition d’emprises de voirie appartenant à l’État sur la rue des Hauts-Châteaux et dans la zone d’activité économique (ZAE) des Richardets. (Délibération n° 18/42)

Rapporteur : Mme Paulette BENNIA-PIROLLI

L’État est propriétaire de diverses parcelles cadastrées à usage de voirie communale, situées rue des Hauts-Châteaux (parcelles cadastrées section CA n° 17, 25, 33 et 60 et section CD n° 21, 24, 33, 103, 104 et 107 pour une surface totale de 13 098 m²) et dans la zone d’activité économique (ZAE) des Richardets (parcelles cadastrées section CK n° 13,14, 16, 18, 19, 48 et 52 et section CL n° 69, 82, 84, 88, 89 et 91 pour une surface totale de 24 789 m²). Il s’agit d’emprises publiques sans possibilité de valorisation foncière, gérées et entretenues actuellement par la Commune.

L’acquisition de ces emprises se fera à l’euro symbolique. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Approuvé à la majorité.

10- Acquisition de la parcelle sise 104, avenue Médéric à Noisy-le-Grand, cadastrée section AO n° 579 pour 668 m². (Délibération n° 18/43)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La Commune souhaite engager dans les meilleurs délais une opération de travaux au sein du quartier des Richardets, afin notamment d’améliorer le fonctionnement du carrefour situé au croisement des rues Paul-Serelle et Roger-Cailteux et de l’avenue Médéric. Ce secteur a en effet été identifié comme dangereux en ce qui concerne la sécurisation des piétons, dans le cadre d’une étude de circulation.10

Dans le cadre du nouveau projet d’aménagement prévu, l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 579 pour 668 m², située le long de l’avenue Médéric et appartenant au département de la Seine- Saint-Denis, est approuvée au prix de 114 401 euros, soit 228 m² de voirie à l’euro symbolique et 440 m² au prix de 260 €/m², plus TVA applicable le cas échéant. L’acte de vente comportera une clause de retour à meilleure fortune sur l’emprise à usage de voirie cédée à l’euro symbolique.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT indique qu’il avait pris l’engagement auprès de Mme le Maire, lors d’une réunion publique organisée au sein de la maison pour tous (MPT) Théophile-Poilpot, de faciliter cet aménagement qu’il considère fort utile, le département s’étant montré bienveillant quant au prix. Il se dit ravi de cet aboutissement. Mme le Maire remercie M. CONSTANT pour son intervention.

Approuvé à la majorité.

11- Approbation de l’acquisition de deux emprises dépendant de la copropriété sise 5 bis, rue des Mastraits, cadastrée section AX n° 340. (Délibération n° 18/44-1 et 2)

Rapporteur : M. Antoine PIROLLI

Afin d’améliorer la desserte du secteur des Mastraits et de clarifier les usages dédiés aux piétons, aux automobiles et au stationnement, un projet global de requalification de la rue, et notamment son élargissement par endroits, a été défini.

Afin de maîtriser les emprises foncières correspondantes, l’acquisition des emprises suivantes dépendant de la copropriété sise 5 bis, rue des Mastraits, cadastrée section AX n° 340, est approuvée :

- une emprise de 33 m² à détacher du lot n° 1 de ladite copropriété, appartenant à Madame Élisabeth PIMENTA, au prix de 17 895 € TTC, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable, auxquels s’ajoutent 10 000 € TTC quant aux frais de réfection de la clôture et 22 105 € TTC quant aux travaux de reconstitution de la pièce d’entrée au logement ;

- une emprise de 6 m² à détacher du lot n° 2 de ladite copropriété, appartenant à la SCI AA BOUAZZA, au prix de 3 000 €, la taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas applicable, auxquels s’ajoutent 4 000 € TTC quant à la réfaction de la clôture.

Les frais liés à la modification du règlement de copropriété seront également pris en charge par la Commune. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes à intervenir ainsi que tous documents et autorisations en résultant.

Approuvé à l’unanimité.

12- Approbation d’un bail commercial entre la Commune et l’entreprise NATURAL P RESSING en vue de l’installation d’une activité de dépôt de pressing dans un local communal sis 1, place de la Libération, 1 rue Georges-Laigneau et 227 rue Pierre- Brossolette à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/45)

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

Un bail commercial d’une durée de 9 ans est conclu avec l’entreprise NATURAL PRESSING, représentée par Madame Laurence BOUHSIRA, pour l’occupation d’un local commercial d’une superficie totale de 37,39 m², situé au rez-de-chaussée d’une copropriété située 1, place de la Libération, 1, rue Georges- Laigneau et 227, rue Pierre-Brossolette à Noisy-le-Grand, constituant le lot de volume n° 5 de ladite copropriété, et cadastrée section AD n° 345 à n° 348, pour une surface de 1 124 m².

Madame Laurence BOUHSIRA a manifesté sa volonté d’y installer une activité de dépôt de pressing avec poste de repassage et de retouches réservé aux clients du dépôt dans ce local, ce qui contribuera au maintien et à la dynamisation du commerce de proximité en centre-ville.

À compter de la signature du bail commercial, le loyer mensuel sera de 910,00 €. Ce loyer hors charges sera révisé chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux publié11

par l’INSEE. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial, ainsi que tout document en résultant.

Approuvé à l’unanimité.

Logement et habitat

13- Octroi de la garantie communale pour l’emprunt souscrit par la société IMMOBILIÈRE 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la réalisation de travaux sur le bâtiment H situé 12-14, allée du Glacis de la résidence Le Glacis-1129L, et approbation de la convention y afférente. (Délibération n° 18/46)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La société anonyme d’habitation à loyer modéré (SA d’HLM) IMMOBILIÈRE 3F a souscrit un emprunt d’un montant total de 1 190 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la réalisation de travaux sur le bâtiment H de la résidence Le Glacis, situé 12-14, allée du Glacis à Noisy- le-Grand dans le quartier de la Butte-Verte, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 71349.

Afin de soutenir cette opération qui a pour but de stabiliser et consolider la construction et de rénover 4 logements, la Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement dudit emprunt. La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F s’engage en contrepartie à prolonger les droits de réservation de la Commune pendant toute la durée dudit emprunt, soit 24 logements. La convention correspondante est approuvée et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX se satisfait de voir que ce programme contient du logement social bien qu’il exprime pour quelques réserves quant à la part, qu’il juge faible, de logements très sociaux. Il aimerait connaître dans la mesure du possible la répartition de ces logements par type de logement social dans le quota municipal sur ce projet, et aussi sur la totalité des logements présents sur le territoire communal et par quartier. Il note en outre que les PLAI touche essentiellement des petites surfaces.

Mme le Maire trouve intéressant de disposer de telles statistiques dès lors que la Commune apporte sa garantie. Elle ajoute qu’une réponse écrite pourra le cas échéant être adressée à M. MILLERIOUX . Quant aux PLAI, elle annonce que les programmes neufs comporteront de plus grandes surfaces.

M. Pascal LAGUILLY rappelle qu’il s’agit dans le cas d’espèce de travaux de réhabilitation sur un immeuble soumis à la réglementation de l’époque.

Approuvé à l’unanimité.

14- Octroi de la garantie communale relativement aux emprunts souscrits par la société IMMOBILIÈRE 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit Agricole, en vue de la construction de deux résidences de logements locatifs sociaux dans la ZAC du Clos d’Ambert, et approbation des conventions y afférentes. (Délibération n° 18/47-1 à 5)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

Dans le cadre des constructions prévues au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert, la Commune a souhaité diversifier l’offre de logements neufs et proposer, en plus des logements en accession libre et de la résidence pour séniors, des logements locatifs sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) et prêt locatif social (PLS).

Les deux résidences construites dans ce secteur par la société IMMOBILIÈRE 3F (I3F) comptent respectivement 70 et 83 logements avec en rez-de-chaussée de l’une d’entre elles 5 commerces de proximité, une crèche et un espace d’accueil pour les locataires.12

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des emprunts suivants contractés dans ce cadre auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société I3F :

- un emprunt d’un montant de 2 494 000 €, en vue de la construction de la résidence 2915L, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 71301 ;

- un emprunt d’un montant de 5 787 000 €, en vue de la construction de la résidence 2915L, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 71302 ;

- un emprunt d’un montant de 8 200 000 €, en vue de la construction de la résidence 2728L, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 69301.

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des emprunts suivants contractés dans ce cadre auprès du Crédit Agricole par la société I3F, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt correspondants:

- un emprunt d’un montant de 686 000 €, en vue de la construction de la résidence 2728L ;

- un emprunt d’un montant de 1 399 000 €, en vue de la construction de la résidence 2728L.

En contrepartie de ces garanties d’emprunt, la Commune disposera de 20 % de droits de réservation, soit 32 logements au total, dans l’ensemble de ce parc de logements. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes, et tout document y afférent, ainsi que les actes de caution correspondant relatifs aux deux prêts contractés auprès du Crédit Agricole.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT aimerait savoir ce que recouvre le terme de résidence sociale pour séniors, s’il s’agit d’un foyer-logement et de logements normaux spécialement aménagés ; il aimerait connaître l’âge à partir duquel un sénior est considéré comme tel et à partir duquel il est possible d’y prétendre. Il voudrait comprendre enfin les raisons qui justifient la spécificité de tels logements dans un même endroit.

M. Pascal LAGUILLY explique que, dans le contexte d’une société vieillissante, les séniors disposent, dans le secteur social surtout, de logements souvent peu adaptés à leurs besoins, surdimensionnés éventuellement lorsqu’ils se retrouvent seuls, et sans qu’ils soient pour autant dépendants. Changer d’appartement représente alors dans ces conditions une contrainte financière lourde qui empêche la mobilité au sein de ce parc social et empêche de libérer ces appartements de grande taille qui font l’objet d’une demande croissante.

M. LAGUILLY ajoute que de nombreux séniors attendent des logements plus appropriés, au-delà des dispositions légales touchant aux personnes à mobilité réduite (PMR) et de l’adaptation obligatoire dans le logement neuf, et espèrent donc des aménagements pour faciliter l’usage et la bonne gestion de l’appartement. Les demandes concernent en outre une sécurité et une convivialité accrues au moyen d’un ensemble de services, peu présents dans les résidences traditionnelles. La Commune entend dynamiser les relations entre les résidents. Ce dispositif est susceptible d’intéresser également les personnes vivant dans des pavillons dont les charges d’entretien peuvent se révéler dans ces circonstances importantes.

M. LAGUILLY assure qu’il existe une vraie demande de la population pour ces types de logements qui leur permettent de rester dans la ville. Le but consiste à trouver des solutions et à améliorer leurs conditions de vie. Il précise que les bailleurs sont enclins à faire des propositions en ce sens que le service du logement sera amené à établir une campagne appelant à la mobilité des séniors.

Mme le Maire confirme la prégnance de cette demande à Noisy-le-Grand qui se trouve rarement satisfaite. Elle souligne que ces préoccupations peuvent logiquement s’inscrire dans le plan de l’habitat et de l’hébergement métropolitain dans la perspective du transfert de compétence futur. Voulant trouver des solutions aux demandes rencontrées, au vu des problématiques afférentes au logement social, elle y voit une avancée intéressante qui invite à être précurseur.

Approuvé à l’unanimité.13

15- Octroi de la garantie communale pour les emprunts souscrits par la société OSICA auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de La Banque Postale, en vue de l’acquisition-amélioration de la résidence Gilles-de-Wailly située 2 à 6, allée de la Marne et 7 à 9 bis, avenue Émile-Cossonneau, et approbation des conventions y afférentes. (Délibération n° 18/48-1 et 2)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La Commune poursuit son action en faveur du logement afin de permettre aux Noiséens d’accéder à un logement correspondant à leurs besoins et à leurs ressources. Cette politique se traduit notamment par la réhabilitation des immeubles privés et sociaux.

La société anonyme (SA) d’habitation à loyer modéré (HLM) OSICA a acquis, en décembre 2017, auprès de la Banque de France, la résidence Gilles-de-Wailly, construite en 1964, située 2 à 6, allée de la Marne et 7 à 9 bis, avenue Émile-Cossonneau au centre-ville, et a décidé d’engager un important programme de rénovation des bâtiments et des logements.

En accord avec la Commune :

- 35 logements seront conventionnés en logements locatifs sociaux de type PLAI, PLUS et PLS pour un loyer hors charges allant de 6 € à 10 €/m² de surface utile (bâtiments A, C et G) ;

- 56 logements seront proposés en locatif libre (bâtiments B, D, E, F, H et I) pour un loyer hors charges d’environ 13 €/m²/de surface habitable.

Dans ce cadre, la Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt, d’un montant total de 4 605 379 euros, contracté par OSICA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’acquisition-amélioration des 35 logements locatifs sociaux de type PLUS, PLAI et PLS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 75252. En contrepartie, OSICA s’engage à mettre à la disposition de la Commune 7 logements pendant toute la durée dudit emprunt.

La Commune accorde aussi sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt, d’un montant total de 8 734 013 euros, contracté par OSICA auprès de La Banque Postale, en vue de l’acquisition-amélioration des 56 logements locatifs libres, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00003406. En contrepartie, OSICA s’engage à mettre à la disposition de la Commune 11 logements pendant toute la durée dudit emprunt, augmentée d’un délai de trois mois. De plus, OSICA a décidé de déléguer à la Commune 20% des ses droits de réservation, soit 9 logements supplémentaire pour 30 ans et 4 mois à compter de la fin des travaux d’amélioration de la résidence.

Les conventions correspondantes, à conclure avec OSICA, sont approuvées, et le Maire ou son représentant est autorisé à les signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à la majorité.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX attire l’attention du Conseil municipal sur des clauses des conventions à intervenir qui lui semblent léser la Commune. Ces conventions prévoient au total la réservation de 92 logements au profit de la Commune mais plusieurs d’entre eux sont occupés, y compris certains en faveur de personnes à mobilité réduite, lesquels sont mal situés au demeurant, ce qui implique selon lui une proportion en somme inférieure à 20 % de logements mis à la disposition de la Commune, comme escompté à la livraison des travaux. Il trouverait judicieux de réserver des logements déjà libres et d’identifier ceux réservés à la Commune pour en bénéficier dès l’achèvement desdits travaux de manière que des agents municipaux ou des familles demandeuses puissent en disposer au plus vite.

M. M ILLERIOUX explique que, faute de report de cette délibération à une séance ultérieure afin de revoir la répartition, le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » votera contre.

Mme le Maire répète que la Commune a obtenu des logements sur le contingent appartenant à la société OSICA. Elle répond que la Commune encourage la réalisation d’importants travaux de remise en état et mène une réflexion avec les bailleurs de façon à retirer des avantages supérieurs aux textes. Madame le Maire ne souhaite pas pénaliser cette rénovation en reportant ce dossier.14

M. Pascal LAGUILLY rappelle en premier lieu qu’il s’agit de logements privés sans contingent communal. Si une partie des logements est occupée il répond qu’en y réalisant du logement social la Commune a droit à 7 appartements, dont certains se trouvent occupés, mais que les occupants, dont certains aux faibles ressources, y verront une diminution de leurs charges ou de leur loyer en étant maintenus dans les lieux tout en quittant le secteur libre. Il ajoute que la Commune a trouvé un intérêt à s’occuper du secteur libre car les prix seront légèrement minorés par rapport au marché local et dans la mesure où la Commune reçoit des demandes de logements dans le secteur libre. Cette situation milite pour un contingent puisqu’il améliore le nombre de lots, étant précisé que la Commune a réussi après négociation à en avoir plus que ceux qu’elle aurait eus traditionnellement.

M. Emmanuel CONSTANT indique lors d’une réunion publique sur le projet appelé « le Nid » l’esquisse de la réhabilitation qui avait été accueillie sans enthousiasme. Il affirme que la société OSICA a réalisé une belle réhabilitation au sein du Pavé Neuf sur le mail Frederico-Garcia-Lorca. Il demande si Mme le Maire est en mesure d’en présenter plus.

Mme le Maire répond qu’à ce stade le projet ne lui a pas été présenté mais qu’elle sera vigilante sur les travaux de la réhabilitation et son articulation avec son environnement.

16- Approbation d’une convention entre la Commune et l’agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) Maîtrisez votre énergie (MVE) relative à la mise en œuvre des actions autour de la maîtrise de l’énergie et attribution d’une subvention à l’ALEC MVE. (Délibération n° 18/49)

Rapporteur : M. Patrice HARDEL

Depuis 2013, la Commune a développé un partenariat avec l’agence locale de l’énergie (ALEC) MVE en vue d’accompagner la transition énergétique de son territoire par la mise en œuvre d’actions innovantes et pérennes dans le temps.

Au regard du bilan positif des actions menées de 2014 à 2017, une nouvelle convention est approuvée pour une année, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le programme d’actions défini chaque année pourra prendre les formes suivantes : animation des permanences info-énergie ; accompagnement auprès des copropriétés ; aide à l’organisation de journée habitat durable ; participation à des manifestations locales ; soutien sur le suivi de la charte pour l’aménagement, la construction et la réhabilitation durables.

Dans ca cadre, une subvention annuelle d’un montant global de 6 100 € sera octroyée à l’ALEC MVE, soit 5 100 € pour les missions de conseil info-énergie et pour l’appui aux copropriétés et 1 000 € pour la mission agenda 21.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

Bâtiments et espaces publics

17- Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire de 18 classes, sis 6-10, rue René-Navier à Noisy-le- Grand. (Délibération n° 18/50)

Rapporteur : Mme Bellina LEON

Le développement urbain dans le quartier Nord de la Commune a conduit à une augmentation croissante du nombre d’habitants et, par conséquent, des besoins en équipements municipaux sur ce secteur. La construction d’un nouveau groupe scolaire dans ce secteur est ainsi devenue une nécessité.

Le groupe scolaire comportera 12 classes élémentaires et 6 classes maternelles, un accueil périscolaire maternel et élémentaire, une salle polyvalente à dominante sportive et un pôle de restauration maternel et élémentaire, permettant l’accueil de 462 élèves.

Le projet correspondant, d’une superficie total de 6 900 m², hors cour, sera implanté rue René-Navier, sur des parcelles communales d’une assiette d’environ 7 600 m².15

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer et à déposer la demande de permis de construire correspondante.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT s’interroge sur sa localisation rue René-Navier dont l’accès s’en trouverait difficile et l’éloignement peu propice. Il pense que le futur groupe scolaire est susceptible de concerner également les enfants issus des logements sur l’île de la Marne et pourra alléger les écoles Joliot- Curie, Robert-Desnos et de la Varenne.

Mme le Maire tient à contredire M CONSTANT sur la localisation supposément excentrée de l’école. Elle se souvient de la gestion des Épinettes et la Varenne à l’époque de M. PAJON et affirme que le groupe scolaire rue René-Navier tend à desservir cette partie de la Ville, en grande difficulté compte tenu des constructions nombreuses dans ce secteur. Elle précise que ce terrain permettra à l’école de profiter de la géothermie et à la Commune de recevoir des subventions de la région Île-de-France.

M. Yann M ILLERIOUX se réjouit de cette nouvelle école. Il considère cependant que certaines pièces du permis de construire, absentes du rapport de présentation, n’aident pas à se faire une idée de l’insertion de la construction dans son environnement proche et lointain. Il demande si la Commune a d’autres projet de construction d’école en lien avec les nombreux logements à venir.

Mme le Maire juge cette école indispensable, et ajoute que les plans définitifs correspondants seront présentés aux conseillers municipaux ultérieurement, comprenant les voiries et les moyens de desserte. Construire une nouvelle école représente un investissement lourd de l’ordre de 13 millions d’euros. Trois nouvelles écoles sont déjà prévues. La perspective d’une quatrième école supplémentaire n’est pour l’heure pas à l’ordre du jour mais devra être considérée en temps voulus au même titre que l’évolution et l’agrandissement de celles existantes, selon l’occupation des logements futurs et l’arrivée de nouveaux élèves.

Approuvé à l’unanimité.

18- Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire concernant un club house attenant à un terrain situé avenue Médéric. (Délibération n° 18/51)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

La Commune a décidé d’améliorer l’équipement du terrain de pétanque située à l’angle de l’avenue Médéric à Noisy-le-Grand et de la rue du Ballon en construisant un club house d’une surface de 100 m². Cet équipement accueillera notamment un espace d’accueil polyvalent, un espace cuisine/ bar, un bureau, deux locaux de rangement, ainsi que des sanitaires.

Les conditions de la mise à disposition de cet équipement au profit du club de boulistes feront l’objet d’une convention spécifique.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer et à déposer toute demande de permis de construire pour la réalisation de cette opération.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX annonce qu’il votera pour cette délibération mais souhaiterait qu’en l’absence de sanitaires dans la ville, ceux du club house puissent être accessible au public qui se promène alentour. Quant au stationnement, il suggère que, pour éviter que les joueurs garent leur véhicule sur les pistes cyclables et les trottoirs adjacents, soient créées des places supplémentaires.

Mme le Maire indique prendre bonne note de ces observations.

Approuvé à la majorité.

19- Autorisation de démolition totale de deux bâtiments communaux non utilisés et partiellement en ruine sis 5, route de Neuilly à Noisy-le-Grand et cadastrés section BC n° 97. (Délibération n° 18/52)16

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Pour des raisons de sécurité, la démolition de deux bâtiments communaux inoccupés et partiellement en ruine, d’une superficie au sol de 347 m², sis 5, route de Neuilly, sur la parcelle cadastrée section BC n° 97, est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation nécessaires à la sécurisation et à la démolition de l’ensemble des bâtiments.

Approuvé à l’unanimité.

20- Approbation du contrat entre la Commune et le syndicat Marne-Vive relatif aux actions trames vertes et bleues sur le territoire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence pour la période 2018-2023. (Délibération n° 18/53)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence est un document de planification de la politique de l’eau, élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Son périmètre s’étend sur le territoire de 52 communes, dont celle de Noisy-le-Grand.

Le syndicat Marne-Vive, chargé d’assurer l’animation du SAGE, propose de coordonner les initiatives et d’établir une planification par l’intermédiaire d’un contrat dit d’actions trames vertes et bleues, pour la période 2018-2023.

L’inscription dans ledit contrat des opérations communales suivantes, pour un montant de 3 312 800 € HT, est approuvée de la manière suivante :

Enjeux

Objectifs Maître d’ouvrage Actions

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Montant

total

Enjeu A : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre du SRCE

A

Restaurer la sous trame

des milieux herbacés et

boisés

Noisy le

Grand

Coulée verte

Souchet/ Navier/

Bords de Marne

x x x 1°500°000°€

A Améliorer les connaissances

Étude sur le

réaménagement

des abords et du

traitement de la

qualité de l’eau du

bassin pluvial du

CUR

x 50°000°€

A

Restaurer la sous trame

des milieux aquatiques et

humides

Préservation des

mares du bois des

Yvris

x x x 150°000°€

A

Restaurer la sous trame

des milieux aquatiques et

humides

Préservation des

mares de la Butte

verte et

réaménagement en

fonctions des

contraintes liées à

la ZNIEFF

x x x x x 950°000°€

A Restaurer la sous trame

des milieux aquatiques et

Études sur la

réémergence des

x x 50°000°€17

humides rûs

- Rû de la

Marnette

- Rû du Nesles

- Rû des

Grammonts

A

Restaurer la sous trame

des milieux aquatiques et

humides

Travaux

consécutifs à

l’étude sur le

bassin pluvial du

CUR, sous réserve

d’une dimension

biodiversité et

renaturation

x x 500°000°€

Enjeu B : maîtriser les ruissellements en concourant à la mise en œuvre du Plan vert de l’Ile de France

B Contribuer à la désimperméabilisation

Groupe scolaire

Navier : pluvial et

trame verte et

bleue

x x x 82°800°€

Enjeu D : coordination des actions, suivi et communication

D Sensibiliser et informer

Plan de gestion du

0 phyto

- Achat de

matériel

spécifique

- Sensibilisation

x x x x x x 30°000°€

Ces opérations permettront de répondre en partie aux objectifs et aux exigences du SAGE Marne- Confluence mais également des financeurs, et de faciliter ainsi l’obtention des crédits nécessaires.

Les signataires du contrat s’engageront à respecter leur calendrier d’opérations (dans la mesure des moyens disponibles). Une des clauses de résiliation précise que 40 % des montants inscrits devront être collectivement atteint à mi-parcours. Le subventionnement est possible jusqu’à 40 % pour les travaux et 80 % pour les études.

Le « contrat d’actions trames vertes et bleues sur le territoire du SAGE Marne-Confluence » pour la période 2018-2023 est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à le signer, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l’unanimité.

21- Approbation de conventions particulières de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) relatives au programme d’enfouissement des lignes électriques aériennes rue Pasteur, entre le boulevard Paul-Pambrun et la rue Pierre-Brossolette, rue René-Navier et rue de la Plaine, entre la route de Neuilly et la rue des Artisans. (Délibération n° 18/54)

Rapporteur : M. Patrice HARDEL

Dans le cadre de la politique communale de mise en valeur et de protection de l’environnement, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement de lignes électriques, pour une enveloppe globale18

prévisionnelle d’un montant de 152 989,80 € TTC s’agissant des travaux rue Pasteur entre le boulevard Paul-Pambrun et la rue Pierre-Brossolette, 525 342,20 € TTC s’agissant des travaux rue René-Navier et 51 398,00 € TTC s’agissant des travaux rue de la Plaine entre la route de Neuilly et la rue des Artisans.

Au regard de la complexité technique et des nombreux intervenants, il est procédé à une délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du SIGEIF.

La conclusion avec le SIGEIF des conventions particulière de maîtrise d’ouvrage temporaire (MOT) correspondantes est approuvée. Le Maire ou son représentant est autorisé à les signer, ainsi que, le cas échéant, les conventions financières particulières, administratives et techniques (FAT) à venir, à concurrence des montants prévus dans les enveloppes prévisionnelles définies à l’annexe III des conventions de MOT.

La Commune s’acquittera, au bénéfice du SIGEIF, de la somme de 700 € par convention au titre des frais d’ouverture de dossier et de 4 % du montant hors taxes objet du transfert de maîtrise d’ouvrage au titre de sa rémunération.

Approuvé à l’unanimité.

22- Approbation de conventions entre la Commune et la société O RANGE relatives à la réalisation de diverses opérations de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques rue des Bas-Heurts, rue des Mastraits, rue de la Justice et rue Paul- Serelle à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/55-1 à 4)

Rapporteur : M. Cédric VAURS

La convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’ ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, conclue entre la Commune et la société ORANGE en vertu d’une délibération du 4 juillet 2013, prévoit un co-financement de ces installations. Des accords particuliers précisent par la suite, pour chaque rue concernée, les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de réalisation des études et des travaux qui sont menés.

De tels accords seront conclus avec la société ORANGE pour la rue des Bas-Heurts dans sa partie comprise entre l’avenue Montaigne et la rue des Aulnettes ; pour la rue de la Justice ; pour la rue de Mastraits et pour la rue Paul-Serelle. Pour chacune, seuls les frais de câblage incomberont à la société ORANGE et la Commune sera remboursée en partie au titre d’une participation aux fouilles susmentionnées. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes.

Approuvé à l’unanimité.

23- Approbation d’une convention avec la société F REE M OBILE relative à l’occupation temporaire du domaine public d’une emprise située sur la parcelle cadastrée section B n° 30 au droit de l’avenue Lucien-Salles en vue de l’implantation d’installations de communications électroniques. (Délibération n° 18/56)

Rapporteur : M. Cédric VAURS

Une convention d’occupation temporaire du domaine public sera conclue pour une durée de douze années, renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, avec la société FREE M OBILE pour l’implantation d’une installation de communications électroniques sur le parking situé à proximité de la gare RER des Yvris, au droit de l’avenue Lucien-Salles, sur la parcelle cadastrée section B n° 30.

L’occupation du domaine public concerne une emprise d’une superficie de 17 m². Elle donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant de 15 000 € TTC par an dont la première échéance sera calculée au prorata temporis.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, et tout document y afférent.

Interventions19

M. Yan M ILLERIOUX comprend la nécessité de cette installation en raison des habitudes de connexion de la population mais demande si elle aura lieu sur le bois ou sur le parking, et si une mutualisation des antennes des autres opérateurs pouvait être envisagée.

Mme le Maire répond que cette antenne sera implantée, comme l’a énoncé M. V AURS dans sa présentation, sur le parking mais qu’il n’y a pas de mutualisation possible, faute d’accord entre les opérateurs.

M. Michel M IERSMAN aimerait connaître la hauteur de l’antenne, indiquant que ce secteur connaîtra deux antennes importantes. Il comprend que les opérateurs concernés sont peu enclins à satisfaire ce partage, mus par des préoccupations commerciales, rappelant qu’il s’est lui-même longtemps efforcé de leur demander.

Mme le Maire précise que la hauteur est identique à celle de l’antenne de la société BOUYGUES , soit entre 4 et 5 mètres.

M. Serge ÉPINARD croit savoir que l’antenne existante est déjà partagée par les entreprises ORANGE et BOUYGUES . Il ajoute que ces antennes sont souvent posées dans les quartiers denses sur les bâtiments des bailleurs sociaux et que des pétitions voient le jour pour les faire démonter. Il explique sur les contrats ne sont pas renouvelés, ce qui pose ensuite le problème de la couverture des réseaux, laquelle n’est alors plus satisfaisante.

Mme le Maire dit être consciente des difficultés mais aussi de la multiplication des antennes sur des bâtiments privés.

Approuvé à la majorité.

Tourisme et patrimoine

24- Approbation de la demande de labellisation au titre du patrimoine d’intérêt régional auprès de la région Île-de-France concernant le fort de Villiers sis à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 18/57)

Rapporteur : Mme Pascale COTTE-MORRETON

Le fort de Villiers est un élément remarquable du patrimoine noiséen. Afin de bénéficier d’un soutien de la région Île-de- France dans le cadre des projets de restauration et/ou de valorisation du fort qu’elle pourrait engager, la Commune sollicitera sa labellisation au titre de patrimoine d’intérêt régional. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document y afférent.

Interventions

M. Emmanuel CONSTANT considère cette demande de labellisation comme une bonne idée et renouvelle ses félicitations à l’équipe municipale pour cette démarche. Il aimerait connaître l’état d’avancement de ce projet de réhabilitation et du concours dans le cadre duquel elle est entreprise.

Mme le Maire répond que la Métropole, qui est disposée à sélectionner le fort de Villiers dans le cadre du concours « Inventons la Métropole », lui a demandé d’inscrire la candidature du fort, parallèlement au site de l’école Louis-Lumière. Elle indique que la Commune bénéficie du concours de la la fondation Wilmotte ce qui permettra de trouver des idées innovantes. Des informations plus complètes sur ce sujet pourront être données ultérieurement.

M. Michel PAJON rappelle que la Commune a acquis ce fort, après négociations avec le ministre de la Défense, Alain RICHARD, pour la somme de 1 million de Franc à l’époque, comprenant le parc de presque 8 hectares, ainsi que deux coques commerciales sises au Pavé Neuf. Il se félicite de l’intérêt porté aujourd’hui au fort. Il attire l’attention de la municipalité sur la présence possible de munitions et autres armes chimiques dans l’enceinte ou dans les bâtiments, et recommande une extrême vigilance quant au traitement en sous-sol ou à la restauration à venir. À partir des exemples tirés de la réhabilitation de la ferme Saint-Vincent et de celle de la Villa-Cathala, il imagine que celle du fort,20

compte tenu de son état général, sera très coûteuse. Sauf à la valoriser autrement, et sans l’appui d’instances comme la région Île-de-France, la Commune ne pourra selon lui pas le faire toute seule.

Mme le Maire remercie M. PAJON pour ces informations qui lui semblent tardives et précise que les services municipaux sont déjà intervenus pour des opérations de nettoyage et de déblaiement du terrain. Approuvé à l’unanimité.

Éducation et enfance

25- Actualisation du barème relatif aux tranches de quotient familial, utilisé pour la tarification de prestations municipales. (Délibération n° 18/58)

Rapporteur : M. Henry Cecyl COEZY

Afin de tenir compte du taux de l’inflation (à hauteur de 1,2 %) constaté pour l’année 2017, selon l’indice des prix à la consommation estimée par l’INSEE au 31 décembre 2017, le barème relatif aux tranches de quotient familial, utilisé pour la tarification de prestations municipales, est fixé comme suit à compter du 1 er septembre 2018 :

Tranches Quotient familial

1 de 0 à 416,00 €

2 de 416,01 € à 560,00 €

3 de 560,01 € à 690,00 €

4 de 690,01 € à 900,00 €

5 de 900,01 € à 1 065,00 €

6 de 1 065,01 € à 1 208,00 €

7 de 1 208,01 € à 1 384,00 €

8 de 1 384,01 € à 1 594,00 €

9 de 1 594,01 € à 1 858,00 €

10 plus de 1 858,00 €

11 hors Commune

Approuvé à la majorité.

26- Fixation des tarifs des accueils de loisirs. (Délibération n° 18/59)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le retour à la semaine de quatre jours d’école à la rentrée 2018 entraîne une modification de l’organisation et des horaires des accueils de loisirs. Les tarifs des accueils de loisirs sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 2018 :21

Accueil de loisirs

le matin

Accueil de loisirs

le soir

Accueil de loisirs

demi-journée

mercredi matin

repas compris

Accueil de loisirs à

la journée mercredis

et vacances scolaires

Tranches de quotient familial Tarif unitaire Tarif unitaire Tarif unitaire Tarif à la journée

1 0,58 € 0,46 € 2,20 € 3,69 €

2 1,05 € 0,83 € 3,43 € 5,60 €

3 1,45 € 1,14 € 4,58 € 7,52 €

4 1,83 € 1,44 € 5,72 € 9,44 €

5 2,24 € 1,76 € 6,78 € 11,15 €

6 2,64 € 2,07 € 7,75 € 12,79 €

7 3,02 € 2,37 € 8,63 € 14,14 €

8 3,40 € 2,67 € 9,60 € 15,84 €

9 3,81 € 2,99 € 10,65 € 17,53 €

10 4,21 € 3,31 € 11,62 € 19,22 €

11 5,68 € 4,46 € 26,77 € 44,11 €22

Interventions

M. Alain BOURGUIGNAT constate que, comme il l’avait prédit, le retour à la semaine de 4 jours d’école a des conséquences négatives pour les familles, tant sur un plan financier que logistique. Si le tarif de l’accueil de loisirs du soir, d’une plus courte durée, est diminué, et si les tarifs ne sont pas réévalués en fonction de l’inflation, les familles doivent à nouveau s’acquitter du paiement de l’accueil du mercredi toute la journée. M. BOURGUIGNAT regrette l’abandon de la semaine de 4,5 jours d’école qui était mieux adaptée aux rythmes des enfants et leur permettait de bénéficier d’activités périscolaires gratuites.

M. BOURGUIGNAT rappelle que l’établissement privé sous contrat Françoise-Cabrini avait lui choisi de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires. Il avait alors dû organiser une garderie le mercredi matin, en l’absence d’accueil de loisirs municipaux. Il serait dès lors un des premiers bénéficiaires de l’ouverture, à nouveau, des accueils de loisirs municipaux le mercredi matin. M. BOURGUIGNAT votera contre cette délibération.

M. Emmanuel CONSTANT se dit d’accord avec M. BOURGUIGNAT. Il rappelle qu’ils avaient tous deux mené à bien la réforme des rythmes scolaires à Noisy-le-Grand au bénéfice des enfants, alors que le retour à la semaine de 4 jours d’école leur sera néfaste. Il constate que cette délibération entérine les conséquences financières négatives, importantes et prévisibles, de l’abandon de la semaine de 4,5 jours d’école. Ainsi, inscrire son enfant à l’accueil de loisirs du mercredi coûtera 130 euros de plus par an aux familles relevant de la tranche 1 du barème du quotient familial (c’est-à-dire n’ayant presque aucun revenu) ; 460 euros à celles relevant de la tranche 6 (c’est-à-dire disposant d’un revenu un peu supérieur au SMIC) et 691 euros à celles aux revenus les plus élevés relevant de la tranche 10. Il estime que ce choix, dont le Maire est responsable, est aussi négatif pour la qualité d’apprentissage des enfants que pour le pouvoir d’achat des familles.

Mme le Maire estime que l’opposition aurait dû se mobiliser plus tôt, afin que le sondage réalisé par l’équipe municipale se prononce en faveur du maintien de la semaine de 4,5 jours d’école. Mme le Maire rappelle avoir placé son mandat sous le signe de la concertation et assume avoir fait le choix d’interroger sur ce dossier les familles, les enseignants et les agents communaux concernés et d’avoir suivi leur avis. Elle rappelle par ailleurs que le questionnaire remis à cette occasion mentionnait bien le fait que le retour à la semaine de 4 jours d’école aurait des conséquences financières.

Approuvé à la majorité.

Vie associative et vie des quartiers

27- Approbation de l’adhésion à la fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis pour le compte de la maison pour tous des Coteaux. (Délibération n° 18/60)

Rapporteur : Mme Jacqueline ZATLOUKAL

La maison pour tous (MPT) des Coteaux est un équipement de proximité agréé « centre social » par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis depuis le 1er décembre 2017.

La fédération des centres sociaux et socioculturels de la Seine-Saint-Denis se propose d’accompagner et de soutenir les centres sociaux dans leurs missions. Son appui permet la mise en place d’actions de coordination, de mutualisation, de réflexion et de formation auprès des centres sociaux du département, ainsi que des équipes professionnelles ou bénévoles qui les composent.

L’adhésion à ladite fédération pour le compte de la MPT des Coteaux est approuvée. Le paiement de la cotisation annuelle correspondante, estimée à 1 862 € pour l’année 2018, est approuvé. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents y afférents.

Approuvé à l’unanimité.

28- Approbation de la demande d’agrément de la maison pour tous (MPT) des Richardets en tant que centre social d’animation globale auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. (Délibération n° 18/61)23

Rapporteur : Mme Jacqueline ZATLOUKAL

La maison pour tous (MPT) des Richardets est un lieu d’échange et de découverte, qui propose de nombreuses activités, animations, ateliers, stages ou cours, permettant aux Noiséens de tous âges de se retrouver et de partager. La MPT accueille et soutient les initiatives des associations et des habitants qui font vivre et animent le quartier, et contribue ainsi à tisser un lien social nécessaire sur le territoire.

Aussi, la Commune sollicitera, auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint- Denis, l’agrément de la MPT des Richardets en tant que centre social dit d’« animation globale ».

L’obtention de cet agrément est soumis à l’élaboration, avec l’accompagnement de la CAF, d’un projet social répondant aux missions générales d’un centre social et élaboré dans le cadre d’une démarche favorisant la participation des habitants et prenant en compte leurs besoins. Il ouvre droit à l’attribution par la CAF d’une subvention annuelle d’un montant de 65 707 €.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document afférent à cette demande d’agrément.

Approuvé à l’unanimité.

Sport

29- Attribution de subventions et d’acomptes sur les subventions à diverses associations sportives au titre de l’exercice 2018. (Délibération n° 18/62)

Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI

Il sera versé aux associations suivantes un acompte sur leur subvention au titre de l’exercice 2018 correspondant à 50 % du montant de la subvention accordée au titre de l’année 2017 sous réserve du respect de certains critères de recevabilité, du plafonnement à 50 % du montant du compte de résultat 2017 et déduction faite, le cas échéant, de l’acompte précédemment versé à la suite du Conseil municipal du 14 décembre 2017 :

Clubs sportifs Acompte 2018

"les Webs" Baseball 250,00 €

2eme compagnie d'Arc 900,00 €

Arts Martiaux 8 000,00 €

Asso sportive Noiseraie/Champy 500,00 €

Biker’s club de Noisy-le-Grand 2 250,00 €

Boxing club de Noisy-le-Grand 5 500,00 €

Cercle d'escrime 1 750,00 €

Club des Sports nautiques 5 000,00 €

Club municipal de Pétanque 250,00 €

Club Noiséen de randonnée Pédestre 100,00 €

Club Sportif de Noisy-le-Grand Tennis de Table 7 000,00 €

Club Sportif Noisy-le-Grand Basket Ball 10 000,00 €

Club Sportif Noisy-le-Grand Roller Skating 12 500,00 €

Explora (plongée) 2 500,00 €

Fans 93 - Taekwondo 2 350,00 €

Groupe Athlétique de Noisy-le-Grand 3 250,00 €

Gymnastique volontaire des Yvris 150,00 €

Jwa di Jwé 93 200,00 €

NKB-Noisy Kin Ball 100,00 €

Noisy Football club 11 000,00 €24

Clubs sportifs Acompte 2018

Noisy le Grand Futsal 500,00 €

Noisy le Grand gymnastique 18 500,00 €

Noisy le Grand Handball 8 500,00 €

Noisy le Grand Triathlon 250,00 €

Noisy le Grand Volley Ball 16 750,00 €

Nosyka Canoé Kayak 2 500,00 €

Rugby club Noisy-le-Grand Marne-la-Vallée 18 000,00 €

Section Noiséenne de Badminton 750,00 €

Twirling Bâton 250,00 €

Il est attribué aux associations de sports scolaire et universitaire ayant fourni un dossier de demande de subvention recevable l’intégralité de leur subvention au titre de l’exercice 2018, comme suit :

Associations Subvention de fonctionnement 2018

Association sportive du collège du Clos-Saint-Vincent 400,00 €

Association sportive du collège François-Mitterrand 400,00 €

Association sportive du collège international 400,00 €

Association sportive du collège Jacques-Prévert 400,00 €

Association sportive du collège Saint-Exupéry 400,00 €

Association sportive du lycée Évariste-Galois 500,00 €

Association sportive du lycée Flora-Tristan 500,00 €

Interventions

M. Michel M IERSMAN indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » s’abstiendra sur ce dossier. Il ne comprend pas pourquoi le Conseil municipal est appelé à voter, en avril, l’attribution d’acomptes sur subventions correspondant seulement à 50 % du montant versé en 2017. Il rappelle que les clubs sportifs ont besoin de trésorerie à cette période de l’année afin de préparer les sessions d’inscriptions en automne. Il regrette qu’on ne leur offre aucune visibilité sur ce que sera le montant total final de leur subvention 2018 et qu’on les empêche ainsi de planifier leur budget.

Mme le Maire précise que l’acompte versé correspond à 50% du montant versé en 2017. Le montant final versé pour l’année 2018 sera voté par la suite. Elle s’étonne toutefois que les dossiers de demande de subvention présentés par les clubs correspondent parfois au double, voire au triple de ce qui leur avait été versé en 2017.

Mme le Maire affirme que lors des précédents mandats, les subventions étaient versées en fonction des demandes, de l’enveloppe globale et des « affinités » de chacun et que certains clubs bénéficiaient ainsi de « largesses ». L’équipe municipale souhaite désormais rationaliser la démarche et la rendre plus équitable en mettant en place des critères précis pour le calcul du montant de la subvention, tels que le nombre d’adhérents ou le type d’activité. Cela pose cependant des difficultés, étant donné qu’il n’est pas souhaité réduire trop fortement et brutalement les importantes subventions versées à certaines associations depuis des années. Mme le Maire rappelle par ailleurs que la Commune fait face à des contraintes budgétaires, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État et de la démarche de contractualisation.

M. Emmanuel CONSTANT votera pour sur ce dossier, car il s’agit d’acomptes et qu’il ne souhaite pas mettre les associations en difficulté. Il constate cependant être toujours dans l’attente de la remise à plat des critères de versement des subventions. Il rappelle que M. Walid BEN M’HENNI a indiqué lors de sa présentation la prise en compte de critères tels que la communication des statuts ou d’un compte rendu financier, ce qui était déjà le cas auparavant et fait partie des obligations légales.25

Mme le Maire affirme que ce n’était pas le cas pour toutes les associations.

M. CONSTANT réfute les propos du Maire. Il rappelle que si le travail réalisé par les centaines de bénévoles de ces associations était valorisé financièrement, le montant atteint serait bien supérieur à celui d’une subvention municipale. Il souligne que sans bénévoles, il n’y aurait pas de vie associative à Noisy-le-Grand, avec ou sans aide municipale. Il s’interroge par ailleurs sur la signification de la phrase « le montant de subvention de fonctionnement ne pourra pas dépasser 50% du montant du compte de résultat de l’année précédente ». Aussi il votera en faveur du versement des acomptes, mais se réserve le droit de voter contre lors de l’attribution finale des subventions.

Mme le Maire explique que la mise en place de critères objectifs, sérieux et fiables, est retardée car elle entraînerait un tel écart entre ancienne et nouvelle subvention pour certains clubs que cela les mettrait en difficulté, étant donné le pourcentage que l’aide municipale représente dans leur budget. Le statu quo sera maintenu le temps de trouver une solution qui ne soit pas trop pénalisante pour ces clubs.

Approuvé à la majorité.

30- Fixation des tarifs d’inscription et du montant de l’indemnité du juge de course dans le cadre des « Foulées de Noisy-le-Grand ». (Délibération n° 18/63)

Rapporteur : M. Serge MINGOT

La Commune organise annuellement, en collaboration avec le groupe Athlétique de Noisy-le-Grand (GANG) et le Comité départemental des courses hors stade, des épreuves d’endurance pédestre dans le cadre des « Foulées de Noisy-le-Grand ». La 22 ème édition de cette manifestation se déroulera le dimanche 27 mai 2018.

Le montant forfaitaire de l’indemnité versée aux juges de course, ainsi que les tarifs d’inscription aux différentes épreuves, sont fixés comme suit à compter de l’année 2018 :

Frais d’inscription Montant

10 km

11 € pour toute inscription pendant la

période d’ouverture des inscriptions

16 € pour une inscription sur place le jour

de l’épreuve

50 € forfait entreprise/club/groupe de

10 coureurs et plus

3 km Gratuité

2 km Gratuité

1 km Gratuité

Indemnité du juge de course Forfait de 46 €

Approuvé à la majorité.

Culture

31- Fixation des tarifs des places de spectacles de l’Espace Michel-Simon pour la saison 2018-2019 et approbation des conditions générales de vente y afférentes. (Délibération n° 18/64)

Rapporteur : Mme Marylise MARTINS

Les tarifs des spectacles présentés dans le cadre de la programmation 2018/2019 de l’Espace Michel- Simon sont fixés comme suit :26

1.1- Tarifs des places à l’unité

Plein tarif Tarif réduit

Tarifs orchestre

par catégorie Noiséens* Non-Noiséens

Tarif réduit

Noiséens**

Tarif réduit

Non-Noiséens***

A 32,50 € 36 € 28 € 33,50 €

B 28 € 31 € 22,50 € 29 €

C 22 € 25 € 18 € 23 €

Tarifs balcon par catégorie

A 17,00 €

B 15,00 €

C 13,00 €

*Tarif applicable auprès des revendeurs de type FNAC, Billet Réduc

** Bénéficiaires du tarif réduit noiséen : abonnés de l’Espace Michel-Simon, retraités, demandeurs d’emploi et étudiants et

jeunes de moins de 26 ans, CE et groupe de plus de 10 personnes.

*** Bénéficiaires du tarif réduit non noiséen : abonnés de l’Espace Michel-Simon, retraités, demandeurs d’emploi et

étudiants et jeunes de moins de 26 ans.

1.2- Tarifs à l’abonnement

Les abonnés choisissent trois spectacles au minimum dans la programmation et bénéficient ainsi d’un taux de réduction sur le tarif des spectacles constituant leur abonnement. La réservation des places intervient lors de la souscription de l’abonnement.

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Noiséens 24,50 € 21,00 € 16,00 €

Non-Noiséens 32,00 € 27,00 € 21,00 €

Étudiants et Jeunes

Noiséens (moins de

26 ans)

18 € 15 € 12 €

1.3- Tarifs des spectacles « Extras »

Tarif par Catégorie Carré Or Orchestre Balcon

A 65 € 50 € 30 €

B 55 € 40 € 20 €

C 45 € 30 € 20 €

1.4- Tarif spécial dit « Tarif Jeunes »

Le « Tarif Jeunes », à destination des étudiants et des jeunes de moins de 26 ans, permet de bénéficier d’un tarif préférentiel sur une sélection de spectacles et sur un quota de places. Le tarif de ces places est fixé à 11 €.

1.5- Tarifs pour des soirées thématiques

Plein tarif Tarif réduit*

Soirées atmosphère

17 € 12,50 €

Petites scènes jazz

Noisy Comedy Club 16 € 12 €27

* Bénéficiaires du tarif réduit : abonnés de l’Espace Michel-Simon, retraités et demandeurs d’emploi, étudiants et jeunes -

26 ans

1.6- Tarifs des « Dimanches en famille »

Plein tarif Tarif réduit

12,50 € - 14 ans : 6 €

1.7- Tarifs des spectacles destinés au public scolaire

Ces tarifs seront applicables à compter du 6 avril 2018 :

Temps scolaire Hors temps scolaire

Élèves des écoles maternelles et élémentaires de la

Commune 4 € x

Collégiens et lycéens x 8 €

Accompagnateurs* 0 € 0€

*Gratuité dans le cadre d’un accompagnateur pour 10 élèves

Ces tarifs sont applicables sur une sélection de spectacles jugés à destination du public scolaire et dans la limite du quota attribué sur ces spectacles au public scolaire.

1.8- Tarif au titre de l’action culturelle

Tarif unique

Actions culturelles 10 €

L’entrée est gratuite pour les accompagnateurs des groupes dans la limite d’un accompagnateur pour 10 jeunes.

Ce tarif est applicable pour les spectacles faisant l’objet d’un travail de sensibilisation et d’animation auprès des publics et/ou auprès des structures spécifiques.

1.9- Tarif détaxe pour les professionnels du spectacle vivant

Spectacles dits « Extras » Spectacles à l’abonnement

20 € 15 €

Ce tarif est applicable dans la mesure des places disponibles.

1.10- Tarif promotionnel

1.11- Paiement échelonné

Pour les abonnements et les spectacles dits « Extras », il est instauré un paiement échelonné à partir d’un montant de 75 €, sous la forme de prélèvements automatiques. Cette facilité de paiement est accordée pour toutes les ventes ayant lieu avant la fin du mois de septembre.

1.12- Frais d’envoi

1 € pour tout envoi de places à domicile.

Tarif promotionnel 1 50 % du plein tarif

Tarif promotionnel 2 25 % du plein tarif28

À l’occasion de chaque spectacle, des places exonérées pourront être délivrées aux artistes, aux compagnies, à la presse et à divers partenaires.

Aucun échange de billets n’est autorisé. À titre exceptionnel, des échanges de billets peuvent être effectués pour une autre représentation au même tarif ou à un tarif supérieur, dans la limite des places disponibles.

Aucun billet n’est remboursable sauf dans les situations ci-dessous énoncées :

- annulation d’un spectacle ;

- à la suite d’une erreur technique interne au service ;

- décès, maladie grave ou hospitalisation du titulaire du billet ou d’un proche, sur présentation d’un justificatif.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX regrette l’augmentation de certains tarifs, notamment le tarif réduit pour les enfants de moins de 14 ans pour les « Dimanches en famille » (+ 5,26% ) et le tarif pour les collégiens et lycéens « hors temps scolaire » pour les spectacles pour scolaires (+ 14,28%). Il regrette par ailleurs l’absence de tarif particulier pour les bénéficiaires des minima sociaux. Il demande si une convention a été passée avec le CCAS ou avec une association pour favoriser l’accès à la culture pour les plus démunis.

Mme Sylvie FIGEL -M ARTEL indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » s’abstiendra sur ce dossier, au lieu de voter pour comme il l’a toujours fait. Elle regrette en effet les augmentations de tarifs proposées, mais s’inquiète surtout que la programmation comporte de plus en plus des spectacles « extras », hors abonnements, et donc plus chers (de 30 à 65 euros la place). Elle espère que cette tendance ne se confirmera pas dans la programmation 2019, une fois celle-ci finalisée.

Mme Marylise M ARTINS précise que les tarifs n’avaient pas été actualisés depuis 2014. Ils seront entièrement revus en 2019, en particulier pour introduire une réduction spécifique pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux.

Approuvé à la majorité.

Ressources humaines

32- Approbation des conventions de mise à disposition de services dans le cadre des transferts de compétences à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est. (Délibération n° 18/65)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Les compétences communales relatives au développement économique et à l’aménagement urbain ont été transférées à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est depuis le 1er janvier 2018. L’EPT ne disposant pas de l’organisation administrative ni des ressources humaines et techniques nécessaires à l’exercice effectif de ces compétences, des conventions de mise à disposition de services transitoires seront conclues avec l’EPT.

Ces conventions identifient les moyens matériels et humains mobilisés par la Commune pour l’exercice des compétences et autorisent le remboursement par l’EPT des dépenses engagées par la Commune pour l’exercice des compétences concernées. Elles entreront en vigueur de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2018, pour une durée de 6 mois, renouvelable au maximum trois fois. Cette mise à disposition de services communaux auprès de l’EPT ne modifie ni les conditions de travail des agents ni leurs rapports hiérarchiques.

Les directions, services et postes concernés sont les suivants :29

Compétence Direction générale Direction Service Intitulé du poste Équivalent Temps Plein

Développement

économique

Aménagement

et

développement

durable

Direction du développement

économique et de l’emploi

Développeur

économique 1

Assistante

développement

économique

2

Total estimé : 3 ETP

Compétence Direction générale Direction Service Intitulé du poste

Équivalent

Temps

Plein

Aménagement

Aménagement

et

développement

durable

Direction de l’urbanisme

Directeur et

directeur adjoint 0,425

Chef de projet 0,80

Assistante de

direction 0,275

Total estimé : 1,5 ETP

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes et tout document y afférent.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX votera contre cette délibération. Il dénonce une nouvelle fois une « fuite en avant » dans le transfert de compétences à l’EPT qui, bien qu’il se fasse dans le cadre de la loi, éloigne de plus en plus les citoyens des lieux de décision.

Mme le Maire explique chercher à éviter ou ralentir autant que possible certains transferts de compétences. Elle précise toutefois ne pas avoir le choix compte tenu des dispositions législatives.

Approuvé à la majorité.

33- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent. (Délibération n° 18/66)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le fonctionnement des services communaux requiert la création de 12 postes budgétaires supplémentaires au titre de l’année 2018 :

 3 postes de permettre des promotions internes :

- 2 postes de techniciens territoriaux (catégorie B de la filière technique) ;

- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B de la filière culturelle).

 4 postes budgétaires sont créés pour des besoins de remplacement :

- 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative) au sein du service Enfance ;

- 1 poste d’infirmier territorial en soins généraux de classe normale (catégorie A de la filière médico-sociale) ;

- 1 poste dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A de la filière

administrative) ;

- 1 poste d’attaché territorial (catégorie A de la filière administrative).30

 1 poste dans le cadre d’emploi des gardes-champêtres (agent de catégorie C de la filière police municipale) au sein du service Voirie.

 4 postes budgétaires sont créés (et 4 supprimés) dans le cadre de transformations de postes :

- création de 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (APS) principal 2ème classe (catégorie B de la filière sportive) pour le responsable de la maison pour tous du Jardin des sources. Le poste d’attaché (catégorie A de la filière administrative) antérieurement associé à cette fonction est supprimé ;

- création de 1 poste dans le cadre d’emploi des attachés (catégorie A de la filière

administrative) afin de remplacer l’attaché principal, adjoint au chef du service Restauration intendance économat (RIE), ayant été affecté en qualité de chargé du suivi de la construction des nouveaux établissements scolaires. Le poste existant d’attaché principal au service RIE est supprimé ;

- création de 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C de la filière administrative) pour remplacer un agent du service Logement dont le poste de rédacteur (catégorie B de la filière administrative) est supprimé ;

- création de 1 poste dans le cadre d’emploi des adjoints techniques (catégorie C de la filière technique) à la Direction des Bâtiments pour remplacer un technicien principal de 1 ère classe (catégorie B de la filière technique) dont le poste est supprimé et dont les missions ont été réparties entre plusieurs agents.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX souhaiterait que les notes de synthèse soient plus explicites en matière de modification du tableau des effectifs. Si les créations de postes pour permettre des promotions internes ou des remplacements lui semblent légitimes, il se dit dubitatif quant aux transformations de postes, notamment quand elles ont pour effet de créer un poste dans une catégorie inférieure à celle du poste supprimé ou de répartir les missions dévolues auparavant à un agent entre plusieurs agents.

M. M ILLERIOUX s’inquiète des suppressions de postes dans des services déjà en difficulté au bénéfice selon lui de la police municipale, ainsi que des réorganisations de directions et de services à la suite des transferts de compétences à l’EPT, sans aucune visibilité pour les agents.

M. M ILLERIOUX affirme que ces motifs, ajoutés à des départs en retraite non remplacés, de nombreux arrêts maladie, des restrictions budgétaires, des contrats précaires et la délégation au secteur privé de certaines missions, ont entraîné une baisse du moral des agents de la collectivité.

M. M ILLERIOUX doute que le lancement de l’étude sur les risques psychosociaux, qu’il pense liée à l’existence d’un certain malaise, suffise à restaurer respect et confiance au sein de la collectivité.

M. M ILLERIOUX cite M. Anicet LEPORS, ancien ministre, et rappelle que l’existence du statut général des fonctionnaires est un « atout majeur pour le progrès social, l’efficacité économique et la démocratie politique dans l’ensemble de la société ». Il affirme le soutien de « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » aux cheminots.

M. M ILLERIOUX indique qu’il ne votera pas contre cette délibération, mais s’abstiendra, car le texte propose des avancements.

M. Éric ALLEMON affirme que l’équipe municipale respecte les fonctionnaires. Il souligne que la délibération proposée permettra trois promotions internes et que la création du poste d’attaché au sein du service Droit des sols est rendue nécessaire par la promotion d’un instructeur en tant que chef de service. Les promotions permettent à la municipalité de récompenser au mérite les agents. Il rappelle par ailleurs que le nombre d’agents municipaux est resté presque identique entre 2016 et 2017 : si certains postes n’ont pas été remplacés en raison de modifications d’activité, d’autres ont été créés.

M. ALLEMON rappelle que le projet de délibération a reçu un avis favorable du comité technique lors de sa réunion du 28 mars.31

Approuvé à la majorité.

Décisions du Maire

34- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 18/67)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

Interventions

M. Yann M ILLERIOUX demande communication des décisions du Maire n° 18/17, 18/32, 18/40, 18/46, 18/64 et 18/94.

M. Michel M IERSMAN demande communication des décisions du Maire n° 18/27, 18/42, 18/43, 18/52, 18/53, 18/54, 18/58, 18/64, 18/75 et 18/93.

M. M IERSMAN tient à faire part du décès ce même jour de M. Dominique ADENOT, ancien maire de Champigny, avec qui existait une bonne entente dans le cadre de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien (ACTEP) et souhaite témoigner de sa tristesse auprès des élus et des habitants. Mme le Maire salue cette intervention.

Questions orales

1- Question de M. Yann MILLERIOUX, au nom du groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment »

M. M ILLERIOUX rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 8 février, Mme le Maire avait évoqué la tenue, le mercredi 4 avril 2018, d’une réunion publique de concertation avec les habitants et des représentants de la société ENEDIS afin de tirer les enseignements de la crue de la Marne. Il ajoute qu’au cours de cette réunion a été envisagée la mise en hauteur des compteurs électriques, sous réserve que les résidents l’acceptent. Revenant sur les inquiétudes des habitants du quartier qui forment le collectif Rive Charmante quant aux conséquences d’une éventuelle nouvelle crue, il souhaiterait savoir quelles mesures spécifiques peuvent être prises en ce domaine.

Mme le Maire qu’elle a déjà répondu au début de la séance sur ce sujet. Elle assure que, bien que sollicitée par le collectif Rive Charmante précité, la Commune est à l’origine de la réunion, comme elle l’a indiqué rapidement quand elle s’est rendue sur place. Elle y a apporté des réponses et des perspectives d’évolution.

2- Question de M. Yann M ILLERIOUX

M. M ILLERIOUX dit avoir été informé du projet présenté aux parents d’élèves relatif à la sécurisation du groupe scolaire de la Varenne prévoyant l’installation d’une grille qui engloberait les deux écoles, condamnerait le passage entre la maternelle et la maison pour tous et laisserait un accès très restreint à la celle-ci malgré une réduction du parc. Il estime que le passage entre la maternelle et la MPT est très utilisé par les enfants qui jouent en faisant le tour de la MPT et pense que cet équipement réduirait grandement l’attrait du parc pour les enfants. En l’absence de visiophones prévus pourtant lors de sa construction sur la grille actuelle de la maternelle, les portes restent ouvertes en permanence. Il souhaite savoir quel est l’intérêt pour la sécurité et quelle est la garantie pour l’équipement futur.

Sceptique quant à la conformité du système d’ouverture des portes, il imagine que ce projet pourrait être modifié afin de tenir compte de l’inquiétude des parents d’élèves s’agissant de la fluidité de la circulation.32

Mme le Maire explique que, dans le cadre du plan Vigipirate renforcé, la Commune doit sécuriser l’ensemble des enceintes des bâtiments scolaires en les protégeant de l’espace public par des systèmes de clôtures et de portails, ce qui a été fait pour l’ensemble des autres groupes scolaires communaux.

Concernant le groupe scolaire de la Varenne, Mme le Maire rapporte que les services techniques et la direction de l’éducation ont proposé, depuis plusieurs mois, des schémas de sécurisation aux directions des écoles et aux représentants de parents d’élèves. Ces schémas ont fait l’objet de nombreuses discussions, réunions et débats, afin de satisfaire aux contraintes notamment des parents d’élèves au moment des entrées et sorties d’école. Afin de satisfaire aux prérogatives de la préfecture en matière de sécurité, il y a lieu de sécuriser les flux scolaires et l’enceinte de l’école en les isolant de la MPT et du square de la Varenne qui sont des lieux publics. Il s’agit de trouver un compromis afin de remplir cette obligation nécessaire à la sécurité des enfants, tout en ne dégradant pas les conditions d’utilisations de ces équipements ni les conditions d’accès aux parents. Cette opération engendre des contraintes de fonctionnement, dont une des réponses réside dans la requalification du square dont la réflexion a été lancée afin de pouvoir positionner la clôture au meilleur endroit.

Cette sécurisation sera réalisée pendant l’été, elle prévoira la mise en place de digicodes et d’interphones, et les portails disposeront de système anti-panique s’ouvrant vers l’extérieur, comme demandé par les services de secours.

3- Question de M. M ILLERIOUX

M. M ILLERIOUX remarque que la municipalité communique sur la sécurité routière, des élus ayant remis récemment dans des écoles élémentaires le « permis piéton ». Approuvant ce type de mesure, il demande néanmoins si la municipalité évalue l’efficacité de ces animations car de nombreux élèves du collège François-Mitterrand traversent encore le boulevard du Mont d’Est sans protection et sans respecter les règles élémentaires de sécurité. Dans la perspective de l’ouverture prochaine du nouveau groupe scolaire, et des travaux envisagés par le département de la Seine-Saint-Denis, il aimerait savoir si des actions complémentaires sont prévues par la Commune.

Mme le Maire rappelle à M. M ILLERIOUX qu’en contradiction avec le règlement intérieur, et bien qu’elle les ait acceptées, ses questions ont été déposées hors des délais impartis et que, par surcroît, il les augmente d’autres considérations qui n’ont pas été énoncées initialement. Elle répond que cette partie de son interrogation ne sera pas prise en compte. Elle indique que les travaux de sécurisation du boulevard du Mont d’Est, voie départementale, démarreront en avril après que la Commune aura sollicité, avec le soutien de M. CONSTANT, le département de la Seine-Saint-Denis quant à la dangerosité de cet axe dans la perspective des livraisons de nouveaux logements dans le secteur de Maille Horizon Nord et de l’ouverture du nouveau groupe scolaire Samuel-Wallis. Ces travaux consisteront à redresser la rue Montaigne côté Mont d’Est par la Commune et par la création d’un carrefour à feu permettant de diminuer la vitesse des véhicules sur cet axe et de permettre la sécurisation de la traversée piétonne.

Comme annoncé aux parents d’élèves et au corps enseignant du groupe solaire du Clos des Aulnes, Mme le Maire rappelle que des traversières seront prévues aux heures d’entrée et sortie des écoles. Les collégiens et lycéens pourront également traverser à cet endroit grâce à cette sécurisation dont les travaux seront réalisés cet été.

Mme le Maire assure que la Commune demeure vigilante sur la sécurisation du chantier et qu’elle- même a bien conscience de la difficulté que pose, depuis de nombreuses années, la traversée du boulevard.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 6 avril 2018 à 0h00.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Mme Noëlle TEMZI Brigitte M ARSIGNY3334

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 5 AVRIL 2018

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

17 23/01/2018

Sécurité et

tranquillité

publiques

Passation du marché n° 2017-059-01 à 2017-059-04,

selon une procédure adaptée, respectivement avec les

sociétés INEO INFRACOM SNC et DEGOUY

COORDINATION SPS, relatifs aux travaux d’extension

du système de vidéoprotection.

19 23/01/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-091 avec la société

RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, relatif à

la prestation de maintenance et d’assistance pour le

progiciel A2F.

21 23/01/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2014-059-01

relatif à l’entretien et la maintenance des réseaux

d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse

conclu avec la société INEO INFRASTRUCTURES

IDF, s’agissant du lot n° 1 portant sur l’entretien et la

maintenance des réseaux d’éclairage public.

22 23/01/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-059-02

relatif à l’entretien et la maintenance des réseaux

d’éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse

conclu avec la société BENTIN SAS, s’agissant du lot

n° 2 portant sur l’entretien et la maintenance de la

signalisation tricolore lumineuse.

24 18/01/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

25 22/01/2018 Organisation communale

Renouvellement et conversion d’une concession

cinquantenaire au cimetière Nouveau de

Noisy-le-Grand.

27 23/01/2018 Bâtiments et espaces publics

Admission des candidatures dans le cadre de la

procédure n° 2017-080 relative à l’appel à idées pour

l’aménagement du lac du Cur et de ses abords.

30 22/01/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

31 22/01/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

32 23/01/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion du

bâtiment sis 31, rue Gambetta à Noisy-le-Grand.35

N° Date Thème Intitulé

33 26/01/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-007-01 à 2017-007-03,

selon une procédure adaptée, respectivement avec les

sociétés COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE,

SEGEX ENERGIE et PINSON PAYSAGE, relatifs aux

travaux de réaménagement de la rue des Hauts-Roseaux

et de l’allée des Hautes-Plaines.

34 01/02/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-019-01 à 2017-019-04,

selon une procédure d’appel d’offres ouvert,

respectivement avec les sociétés ERDT SARL, FMD

S.A.S. et SERRURERIE MARQUES, relatifs aux

travaux d’entretien du patrimoine communal.

35 23/01/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation du marché n° 2017-106, selon une procédure

adaptée, avec le groupement d’entreprises ARCHICLUB

(mandataire) / OTCE ÎLE DE FRANCE, portant sur la

réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la

démolition des rampes hélicoïdales « nord » du parc de

stationnement « PKO » et à la reconstitution des accès

véhicules légers et piétons.

36 26/01/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018-004 avec la société

PITNEY BOWES, relatif à la location et à la

maintenance d’une machine de mise sous plis.

37 26/01/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

38 29/01/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

39 31/01/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec Madame STATESCU relatif

à l’organisation d’un atelier intitulé « Initiation à l’art

textile », programmé du 1er février au 22 mars 2018 à la

maison pour tous du Champy.

40 31/01/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion

d’un bâtiment communal sis 8, rue Armand-Gundhart à

Noisy-le-Grand.

41 01/02/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’une convention avec la compagnie de cirque

Fil de soie pour l’organisation d’ateliers « cirque » au

sein des Maisons pour tous de la Varenne et des

Richardets jusqu’en juillet 2018.

42 01/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un appartement de type T3, sis 193, rue

Pierre-Brossolette à Noisy-le-Grand et cadastré section

AD n° 311.

43 01/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un logement de type T4 situé au sein du

groupe scolaire Gavroche, sis 1, allée de la Butte-Verte à

Noisy-le-Grand.

44 06/02/2018 Éducation et enfance

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-004-04

relatif à la fourniture de prestations de séjours vacances

conclu avec la société NATURE POUR TOUS,

s’agissant du lot n° 4 portant sur un séjour « ski alpin

et/ou surf » pour les 12/14 ans.36

N° Date Thème Intitulé

45 07/02/2018 Organisation communale

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2015-060

relatif à l’accord-cadre d’impression, de façonnage, de

conditionnements et de livraison des supports de

communication et d’information conclu avec la société

IMPRIMERIE DU VAL MAUBUEE, s’agissant du lot

n° 1, portant sur l’impression de supports par

l’utilisation de presses numériques à feuilles type 36x52

(formats 33x48 à 36x57 cm) ou équivalente, à

l’exception des photocopieurs et traceurs d’épreuvage et

de machine offset type 36x52 (formats 32x46 à 36x52

cm) ou équivalentes et portant transfert dudit marché à la

société RÉALISATION GRAPHIQUE IMPRESSION

(R.G.I.).

46 31/01/2018

Foncier et

développement

territorial

Passation d’une convention avec la société KALKAN

GROUP portant autorisation d’occupation temporaire

d’un bien communal situé 25-27, allée du Closeau à

Noisy-le-Grand, constituant le lot n° 26-27 de la parcelle

cadastrée section CM n° 13 pour 2 412 m².

47 06/02/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-087 avec la société

RÉALISATION ET DIFFUSION DE LOGICIELS

(RDL), relatif à l’acquisition d’une solution de gestion

des établissements d’enseignements artistiques

(Conservatoire Maurice-Baquet) via un portail de

services dématérialisés.

48 07/02/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

49 12/02/2018 Éducation et enfance

Passation des marchés n° 2017-002-01 à 2017-002-09,

selon une procédure d’appel d’offres ouvert,

respectivement avec les sociétés DIAGONALES,

ERGET BURO, POISSON SAINT-ELOI, COMPTOIR

DE BRETAGNE, EBONY, CASAL SPORT et

GRANJARD ET FILS, relatifs à l’acquisition de

mobilier et de matériels divers pour trois nouveaux

groupes scolaires à Noisy-le-Grand.

50 13/02/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-020-01 à 2017-020-03,

selon une procédure d’appel d’offres ouvert,

respectivement avec le groupement d’entreprises ARC-

EN-CIEL TERTIAIRE (mandataire) / ARC-EN-CIEL

ENVIRONNEMENT et les sociétés NETTOYAGE

HYGIÈNE PROPRETÉ et EDS LABRENNE

PROPRETÉ, relatifs à l’entretien ménager des locaux

municipaux.

51 21/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2016-058-02

relatif aux travaux concernant la fourniture et la pose de

préaux de type modulaire, conclu avec la société

CELVEIL SARL, s’agissant du lot n° 2 portant sur les

travaux du groupe scolaire Joliot-Curie.

52 19/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type T3/T4, sis 57, rue

Rouget-de-Lisle et 30, rue de la Malnoue à Noisy-le-

Grand et cadastré section AS n° 37.37

N° Date Thème Intitulé

53 19/02/2018 Logement et habitat

Modification de la décision n° 18/43 du 1er février 2018

portant passation d’une convention relative à

l’occupation temporaire d’un logement de type T4 situé

au sein du groupe scolaire Gavroche, sis 1, allée de la

Butte-Verte à Noisy-le-Grand.

54 05/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type F3, sis 214, rue Pierre-

Brossolette à Noisy-le-Grand.

55 13/02/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-089-01 et 2017-089-02,

selon une procédure adaptée respectivement avec les

sociétés COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE et

SATELEC, relatifs à la réfection du trottoir ouest de

l’avenue du Pavé-Neuf à Noisy-le-Grand.

56 13/02/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-011 avec la société

ECRITEL, relatif à la prestation de gestion technique et

administrative des noms de domaine pour la Commune

de Noisy-le-Grand.

57 16/02/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

58 15/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation, à

titre temporaire, d’un pavillon de type T5, sis 15, rue de

la Vérité à Noisy-le-Grand.

59 19/02/2018 Éducation et enfance

Demande de subvention auprès de la caisse d’allocations

familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis dans le cadre

du dispositif appelé « Vacaf - Aide aux vacances enfants

locale » (AVEL).

60 19/02/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Demande de subvention auprès de la caisse d’allocations

familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis relative au

financement des sorties familiales de la maison pour

tous du Jardin des sources à Noisy-le-Grand.

61 22/02/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 3 au marché n° 2011-045

relatif à la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des

berges de la Marne conclu avec le groupement

d’entreprises FLORENCE MERCIER PAYSAGISTE

(mandataire) / INGENIERIE TUGEC / BIOTEC /

CPLD – COSIL PEUTZ LIGHTING DESIGN.

62 22/02/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

63 22/02/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

64 21/02/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion du

bâtiment communal sis 32, rue de Malnoue à

Noisy-le-Grand.

65 08/03/2018 Organisation communale

Renouvellement d’une concession décennale au

columbarium du cimetière Saint-Sulpice de

Noisy-le-Grand.

66 08/03/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.38

N° Date Thème Intitulé

67 23/02/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société à responsabilité

limitée (SARL) LES SAVANTS FOUS relatif à

l’organisation d’ateliers scientifiques, programmés du

5 mars au 8 juin 2018 à la maison pour tous du Champy

à Noisy-le-Grand.

68 23/02/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association CRÉATIONS

OMNIVORES relatif à la location d’une exposition

photographique intitulée « La mixité des métiers au-delà

des préjugés » programmée du 12 au 19 mars 2018 à la

maison pour tous de la Varenne à Noisy-le-Grand.

69 09/03/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2017-100 avec la société

ORACLE FRANCE, relatif aux prestations de support

technique du logiciel Oracle.

70 08/03/2018 Organisation communale Renouvellement d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

71 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation des marchés n° 2017-064-01 et n° 2017-064-

02, selon une procédure adaptée, respectivement avec les

sociétés GUILBERT PROPRETE et SONETRAL,

relatifs au nettoyage des vitres et des verrières des

bâtiments communaux.

72 09/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 3, au marché n° 2015-027-01

relatif aux travaux d’aménagement des berges de Marne

secteurs SIAAP et Rive Charmante, conclu avec le

groupement d’entreprises TOUZET (mandataire) /

EUROVIA IDF / COFELY INEO / SETHY, s’agissant

du lot n° 1 portant sur les travaux préparatoires/

démolitions /terrassements généraux /voirie / tranchées

/assainissement /eau potable /gaz /éclairage

/télécommunications /électricité /divers.

73 08/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

74 01/03/2018

Foncier et

développement

territorial

Passation d’un avenant n° 1 à la convention conclue

avec l’entreprise LAURENCE BOUHSIRA relative à

l’autorisation d’occupation temporaire d’un local

commercial communal situé au rez-de-chaussée et

constituant le lot de volume n° 5 dans un ensemble

immobilier sis 1, place de la Libération, 1, rue Georges-

Laigneau, 227, rue Pierre-Brossolette, et cadastré section

AD n° 345 à n° 348 pour 1124 m².

75 22/02/2018 Logement et habitat

Passation d’une convention relative à l’occupation

temporaire d’un pavillon de type F3, sis 214, rue Pierre-

Brossolette à Noisy-le-Grand.

76 16/03/2018 Sport

Demande de subvention auprès du département de la

Seine-Saint-Denis en vue de l’organisation de la

manifestation appelée « Noisy-Plage 93 » pour l’année

2018.

77 16/03/2018 Sport

Demande de subvention auprès du département de la

Seine-Saint-Denis en vue de l’organisation de la

manifestation appelée « Les Foulées de Noisy-le-Grand

» pour l’année 2018.39

N° Date Thème Intitulé

78 08/03/2018

Finances et

commande

publique

Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes

unique installée pour le service Familles et scolarité de

la Commune de Noisy-le-Grand.

79 08/03/2018

Finances et

commande

publique

Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances

installée auprès du cinéma « Le Bijou ».

80 12/03/2018

Foncier et

développement

territorial

Passation des marchés n° 2017-009-01 et 2017-009-02,

selon une procédure adaptée, avec la société

FUTURIBLES S.A.R.L., relatifs à la réalisation de

prestations d’études prospectives sur les évolutions des

modes de vie, sur l’école de demain et sur l’innovation.

81 06/03/2018 Organisation communale

Passation du marché n° 2018-011 avec la société

LOGITUD SOLUTIONS SAS, relatif à la prestation de

maintenance et d’assistance technique du module

Comedec.

82 08/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

83 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-042-02

relatif à la création d’un quai de transfert au centre de tri

communal, conclu avec la société MODULO BÉTON,

s’agissant du lot n° 2 portant sur la réalisation de travaux

de serrurerie et de métallerie.

84 13/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2017-036-03

relatif à la création d’une maison médicale et le

réaménagement du centre Marie-Curie, conclu avec la

société CAMILLE ASCENSEUR, s’agissant du lot n° 3

portant sur la réalisation de travaux de mise en œuvre

d’un élévateur PMR.

85 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-032-02

relatif à l’aménagement de la rue du Docteur-Jean-

Vaquier et des abords du marché du centre-ville, conclu

avec la société SEGEX ENERGIES, s’agissant du lot

n° 2 portant sur les travaux d’éclairage public.

86 19/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2017-032-01

relatif à l’aménagement de la rue du Docteur-Jean-

Vaquier et des abords du marché du centre-ville, conclu

avec la société EUROVIA IDF, s’agissant du lot n° 1

portant sur les travaux de voirie et réseaux divers.

87 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-030-07

relatif à la construction d’une maison pour tous dans le

quartier des Coteaux conclu avec la société MATE,

s’agissant du lot n° 7 portant sur les travaux d’électricité

(CFO/CFA).

88 13/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-030-05

relatif à la construction d’une maison pour tous dans le

quartier des Coteaux conclu avec la société SERTAC,

s’agissant du lot n° 5 portant sur les cloisons, doublages

et faux plafonds.40

N° Date Thème Intitulé

89 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-030-04

relatif à la construction d’une maison pour tous dans le

quartier des Coteaux conclu avec la société

PRODESIGN s’agissant du lot n° 4 portant sur les

travaux de menuiseries intérieures.

90 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-030-01

relatif à la construction d’une maison pour tous dans le

quartier des Coteaux conclu avec la société STB,

s’agissant du lot n° 1 portant sur les travaux de

démolition, de gros-œuvre, de voirie et réseaux divers et

d’aménagements extérieurs.

91 05/03/2018 Bâtiments et espaces publics

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-030-02

relatif à la construction d’une maison pour tous dans le

quartier des Coteaux conclu avec la société SASU E.I.F

(ETANCHÉITÉ ISOLATION FAÇADE), s’agissant du

lot n° 2 portant sur les travaux de couverture, de

charpente, de bardage et d’étanchéité.

92 13/03/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Demande de subvention auprès du département de la

Seine-Saint-Denis dans le cadre des actions menées

pendant la « Semaine de la Parentalité » organisée au

mois de novembre 2018 par la maison pour tous du

Jardin des sources.

93 09/03/2018 Organisation communale

Passation d’un marché à procédure adaptée avec le

cabinet CARLARA ET ASSOCIÉS relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique découlant d’une procédure judiciaire née d’un

courrier anonyme et calomnieux à l’encontre de

la Commune.

94 09/03/2018 Organisation communale

Passation d’un marché avec le cabinet SYMCHOWICZ

WEISSBERG ET ASSOCIÉS relatif à la réalisation de

missions de conseil et d’assistance juridique découlant

de la mise en place d’une procédure de recueil

de signalements.

95 13/03/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association Scène Qui Peut

relatif à l’organisation d’ateliers théâtre, du 16 avril au

15 juin 2018, à la maison pour tous du Champy à

Noisy-le-Grand.

96 13/03/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec la société à responsabilité

limitée (SARL) LES SAVANTS FOUS relatif à la

cession des droits d’exploitation d’un stage scientifique,

programmé du 16 au 20 avril 2018 à la maison pour tous

du Champy à Noisy-le-Grand.

97 12/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

98 12/03/2018 Organisation communale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

99 14/03/2018 Organisation communale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.41

N° Date Thème Intitulé

100 13/03/2018 Jeunesse

Passation d’un contrat entre la Commune et la caisse

d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis

relatif au versement par celle-ci d’une subvention dite

prestation de service appelée enfance et jeunesse

destinée à l’amélioration de l’offre d’accueil des enfants

âgés entre 0 et 17 ans révolus.

101 13/03/2018

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association folklorique

antillaise Hibiscus relatif à l’organisation d’une

animation musicale dans le cadre du carnaval

programmé le 8 avril 2018 à la maison pour tous du

Champy à Noisy-le-Grand.