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Arrêté - PA 2024 285 Stationnement interdit Allee des Botanistes
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 285 Stationnement interdit Allee des Botanistes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles Vivre ensem!
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'AMINISTRATION GENERALE ET N° : PA 2024- 28 S
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date:
REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT 1 9 AVR. 2024
Mis en ligne le :
Obiet : Interdiction de stationner 1 9 AVR. 2024 Lieu : Allée des Botanistes
Durée : PERMANENT
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière :
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ; "
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant la demande de la Direction de le Médiathèque d'aménager et de réserver un emplacement dédié à leur service ;
Considérant qu'il appartient au maire de réglementer le stationnement ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêt et le stationnement seront interdits à tous les véhicules, sauf le véhicule de service de la Direction de la médiathèque, allée des Botanistes (suivant le plan en annexe).
Article 2
Cette disposition sera applicable dès la mise en place de la signalisation règlementaire verticale et horizontale, par la direction de la Voirie, Réseaux et Circulation de la Ville.
Article 3
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Il pourra être procédé àla mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant parles autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place, Ils seront
déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté,
Article 5
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - 04 42 77 90 00 — e Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chardés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de là Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Gestion des Espaces publics,
Voirie et Propreté
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ANNEXE PLAN
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