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Arrêté - PA 2024 220 Interdiction de stationner Parking allee des restanques
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 220 Interdiction de stationner Parking allee des restanques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlle vivre ensemble ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 220
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT 0 5 AVR 2024 .
Mis en ligne le :
O5 AVR. 2024 Objet : Interdiction de stationner
Lieu : Parking allée des Restanques
Durée : Les 9 et 10 avril 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voire et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interm inistériel du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ; Considérant la demande, en date du 29 mars 2024, de la société SETEC, sise 7 chemin des Gorges de Cabriès - Immeuble Le Griffon à 13127 VITROLLES, sollicitant la neutralisation de deux places de stationnement pour faciliter la manœuvre de camions, aux dates et lieu indiqués en objet, dans le cadre de l'opération démolition-reconstruction de la société SETEC ; Considérant la nécessité de règlementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux de la société SETEC, le stationnement sera interdit sur 2 emplacements de stationnement situés sur le parking de l'allée des Restanques (suivant le plan en annexe), du 9 avril après-midi au 10 avril 2024, à 12h.
Article 2
La pré-signalisation et la signalisation relatives à l'interdiction de stationner ainsi que l'affichage du présent arrêté devront être mis en place par le permissionnaire, 7 jours minimum avant le début de l'interdiction de stationner,
Article 3
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté,
I! pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le Code de la Route.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 OÙ — Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur Voirie, Réseaux et Circulation,
_— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée Gestioÿ des Espaces Publics,
Voirie, Propret: 7) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS
Vitrôlle vivre ensemble
ANNEXE
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles 1 3.fr