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Arrêté - PA 2024 208 PERMANENT Stationnement interdit Allee d Alsace
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 208 PERMANENT Stationnement interdit Allee d Alsace)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'AMINISTRATION GENERALE ET N° : PA 2024- 208
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT 2 9 MARS 2024 Mis en ligne le :
Objet : Interdiction de stationner 2 9 MARS 2024 Lieu: Devant le n° 97 allée d'Alsace
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 12212-1 et suivants Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le certificat n° DP 13117 19F0120 ;
Vu l'arrêté municipaln® 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAE pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ;
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement devant le 97 allée d'Alsace, dans le cadre de l'élargissement d’un portail avec accès véhiculé à la parcelle ;
ARRÊTE
Article 1
Le stationnement des véhicules est interdit devant le n° 97 situé allée d'Alsace (suivant le plan en annexe), sur une longueur de 6,85 mètres.
Article 2
Cette disposition sera applicable dès la mise en place du traçage et de la signalisation réglementaire par la direction de ta Voirie, Réseaux et Circulation de la Ville.
Le reste des aménagements, liés à l'élargissement du portail d'accès au 97 allée d'Alsace, est à la charge du propriétaire de la parcelle concernée.
Article 3
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant parles autorités compétentes, dans les conditions prévues par le Code de la Route.
Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — Article 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police
Nationale et Monsieurle Directeurde la Police Municipale sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de là Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, - Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère.
Lalia ATTAF,
Adjointe au maire,
Déléguée Gestiof des Espaces publics,
HOTEL DE VILLE -— BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nd
Vitrolles vivre ensemole
ANNEXE : PLAN
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