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Arrêté - PA 2024 635 Stationnement interdit parking Plan de la Cour
Document publié le Samedi 3 août 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 635 Stationnement interdit parking Plan de la Cour)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AAA
Vitrolle vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
arr
DIRECTION DE L'AMINISTRATION GENERALE ET N° : PA 2024- 625 DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT 1 3 AOÛT 2024 Mis en lignele : 1 3 AOUT 2004
Objet : Interdiction de stationner
Lieu: Parking école Plan de la Cour
Durée : 7 septembre 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant l'organisation de la journée des Associations dans le complexe sportif Léo Lagrange, le 7 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité, dans le cadre de cette manifestation, de créer un accès aux parcelles BR0388 et BRO464 ; h
ARRETE
Article 1
Afin de créer un accès aux parcelles BRO388 et BRO464, le stationnement est interdit sur l'emplacement destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite sur le parking de l'école Plan
de la Cour, rue René Cassin, le 7 septembre 2024, de 6h à minuit (plan en annexe).
Article 2
La Direction de la Voirie Réseau Circulation est chargée d'afficher un exemplaire du présent arrêté sur le site et mettre en place la présignalisation et la signalisation règlementaires, 7 jours minimum, avant l'interdiction de stationner.
Article 3
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les autorités compétentes, dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 4
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication où de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL:04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
"POUR LE-MA
PREMIER ADIC: -
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ANNEXE : PLAN
CEA ET
A
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