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Déliberation - 20230102 adhesion a convention sante prevention du CGCT Marne
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20230102 adhesion a convention sante prevention du CGCT Marne)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
COMMUNE DE
BRANSCOURT
Département de la
Marne
Date de la convocation :
02/01/2023
Date d'affichage : 02/01/2023
Nombre de conseillers :
Enexercice: 10
Présents : 09
Votants : 10
DELIBERATION
N° 2023/01/02
OBJET :
Adhésion à la convention
santé prévention du Centre de
Gestion de la Marne
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Affiché le JE oiL( Tor
ID : 051-215100751-20230110-DELIB20230102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le dix janvier à 20H00, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Pierre LHOTTE, Maire.
Présents: Pierre LHOTTE, Philippe AUBIER, Marcel FAILLIOT,
Stéphany SALSI, Christophe COUVREUR, David BRU, Fabien LOBJOIT,
Corinne ZAETTA, Jean-Claude SILLET.
Pouvoir : Christian SORTON donne pouvoir à David BRU.
Secrétaire de séance : Corinne ZAETTA.
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles,
L136-1, L452-35, L452-47, L811-1 et L812-1.
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie
législative du code générale de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux
dans la fonction publique territoriale
Vu le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de
médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant
application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu le plan de santé au travail dans le fonction publique 2021/2025,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 Septembre 2022
instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une
nouvelle tarification pour ces prestations,
Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents
en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état
de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions. Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Affichéle (j2.{ 2028
ID : 051-215100751-20230110-DELIB20230102-DE
Chaque collectivité et ëk “Sräblissement public local doit disposer
d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation
peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de
Gestion.
Le Centre de Gestion de la Marne dispose d'un pôle prévention et santé
au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive
une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des
risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.
En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de
conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention des
risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents.
Considérant que la convention proposée par le Centre de gestion et
annexée à la présente délibération permet de faire appel à l'ensemble de
ces compétences,
Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion,
reposant sur la levée d'un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé
annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de gestion,
réalisée sur la base des effectifs au ler Janvier de l'année à échoir,
déclarés par la collectivité co- contractante. Pour tout agent recruté en
cours d'année faisant l'objet d'une intervention du CDG dans le cadre du
conventionnement, le ‘tarif annuel forfaitaire sera facturé à le
collectivité employeuse,
Considérant, que la collectivité ne dispose pas ou plus au 1°" Janvier 2023
de conventionnement à un service de médecine de santé au travail,
Il propose l'adhésion à la convention santé prévention du Centre de
gestion de la Marne à compter du 1* janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
DECIDE d'adhérer à compter du 1“ janvier 2023 à la convention santé
prévention du Centre de gestion,
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article
6574.
Extrait certifié conforme auregistre des
délibérations
Fait à Branscourt
Le : 12 Janvier 2023
Le Maire
Pierre LHO