Déliberation - cms de tresorerie du Budget Principal aux budgets annexes Operations non budgetaires

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Déliberation - cms de tresorerie du Budget Principal aux budgets annexes Operations non budgetaires Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms de tresorerie du Budget Principal aux budgets annexes Operations non budgetaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 16-DE

en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 16

Mairie de Thonon-les-Bains

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2023

mis en ligne le 22/12/2023

CM20231218-16

FINANCES

Avances de trésorerie du Budget Principal aux budgets annexes — Opérations non

budgétaires

Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, de la commande publique, du suivi des délégations de service public et de l’évaluation des politiques publiques, expose :

Progressivement et en fonction de l’évolution de la jurisprudence, les budgets annexes se trouvent dotés d’une autonomie financière et donc d’un compte au trésor de classe 515 spécifique. Il est donc possible que, d’une manière infra annuelle, ces budgets se situent en trésorerie spontanée déficitaire, ce qui est interdit.

Afin d’éviter tout risque ponctuel de manque de trésorerie pour les budgets considérés, le versement d'avances de trésorerie peut être autorisé par le Conseil Municipal entre le budget Principal et les budgets annexes concernés. Le volume de ces avances est fonction du débit éventuellement constaté (différence entre les encaissements et les décaissements) sur l’un ou l’autre de ces budgets, dans la limite de la capacité budgétaire du budget Principal et/ou du budget annexe à l’origine du versement.

Ces avances sont des opérations non budgétaires. Elles sont infra-annuelles et obligatoirement remboursées au plus tard le 31 décembre de la même année civile. Les mouvements relatifs aux avances de trésorerie sont enregistrés exclusivement par le comptable Public sur les comptes financiers de classe 5. Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois sur la base d’une décision du Maire ou de son représentant. Ces avances sont remboursées lorsque la trésorerie des budgets concernés le permet sur la base également d’une décision du Maire ou de son représentant.

Afin de permettre une gestion fluide des décaissements sur les budgets annexes, Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER l'avance de trésorerie infra-annuelle du Budget Principal aux budgets annexes,

- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à mobiliser au fur et à mesure des besoins des avances de trésorerie, dans la limite de la capacité budgétaire des budgets considérés, et à les rembourser au plus tard le 31 décembre de l’année de leur versement, étant entendu que ces avances ne donneront lieu à aucun paiement d’intérêts par les budgets annexes,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.

Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de

Le secrétaire de séance,

d ,

Ste-S

Christophe ARMINJON

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal

Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à

compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_16-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_16AR CONTROLE DE LEGALITE : 074- 217402817-20231218"CM20281218_16-DE

en date du 21/12/2023'; REFERENCE ACTE : CM20231218 16

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

VILLE DE THONON-LES-BAINS

Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de THONON-LES-BAINS

mt Ai AU DE RUE D D DE O0 ON OS DS NS tu mn

Am œ mne mmn (Of CE Da PU Do D

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Espace de conférences

de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville,

Étaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme. Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESTIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER,

Mme Astrid BAUD-ROCHE.

Absents excusés :

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : À

NOMS DES MANDANTS A .NOMS DES MANDATAIRES

Mme Brigitte MOULIN à _ Mme Isabelle PLACE-MARCOZ

M. René GARCIN à M. Philippe LAHOTTE

Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JATLLET

M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA

M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC

Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON

M. Mickaël MAQUAIRE à M. Gérard BASTIAN

M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD

… M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.

La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à à la mairie et mise en ligne

sur le site internet de la Commune.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_16-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_16