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Déliberation - Deliberation 202502005 cession du terrain Le Plassin autorisation de vendre
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 202502005 cession du terrain Le Plassin autorisation de vendre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2025-02-005
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 12
Pouvoirs : 3
Excusés : 3
Absents : 1
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Lundi 7 avril 2025, à 18h30, en vertu de la convocation du jeudi 3 avril 2025, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. DAGNAUD Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain,
Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusé(e)s :
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à BOUETARD Sabrina), M. EICHERT Jean-Marie (donne
pouvoir à M. FAURIE Allain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à M. DUPUY Cédric)
Etaient absent{e)s : Mme LAFORGE Julie
A été nommé secrétaire : M. MARAIS Alain
2025-02-005 CESSION DU TERRAIN « LE PLASSIN » : AUTORISATION DE VENDRE Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune possède des terrains cadastrés section
AC 108 et AC 54 situés au Plassin, d’une contenance de 882 m°, dont la commune n’a pas d'utilité
particulière.
Un porteur de projet s’est proposé de l’acquérir au prix de 15 € du m° pour en faire une aire de
repos.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT.
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la
gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession
d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Considérant que ces terrains ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation.
AR Prefecture
016-211601505-20250407-2025_02_005-DE
Reçu le 04/06/2025 Le Lonsell IVIUnICIpar est uuric appelé Ë valider la cession de cet immeuble communal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
- Constate la désaffectation des parcelles AC 108 et AC 54,
- Prononce le déclassement du domaine public de ces parcelles de terrain pour incorporation dans
le domaine privé communal,
- Décide de la mise en vente de ces terrains,
- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires avec l’éventuel acquéreur
- Prend acte que Monsieur le Maire rendra compte ultérieurement au Conseil Municipal des
démarches effectuées afin de délibérer sur le prix de vente final et l’autoriser à signer l'acte
notarié.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 03/06/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le"
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20250407-2025_02_005-DE
Reçu le 04/06/2025
10/06/2025