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Procès Verbal - PV 2023 10 19
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Aignan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10 19)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 19 octobre 2023 à 20 heures 30 minutes
Mairie d'Aignan
Présents :
M. AURENSAN Michel, M. BARATAULT Philippe, M. DARBAS Jean-Yves, M. GARCIA Grégory, M. GARROS Marc, M. PÈRES Gérard, Mme PESQUIDOUX Valérie, Mme SARNIGUET Chantal
Procuration(s) :
Mme TOUJA Noémie donne pouvoir à Mme SARNIGUET Chantal
Absent(s) :
M. BARNADAS Mathieu, Mme CALLAC Marie-Pierre, M. LETELLIER Patrick
Excusé(s) :
M. CHANUT Michel, Mme DALY Géraldine, Mme TOUJA Noémie
Secrétaires de séance : Mme SARNIGUET Chantal, M. GARCIA Grégory
Président de séance : M. PÉRÈS Gérard
M. le Maire déclare la séance ouverte, demande la nomination d'un secrétaire de séance et rappelle l'ordre du jour.
° Taux de la taxe d'aménagement
e Découpage de parcelles entre la Commune et la Cave
e Proposition d'assiette de coupes de bois - Exercice 2024
e Divers devis - Adressage
Mr le Maire demande s'il y a des remarques à ajouter au PV du Conseil Municipal du 07 Septembre. Pas de remarque.
Mr le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour, Mr Baratault refuse cet ajout à l'ordre du jour.
1 - Taux de la taxe d'aménagement
Mr le Maire expose que la Taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal a été instituée par délibération n°2011-11-24/2ter.
Celle-ci remplace la taxe locale d'équipement.
Son taux est actuellement, et depuis 2011, de 2,5%.
Mr le Maire propose au Conseil de ne pas changer ce taux et de le maintenir à 2,5%. Il propose également de maintenir les exonérations en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme: les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+).
Le Conseil Municipal oufï l'exposé, et après en avoir délibéré,
DECIDE -De maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 2,5%.
-De maintenir les exonérations comme définies ci-dessus.
VOTE : Adopté à l'unanimité
2 - Autorisation donnée à Mr le Maire de conclure un échange de terrains avec la Coopérative Agricole des Vignerons du Saint-Mont
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
La Coopérative Agricole des Vignerons de Saint Mont représentée par Mr Marc Ducournau est propriétaire des parcelles cadastrés E 946 et E 1155.
Monsieur le Maire indique que la Coopérative Agricole est favorable à la conclusion d'un échange parcellaire.
Afin de pouvoir réaliser cet échange, il convient tout d'abord de diviser les parcelles cadastrées E946 et E1155 de la façon suivante:
Parcelle E946: E946a Propriété de la Commune d'Aignan
E946b Propriété de la Coopérative Agricole des Vignerons de Saint Mont Parcelle E1155: E1155c Propriété de la Commune d'Aignan
E1155d Propriété de la Coopérative Agricole des Vignerons de Saint Mont
Le Conseil Municipal oufï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
\ De conclure un échange de terrain avec la Coopérative Agricole des Vignerons de Saint Mont. \ De valider la division parcellaire comme indiquée ci-dessus
V D'autoriser Mr le Maire à signer tout document devant intervenir.
VQue tous les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Coopérative Agricole des Vignerons de Saint Mont.
VOTE : Adopté à l'unanimité
3 - ONF - proposition d'assiettes de coupes bois 2024
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Mr le Maire indique que cela a été validé en Comité forêt.
Les travaux sur la parcelle 2c sont reportés à 2025 et rien n'est prévu sur la 10b.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Approuve l'Etat d'Assiette de l’année 2024 des coupes présentées ci-après ;
-Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à
l'état d'assiette telles que présentées ci-après ;
-Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation ;
-Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.
Etat d'assiette 2024 - Forêt Communale Aignan
Année prévue DECISIONS DE LA COLLECTIVITE
Volume | Surface dans le Mode de Type présumé à Réglée/ | document de Année ï ni ; le de at : : : Année Destination des bois commercialisation réalisabl | parcouri Non gestion proposée décidé réVIslütihél COUPE e r Réglée durable par l'ONF SeIgee par LE p = : la collec Délivrance ; Bois (m3) (ha) (aménageme tivité Vent affouages | Mist Bois sur £ nt forestier) IE e (&ffouag fkte pied eSonn ) és
2c [RD |125 125 lou 2024 2025 O O I Û 0 10b [AMEL (556 |278 [NON |2024 Supp. Û I CI Û [] NON
2 :€ AS 20 NON PREVUE 2024 0 Ù Ü Ù Ù
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POUR INFORMATION Parcelles Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l'ONF
E JONF-CE | Condition technique d'exploitabilité et de desserte
[ |ONF-SA |Conséquence de chablis et dépérissement 2c
O |ONF-EM |Emprise d'équipement, sécurité
D |ONF-EE |Enjeu environnemental, paysager ou social 2c
D JONF-SC |Etat sylvo-cynégétique
D |ONF-AR | Raison Syivicole - Acquisition du renouvellement
Æ |ONF-CR | Raison sylvicole - Compression non terminée
[ |ONF-CF | Raison sylvicole - Niveau de capital forestier
D |ONF-RC | Raison commerciale 10b O |ONF-RE | Retard d'exploitation
O JONF-TA | Transition d'aménagement
Justification en cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une Parcelles coupe (cf article L 214-5 du CF)
E |PR-AC Affouage, cessions
O |PR-CU Conflit d'usage
PR-DE Desserte
E |PR-FO Foncier
E |PR-RI Raison financière
ET [PR-UR Urgence
O1 |PR-AU Autre cas de figure (à préciser) :
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
VOTE : Adopté à l'unanimité
4 - Divers devis - Adressage
Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'intérêt d'établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).
Depuis la loi 3DS du 22 Février 2022 et le Décret du 11 Août 2023, toutes les communes doivent mettre à jour et transmettre leurs adresses dans la Base d'adresse Nationale. Les communes de moins de 2000 habitants ont jusqu'au 1er Juin 2024 pour entamer les démarches d'adressage. En effet, une meilleure identification des lieux-dits et des maisons faciliterait à la fois l'intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, Monsieur le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers ou locaux professionnels et facilitant ainsi la commercialisation des prises.
Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d'adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
La Poste propose à la Mairie deux offres commerciales :
-ADN PREMIUM : 7 296,52€ HT
-ADN ACCESS : 5 585,27€ HT
La dépense sera imputée sur l’article 202 du chapitre 20 en investissement.
Mme Valérie PESQUIDOUX demande comment font les autres communes. Réponse est faite que pour les communes de -de 250 habitants, Gers Numérique les assiste. Cela peut être fait par les élus, il existe des formations.
La décision sera prise plus tard.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et cinquante minutes.
Fait à AIGNAN
Les secrétaires de séance, Le Maire,
Chantal SARNIGUET _ Grégory GARCIA Gérard PÉRÈS