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Procès Verbal - view document.php?id=67 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Brinckheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=67)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 10 mars 2026

***

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe GINDER, Maire, sur convocation écrite adressée individuellement à chaque membre du conseil par Monsieur le Maire le 3 mars 2026.

Etaient présents : P. Ginder–A. Sutter - H. Goepfert - J. Belcastro - Y. Meyer - S. Vogt- P.Y Schwartz- Y. Berreur - A. Letienne - J.C. Spinnhirny - C. Jusseron

Absents excusés :

Absent :

En application de l’article L2541-6 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Madame Anne BEZARD, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU.

Le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2026 ne soulève pas d’observations et est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ; après avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

-approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Brinckheim

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur P. GINDER, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de 2025,

Constatant que le compte administratif présente :

un excédent de fonctionnement de 18 222.24 €

un excédent reporté de 225 423.95 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 243 646.19 €

un déficit d’investissement de 25 925.10 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

Article 002 (excédent de fonct. reporté) : 217 721.09 €

Article 1068 (affectation en réserve) : 25 925.10 €

Article 001 (déficit d’investissement reporté) : 25 925.10 €

TAUX D’IMPOSITION 2026

Le Conseil municipal de BRINCKHEIM, délibérant sur les taux d’imposition des trois taxes locales, décide à l’unanimité d’augmenter les taux pour l’année 2026 tel que :

Taux

Foncier bâti 28.58 %

Foncier non bâti 77.13 %

Taxe habitation 18.57 %

BUDGET PRIMITIF

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif (budget M57) pour 2026, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :

568 051.09 € pour la section de fonctionnement

130 489.10 € pour la section d’investissement.

Le budget est présenté en annexeNOUVEAU PERMISSIONNAIRE DE CHASSE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur SCMITT Michel, président de la chasse Saint Hubert, locataire de chasse de Brinckheim a déposé en mairie un courrier d’information concernant un nouveau permissionnaire de chasse. Il s’agit de Monsieur WESPISER Julien demeurant 20A rue de Berentzwiller à Jettingen.

Le conseil municipal valide la candidature de Monsieur WESPISER Julien comme nouveau permissionnaire de l’association Saint Hubert de Ranspach-le-Bas.

ADOPTION D’UNE MOTION EN SOUTIEN AUX POMPIERS PROFESSIONNELS

Le Conseil municipal, considérant :

• que les sapeurs-pompiers professionnels du Haut-Rhin sont engagés depuis plusieurs

semaines dans un mouvement d’alerte concernant la dégradation des délais d’intervention et l’insuffisance des moyens humains ;

• qu’en six ans, le délai moyen d’intervention des secours a augmenté de trois minutes

sur le département, alors que chaque minute supplémentaire réduit significativement les chances de survie lors d’un arrêt cardiaque ;

• que le nombre d’interventions progresse continuellement (+5 % en 2025 par rapport à

2024 ; +6 000 interventions annuelles en quatorze ans), tandis que les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels restent stables et que les effectifs de volontaires ont fortement diminué ;

• que le secteur des Trois Frontières est particulièrement exposé, avec plus d’une

cinquantaine d’interventions réalisées l’an dernier en renfort par le centre de secours de Mulhouse ;

• que Saint-Louis Agglomération connaît une croissance démographique soutenue ;

• que cette dynamique s’accompagne d’une densification urbaine marquée, avec la

construction croissante d’immeubles collectifs et de bâtiments de grande hauteur nécessitant des moyens humains renforcés et des équipements spécialisés ;

• que le territoire subit par ailleurs des transferts réguliers de patients vers Mulhouse,

en raison des dysfonctionnements et de la baisse d’activité de l’hôpital de Saint-Louis, ce qui allonge mécaniquement les temps de mobilisation des secours et accroît la pression sur les centres d’intervention ;

• que l’affaiblissement de l’offre de soins locale combiné à l’augmentation des délais

d’intervention constitue un facteur de risque supplémentaire pour la population ; • que les représentants des sapeurs-pompiers demandent l’embauche de 67 sapeurs- pompiers professionnels non officiers, afin de rétablir un niveau de couverture opérationnelle compatible avec les risques du territoire et aligné sur la moyenne nationale ;

Affirme :

1. Son attachement à un service public de secours dimensionné à la hauteur des réalités démographiques, urbaines et sanitaires du territoire des Trois Frontières ;

2. Sa reconnaissance envers l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui assurent leur mission malgré des conditions de plus en plus tendues ;Demande :

1. Que la Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil d’administration du SIS 68 prennent en compte l’évolution démographique, la densification du bâti et les contraintes sanitaires spécifiques du secteur de Saint-Louis Agglomération ; 2. Que soit étudiée favorablement la demande d’embauche de 67 sapeurs-pompiers professionnels non officiers, afin de garantir des délais d’intervention compatibles avec l’urgence vitale ;

3. Qu’un plan d’adaptation des moyens humains et matériels soit engagé sans délai pour sécuriser durablement le bassin des Trois Frontières ;

Décide :

• de transmettre la présente motion au Président de la Collectivité européenne d’Alsace,

Président du Conseil d’administration du SIS 68 ;

• au Préfet du Haut-Rhin ;

• aux parlementaires du territoire.

URBANISME

Monsieur le Maire présente les dossiers d’urbanisme déposés depuis le dernier conseil municipal :

*La déclaration préalable déposée par la société Héliosa pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la maison sise 17 rue des Fleurs.

*La déclaration préalable déposée par Monsieur Letienne Landauer Gilbert pour la pose d’une pergola au 3 rue du Chenil

*Le permis d’aménager déposer par la société Hagenbach Investissement Patrimoine pour la viabilisation de la parcelle 110 section 5 en vue de la construction d’un lotissement.

*Le certificat d’urbanisme déposé par Maître Collinet-Schmitt pour la parcelle 513 section 5

DIVERS

*Monsieur le Maire remercie Monsieur Yves MEYER et Madame Anne BEZARD pour la réalisation du budget. Puis il remercie Monsieur Henri GOEPFERT et Monsieur Didier EPP pour leur travail tout au long de l’année et enfin l’équipe municipale pour ces 6 années de mandat.

*Monsieur Yves MEYER donne un compte-rendu de la réunion du COPIL du périscolaire des trois villages. Le projet de construction sur le parking de la salle communale de Kappelen n’a pas abouti dû au manque de surface constructible et des coûts exorbitants qui ne pouvaient espérer des subventions qu’à hauteur de 25%. Après étude, le trésor public aurait bloqué le projet car non finançable. Une prochaine réunion réunissant les trois maires sera organisée pour étudier l’évolution du périscolaire.Rien ne restant à délibérer, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré les jour et an susdits.

Séance close à 20h30.

Le Maire : Philippe GINDER

La secrétaire de séance : Anne BEZARD