Procès Verbal - view document.php?id=47

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=56

Procès Verbal - view document.php?id=57

Procès Verbal - view document.php?id=51

Procès Verbal - view document.php?id=67

Procès Verbal - view document.php?id=58

Procès Verbal - view document.php?id=66

Compte-Rendu - view document.php?id=68

Procès Verbal - view document.php?id=60

Compte-Rendu - view document.php?id=69

Procès Verbal - view document.php?id=65

Procès Verbal - view document.php?id=47 Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Brinckheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=47)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 09 mai 2023

***

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe GINDER, Maire, sur convocation écrite adressée individuellement à chaque membre du conseil par Monsieur le Maire le 02 mai 2023.

Etaient présents : P. Ginder - Y. Meyer– A. Letienne - A. Sutter - H. Goepfert - Y. Berreur - J. Belcastro - C. Jusseron- P.Y Schwartz - S. Vogt

Absents excusés : J.C. Spinnhirny

Absent :

En application de l’article L2541-6 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne Madame Angélique SUTTER, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU.

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 ne soulève pas d’observations et est approuvé à l’unanimité par l’assemblée.

TAUX DE REDEVANCE ORANGE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les

opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2023 :

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des

communes

Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-

sol (km)

Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²)

Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne pavillonnaire

BRINCKHEIM 1,640 9,711 1,294 0,00 0,50 0,90 0,00 0,00

Sous total 1,640 9,711 1,294 0,00 0,50 0,90 0,00 0,00

Total 1,640 11,005 1,40 0,00 0,00

Type d'implantation Patrimoine

Montant

de base

2006

Montant

Actualisé

Artères aériennes 1,640 40,000 62,60 102,66 €

Artères en sous-sol 11,005 30,000 46,95 516,68 €

Emprise au sol 1,400 20,000 31,30 43,82 €

663,17 €

Indice 2022 1,56490

TOTAL REDEVANCE 2023 : 663,17 €

aérien / appui EDF / potelet / branchement : Artères aériennes

conduite multiple / câble enterré : Artères souterraines

cabine / armoire / borne : Emprise au sol en m²

ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations

existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront

déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de

l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases

précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de

signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE

Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L429-2 et suivants du code de l’environnement.

Les baux des chasses communales sont conclus pour 9 ans. La période de l’actuel bail expire le 1er février 2024. Il appartient dès lors aux communes de relouer la chasse pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Monsieur le Maire propose que les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la loi locale de la chasse, soient consultés en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse, produit reversé en totalité à la caisse d’assurance-accident agricole. Pour cela il est nécessaire de fixer la date de décision des propriétaires en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse.

Monsieur le Maire propose que la décision relative à l’abandon du loyer de la chasse à la commune soit prise dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, dont le terme est fixé au 31 juillet 2023.

La décision prise à la majorité qualifiée fera l’objet d’un procès-verbal qui sera publié.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la consultation des propriétaires foncier dans le but de l’abandon du produit de la location de la chasse au profit de la commune avec pour terme le 31 juillet 2023 et confirme que la totalité du produit de la chasse sera reversé à la caisse d’assurance-accident agricole.URBANISME

Monsieur le Maire présente les déclarations préalables déposées depuis le dernier conseil municipal :

*Monsieur Rémi MEYER pour la pose de panneaux photovoltaïques sur sa propriété au 30 rue du 19 Novembre

*Monsieur LOLL Franck pour la pose de panneaux photovoltaïques sur sa propriété au 15 B rue du Rhin

*Monsieur Yannick BERREUR pour la pose d’un carport au 9 rue des Abeilles

DIVERS

Monsieur le Maire informe que :

*Les friteuses et le four de la salle communale sont obsolètes. Monsieur Henri Goepfert propose de se renseigner afin de prévoir leur changement.

Concernant le disjoncteur de la salle Monsieur le Maire va voir avec la société LRE pour le déplacer.

*L’école de Stetten a offert deux invitations au conseil municipal pour le concert des Stetten Kids qui aura lieu les 17 et 18 mai.

*Il a lieu de noter les nouvelles dates pour la réalisation de la piste cyclable : en 2024 pour le tronçon Bartenheim-Brinckheim et 2025 pour le tronçon Brinckheim-Kappelen

*Monsieur le Préfet a invité certains maires de Saint-Louis Agglomération au sujet de la situation des gens du voyages / citoyens mobiles. Il n’agira pas dans les situations litigieuses tant que SLA n’aura pas mis à leur disposition 3 terrains supplémentaires.

*Les 19 et 20 mai auront lieu les plantations.

*Le 24 juin aura lieu la fête de la musique

*La semaine du 8 juillet aura lieu l’ouverture à la salle communale du Bistro de la famille Fehr.

*Le repas des ainés aura lieu le 3 décembre 2023

Rien ne restant à délibérer, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré les jour et an susdits.

Séance close à 20h00.

Le Maire : Philippe GINDER

La secrétaire de séance : Angélique SUTTER