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Déliberation - 2021 23 Régularisation des concessionnaires de concessions funéraires au Cimetière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-Esclapon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Ence
en préfecture
le 23/05 202
DÉPARTEMENT
DU
VAR
A n L recu
en
préfecture
le
23:06°2
sente
À 3
JUN na
1
083-218301091-20210525-2
Le
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES :
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération:
09
Date
de
convocation
Date
d'affichage
17
Mai
2021
17
Mai
2021
SEANCE
DU
VINGT
CINQ
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
N°
2021-23
L'an
Deux
Mille
Vingt
et
un,
le
Vingt-cinq
du
mois
de
MAI,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
PEREZ
LEROUX
Nathalie,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale
du
Var,
Présents:
PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas,
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
BELISAIRE
Louis,
ORSET
Loic,
et
BONOME
Stéphane.
Conseillers
Municipaux.
Absent
: FABRE
Guillaume.
Secrétaire
de
séance
: Madame
BREZINA
Yana.
Objet
:
Régularisation
des
concessionnaires
de
concessions
funéraires
au
Cimetière.
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'inventaire
récent
des
concessions
funéraires
situées
au
cimetière,
et
la
consultation
des
archives
communales
ont
permis
de
constater
que
de
nombreux
bénéficiaires
de
concessions
ne
s'étaient
pas
à
l'origine
acquittés
de
la
redevance
obligatoire.
Par
ailleurs,
certaines
familles
titulaires
d’une
concession
octroyée
d'une
durée
de
15
ans,
ou
de
30
ans,
n'avaient
jamais
procédé
au
renouvellement
de
leur
concession.
La
bonne
gestion
des
deniers
publics,
le
respect
du
principe
d'égalité
entre
chaque
concessionnaire,
justifient
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
régularisation
administrative
et
comptable.
Les
concessionnaires,
leurs
familles,
leurs
héritiers
seront
contactés
afin
qu'ils
puissent
régulariser
leurs
situations
et
bénéficier
d’un
titre
de
concession.
En
ce
qui
concerne
les
concessionnaires
qui
n'ont
jamais
renouvelé
les
concessions
échues,
leurs
familles
et
leurs
héritiers
seront
également
invités
à
renouveler
leurs
contrats
et s'acquitter
des
redevances
dûes.
Madame
le
Maire
précise
que
pour
des
facilités
de
gestion,
il ne
sera
pas
tenu
compte
du
passif
qui
aurait
pu
être
réclamé
aux
familles
; cette
régularisation
prendra
effet
à
compter
du
1°
Juin
2020,
en
appliquant
les
durées
et
les
tarifications
adoptées
par
l'assemblée
municipale. Entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Par
: 08
voix
; Pour:
08
voix
; Abstention
: 0
voix
; Contre
: O
voix ; Envoyé
en
pr
Reçu
en
pi
Affiché
le
ND
no39-020-n02
3n920209E
96
;
ID
083-218301081-20210528-2021
23-DE
-
d’autoriser
son
Maire
à
procéder
à
la
régularisation
administrative
et
comptable
des
concessions
funéraires
au
cimetière
à
compter
du
1°
Juin
2020,
-
confirme
que
les
familles
ne
seront
pas
redevables
des
impayés
constatés,
-
détermine
que
les
durées
et
les
tarifs
votés
par
le
Conseil
Municipal
s’imposeront
aux
concessionnaires
ou
à
leurs
héritiers.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme
à
l'acte
original. Le Maire, Nathalie
PEREZ
LEROUX
ÿ le
)
où
D
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
9 3
UN
ZA
et
publication
ou
notification
le
2 3
JUN
AA
Le
Maire,