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Déliberation - 2021 20 Procédure de reprise des concessions funéraires en état d abandon situés dans le cimetière communal
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
NA
9
Envoyé
en
préfecture
le 23:05°20
N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
23062021
DÉPARTEMENT
DU
VAR
AE
3
9
JUN
207
083-2183
2C
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
.
.
_
DS
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:
10
:
Qui
ont
pris
part
à la
délibération:
09
17
Mai
2021
17
Mai
2021
SEANCE
DU
VINGT
CINQ
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN
N°
2021-20
L'an
Deux
Mille
Vingt
et
un,
le
Vingt-cinq
du
mois
de
MAI,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
PEREZ
LEROUX
Nathalie,
Maire
de
la
Commune,
Conseillère
Départementale
du
Var,
Présents
:
PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas,
Adjoints.
Mesdames
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
BELISAIRE
Louis,
ORSET
Loic,
et
BONOME
Stéphane.
Conseillers
Municipaux.
Absent
: FABRE
Guillaume.
Secrétaire
de
séance
: Madame
BREZINA
Yana.
Objet
:procédure
de
reprise
des
concessions
funéraires
en
état
d'abandon
situées
dans
le
cimetière
communal.
Madame
le
rapporteur
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibérations
en
date
du
12
juillet
2017
et
01
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a autorisé
le
Maire
à engager
la
procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon.
Lutter
contre
la
proche
saturation
du
cimetière,
éviter
une
extension
fort
onéreuse
pour
le
budget
communal,
préserver
la
décence
de
ce
lieu
de
recueillement
et
de
mémoire,
bien
gérer
les
deniers
publics,
répondre
aux
demandes
des
habitants
qui
sollicitent
des
concessions,
représentent
les
principales
justifications
de
cette
procédure
longue
et
complexe
qui
aura
nécessité
plus
de
quatre
années
pour
être
conduite
à terme.
Cette
procédure
encadrée
juridiquement
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
déroulée
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
conformément
au
calendrier
suivant
:
- 3
octobre
2017:
première
convocation
des
familles
concernées
par
l'état
d'abandon
de
leur
concession.
La
commission
municipale
a sélectionné
une
vingtaine
de
concessions
signalées
par
une
plaque
d'information
fixée
sur
chaque
emplacement.
- 2
novembre
2017:
première
réception
des
familles
au
cimetière
et
constatation
par
procès-verbal
n°1
de
l'état
d'abandon
de
chaque
concession.
- 10
novembre
2017
au
8
mars
2018
:affichage
réglementaire
pendant
quatre
mois.
-8
mars
2018
au
8
mars
2021:
période
légale
d'interruption
pour
permettre
aux
familles
de
se
faire
connaître.
-10
mars
2021:
deuxième
convocation
des
familles.
Sur
20
concessions
sélectionnées vé
en
préfecture
le
23:05
202:
+
62021
3 JUN
21
CET
1093-20210528-2021
20-DE
de
conserver
leur
concession,
et de
s'engager
à l'entretenir
régulièrement.
Certaines
familles
ont
déclaré
abandonner
leur
concession.
A
ce
stade
de
la
procédure,
et
conformément
aux
articles
L
2223-17
et
R
2223-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
reprise
des
douze
concessions
en
état
d'abandon
dont la
liste
peut
être
consultée
au
secrétariat
de
mairie,
liste
qui
sera
annexée
à la
présente
délibération
soumise
au
contrôle
de
légalité.
Par
ailleurs,
il appartient
aussi
au
Conseil
d'autoriser
Madame
le Maire
à procéder
à la
publication
de
l'arrêté
municipal
qui
fixe
la
liste
définitive
des
concessions
à reprendre
et qui
précise
les
modalités
pratiques
de
la
reprise
matérielle
des
concessions
en
état
d'abandon
situées
dans
le cimetière
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
et après
en
avoir
délibéré :
Par:9
Voix:
Pour
: 9
Voix
; Abstention
: 0
Voix;
Contre
: 0
Voix:
-
Valide
la procédure
de
reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
engagée
à
l'origine
par
délibération
en
date
du
12
juillet
2017,
-
Autorise
Madame
le
Maire
à publier
l'arrêté
municipal
qui
fixe
la
liste
définitive
des
concessions
en
état
d'abandon,
et qui
précise
les
modalités
pratiques
de
cette
reprise.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
certifiée
conforme
à l'acte
original.
Le
Maire,
Nathalie
PEREZ
LEROUX TA P
EXÉCUTOIRE
E
R
E
NDU
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OUR
ET
8 OU
AOTIFICATION
ET
PUBLICATION
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