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Déliberation - cms 2023 DM 178A
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 DM 178A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20231 222-2023-DM-1 78A-AU
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023
æ®v¢%^êl v^l’%Hfÿç a/ Lt Z‘3/M/ Z^L °> GOUSSAINVILLE — n° 2023/..........
Pour \e maire
Par déiéoation de signature,
ie Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE Valérie HETUIN
μf COMMUNE DE GOUSSAÎNVÎLLE
Dé artement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles — Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-178A
du 22 décembre 2023
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
ASSURANCES - Acceptation Règlement d’indemnité dommage mur du cimetière communal suite choc
véhicule le 23/08/2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant qu’un dommage est survenu sur le mur du cimetière communal suite à un choc de véhicule
communal GOUPIL G3 n° BQ—7l7-BE, le 24/08/2023,
Considérant qu’une déclaration a été transmise à SMACL ASSURANCES accompagnée du constat auto, du
rapport de l’agent conducteur, clichés photographiques du dommage mur et du véhicule communal,
Considérant que suite à l’envoi auprès de SMACL ASSURANCES du devis SOREL n° 2023 DOI6 du
l2/09/2023 de réfection du mur d’un montant total de 7 539,15 € TTC,
Considérant l’expertise contradictoire du Cabinet CET CERUTTI missionnée par SMACL ASSURANCES du l8/ 10/2023,
Considérant que SMACL ASSURANCES suivant le rapport d’expertise informe la Ville par lettre du 04 décembre 2023, suivant proposition d’évaluation sur dommages de l’Expert soit 5 133,53 € TTC (—> Décision du Maire n° 2023-DM-138A du 26/10/2023 avec lettre d’accord sur dommages signée), avoir procédé au virement de la somme de 5 133,53 €,
Considérant qu’il convient d’accepter ladite indemnité,
DECIDE
Article I” : D’ACCEPTER le montant d’indemnité de 5 133,53 au titre du sinistre précité.
al Article 2 .' DE DIRE que ladite recette est inscrite au budget commun.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le r1una Administratifde Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-178A
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023—12—28T1 2—06—36.00 ( MI250040657 )
Identifiant unique de Pacte : O95—21 9502804-20231222—2023-DM-1 78A-AU ( Voir l'accusé de réoeption associé )
Objet de l'acte: ASSURANCES -Acceptation du règlement d'indemnitéà‘Ÿ ÿiÈ . ~.,
dommage au mur du cimetière communal suite à un rÊ,
par un véhicule - le 23 août 2023 U Gertlflé
Date de décision : 22/12/2023 ’ ‘
Conforme
Nature de l'acte : AutreS
Matière de l'acte: 7. Finances lecales
7.10. Divers
il
Identifiant unique de l’acte antérieur :
Acte: DECISION 178.PDF Multicanal : Non l
i
i Classer
l Annuler
â Préparé Date 28/1 2/23 à 12:06 Par HETUIN Valérie l Transmis Date 28/1 2/23 a 12:06 Par HETUIN Valérie
i Accusé de réception Date 28/12/23 a 12:09