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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 089 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 089)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

MESURES DÉROGATOIRES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX MÉNAGES IMPACTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_089

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_089

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6789

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6789

FORCE Nathalie

MESURES DÉROGATOIRES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) DANS LE CADRE DU SOUTIEN AUX MÉNAGES IMPACTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

Pour rappel, la Métropole a pris la compétence Fonds Solidarité Logement (FSL) au 1er janvier 2019. Le Fonds est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.

Les mesures de confinement ont fragilisé financièrement de nombreux foyers déjà en situation de précarité économique et notamment les travailleurs pauvres. La suspension d'activité pour un certain nombre de salariés/travailleurs indépendants notamment dans le secteur tertiaire (commerce /restauration, saisonnier…), mais également culturel (intermittent du spectacle), a induit une chute des ressources parfois conséquente, entraînant des déséquilibres budgétaires pour ces ménages, peu ou pas connus des services sociaux.

Cette situation a conduit Clermont Auvergne Métropole a mettre en oeuvre une vigilance particulière lors de l'instruction des dossiers en commissions FSL de manière à accorder des aides aux ménages qui auraient été impactés par les conséquences de la crise, de manière exceptionnelle au réglement intérieur du FSL (l'article n°2 permet une relative souplesse).

Un tableau de suivi des ménages impactés par la crise ayant bénéficié d’une aide financière exceptionnelle a permis de recenser à ce jour :

• 60 situations au second semestre 2020 (5 pour des aides à l’accès, 17 pour des impayés de loyers, 33 pour des impayés de fluide et 5 mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement prolongées en raison du confinement) pour un coût total de 26 924,70 €.

• 79 situations du 1er/01/2021 au 30/07/2021 (19 pour des aides à l’accès, 25 pour des impayés de loyers, 33 pour des impayés de fluide et 2 mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement prolongées en raison du confinement) pour un coût total de 33 067,95 €.

Si des mesures dérogatoires ont été mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les critères de soutien n’ont pas été clairement définis à ce jour.

Afin de pouvoir accompagner et soutenir les ménages impactés par la crise sanitaire, notamment dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et des coupures d'énergie en complémentarité des dispositifs de solidarité actuels (Action logement/CAF), il est proposé de mettre en place des mesures dérogatoires au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), au titre du maintien dans le logement, à savoir :

 quotient familial porté à 600€ au lieu de 460 € maxi,

 possibilité de solliciter le FSL au titre du maintien pour 2 aides différentes (dettes loyers et/ou d'énergie) avant le 31 décembre 2021 au lieu d’une aide tous les 2 ans,

 possibilité d'examiner des demandes avec une reprise du paiement du loyer pendant 1 mois minimum, au lieu de 3 mois actuellement.

Ces dossiers dérogatoires devront faire l'objet d'une évaluation sociale qui devra impérativement faire apparaître les éléments suivants :

• la baisse de ressources liées à la crise sanitaire (niveau de ressources avant et pendant la crise, et les ressources au moment de la demande d'intervention du FSL avec les perspectives de reprise d'activité ou non),

N°DEL20210924_089

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6789• le taux d'effort locatif avant la baisse de ressources permettant de constater que le loyer était bien adapté aux ressources mais que la baisse des revenus temporaire liée à la crise a induit un taux d'effort momentanément inadapté à la situation financière.

Ces mesures dérogatoires seront applicables dans un premier temps jusqu'au 31/12/2021. Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et d'une seconde année de contractualisation sur 2021/2022, il pourra être proposé à l'Etat un soutien financier à la mise en oeuvre de ces mesures dérogatoires. Une évaluation sera mise en oeuvre d'ici fin 2022 afin de suivre l'efficience de ces dérogations.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les propositions de mesures dérogatoires au réglement intérieur du Fonds Solidarité Logement telles que proposées dans la délibération, pour l'année 2021,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20210924_089

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