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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 110 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 110)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Télécommunications et internet, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT - AVENANT DE FIN DE DÉLÉGATION

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_110

Commission principale : 5 Eau

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean- Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Flavien NEUVY pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Blandine GALLIOT pouvoir à Philippe MAITRIAS

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20210924_110

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Direction Cycle de l'Eau / 6804

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 8 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction Cycle de l'Eau / 6804

Muriel BURGUIERE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT - AVENANT DE FIN DE DÉLÉGATION

Par une convention d’affermage à compter du 1er janvier 2011, la société Veolia s’est vue confier l’exploitation du service public de l’eau potable sur le territoire de la commune de Beaumont pour une durée de 11 ans. Cette convention d’affermage arrive à son terme le 31 décembre 2021.

Contractuellement, à la fin du contrat, le délégataire doit remettre à la collectivité des équipements et accessoires en bon état d’entretien et de fonctionnement (article 78b du contrat).

Clermont Auvergne Métropole a constaté qu’environ 1 130 radios du parc sont hors service, le délégataire se doit de les remplacer préalablement à la fin du contrat.

Compte-tenu de l’âge des systèmes de comptage dont la radio est à remplacer et que les compteurs doivent être changés tous les 15 ans, Clermont Auvergne Métropole souhaite que le délégataire remplace l’ensemble et pas seulement la radio. Cette prestation non prévue au contrat, permet de rationaliser le parc avec des compteurs et des radios d’âges similaires et d’optimiser l’intervention en évitant à la collectivité de remplacer à nouveau le compteur dans 5 ans.

Le remplacement d'un ensemble de comptage (compteur et radio) est chiffré à 87,80 € HT par la société Veolia. La participation de Clermont Auvergne Métropole comprend le coût du compteur et 50% des frais d'intervention soit 38,69 €HT par compteur.

Ces travaux supplémentaires sont nécessaires pour pour une bonne exploitation du service de l'eau et leur coût reste de faible importance par rapport au contrat de délégation. Puisque ces modifications induites par cet avenant sont non substantielles au sens de l'article L.3135-7 du Code de la Commande Publique, il est possible de faire un avenant au contrat existant sans nouvelle procédure de mise en concurrence conformément à l'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique.

Le projet d'avenant est annexé au présent rapport.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adopter les termes de l’avenant n°3 au contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable pour la commune de Beaumont rappelant l'obligation de la société Veolia de changer les modules défectueux et fixant la prise en charge financière par Clermont Auvergne Métropole de la pose de compteurs neufs lors des opérations de remplacement des radios défectueuses par la société Veolia sur la base de 38,69 €HT par compteur,

- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer ledit avenant n°3 ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Christophe VIAL

N°DEL20210924_110

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Direction Cycle de l'Eau / 6804—

clermont

auvergne

métropole

Avenant n° 3

Contrat de délégation par affermage du service d’eau potable de Beaumont

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par Vice-président,

Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ou « la collectivité » d'une part,

Et :

L'entreprise Veolia Eau, domiciliée (siège social) 52 rue d'Anjou à Paris 8", et sise 2-4 avenue de Canuts 69120 Vaux en Velin,

représentée par Monsieur Directeur du centre Régional de Lyon Rhône Loire Auvergne,

Cl-après dénommée « Veolia » ou « le délégataire »d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

LE PRESENT AVENANT A POUR OBJET DE :

- Acter le remplacement par Veolia, des compteurs simultanément au remplacement des radios défectueuses sur les compteurs âgés

de plus de 5 ans.

- De prévoir les modalités financières pour cette prestation, non prévue au contrat

1. Article 1 - Contexte

Par une convention d’affermage à compter du 1‘ janvier 2011, Veolia s’est vue confier l'exploitation du service de l’eau potable sur le

territoire de la commune de BEAUMONT pour une durée de 11 ans. Cette convention d’affermage arrive à son terme le 31 décembre

2021.

Contractuellement, à la fin du contrat, le délégataire doit remettre à la collectivité des équipements et accessoires en bon état

d'entretien et de fonctionnement (article 78b du contrat).

Les parties ont constaté qu'environ 1 130 radios du parc sont hors service, le délégataire se doit de les remplacer préalablement à la

fin du contrat soit le 31/12/2021

Compte-tenu de l’âge des systèmes de comptage dont la radio est à remplacer, la collectivité souhaite que le délégataire remplace

l'ensemble et pas seulement la radio. Cette prestation non prévue au contrat, est une modification non substantielle du contrat au

sens de l’article R3135-7 du Code des Marchés Publics. Le présent avenant a pour objectif de rationaliser le parc avec des compteurs

et des radios d’âges similaires, d'optimiser l'intervention en évitant à la collectivité de remplacer à nouveau le compteur dans 5 ans

et de rationaliser les dépenses.

Article 2 : Remplacement des nouveaux ensembles de comptage par le délégataire

Le délégataire s'engage à remplacer, avant la fin du contrat :

- une trentaine d'ensemble module / compteur dont le compteur est contractuellement à remplacer

- l'ensemble compteur et radio sur tous les points de comptage dont la radio est défectueuse.

La liste de ces points de comptage est annexée au présent avenant (Annexe 1).

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

N°DEL20210924_110

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Direction Cycle de l'Eau / 6804Les nouveaux ensembles de comptage auront les caractéristiques suivantes :

* compteur avec un coefficient de métrologie R supérieur ou égal à 300,

* radio programmée pour être relevée à la fois en radio relève et en télérelève, la télérelève requérant un réseau de type

LoRaWan.

Le délégataire communiquera les clefs de criptage à la collectivité en fin de contrat.

l'avancement du programme de remplacement des systèmes de comptage fera l’objet d’un point d'étape mensuel permettant de

mettre à jour le bilan d'avancement (commandes des modules et des compteurs, prises de rendez-vous, installation et paramétrage,

mise à jour de la base de données de facturation.…..).

Article 3 : Modalités financières

Veolia a chiffré le remplacement des ensembles de comptages à 99 215,90 €" soit 87,80 €"' par ensemble de comptage.

D'un commun accord, la participation de la collectivité correspondra à la prise en charge des compteurs et à 50 % des frais de pose

soit 38,69 €“! par compteur remplacé ou 43 721,33 €"! pour 1 130 compteurs.

La rémunération sera réalisée globalement en fin de contrat sur la base d’un tableau récapitulatif des prestations réalisées transmis

le 31 décembre 2021 lors de la remise des ouvrages.

Si pour des raisons d'approvisionnement ou d'organisation, Veolia n’est pas en mesure de remplacer l’ensemble des compteurs dont

la radio est défectueuse, la collectivité demandera une compensation sur cette base financière (49,11 € HT/ensemble de comptage

non remplacé) sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l'Article 70 du contrat.

Article 4 : Date d'entrée en vigueur

Les dipositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1‘ octobre 2021.

Article 5 : Autres dispositions

Les autres dispostions du contrat, non contraires aux stipulations du présent avenant où non modifiées par celui-ci, demeurent

inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Fait à Clermont Ferrand, Fait à

le le

Christophe VIAL Prénom NOM Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Président de l’entreprise

Annexe 1 : liste de ces points de comptage

(Non jointe à la délibération compte-tenu du RGPD)

+

clermont Avenant Pépinière d'Entreprises de LA PARDIEU - Sté... Page 2/2 métropole

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