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Arrêté - 13 DP 02121019B0001 MONIQUE BOUDEVILLE
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 13 DP 02121019B0001 MONIQUE BOUDEVILLE)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
8.5 201916
REPUBLIQUE FRANCAISE = dossier n° DP 021 210 19 B0001
date de dépôt : 28 janvier 2019
demandeur : Madame Monique BAUDEVILLE-
Commune de Créancey FAIVRE
pour : la construction d'un muret
adresse terrain : 10 rue de l'Église, à Créancey
(21 320)
ARRÊTÉ
A2019-13
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la déclaration préalable présentée le 28 janvier 2019 par Madame Monique BAUDEVILLE-FAIVRE demeurant 10 rue de l'Église, à Créancey (21 320) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la construction d'un muret ;
. sur un terrain situé 10 rue de l'Eglise, à Créancey (21 320) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt, en date du 28 janvier 2019 ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France, dans son avis en date du 15 février 2019, assorti de prescriptions ;
Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques où des abords, mais qu'il peut cependant y être remédié ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Situé aux abords d'un monument historique, le projet se doit de respecter les matériaux de l'architecture traditionnelle. À ce titre, le muret de soutènement sera de même matérialité que l’autre mur, existant ;
Fait à CREANCEY, Le » février 2019
Jo Qnmexe ATOS - 4 Y 2 AT
4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or Rue de l'église
21320 CREANCEY
Dossier suivi par : Olivier LEGRAIN
Objet : demande de déclaration préalable A Dijon, le 13/02/2019
numéro : dp21019b0001 demandeur :
adresse du projet : 10 rue de l'Eglise 21320 CREANCEY Mme BOUDEVILLE-FAIVRE MONIQUE
nature du projet : Construction clôture et/ou portail 10 rue de l'Eglise
déposé en mairie le : 28/01/2019 21320 CREANCEY
reçu au service le : 06/02/2019
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Château - Eglise
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine
sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Situé aux abords d'un Monument historique, le projet se doit de respecter les matériaux de l'architecture traditionnelle. A ce titre, le muret de soutènement sera de la même matérialité que l'autre mur, existant.
L'architecte des Bâtiments de France
fl
1]
Séverine WODLI
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept
jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
39, rue Vannerie 21000 Dijon - Téléphone : 03.80.68.50.22 - Télécopie : 03.80.68.50.31 udap21 @culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
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