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Déliberation - dm2024 49 tarifs transport scolaire a partir du 1er octobre 2024
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 49 tarifs transport scolaire a partir du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
CN Envoyé en préfecture le 27/09/2024 à | 4) (E dy Reçu en préfecture le 27/09/2024 (a® Publié le 27/09/2024 _. ID : 040-214002099-20240926-DM2024 49-AR DÉCISION DU MAIRE 4 2 Ga ONDRES DM numéro 2024-19 Naturellement Objet : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE A PARTIR DUT OCTOBRE 2024 Le Maire d'ONDRES, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020 l’autorisant, en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du Conseil Municipal, Vu la décision du Maire n° 2018-12 fixant les tarifs des différents services péri et extra scolaires applicables depuis le 1% septembre 2018, VU la délibération n°2021-03-01 en date du 12 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'ONDRES a approuvé les statuts modifiés du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, VU la convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour les participations des familles au transport scolaire, CONSIDERANT que la Commune doit poursuivre pour les années précitées la facturation directe des tarifs appliqués à ce jour par la Commune, aux familles d'enfants scolarisés sur ONDRES, CONSIDERANT le changement des modalités d'inscription au transport scolaire pour les familles, les inscriptions devant se faire directement sur la plateforme TXIK TXAK, CONSIDERANT la grille tarifaire mise en place par TXIK TXAK intégrant la gratuité pour les enfants ayant moins de 6 ans à la date du jour de la rentrée. DECIDE Article 1 : d'intégrer dans la grille tarifaire du service de transport scolaire la notion de gratuité pour les enfants ayant moins de 6 ans le jour de la rentrée. DO Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918 40440 ONDRES 05.59.4530.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 27/09/2024 ID : 040-214002099-20240926-DM2024 49-AR Tarifs applicables à partir du 1°" octobre 2024 : Bus QF à partir de juillet 2018 Code tranche au mois / 0 -500 A 4,00 501 - 750 B 751 - 999 C 7,00 1000 -1250 D 1251 - 1500 E 9,00 1501 - 1999 F À partir de 2000 et + G 11,00 Une gratuité sera appliquée aux enfants de moins de 6 ans au jour de la rentrée scolaire 2024. Article 2: Mme Le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision. Article 3: La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal. Fait à Ondres, le {€ peplenbie 2-24 Madame le Maire,