Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 5d45ee139468c 64019 CR du conseil du 24 Mai 2019
Compte-Rendu - 6442612a3de75 71850 CR du conseil du 8 avrl 2022
Compte-Rendu - 1686060221 CR du 6 mai 2023
Compte-Rendu - 5b3dce60cf5b3 77184 CR conseil du 4 mai 2018
Compte-Rendu - 644264eb0e903 72811 CR conseil du 21 janvier 2021
Compte-Rendu - 6442612456332 71844 CR Conseil 15 d cembre 22
Compte-Rendu - 644264ea1583d 72810 CR conseil 11 juin 2021
Compte-Rendu - 644264e954797 72809 CR conseil 17 septembre 2021
Compte-Rendu - 648bfb13c56ef 95379 CR 4 mai 2023
Compte-Rendu - 64426129b9c27 71849 CR du 21 janvier 2022
Compte-Rendu - 64426127138c2 71847 CR conseil du 6 mai 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 64426127138c2 71847 CR conseil du 6 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
*
Compte rendu du conseil municipal
du 6 mai 2022
Présents : M. Daniel DUMAS, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, Mme Lucile SURRE, M. Jean-Pascal BLACHE, M. Jean VIEIRA, Mme Céline AUGER, M. Jacques FOURNIER, M. Jacky GRAND, Mme Sylviane VANDERLENNE, Mme Françoise RABILLARD, Mme Mireille TAHON, M. Franck PRADIER, Mme Carole DELAVAUD, M. Fabrice DESCRULHES, M. Eric VAURIS, Mme Françoise PRIMPIER, M. Eric DELAIRE, Mme Bérengère ROUDET, M. Gérard MONTEL.
Excusés ayant donné procuration : M. Jean-Michel CHARLAT par M. Daniel DUMAS, Mme Sylvie DUCATTEAU par M. Jean VIEIRA, M. Jean-François HEUX par M. Jacky GRAND, M. Pascal MALTERRE par Mme Lucile SURRE, Mme Anne-Cécile COTINAT par Mme Mireille TAHON, Mme Karelle TREVIS par M. Pierrick BELLAT, M. Denis MAUTRET par M. Eric DELAIRE.
A été nommé secrétaire de séance : M. Jacques FOURNIER.
Daniel Dumas précise que Monsieur le Maire étant positif à la Covid 19, il assurera la
présidence de la séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 AVRIL 2022
Eric Delaire signale une erreur dans le compte rendu dans le vote du budget, Daniel Dumas
précise que cette erreur sera corrigée.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 8 avril 2022 par 24 voix
pour et 3 abstentions (Lucile Surre, Eric Vauris et Mireille Tahon).
2. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Par courrier du 11 avril 2022, Isabelle Delattre a présenté sa démission du Conseil Municipal. Après avoir accepté cette démission, Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal d’installer la personne suivante de la liste «Billom Rassemblée» : M. Gérard Montel. Conseil Municipal du 6 mai 2022 2
Le suivant de liste M. Gérard Montel a été sollicité et a accepté de siéger au Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2124-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil d’installer M. Gérard Montel dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Le tableau de composition du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme sera avisé de cette modification.
Suite à l’installation de Gérard Montel, celui-ci indique qu’il souhaite faire une déclaration, Daniel Dumas lui donne la parole.
« Je vous remercie Monsieur le Maire de me donner la parole et de m’exprimer en préambule de ce conseil.
Je n’abuserai pas de ce temps de parole.
J’ose espérer que nos deux conseillers démissionnaires auront devant elles de beaux jours, que ma vieillesse au sein de cette noble assemblée aura les siens.
Pour reprendre la morale de Socrate, mon entrée au conseil n’a rien de sacrificielle puisque « Je sais que je ne sais rien » !
Nous apprendrons de nous-même en particulier avec la nouvelle nomenclature comptable et budgétaire M57.
Avec mes colistiers, je défendrai un modèle cité en référence à notre programme électoral, écarterai le modèle participatif pour vous inviter à le remplacer par le modèle collaboratif loin de toute idéologie qui nous oblige à nous intégrer dans un destin commun.
Pour terminer, je garderai mon libre arbitre, comme chaque conseiller pour opérer et valoriser mes choix en toute liberté et si possible les partager avec vous car il y a toujours un fond de vérité chez l’opposant.
Je vous remercie pour l’attention que vous avez porté à mes propos. »
Daniel Dumas souhaite la bienvenue à Gérard Montel au nom de l’ensemble des membres du conseil.
3 Modification de la composition des commissions municipales
Daniel Dumas présente le rapport.
Selon l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil
Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président
qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. »
Dans ce cadre, le Conseil Municipal dans sa réunion du 4 juin 2020 a créé huit commissions
municipales, chargées de proposer et d’instruire les dossiers soumis au conseil. Afin
d’intégrer les nouveaux Conseillers Municipaux, il convient de modifier la composition des
commissions. Conseil Municipal du 6 mai 2022 3
Les commissions municipales proposées sont les suivantes :
▪ Commission : Travaux, Urbanisme, Environnement, Développement durable : M. Daniel Dumas
Mme Mireille Tahon
Mme Sylviane Vanderlenne
M. Jean-François Heux
M. Franck Pradier
Mme Carole Delavaud
M. Fabrice Descrulhes M. Denis Mautret
M. Pascal Malterre
Mme Anne Cécile Cotinat
Mme Bérengère Roudet
▪ Commission : Enfance, Jeunesse et vie scolaire :
Mme. Nathalie Marin Mme Françoise Primpier
Mme Carole Delavaud M Eric Vauris
Mme Bérengère Roudet
▪ Commission : Finances, Commerce (économie)
M. Pierrick Bellat M. Eric Delaire
M. Fabrice Descrulhes
▪ Commission : Communication, Citoyenneté, démocratie de proximité Mme Lucile Surre M. Eric Delaire
Mme Karelle Trévis
▪ Commission : Solidarité, affaires sociales, égalité des droits
M. Jean-Pascal Blache Mme Françoise Rabillard
Mme Karelle Trévis
▪ Commission : Culture et relations publiques
Mme Sylvie Ducatteau M. Jacky Grand
Mme. Sylviane Vanderlenne Mme Mireille Tahon
Mme Anne-Cécile Cotinat
Mme Françoise Primpier
M. Eric Delaire
▪ Commission : Vie associative et animation de la ville
M. Jean Vieira
Mme Françoise Rabillard
M. Eric Vauris
Mme Carole Delavaud
M. Pascal Malterre M. Jean-François Heux
M. Franck Pradier M. Denis Mautret Conseil Municipal du 6 mai 2022 4
▪ Commission : Tourisme, équipement touristique et promotion de la ville
Mme Céline Auger M. Jacky Grand
M. Fabrice Descrulhes Mme Mireille Tahon
M. Franck Pradier M. Pascal Malterre
M. Eric Vauris Mme Bérengère Roudet
Monsieur Montel demande à intégrer la commission Enfance jeunesse et vie scolaire et la
commission Finances et commerce.
Jacques Fournier rappelle que tous les adjoints et les conseillers délégués
peuvent participer à chaque commission.
Daniel Dumas met aux voix la validation de la composition des commissions telle que
présentée.
Adopté à l’unanimité
4. EDUCATION : MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES
Nathalie Marin présente le rapport.
La crise sanitaire a frappé de plein fouet les personnes les plus précaires : perte d’emploi,
baisse des revenus, difficultés à faire face aux dépenses du quotidien. Grâce aux actions de
l’Etat, des collectivités locales et des associations, la solidarité nationale a permis d’éviter
une crise sociale majeure mais aussi des drames humains.
Aujourd’hui la solidarité doit continuer à jouer à plein notamment à destination des familles
les plus modestes. L’importance pour les familles de pouvoir accéder à un service public de
restauration à faible coût et de faire bénéficier leurs enfants d’au moins un repas équilibré
par jour est démontrée.
La ville de Billom propose d’adhérer au dispositif d’aide de l’Etat à la mise en place d’une
tarification sociale des restaurants scolaires. L’Etat apportera son soutien pour garantir aux
élèves des familles les plus modestes l’accès à la cantine pour 1€ maximum par jour.
L’Etat a mis en place un dispositif de soutien aux communes pour garantir à ces élèves
l’accès à la cantine pour 1 € maximum par jour.
La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté prévoit une aide financière aux communes
rurales défavorisées qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.
Billom est éligible à ce dispositif.
Il convient d’instaurer par arrêté municipal une grille tarifaire qui comporte au moins 3 tarifs
progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou
égal à 1 € et un supérieur à 1 €. Conseil Municipal du 6 mai 2022 5
Les tarifs actuels du restaurant scolaire sont découpés en 5 tranches. Il est proposé de
garder 5 tranches et de fixer les tarifs suivants :
Pour chaque repas servi au tarif maximal d’1€ par jour l’Etat verse une subvention de 3 €.
L’ensemble des communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité
rurale peuvent désormais bénéficier de ce dispositif. Billom fait partie des communes
éligibles.
La commune peut bénéficier de cette aide de l’Etat pour les 2 prochaines années.
Daniel Dumas met aux voix la mise en place du dispositif d’aide de l’Etat pour la mise en
œuvre d’une tarification sociale des cantines à compter de la rentrée 2022.
Adopté à l’unanimité
5. FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS AVENUE DE LA GARE
Pierrick Bellat présente le rapport.
Suite à la délibération n° 2019- 23 du 28 mars 2019, la ville de Billom, le SIVOS, Billom
communauté, et l’Ophis ont contracté une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour assurer
la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation :
- De 12 logements locatifs sociaux par l’Ophis,
- Des sièges du SIVOS et de la Communauté de Communes dans un bâtiment mutualisé et partagé.
Le projet de réhabilitation de cette ancienne friche industrielle est porté par plusieurs
partenaires (L’Ophis assure la coordination).
Le SIVOS est propriétaire et occupait le site retenu ; la mutualisation des programmes de
bureaux et de logements permet une économie de moyens pour la réalisation de ces
opérations.
La ville de Billom contribue à cette opération et de ce fait à la convention de co-maîtrise
d’ouvrage du fait de sa participation financière pour les travaux de Voirie et Réseaux Divers
et de branchement aux différents réseaux (eau, électricité, gaz, télécom) de la partie
bâtiment des logements sociaux de l’Ophis.
Jusqu’à 400 1,00
De 401 à 550 1,00
De 551 à 700 2,60
De 701 à 1 000 3,00
De 1001 à 1 500 3,20
1 501 et au-delà 3,60
Fréquentation
exceptionnelle : 3,00
€/repas Quotient familial Conseil Municipal du 6 mai 2022 6
L’opération de construction de 12 logements (4+8) étant en cours, l’Ophis par courrier du 22
avril 2022 a sollicité la ville de Billom pour la garantie de l’emprunt qu’il contracte auprès de
la Banque des Territoires.
Cet emprunt sera garanti pour partie par le Conseil Départemental et pour partie par la ville
de Billom.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 215 695 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133654 constitué de 6 lignes du prêt.
La garantie de la commune de Billom est accordée à hauteur de la somme en principal de
607 847.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir la charge du prêt.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 215 695 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133654 constitué de 6 lignes du prêt.
Eric Delaire indique que théoriquement les garanties d’emprunt sont limitées à 50 % sauf pour la réalisation de logements sociaux.
Il indique qu’il trouve cet engagement élevé même si le risque est limité. L’évolution de la gestion des finances publiques avec le passage à la M 57, la création du compte financier unique avec la fin du compte administratif et du compte de gestion va conduire à l’expérimentation de la certification des comptes par des experts comptables.
La ville court un risque à partir d’un seuil de garantie d’emprunt et les collectivités seront peut-être amenées à constituer des provisions comme cela existe dans le privé.
Pierrick Bellat précise que la remarque d’Éric Delaire porte sur un point juridique et les critères prudentiels des garanties d’emprunt. Il indique que cette question porte sur l’usage des garanties d’emprunt pour le financement du logement social alors que les offices publics sont des organismes publics.
Il souligne que les garanties d’emprunt n’ont pas d’incidences sur la capacité d’emprunt de la ville. Conseil Municipal du 6 mai 2022 7
Eric Delaire souligne qu’une garantie d’emprunt peut avoir des incidences sur les finances de la ville et indique que la comptabilité publique se rapproche de plus en plus de la comptabilité privée.
Daniel Dumas souligne que de nombreuses évolutions vont dans ce sens.
Jacques Fournier précise être d’accord sur le diagnostic de ce qui est en train de se passer. Il indique que cette évolution peut conduire à la disparition des comptables publics et aller très loin sur la responsabilité qui pèsera sur les agents et sur les élus.
Jacques Fournier souligne qu’aujourd’hui le logement social ne peut pas être financé sans garantie d’emprunt.
Il regrette la décision de la minorité de s’abstenir sur cette délibération, il souligne l’importance de la réalisation de 12 logements sociaux nouveaux à Billom.
Jacky Grand souligne l’importance des garanties d’emprunt accordées par le Conseil Départemental et les communes pour le financent des logements sociaux. Il précise que sans garantie d’emprunt, les offices publics ne pourraient pas mener à bien les projets de construction de logements. Aujourd’hui sans aide des communes et du département la construction de logements sociaux n’est pas possible.
Daniel Dumas s’associe à ce qui vient d’être dit.
Daniel Dumas met aux voix l’accord sur la garantie de la ville à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 215 695 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133654 constitué de 6 lignes du prêt.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire,
Bérengère Roudet et Gérard Montel).
6. FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Pierrick Bellat présente le rapport.
Le comptable public de la commune a établi un état de demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour différents redevables.
Franck Pradier indique qu’il y a beaucoup de créances qui datent de 2018.
Pierrick Bellat précise que cela est logique car il s’agit des titres de recettes qui arrivent à échéance des poursuites.
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 1 729.18 €.
Daniel Dumas met aux voix l’admission en non-valeur la somme de 1 729.18 €.
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 mai 2022 8
7. VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS BILLOMOISES
Jean Vieira présente le rapport.
La ville de Billom a une politique dynamique en faveur des associations du territoire et
apporte un soutien important à leurs manifestions et à leur fonctionnement.
Après étude des dossiers de demandes de subventions des associations par la commission
Vie Associative et animation de la ville du 31 mars 2022, il est proposé d’accorder les
subventions présentées dans le tableau.
Mireille Tahon demande pourquoi le Boxing Club a une subvention égale à zéro.
Jean Vieira précise qu’il s’agit d’un accord passé avec le club : la ville finance un sac de
boxe qui a été inscrit au budget 2022 et ne verse pas de subvention au titre de l’année 2022.
Nathalie Marin souligne que les clubs peuvent bénéficier de subventions d’équipement
auprès du Conseil Départemental.
Jacky Grand précise que le Tennis Club le fait régulièrement et qu’il avait adressé un
courrier en ce sens à l’ensemble des associations.
Daniel Dumas indique qu’il est peut-être nécessaire de refaire un courrier.
A la demande de Daniel Dumas, Jean Vieira donne des détails sur les subventions
exceptionnelles.
Il expose que les vestiaires du rugby ont été cambriolés à différentes reprises, le lave-linge a
été dérobé en le passant par la fenêtre.
Daniel Dumas indique que des actions de mise en sécurité du local ont été effectuées.
Daniel Dumas met aux voix l’attribution de subventions aux associations.
Adopté 26 voix pour et 1 abstention (Françoise Rabillard)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les attributions de subventions selon les propositions ci-dessus.
8. TRAVAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC POUR LA REALISATION DES
COURTS DE TENNIS EXTERIEURS
Daniel Dumas présente le rapport.
Arrivée de Sylvie Ducatteau à 20h50 Conseil Municipal du 6 mai 2022 9
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié afin de retenir une entreprise pour la
réfection de deux courts de tennis extérieurs.
La consultation a été publiée sur le site centreofficielles.com le 15 mars 2021.
La date limite de remise des offres était le 6 avril 2021 à 16h00.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
- Prix des prestations 50 points
- Valeur technique 40 points
- Délai 10 points
2 offres ont été reçues dans les délais et analysées conformément au règlement de
consultation.
La ville était en attente de l’attribution d’une subvention de la Région AURA dont le dossier avait
été déposé le 18 mai 2021 suite à la réception des offres et à l’autorisation de déposer le
dossier de subvention accordée par délibération du 30 avril 2021.
L’arrêté attributif de la subvention (22 300 €) a été reçu le 27 avril 2022.
Le délai de validité des offres étant dépassé, une confirmation des offres a été demandée aux 2
concurrents. Les deux nouvelles offres ont été reçues le 12 avril 2022.
Au vu de l’analyse des offres il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché pour la
réfection de deux courts de tennis extérieurs au groupement Colas (Mandataire) Auvergne
Sport équipement (Cotraitant) pour un montant de 124 070.80€ HT.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous les documents
relatifs à ce marché.
Jacky Grand souligne la patience du club, la première demande date d’une douzaine d’année.
Jean-Pascal Blache demande si les courts seront utilisables par tous les billomois.
Jean Vieira souligne que les 2 autres courts sont à disposition des billomois.
Daniel Dumas confirme que 2 courts sont utilisables par l’ensemble des billomois.
Jean Vieira indique qu’il est nécessaire de réfléchir à la façon dont les gens peuvent accéder
aux courts.
Daniel Dumas indique que l’utilisation des courts est peut-être à discuter en commission.
Daniel Dumas met aux voix l’attribution du marché pour la réfection de deux courts de tennis
extérieurs au groupement Colas (Mandataire) Auvergne Sport équipement (Cotraitant) pour un
montant de 124 070.80 € HT et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous les
documents relatifs à ces marchés.
Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 mai 2022 10
9. TRAVAUX : CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER AVEC LE TENNIS
CLUB POUR LA REALISATION DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS
Jean Vieira présente le rapport.
La commune de Billom est propriétaire d’équipements sportifs dédiés à la pratique du tennis,
qu’elle met gracieusement à disposition du Tennis Club Billomois, pour l’exercice d’une
mission d’intérêt général.
Face à l’augmentation croissante des effectifs, notamment des jeunes, la commune de
Billom a décidé la réfection de deux courts extérieurs de tennis.
L’association a manifesté sa volonté de participer au financement des travaux auprès de la
commune. Il convient de fixer les modalités de ce partenariat financier.
Le Tennis Club Billomois s’est engagé à participer à hauteur de la subvention sollicitée
auprès de la fédération française de tennis, estimée à 11 113.92 €.
Le projet de convention présenté au conseil municipal fixe les modalités du partenariat financier entre la ville de Billom et le Tennis Club Billomois pour la réfection de deux courts extérieurs de tennis.
Daniel Dumas met aux voix l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de partenariat financier avec le Tennis Club Billomois fixant la participation de l’association à 11 113.92 €.
Adopté à l’unanimité
10. TRAVAUX : CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC D’INTERET COMMUNAL ECLAIRAGE DE L’ACCES AVENUE DE LA
GARE
Daniel Dumas présente le rapport.
Suite à la délibération n° 2019- 23 du 28 mars 2019, la ville de Billom, le SIVOS, Billom
Communauté, et l’Ophis ont contracté une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation :
- de 12 logements locatifs sociaux par l’Ophis,
- des sièges du SIVOS et de la Communauté de Communes dans un bâtiment
mutualisé et partagé.
La ville de Billom contribue à cette opération et de ce fait à la convention de co-maîtrise
d’ouvrage du fait de sa participation financière pour les travaux de Voirie et Réseaux Divers
et de branchements aux différents réseaux (eau, électricité, gaz, télécom) de la partie
bâtiment des logements sociaux de l’Ophis. Conseil Municipal du 6 mai 2022 11
Ainsi, la ville a à sa charge la réalisation de l’éclairage de l’accès avenue de la Gare. Ces
travaux sont éligibles au dispositif du SIEG.
La ville a saisi le SIEG pour l’inscription au programme d’éclairage public 2022 et la
réalisation de l’étude de l’éclairage public de cet accès.
Les travaux sont estimés à 16 000 € HT et conformément aux décisions prises par le comité
syndical, le SIEG prend en charge la réalisation des travaux en les finançant dans la
proportion de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds de concours égal à
50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit
8 001.20 €.
Mireille Tahon demande si cela concerne également la partie privative.
Daniel Dumas indique qu’il n’y rien sur la partie privative et que l’ensemble des éléments
contenus dans la convention concerne la partie publique.
Jacques Fournier demande si cela concerne l’accès et le parking.
Daniel Dumas indique que cela ne concerne que l’accès.
Daniel Dumas met aux voix la validation du projet d’éclairage public de l’accès avenue de la
Gare, la fixation de la participation de la Commune au financement de l’opération à hauteur
de 8 001.20 €, et l’autorisation de signer la convention de financement des travaux définis ci-
dessus.
Adopté à l’unanimité
11. TRAVAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR
L’EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DE LA CASERNE DE
GENDARMERIE
Daniel Dumas présente le rapport.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié afin de retenir un maître d’œuvre pour
l’extension et la structuration de la Brigade de gendarmerie.
La consultation a été publiée sur le site centreofficielles.com le 03 mars 2022.
La date limite de remise des offres était le 7 avril 2022 à 16h00.
La politique d’augmentation des effectifs de la gendarmerie sur les dernières années a
favorisé la montée en puissance des effectifs de la gendarmerie de Billom, les portant à 11
sous-officiers et un gendarme adjoint volontaire. Les locaux construits précédemment sont
devenus trop exigus pour l’effectif actuel et ne permettent plus de bonnes conditions de
travail (accueil du public et confidentialité).
Le programme consiste à réaliser une extension de la caserne sur le terrain communal situé
dans le prolongement de la caserne actuelle avec la construction de 3 logements et un
studio au profit du gendarme adjoint volontaire. Conseil Municipal du 6 mai 2022 12
La mission de maîtrise d’œuvre est décomposée en une phase Conception avec les
éléments de mission de base « Etude » (AVP à PRO DCE) et une phase réalisation avec les
éléments de mission de suivi des travaux (EXE à AOR).
4 offres ont été reçues dans les délais et analysées conformément au règlement de
consultation.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
Prix des prestations 40%
Valeur technique 60%
Au vu de l’analyse des offres il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché de
maîtrise d’œuvre pour l’extension et la restructuration de la Brigade de Gendarmerie à
l’atelier MAX pour un montant de 54 000 € HT.
Daniel Dumas met aux voix l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la
restructuration de la Brigade de Gendarmerie à l’atelier MAX pour un montant de 54 000 €
HT et l’autorisation de signer tous les documents relatifs à ce marché.
Adopté par 26 voix pour et une abstention (Mireille Tahon)
12. COMMERCE : PRINCIPE DE RECOURIR A UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN
Pierrick Bellat présente le rapport.
La Commune a confié la gestion et l’exploitation du marché forain hebdomadaire de Billom à
une entreprise privée par délégation de service public. Ce contrat de délégation d’une durée
de trois ans se termine le 31 décembre 2022. Il incombe au Conseil Municipal de fixer le
mode de gestion du marché à compter du 1er janvier 2023.
En application de l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la
Commune de Billom doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public
local après avis du comité technique. La Commune statue au vu d'un rapport présentant le
document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Monsieur le Maire présente le rapport « Marché de plein air hebdomadaire de Billom ».
Deux modes de gestion du marché forain sont possibles : la gestion directe en régie
municipale et le contrat de concession de type délégation de service public.
La délégation de service public présente des avantages en confiant la responsabilité de
l’exploitation à un prestataire qui apportera son savoir-faire, son expertise. Le délégataire
sera responsable en outre de l’exploitation avec une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement
nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation, dans des conditions
d'exploitation normales. Il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a
supportés, liés à l'exploitation du service. Conseil Municipal du 6 mai 2022 13
La concession permet de positionner les agents territoriaux sur les autres missions
nécessaires au fonctionnement du marché, en particulier la police municipale (surveillance
du bon fonctionnement, verbalisation éventuelle) et les services techniques (entretien).
Monsieur le Maire propose de reconduire le mode de fonctionnement du marché actuel et de
reconduire le recours à une concession de service public.
Daniel Dumas précise que l’exploitation d’un marché forain est complexe et qu’il s’agit d’une
vraie compétence.
Daniel Dumas indique que le comité technique du 2 mai a donné un avis favorable.
Daniel Dumas met aux voix le principe de déléguer la gestion et l’exploitation du marché
forain hebdomadaire sous la forme juridique d’un contrat de concession.
Adopté à l’unanimité
13. COMMERCE : COMPOSITION DE LA COMMISSION AD HOC POUR L’EXAMEN DES CONCESSIONNAIRES DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU
MARCHE FORAIN
Pierrick Bellat présente le rapport.
Afin d’organiser la procédure de mise en concurrence pour le choix du prestataire, une
commission d’ouverture et examen des plis doit être élue par le Conseil Municipal.
Cette commission sera chargée de l’ouverture et de l’examen des plis contenant les
candidatures et les offres et elle dressera la liste des candidats admis à concourir et
examinera les propositions afin de déterminer le concurrent avec lequel la négociation sera
engagée.
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le choix du concessionnaire lors d’une séance
consécutive à la réunion de la commission de concession de service public.
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales la
commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Le Conseil Municipal fixe les modalités de dépôt des listes.
La liste présentée est la suivante :
Liste des titulaires représentative de l’ensemble du Conseil Municipal
Président : Jean-Michel Charlat Conseil Municipal du 6 mai 2022 14
A Pierrick Bellat
B Sylviane Vanderlenne
C Jean Vieira
D Fabrice Descrulhes
E. Gérard Montel
Liste de suppléants représentative de l’ensemble du Conseil Municipal
Président Suppléant : Jacky Grand
A Jacques Fournier
B Daniel Dumas
C Céline Auger
D Françoise Rabillard
E Eric Delaire
Daniel Dumas met aux voix l’élection de la commission d’ouverture des plis contenant les
candidatures ou les offres, et d’établissement de la liste des candidats admis à présenter
une offre pour la concession de service public
Adopté à l’unanimité
14. PATRIMOINE : ATTRIBUTION DU MARCHE ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’URGENCE DANS LA COLLEGIALE
SAINT-CERNEUF
Jacques Fournier présente le rapport.
La collégiale Saint-Cerneuf est une église classée Monument Historique, elle nécessite des
travaux d’urgence. Ce bâtiment emblématique de Billom nécessite des travaux de reprise de
couvertures et divers travaux de maçonnerie permettant de la maintenir en état.
En effet, à ce jour des problèmes d’infiltrations d’eau et de structure empêchent le public
d’accéder à certaines parties de l’église.
Des devis ont été sollicités en urgence auprès d’entreprises en capacité de réaliser des
travaux sur des monuments historiques dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre
2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. En effet, selon l’article 142
« jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux
sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur
estimé est inférieure à 100 000 € ».
Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’entreprise Maurice Nailler une prestation de suivi
de toiture (réparation couverture transept sud, pan ouest, suivi des couvertures des
chapelles et des bas-côté sud, couverture des chapelles bas cotés sud au-dessus des
chapelles et suivi des couvertures du bas-côté Nord) afin de réaliser les mesures
conservatoires nécessaires pour un montant de 10 947.48 € HT. Conseil Municipal du 6 mai 2022 15
Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’entreprise Louis Geneste une prestation de travaux
d’entretien du massif barlong côté sud et chapelle Saint-Pierre et Saint-Paul (mesures
conservatoires des maçonneries du massif Barlong côté sud parement extérieur, élévation
sud de l’acrotère, contrefort angle sud-ouest, suivi du pied de mur côté nord de la Chapelle
Saint-Pierre Saint-Paul,) afin de réaliser les mesures conservatoires nécessaires pour un
montant de 6 603.36 € HT.
Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’entreprise Louis Geneste une prestation de travaux
d’entretien pour l’élévation extérieure nord du Transept (intervention sur l’élévation
extérieure nord du transept, moyens de sécurité pour intervention au droit du transept nord,
parement extérieur, colmatage d’une fissure sur parement intérieur façade nord et transfert
nord, calfeutrement de fissures en intrados des voutes du déambulatoire, intervention en
sous face des croisées d’ogive) afin de réaliser les mesures conservatoires nécessaires
pour un montant de 23 746.21€ HT.
L’ensemble des travaux d’urgence sont évalués à 41 297.05 € et sont éligibles à une
subvention à déposer auprès de la Conservation Régionale des Monuments Historiques
(CRMH).
Daniel Dumas évoque la procédure longue et complexe des demandes de subvention mais
nécessaire au financement de ces travaux.
Daniel Dumas met aux voix l’attribution à l’entreprise Maurice Nailler une prestation de suivi
de toiture pour un montant de 10 947.48 € HT, à l’entreprise Louis Geneste les travaux
d’entretien du massif barlong côté sud et chapelle St-Pierre et St- Paul pour un montant de
6 603.36 € HT et à l’entreprise Louis Geneste les travaux d’entretien Elévation extérieure
nord du transept pour un montant de 23 746.21 €HT ; ainsi que l’autorisation de déposer
une demande de subvention auprès de la CRMH pour la réalisation en 2022 de ces travaux
d’urgence pour un montant de 20 648.52 €.
Adopté à l’unanimité
15. PATRIMOINE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES FAÇADES ET DES COUVERTURES DE L’HOTEL DE VILLE ET DE SES
PAVILLONS
Jacques Fournier présente le rapport.
La mairie et les pavillons attenants sont des bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire
des Monuments Historiques. Ainsi les travaux de restauration pourront bénéficier de
subventions de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (DRAC), du Conseil
Départemental et du Conseil Régional.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 5 novembre 2021 a autorisé Monsieur le Maire à
déposer des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des travaux.
Les études ont été réalisées par le cabinet d’architecte retenu (ACA). Conseil Municipal du 6 mai 2022 16
Le permis de construire a été accordé le 28 septembre 2021.
Une consultation des entreprises a été lancée le 15 septembre 2021, la date limite de remise
des offres a été fixée le 1er octobre 2021. Cette consultation permet de déposer les dossiers
de demande de subventions en prenant en compte le montant précis des travaux. Le Conseil
Municipal aura dans un deuxième temps à se prononcer sur l’attribution des marchés
publics. Les travaux ont été découpés en 4 lots :
- Lot 1 Travaux de maçonnerie ravalement
- Lot 2 Travaux de couverture zinguerie
- Lot 3 Travaux de menuiserie extérieure
- Lot 4 Travaux de plâtrerie peinture
Les devis des travaux s’élèvent à 1 066 413.94 € HT.
La mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux, de la mission DET (direction
de l’exécution des travaux) à la mission AOR (Assistance aux opérations de réception) est
évaluée à 39 235.54 € HT.
Suite à de nombreux échanges avec la DRAC, cette dernière a proposé de subventionner
dans un premier temps la phase 1 (lot 1 et lot 2).
Le lot 3 et le lot 4 feront l’objet d’une deuxième phase de travaux. Le cabinet d’architecte
ACA doit fournir des éléments à la DRAC sur les réserves concernant les menuiseries
mentionnées au permis de construire.
Monsieur le Maire propose au conseil d’approuver le plan de financement de la phase 1.
Le plan de financement de la phase 2 sera soumis au Conseil Municipal suite à la validation
par la DRAC des éléments concernant les menuiseries extérieures.
Le plan de financement des travaux (Phase 1) est le suivant :
Montant des travaux éligibles (lot 1 et lot 2) + Montant de la
maîtrise d’œuvre en phase réalisation PHASE 1
Montant HT
633 801.83 €
DRAC (conservation régionale
des monuments historiques
30% 190 141 €
Conseil Départemental du Puy
de Dôme
20% 126 760.40 €
Conseil Régional Auvergne
Rhône Alpes
25% 158 450.50 €
Fonds propres ville de Billom 25% 158 450.50 €
Les crédits seront inscrits sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024. Conseil Municipal du 6 mai 2022 17
Daniel Dumas met aux voix l’approbation du plan de financement des travaux pour la
restauration des façades de la mairie et des pavillons attenants et l’autorisation donnée à
Monsieur le Maire de solliciter des subventions auprès de la DRAC, du Conseil
Départemental et du Conseil Régional.
Adopté à l’unanimité
16. FONCTION PUBLIQUE : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL,
PRINCIPE DE PARITARISME, ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA
COLLECTIVITE
Pierrick Bellat présente le rapport.
a) Création du Comité Social Territorial (CST)
L’année 2022 est l’année des élections des représentants du personnel dans les trois
instances du dialogue social que sont le Comité Social Territorial (CST), la commission
consultative paritaire (CCP) et les commissions administratives paritaires (CAP).
La commune est concernée par la création du CST qui remplacera le Comité technique et
le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les élections pour les CAP et CCP seront organisées par le centre de gestion de la
fonction publique du Puy-de-Dôme.
La mise en place obligatoire d’un CST est conditionnée par le nombre d’agents présents au
1er janvier de l’année qui doit être supérieure à 50 agents. L’effectif connu au 1er janvier
2022 est de 56 agents.
Les CST sont composées de deux instances :
• le comité ;
• la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les prochaines élections des représentants du personnel auront lieu le 8 décembre 2022.
Du fait de la disparition du Comité Technique, il est nécessaire de :
- Créer le Comité Social Territorial
- Statuer sur le paritarisme
- Fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants
- Désigner les représentants du collège employeur
- Décider du recueil, par le CST, de l’avis du collège des représentants de l’employeur Conseil Municipal du 6 mai 2022 18
- Décider de prévoir ou non, la mise place d’une Formation Spécialisée en matière de Santé,
de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) au sein du CST.
Après avoir rencontré les organisations syndicales, il est proposé de prendre les
délibérations pour :
- La création du Comité Social Territorial,
- La fixation du nombre de représentants à 3 représentants titulaires des salariés et que le
nombre de représentants de la collectivité sera de 3 titulaires. Le principe du paritarisme
est maintenu. Le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires pour chaque
collège.
- Ne pas procéder au recueil de voix délibérative du collège employeur.
- Permettre la désignation par les organisations syndicales de 3 représentants du personnel
suppléants supplémentaires afin d’assurer un bon fonctionnement du CST sur les
questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Sylvie Ducatteau demande des éléments d’explication concernant l’avis des représentants
du collège employeur.
Pierrick Bellat donne des éléments d’explication aux membres du conseil.
Jean-Pascal Blache constate que le Comité Social Territorial suit le même mouvement que
dans le privé avec la fusion en une seule structure.
Jacky Grand indique également que le temps attribué aux délégués du personnel par
contre lui n’évolue pas ce qui à terme va poser problème.
Eric Delaire souligne que les CST dans le privé ne sont pas généreux en heures de mise à
disposition.
Pierrick Bellat indique que les délégués du personnel sont accompagnés par les syndicats
qui maitrisent le statut et les missions des ex CHSCT.
Daniel Dumas souligne que pour Billom, il s’agit d’une petite organisation.
Daniel Dumas met aux voix :
- la création du Comité Social Territorial,
- la fixation du nombre de représentants à 3 représentants titulaires des salariés et que le
nombre de représentants de la collectivité sera de 3 titulaires. Le principe du paritarisme
est maintenu. Le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires pour chaque
collège.
- le fait de ne pas procéder au recueil de voix délibérative du collège employeur.
- la désignation par les organisations syndicales de 3 représentants du personnel
suppléants supplémentaires afin d’assurer un bon fonctionnement du CST sur les
questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire,
Bérengère Roudet et Gérard Montel). Conseil Municipal du 6 mai 2022 19
b) Désignation des représentants de la collectivité
Pierrick Bellat présente le rapport.
En 2016, la ville de Billom a mis en place un comité technique et un comité d’hygiène,
sécurité et des conditions de travail. Il convient de désigner les représentants de la
collectivité comme évoqué dans le point précèdent au comité social territorial.
Les agents de la ville éliront leurs représentants le 8 décembre 2022.
Il est proposé au conseil la composition suivante :
Titulaires Suppléants
Jean-Michel Charlat Nathalie Marin
Daniel Dumas Jean Vieira
Jacky Grand Françoise Rabillard
Daniel Dumas met aux voix la désignation des représentants de la collectivité mentionnés
dans le tableau ci-dessus.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire,
Bérengère Roudet et Gérard Montel).
17. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Pierrick Bellat présente le rapport.
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET RECRUTEMENT D’UN AGENT EN
CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : ARTICLES L.332-8-2°, L.332-9 ET L.332-10 DU
CODE GÉNERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le contexte actuel tend toujours à une limitation des emplois précaires. Les lois n° 2012-347
du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la Fonction Publique et n° 2019-828 du 6 août 2019 de
Transformation de la Fonction Publique permettent l’élargissement du recours aux
contractuels
Aussi, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer un contrat à durée indéterminée avec
tout agent contractuel recruté au sein de la Commune qui remplit les conditions, notamment
celles fixées par les articles suivants du Code Général de la Fonction Publique :
L.332-8 qui prévoit : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous
réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des
agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : Conseil Municipal du 6 mai 2022 20
1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le
présent code ;
3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de
moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création,
prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant
cette même création ;
5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour
tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à
50 % ;
6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la
décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de
création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code »
L.332-9 qui prévoit : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article
L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la
reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L. 332-10 qui prévoit : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi
permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie
d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même
catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
Pour justifier de la durée de six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné
doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement
dans des emplois occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-
23. »
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le contrat
à durée indéterminé d’un agent recruté depuis le 20 juin 2016 sur un emploi de catégorie B à
temps complet relevant du grade de rédacteur, occupé de manière continue par cet agent et
qui n’a pu être pourvu par un fonctionnaire du fait des fonctions et des besoins spécifiques
du poste. Conseil Municipal du 6 mai 2022 21
La dépense correspondante à la rémunération et aux indemnités prévues par la
réglementation et le régime applicable dans la collectivité est prévue au budget.
Eric Delaire s’interroge sur la poursuite de la gestion de la compétence urbanisme et ces
modalités de dématérialisation et il évoque le transfert et la gestion d’ici la fin du mandat de
cette compétence certainement à l’intercommunalité, au Grand Clermont ou à une autre
structure.
Daniel Dumas précise que les sollicitations pour des renseignements d’urbanisme sont
nombreuses.
Eric Delaire indique qu’effectivement par le biais de la loi de transformation de la fonction
publique il est possible de recruter des contractuels mais s’étonne que ce recrutement ne
soit pas fait suite à la réussite à un concours.
Daniel Dumas précise que les missions du poste sont triples : l’urbanisme, les marchés
publics et les établissements recevant du public.
Eric Delaire précise que dans le cas d’un recrutement contractuel, il est possible de mettre
fin au contrat plus facilement que dans le privé, il n’y a pas les mêmes garde-fous. Il indique
que ce recrutement en CDI le gène beaucoup.
Jacques Fournier précise bien connaître à titre personnel la situation des contractuels dans
la fonction publique territoriale. La proposition de création d’un poste en CDI concerne un
profil particulier avec de nombreuses compétences. L’urbanisme impose des compétences
pointues, même si la commune n’instruit pas les dossiers, elle apporte de nombreuses
informations et conseils aux pétionnaires. Il souligne qu’il entre également dans le champ de
compétences de ce poste les marchés publics et les ERP, compétences qui précédemment
dans la collectivité n’étaient exercées par aucun agent.
Jacques Fournier précise que ce poste doit être tenu par un agent disposant d’un profil peu
courant et nécessite une bonne maîtrise juridique. Il indique que l’agent concerné par ce
poste s’est présenté aux concours.
Sylvie Ducatteau précise que sur la catégorie B, il y a peu de postes et peu de concours.
Jacques Fournier souligne l’intérêt de ne pas interrompre la continuité du service public.
Mireille Tahon demande à Eric Delaire si la dématérialisation dont il parle est bien celle de
l’ADS (autorisation du droit des sols), elle indique que certes les dossiers peuvent être
déposés de façon dématérialisée mais que cela ne supprime pas les procédures, les
notifications qui doivent être réalisées par le Maire.
Daniel Dumas indique que pèse sur ce poste une charge de travail conséquente et un
niveau d’expertise important.
Gérard Montel indique que le propos de la minorité concerne le poste et non la personne qui
le tien. Il indique que la loi « Macron » de transformation de la fonction publique achemine la
fonction publique vers les règles du secteur privé et ne souhaite pas que la commune prenne
ce tournant. Dans le cas de recrutement d’agent en CDI, il deviendrait nécessaire d’inscrire
au budget des provisions pour risques en cas de licenciement. Il s’agit d’enjeux purement
politiques. Conseil Municipal du 6 mai 2022 22
Pierrick Bellat souligne qu’il s’agit d’un contrat de droit public, avec des clauses de droit
public et qu’en cas de contentieux, le tribunal administratif est compétent.
Daniel Dumas indique à la minorité qu’elle se projette dans ce qui pourrait arriver et non
dans ce qui est.
Pierrick Bellat indique qu’il existe des contrats de droit privé, ces derniers ne permettent pas
d’avoir une évolution de carrière.
Daniel Dumas met aux voix l’approbation de la modification du tableau des emplois.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire,
Bérengère Roudet et Gérard Montel).
Questions diverses
- Daniel Dumas présente le calendrier des prochains conseils municipaux.
- Pierrick Bellat présente la manifestation patriotique du 8 mai.
- Sylvie Ducatteau évoque la tenue des marchés de l’Art tous les premiers samedis du
mois de mai à septembre.
- Sylvie Ducatteau indique qu’elle est arrivée en retard au conseil car elle a assisté à la
sortie de résidence de Silembloc.ou environ 220 personnes étaient présentes et
environ 850 scolaires ont assistés au filage dans l’après-midi.
- Eric Vauris indique que certains passages piétons sont effacés.
Daniel Dumas précise que la peinture routière sera effectuée la semaine prochaine.
- Eric Vauris indique que la voirie aux alentours de la déchetterie est dégradée.
Nathalie Marin souligne que les camions qui fréquentent la déchetterie contribue à
cette dégradation.
Eric Vauris indique qu’il faut peut-être mettre un peu de concassé.
Daniel Dumas clos le conseil à 22h20