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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Billom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6442612456332 71844 CR Conseil 15 d cembre 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Transports,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2022
Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, M. Jean- Pascal BLACHE, Mme Sylvie DUCATTEAU, M. Jean VIEIRA, Mme Céline AUGER, M. Jacques FOURNIER, Mme Sylviane VANDERLENNE, Mme Françoise RABILLARD, M. Jean- François HEUX, Mme Mireille TAHON, M. Pascal MALTERRE, M. Franck PRADIER, Mme Carole DELAVAUD, M. Fabrice DESCRULHES, Mme Françoise PRIMPIER, M. Eric DELAIRE, M. Denis MAUTRET, M. Gérard MONTEL
Absents : M. Eric Vauris
Excusés ayant donné procuration : M. Daniel DUMAS par Mme Nathalie MARIN, Mme Eucile SURRE par M. Jean VIEIRA, M. Jacky GRAND par M. Franck PRADIER, Mme Anne-Cécile COTINAT par M. Jean-Michel CHARLAT, Mme Karelle TREVIS par M. Pierrick BELLAT, Mme Bérengère ROUDET par M. Eric DELAIRE
A été nommé secrétaire de séance : M. Fabrice DESCRULHES.
1. Désignation d’un représentant au SIVOS
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le conseil municipal dans sa réunion du 4 juin 2020 a désigné les 2 représentants de la ville
de Billom au SIVOS.
‘ Un de ces représentants est démissionnaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
de désigner Daniel Dumas comme représentant de la ville de Billom.
Monsieur le Maire met aux voix la désignation de Daniel Dumas comme représentant de la
ville de Billom au SIVOS.
Adopté à l’unanimité 2. COMMERCE : CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU |
MARCHE FORAIN HEBDOMADAIRE,
Pierrick Bellat présente le rapport.
Rappel de la procédure
Par délibération du 6 mai 2022, le Conseil Municipal a validé le principe de recourir à une procédure de concession de service public.
Ce même jour, le conseil a validé la composition de la commission de concession de service public.
Un avis de concession a été publié le 12 mai 2022.
La date limite de candidature a été fixée le 23 juin 2022 à 12h.
Le 24 juin 2022 à 19h, la commission s’est réunie et a constaté la réception de 2 candidatures et a sollicité une analyse de celle-ci.
Le 12 juillet 2022, la commission a décidé d'admettre les deux candidatures.
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats le 22 juillet 2022, le règlement de la consultation indiquait une date de remise des offres le 21 septembre 2022 avant 18h.
Le 23 septembre 2022 à 19h, la commission a décidé de solliciter une analyse des 2 offres reçues.
Critère de sélection des offres
Le règlement de la consultation a retenu les critères de jugement des offres suivants :
Les offres seront analysées sur la base des critères suivants :
e Valeur technique (40%) appréciée à partir :
o de l'organisation du dispositif d'exploitation (20%) : moyens techniques et humains, compte d'exploitation prévisionnel, cohérence de l'ensemble.
o du programme d'animation (20%) : liste et pertinence des propositions au regard du contexte saisonnier et local.
e Prix (60%) : Montant et/ou pourcentage de reversement au profit de la commune sur les encaissements réalisés.
Négociation
La négociation et sa libre organisation sont un principe de la concession de service public.
La commission dans sa réunion du 26 octobre a décidé de classer 1 l'offre présentée par Les fils de Madame Géraud et en 2 l'offre présentée par l’entreprise Clavel.
Différents échanges se sont déroulés avec les représentants des 2 entités.
Un entretien a eu lieu le 15 novembre avec un représentant de la société Les fils de Mme Géraud et un autre le 17 novembre avec les représentants de l’entreprise Clavel.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 2 Lors de ces rencontres, l'ensemble des proposition a été examiné et les échanges avec les représentants des sociétés ont permis de clarifier certains points de leur offre.
Suite à ces rencontres, une négociation concernant les propositions d'amendement au contrat de concession de la société des Fils de Mme Geraud a été engagée.
Le tableau d'analyse de l'offre ci-dessous détaille la proposition en application des critères définis dans le règlement de la consultation.
Attribution
Au titre de l’article L 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose au conseil de retenir l'offre proposée par Les fils de Mme Géraud selon le rapport d'analyse des offres présenté en annexe.
L'article L 1411-7 al 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les documents sur lesquels se prononce le conseil municipal doivent lui être transmis 15 jours au moins avant la délibération.
Monsieur le Maire souligne que lors de l’entretien de négociation, l'entreprise Clavel n'a pas
su montrer comment elle pouvait améliorer le marché, elle a peu apporté d'éléments montrant
la plus-value de sa proposition.
Pierrick Bellat précise que l'essentiel des qualités de l'offre de l'entreprise les Fils de Mme
Géraud tient en la personnalité du placier.
Pascal Malterre demande si la société gère d’autres marchés dans le secteur.
Pierrick Bellat répond positivement et indique qu'elle gère les marchés de Châtelguyon, de
Commentry et d’autres marchés dans d'autres régions. Il indique que le contrat avec la ville
d'Aubière a été résilié et qu'aujourd'hui la gestion du marché est complexe.
Monsieur le Maire indique que Le Père Noël sera présent lundi 19 décembre sur le marché et
que seront également vendu des bons d'achat à utiliser chez les commerçants du marché.
Monsieur le Maire met aux voix l'attribution de la concession de service public d'exploitation
du marché forain hebdomadaire extérieur du lundi matin à l’entreprise les Fils de Mme Géraud
et l'autorisation de signer le contrat de concession ainsi que les actes s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité
3. COMMERCE : FIXATION DES TARIFS DES EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE
FORAIN,
Pierrick Bellat présente le rapport.
Suite à l'attribution de la concession de service public pour la tenue du marché forain, il
convient de déterminer les tarifs, Monsieur le Maire propose au conseil de maintenir les tarifs
2022 pour l’année 2023.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 3 I indique qu'une réflexion est engagée pour créer des tarifs pour un branchement électrique
en fonction du nombre d'équipements et de la puissance des appareils branchés.
Monsieur le Maire propose au conseil de fixer les tarifs suivants pour l'année 2023 pour les
emplacements sur la marché.
Non abonné m1! par séance 1.31€ HT,
Abonné ml par séance 0.91 € HT,
Animation du marché 0.18 € HT.
Les tarifs seront revus chaque année en fonction de la clause de révision de prix fixée dans le
contrat de concession de service public.
Monsieur le Maire met aux voix l'instauration des tarifs des emplacements sur le marché forain
pour l’année 2023 comme suit :
Non abonné ml par séance 1.31€ HT,
Abonné ml par séance 0.91 € HT,
Animation du marché 0.18 € HT.
Adopté à lunanimité
| 4. COMMERCES : AVIS SUR L’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE,
Pierrick Bellat présente le rapport.
L'article 250 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du Travail
en faisant évoluer le nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail
qui peuvent être autorisées par le Maire. Ainsi, le Maire peut à présent autoriser douze
dérogations au repos dominical contre cinq précédemment. Les dérogations au repos
dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre de l'année précédente par décision du
Maire après avis du Conseil Municipal.
Lorsqu'une demande concerne plusieurs dimanches, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
La loi du 06 août 2015 étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des
salariés aux dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1% alinéa
prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le
refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui
refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 4 de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne
constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La commune a reçu une demande d’un des supermarchés situé à Billom d'ouverture sur 12 dimanches de l'année 2025.
Considérant l'ouverture des deux supermarchés les 52 dimanches matin de l'année et l'ouverture de quelques commerces de détail ponctuellement les dimanches après-midi, Monsieur le Maire propose de donner un avis défavorable au projet de dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des commerces compte tenu du contexte local et notamment l'ouverture les 52 dimanches matin de deux supermarchés de Billom.
Monsieur le Maire rappelle que la demande émane d’un seul supermarché de Billom et que les gérants locaux sont défavorables à une ouverture 12 dimanches toute la journée.
Il expose qu'un commerçant individuel peut ouvrir le dimanche toute la journée, dans cette hypothèse il n'y a pas besoin d'obtenir une dérogation.
Il indique que la demande du supermarché « Auchan » émane de la direction générale et non du supermarché de Billom.
Monsieur le Maire met aux voix l’avis défavorable au projet de dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des commerces compte tenu du contexte local et notamment l'ouverture les 52 dimanches matin de deux supermarchés de Billom.
Adopté à l’unanimité
5. INTERCOMMUNALITE: MODALITE DE REVERSEMENT DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT,
Pierrick Bellat présente le rapport.
La taxe d'aménagement (qui a remplacé la taxe locale d'équipement en 2012) est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte
dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à
1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le taux peut varier de 1 à 5 %, il peut être
majoré jusqu’à 20 % (on parie alors de TAM). La majoration et le zonage doivent être motivés.
Il s’agit d'une recette d'investissement.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique
en effet que «si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un
reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu
de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences).
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 | 5 Les 25 communes membres de Billom Communauté ont institué un taux de taxe
d'aménagement, les communes doivent définir les modalités de reversement de taxe
d'aménagement communale à l'EPCI
La proposition présentée a fait l’objet d'évaluation partenariale entre les communes et l'EPCI.
La DGCL a donné des consignes de souplesse aux contrôles de légalité, notamment par
rapport aux délais de délibération.
Un groupe de travail issu de la commission des finances de Billom Communauté s’est réuni à
deux reprises et a fait les propositions suivantes :
- les communes (Mur-sur-Allier, Pèrignat-es-Allier, Billom, Vertaizon) concernées par les
zones d'activités économiques visées dans la délibération du 25 septembre 2017 n°112bis
reverseront 90 % de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes, à partir de
2022.
- ne pas prévoir pour l'instant d’autres modalités de reversements de taxe d'aménagement,
pour les raisons suivantes : temps de réflexion et d'échanges avec les communes nécessaires,
contexte financier contraint pour les collectivités (énergie, point d’indice….).
Pierrick Bellat présente le courrier reçu ce jour de la préfecture indiquant l'adoption récente
d’une modification de la loi de finances 2022 par le parlement qui rend le reversement d’une
part de taxe d'aménagement à l'EPCI facultatif.
Il évoque les différents échanges et réunions de travail avec Billom communauté sur ce sujet.
Ilindique que la proposition de reversement ne touche que la zone d'activité de l'Angaud, zone
qui a été aménagée par Billom communauté et dont elle assure l'entretien.
Il précise que d'autres EPCI ont choisi de déterminer le reversement de taxe d'aménagement
par un pourcentage.
Billom communauté n’a pas pris cette option ce qui semble beaucoup plus équitable.
Monsieur le Maire met aux voix le reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement des zones d'activités économiques au profit de Billom Communauté à hauteur
de 90% du produit de cette taxe.
Adopté à l’unanimité
| 6. PATRIMOINE : Attribution d’une subvention pour la rénovation d'une| façade,
Mireille Tahon présente le rapport.
Monsieur De Azevedo Dorian a fait une demande de subvention communale pour la réfection
des façades du bâtiment sis 10 Rue des Voûtes cadastré AN 84. La Déclaration Préalable N°
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 6 063 040 21 G0052 a été accordé le 17 Juin 2021 avec avis favorable avec prescriptions de
l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 Juin 2021.
Le montant hors taxes des travaux est estimé à 8 940.00 € HT ; la subvention prévue selon la
délibération n°2014-140 du 19 décembre 2014 et n°2018-059 du 8 juin 2018, au taux de
25 % plafonnée à 4 000 € s'élève donc à 2 235.00 €.
Mireille Tahon précise qu'il sera peut-être nécessaire de regarder ce dossier lors de la
prochaine commission « Travaux, Urbanisme, Environnement, et Développement durable ».
Elle indique que la décision de verser la subvention s'effectue après une réunion sur le terrain en présence de l’ABF.
Jacques Fournier indique que la subvention doit être versée sous réserves du respect des
prescriptions de l'ABF.
Monsieur le Maire met aux voix l'attribution d’une subvention d'un montant 2 235 € au profit
de Monsieur De Azevedo Andy pour la réfection des façades du bâtiment 10 Rue des Voütes
sous reserves du respect des prescriptions.
Adopté à l’unanimité
:7. URBANISME : Clôture de la ZAC de l’Angaud,
Monsieur le Maire présente le rapport.
En 1992, la Ville de Billom a passé une concession d'aménagement avec l'Office Public
d'Aménagement et de Construction du Puy de Dôme (OPAC) pour la réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté de l’Angaud.
Plusieurs projets ont vu le jour et le contrat de concession à pris fin en date du 30 avril 2000.
Lors de sa séance du 8 Juin 2000, le Conseil Municipal a adopté la rétrocession de la voirie
et des terrains non vendus dans le cadre du bilan provisoire de la ZAC.
Et enfin, lors du Conseil Municipal du 7 février 2001, la Ville de Billom a accepté le bilan de
clôture de la Zac de l’Angaud, et a autorisé Mr le Maire à signer l’acte de vente correspondant.
Depuis, Billom Communauté a repris la compétence des Zones d'Activités Economiques et
donc repris les terrains concernés ainsi que la voirie.
Il semblerait que la clôture officielle de la ZAC n'a pas été réalisée ainsi, il est proposé au
Conseil Municipal de confirmer la clôture de la ZAC de l'Angaud ainsi que sa suppression.
Les conséquences de cette suppression sont :
-__ l'abrogation de l'acte de création de la Z.A.C.
-__ la suppression du périmètre de la Z.A.C
-__ le rétablissement des taxes et participations de droit commun, et, notamment de la taxe d'aménagement sur ce secteur.
\ Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Les terrains inclus dans la Z.A.C. figurent en zonage Ui* au PLUIH en vigueur.
Monsieur le Maire met aux voix la suppression de la ZAC de l’Angaud conformément aux
dispositions de l’article R311-12 du code de l'urbanisme et l'autorisation donnée à Monsieur
le Maire ou son représentant à signer tous documents pour la mise en œuvre de ces décisions.
Adopté à l'unanimité
8. VIE ASSOCIATIVE AVENANT AU MARCHE DE RENOVATION DES COURTS DE |
| TENNIS, |
Jean Vieira présente le rapport.
Par délibération du 6 mai 2022, le Conseil Municipal a attribué le marché pour la réfection de
deux courts de Tennis extérieurs au groupement Colas (Mandataire) Auvergne Sport équipement
(Cotraitant) pour un montant de 124 070.80€ HT.
Le revêtement en résine sur les courts sera réalisé quand les conditions météorologiques le
permettront.
Une modification de la tranchée drainante et la fourniture d'une couche de réglage suite à
rabotage a généré une moins-value de 6 065 € et une plus-value de 5 816 €.
Ainsi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l'avenant n°1 au marché pour la
réfection de deux courts de Tennis extérieurs de — 249 € HT
Le nouveau montant du marché est fixé à 123 821€ HT
Monsieur le Maire met aux voix la validation de l'avenant n° 1 au marché pour la réfection de
deux courts de Tennis extérieurs au groupement Colas (Mandataire) Auvergne Sport équipement
(Cotraitant) pour un montant de — 249 € HT (Le nouveau montant du marché est fixé à 123 821
€ HT) et l'autorisation de signer tous les documents relatifs à cet avenant.
Adopté à l’unanimité
9. TRAVAUX: CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE
PUBLIC POUR L’AMENAGEMENT DU SECTEUR MOILLIER COHALION
Mireille Tahon présente le rapport.
Par délibération du 21 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement
du secteur Moiller Cohalion, dans le cadre de cet aménagement des travaux sur l'éclairage
public sont nécessaires.
Le SIEG propose d'établir une convention afin d’acter les travaux d'éclairage avenue Victor
Cohalion.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 8 Ces travaux consistent en l'adaptation du positionnement des mats en fonction de
l'aménagement, les candélabres seront placés dans l’espace vert entre la voirie et la bande
cyclable.
Les travaux sont estimés à 102 000 € HT et conformément aux décisions prises par le comité
syndical, le SIEG prend en charge la réalisation des travaux en les finançant dans la proportion
de 50 % du montant HT et demande à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce
montant auquel s’ajoute l'intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe soit 51 007.20€.
Monsieur le Maire met aux voix la validation du projet de convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt communal et la fixation de la participation de la Commune au
financement de l'opération à hauteur de 51 007.20 €, et l'autorisation de signer la convention
de financement des travaux définis ci-dessus.
Adopté par 22 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire, Bérengère
Roudet et Gérard Montel).
10. EDUCATION : MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT
DES COLLEGES PUBLICS ET PRIVEES
Nathalie Marin présente le rapport.
Collège du Beffroi
Précédemment la commune de Billom conventionnait avec le Conseil Départemental pour
l'utilisation du gymnase et du manège par le Collège du Beffroi sur la base d'un tarif horaire
d'occupation (12 €/h).
Le Conseil Départemental a décidé de modifier ce dispositif et d'intégrer dans le calcul de la
dotation globale de fonctionnement des collèges un nouveau critère « participation à la
pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS) », afin de se conformer à la réforme du
cadre budgétaire et comptable et de la clarification des compétences, portée par la loi NOTRe.
Ainsi, pour la rentrée scolaire 2022-2023, le Collège du Beffroi doit conventionner avec la
commune, propriétaire des installations qu'il utilise dans le cadre de la pratique de l'EPS et il
s'acquittera auprès d'elle des factures correspondantes selon les tarifs arrêtés par la
collectivité propriétaire.
Monsieur le Maire met aux voix la reconduction du tarif horaire de 12 €/heure d'occupation des
installations sportives pour le Collège public et de l’autoriser de signer la convention
correspondante.
Adopté à l’unanimité
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ‘ 9 Collège et école Notre-Dame
Chaque année, la Commune de Billom passe une convention avec le Collège privé et l’école
privée « Notre-Dame » pour l'utilisation des installations sportives du gymnase communal et
du manège.
Le Conseil Départemental applique un tarif horaire de 12 € pour les Collèges publics. Une
convention signée entre le Conseil Départemental, l'école Notre Dame et la commune fixe ce
tarif horaire.
Monsieur le Maire met aux voix la validation du tarif horaire à 12 €/h pour l’utilisation des
équipements sportifs du gymnase et du manège pour le Collège privé Notre-Dame et l'école
privée Notre-Dame et l'autorisation de signer la convention correspondante.
Adopté à l’unanimité
41. EDUCATION : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE AUX FRAIS DE
SCOLARITE
Nathalie Marin présente le rapport.
Selon l’article L 212-8 du code de l'Education « lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement
se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Dans ce cadre il est proposé de reconduire le montant annuel de participation des communes
de résidence à 650 € par élève en classe élémentaire et 1300€ par élève en classe maternelle
pour l’année scolaire 2022-2028.
Monsieur le Maire précise que cette disposition concerne seulement les enfants bénéficiant
de dérogations scolaires. !l rappelle que les dérogations pour scolariser les enfants dans
d’autres communes ne sont pas acceptées, que les seules dérogations accordées concernent
des situations particulières
Monsieur le Maire met aux voix la fixation du montant de la participation des communes de
résidence à 650 € par élève de classe élémentaire et 1 300 € par élève de classe maternelle
scolarisé dans une école publique de Billom.
Adopté à l’unanimité
12. ENFANCE JEUNESSE : PARTICIPATION DES COMMUNES AU RASED |
Nathalie Marin présente le rapport.
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) intervient sur les écoles de
la circonscription de Billom. Ce réseau consiste en un ensemble d'actions destinées à apporter
des aides spécifiques et différenciées aux élèves en difficulté dans les écoles maternelles et
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 40 élémentaires. Les membres du réseau font partie de l'équipe éducative. Le réseau d'aides
participe à la prévention des difficultés, fait le lien entre l’école et les éventuelles aides
extérieures et contribue à préparer les élèves à l'entrée au collège.
La Commune de Billom assure la mise à disposition de locaux ainsi que les crédits de
fonctionnement du réseau (fournitures scolaires, matériels pédagogiques spécifiques, ...)
alors que ce matériel est utilisé au profit de tous les élèves en difficulté de la circonscription.
Le réseau est composé d’un psychologue scolaire, ainsi que de professeurs des écoles
spécialisés (maître G et maître E).
Ainsi, comme les années précédentes, il est proposé une participation de chaque commune à
raison de 50 € par classe et par an.
Cette participation s’établirait comme suit pour l’année scolaire 2022-2023 :
Nombre | Ecoles | de Participations
| : classes |
Ecole élémentaire — Billom 11 __ 550€
Ecole maternelle — Billom 6 300 €
Saint-Julien-de-Coppel 6 300 €
Egliseneuve L __ 4 200 €
Bongheat 2 100 €
Isserteaux (RPI Isserteaux Montmorin) 2 100 €
| Montmorin (RPI Isserteaux Montmorin) 3 150 €
| Vertaizon (élémentaire) 9 450 €
| Vertaizon (maternelle) 5 250 € | Moissat 6 _ 300€ | Chauriat 7 350 €
Bouzel __2 100 €
Vassel_ 2 100 €
Espirat h 2 _100 €
Reignat 2 100 €
3 450 €
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Billom paie la totalité des frais de fonctionnement du
RASED et que les communes reversent une participation de 50€ par classe.
Il indique que l’ensemble des postes du RASED sont pourvus.
Monsieur le Maire met aux voix l’autorisation de demander aux communes les participations
RASED et l’encaissement des sommes correspondantes pour l'année scolaire 2022/2023.
Adopté à l’unanimité
13. ENFANCE JEUNESSE : PARTICIPATION AUX FRAIS DE)
| FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE NOTRE-DAME
Nathalie Marin présente le rapport.
Selon l'alinéa 4 de l’article L. 442-5 du Code de l'Education « les dépenses de fonctionnement
des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 11 classes correspondantes de l’enseignement public ». Il résulte de cet alinéa le caractère.
obligatoire de ces dépenses.
Pour l’année scolaire 2022-2023, Monsieur le Maire propose de maintenir cette participation
à 650 € par élève du cycle élémentaire inscrit à l'école privée et domicilié à Billom, ce qui
représente une dépense globale 35 100 € (sur la base du nombre d'élèves inscrits à l’école
élémentaire privée et domiciliés à Billom, soit 54).
Par contre pour l’année scolaire 2022-2023, Monsieur le Maire propose de fixer cette
participation à 1 300 € par élève du cycle maternelle inscrit à l’école privée et domicilié à
Billom, ce qui représente une dépense globale 36 400 € (sur la base du nombre d'élèves
inscrits à l’école élémentaire privée et domiciliés à Billom, soit 28).
Ainsi la participation de la ville de Billom pour l’année scolaire 2022 2023 s’élèvera à 71 500
€ ces crédits seront inscrits au budget 2023.
Pour la participation concernant les enfants de classe maternelle, la commune devra au plus
tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire, adresser au recteur d'académie une
demande d'attribution de ressources.
Monsieur le Maire rappelle que comme Billom ne reversait pas de participation pour les élèves
de classes maternelles, la ville bénéficie pour partie d'un remboursement de l'Etat.
Monsieur le Maire met aux voix la participation pour l'année scolaire 2022-2023 à 650 € par
élève de classe élémentaire et 1 300 € par élève de classe maternelle de la commune ce qui
représente une somme globale de 71 500 €.
Adopté par 19 voix pour, 2 voix contre (Karelle Trévis et Sylvie Ducatteau) et 5
abstentions (Mireille Tahon, Fabrice Descrulhes, Carole Delavaud, Françoise
Rabillard, Pierrick Bellat).
14. FINANCES : OUVERTURE DES CREDITS 2023 PAR ANTICIPATION
Pierrick Bellat présente le rapport.
En vertu du principe de l’annualité, le budget s'exécute du 1° janvier au 31 décembre. Toutefois, rares sont les collectivités locales qui disposent d'un budget exécutoire dès le 1° janvier. Le législateur a donc laissé aux collectivités un délai pour adopter leur budget, soit jusqu'au 15 avril (30 avril en année de renouvellement des organes délibérants). Afin de ne pas bloquer la vie financière des collectivités entre le 1°" janvier et la date d'adoption du budget, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif transitoire de reconduction automatique de certains crédits, ainsi que la faculté pour le Conseil Municipal d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater certaines dépenses avant le vote du budget.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal d'engager, de liquider et de mandater certaines dépenses avant le vote du budget 2023.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 12 Section de fonctionnement
En ce qui concerne la section de fonctionnement, l'article L 1612-1 susvisé dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique,
l'exécutif est en droit, du 1°’ janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Section d'investissement
Pour la section d'investissement, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
1. Autorisations nouvelles portant sur des dépenses d'investissement à reprendre au BP 2023
Autorisations 2023
Budget 2022 quart des crédits
(BP+DM) ouverts au budget
| 2022
| Opération 100 Bâtiments communaux 685 807.27 € | 100 000 €
Opération 101 Voirie | NO 00E OO
Opération 102 Autres Bâtiments 883 140€ 150 000 € Communaux | Co
Opération 103 Saint-Cerneuf 58 000 € PONS
Opération 105 Ecole maternelle 4 500 € 1 000 €
Opération 108 Ecole primaire 4160 € | 1000 € | | - — : |
| Opération 109 Equipements sportifs | 205 113.06 € 50 000 € |
Opération 111 Services techniques | 17 600 € 4 400 €
Opération 113 Ancien collège | 568 000 € 1520008
Opération 122 Pôle enfance 2 229 000 € 100 000 €
Non affecté (chapitre 20 article 2051) 8 900€ 2 228€
Non affecté (chapitre 21 article 2031) 5 100€ PTS
Total 6 634 512.95 € 966 400 €
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 13 2. Autorisations de reprise des restes à réaliser au BP 2023
Les engagements non mandatés à la fin du mois de décembre 2022 seront précisés dans un état, qui sera transmis au comptable public. Cet état permettra à la Commune de liquider et mandater, avant la reprise de ces restes à réaliser au budget primitif 2023, ou au budget supplémentaire si le compte administratif n’a pas été voté avant ce budget primitif.
Monsieur le Maire met aux voix l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans le cadre fixé ci-dessus.
Adopté par 22 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire, Bérengère Roudet, Gérard Montel).
145. MOBILITE : CONVENTION DE FINANCEMENT DES DALLES BETON, DE LA
FOURNITURE, DE LA POSE ET DE LA MAINTENANCE D'’ABRIS VOYAGEURS
Monsieur le Maire présente le rapport.
La Région AURA a proposé de financer des abris voyageurs (fourniture et pose) pour les
communes qui en font la demande, et ce, afin d'améliorer le service rendu aux usagers des
transports publics routiers non urbains et scolaires,
Considérant les besoins identifiés sur la commune de Billom, et le projet de convention et la
proposition du type d’abri voyageur effectué par la Région AURA.
Monsieur Le Maire rappelle que la Région AURA, en vue d'améliorer le service rendu aux
usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, a décidé de financer, pour les
communes qui le souhaitent, des abris-Voyageurs à usage de leurs administrés.
La commune de BILLOM souhaite solliciter la région AURA afin de bénéficier d’une dotation
d'abris notamment pour améliorer la sécurité des enfants lors des attentes.
Et ce, pour les arrêts :
Place Joseph Claussat, devant La Poste ;
- Rue de la République ;
Ecole Guyot-Dessaigne, Rue Antoine Moillier ;
- Les Varennes, Route de Clermont (Création).
Les abris voyageurs installés seront de type « Panacolor » Intemporel Natura.
La fourniture et la pose des abris est entièrement prise en charge par la région et une aide
sous forme de subvention à hauteur de 80% pour la réalisation de la dalle béton nécessaire à
la pose de l'abri, la Région n'étant pas maître d'ouvrage, la commune réalisera la dalle.
Il sera nécessaire de réaliser une dalle pour 2 arrêts, celui rue Antoine Moillier et le nouvel
arrêt crée Route de Clermont.
Les abris voyageurs seront installés dans le courant de l’année 2023.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 14 Monsieur le Maire propose au conseil :
- De solliciter la Région AURA pour la fourniture et la pose d’abris voyageurs aux arrêts référencés ci-dessus,
-__ D'approuver le projet de convention présenté et joint en annexe
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire explique pourquoi il ne sera pas installé d'abribus rue de la Gare.
Monsieur le Maire met aux voix la sollicitation de la Région AURA pour la fourniture et la pose
d'abris voyageurs aux arrêts référencés ci-dessus, d'approbation du projet de convention
présenté et l'autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant de signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par 25 voix et 1 abstention (Jacques Fournier)
16. FONCTION PUBLIQUE : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur le Maire présente le rapport.
Rappel du cadre légal et réglementaire
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi
TFP) abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités
territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité
avec la législation. Les collectivités disposaient d'un délai d’un an à compter du
renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les
règles applicables aux agents.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures, - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 15 Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l’année | | 365 jours
Nombre de jours non travaillés : |
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Total 137 jours
Nombre de jours travaillés | (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes : |
soit (228 jours x 7 h} = 1 596 h arrondi 1 600 heures
légalement à
ou |
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1 5% h 1 600 heures
arrondi légalement à |
+ Journée de solidarité | 7 heures
TOTAL de la durée annuelle A L td 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 16 Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique : la commune de Billom a déjà délibéré, le lundi de Pentecôte est le jour
de solidarité.
Pour répondre aux dispositions de la loi TPF, il est proposé de :
> Supprimer tous les jours de congés et majorations d'heures de récupération non
prévus par le cadre légal et réglementaire afin de garantir le respect de la durée
légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures.
> De tenir compte des sujétions collectives liées aux métiers, fonctions et conditions d'exercice, notamment de pénibilité, parmi lesquels figurent l'obligation de contribuer au maintien de la continuité de service et l'obligation de répondre à diverses
nécessités de services, un quota de jours de sujétions est accordé aux agents
titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents :
°e Des services des écoles et de l'entretien (3 jours de sujétion)
— Travail isolé
— Travail de nuit
— Travail décalé
— Manutention de produits chimiques
— Contact direct avec les usagers
e Des services techniques (2 jours de sujétion)
— Travaux pénibles
— Manutention de produits chimiques
— Contact direct avec les usagers
e Des services administratifs (1 jour de sujétion)
— Travail sur écran
— Exigence du respect des délais
— Contact direct avec les usagers
Le nombre de jours de sujétions sera adapté au prorata temporis du temps de travail.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail des services administratifs et des services techniques les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Durée 38h | 37h45 36h |
hebdomadaire de
travail |
| Nb de jours ARTT 18 177 6.
pour un agent à |
temps complet |
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 17 Il est rappelé que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du
Maire.
Ce projet d'organisation du temps de travail a été présenté au comité technique du 29
novembre 2022. Les 2 organisations syndicales ont donné un avis favorable. Une organisation
précise qu'elle souhaiterait l'attribution de 3 jours de sujétion pour les services techniques au
lieu de 2 jours.
Monsieur le Maire indique qu'il a été relancé à différentes reprises par la préfecture pour une
mise en place rapide des 1 607 heures, et que des « grandes collectivités » n’ont pas encore
délibérées.
Il précise que la délibération proposée au conseil s'inspire fortement de délibération qui n'ont
pas fait l’objet d'observation de la préfecture.
Il indique que la négociation avec les organisations syndicales a nécessité plusieurs réunions.
Il précise qu'il est également proposé de modifier le temps de travail notamment pour les
services techniques (passage de 35 à 36 heures semaine).
Gérard Montel indique que les RTT cumulés sont, soit payés, soit récupérés en fin de carrière
et s'interroge sur le coût potentiel de ce mécanisme.
Monsieur le Maire indique qu'en règle générale les agents qui effectuent des heures
supplémentaires préfèrent les récupérer que se les faire payer.
Gérard Montel indique que les temps vont peut-être changer.
Monsieur le Maire ajoute que l'accord RTT de la ville de Billom ne prévoit pas le paiement de
jours placés sur le compte épargne temps.
Pascal Malterre demande quelles sont les conditions de récupération des heures
supplémentaires.
Monsieur le Maire indique que les heures sont récupérées dans les conditions déterminées
par les textes.
Monsieur le Maire met aux voix l'adoption de l'organisation du temps de travail tel que
présenté.
Adopté à l’unanimité
17. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Pierrick Bellat présente le rapport.
CREATIONS DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS
Dans le cadre du remplacement de l'agent de Police Municipale qui a quitté la collectivité au
1° décembre 2022, il y a lieu de créer les postes suivants à compter du 1° janvier 2023 :
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 18 FILIERE ADMINISTRATIVE
! SERVICES GRADE | TEMPS RÉMUNERATION
| CONCERNÉS
| _ | | = =)
| ADMINISTRATIF ADJOINT TEMPS Grille C2
| ADMINISTRATIF. PPAL | COMPLET
| DE 2ÈME CLASSE
FILIERE SECURITE
| SERVICES | GRADE | TEMPS RÉMUNERATION
CONCERNÉS |
| | _ _ | | POLICE GARDIEN TEMPS Grille C2
MUNICIPALE | COMPLET | BRIGADIER
Le poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe est nécessaire pour le recrutement d’un
agent par voie de mutation.
Le poste de gardien brigadier est nécessaire pour le détachement pendant la période de stage
car l'agent recruté est lauréat de concours.
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE POSTE
(Avis favorable du Comité technique du 29 novembre 2022)
POSTE MODIFIÉ : adjoint technique
Passage de 31 hebdomadaires à 35 heures — Poste à temps de travail annualisé
A compter du 1°’ janvier 2023.
Pierrick Bellat explique le mécanisme de recrutement du futur gardien de police municipal et
le principe de conservation du grade initial.
Monsieur le Maire met aux voix l'approbation de la modification du tableau des emplois.
Adopté à l’unanimité
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 19 18. PROPOSITION DE VŒU
L'association CASA prend actuellement en charge entièrement 17 personnes réfugiées (dont
6 enfants et 4 très jeunes adultes). Sur les 7 adultes, seule une personne a un travail et deux autres ont quelques heures peu rémunératrices.
Fruit du travail de suivi de l'association, ces familles sont très bien intégrées, et les enfants
scolarisés.
Or, le jeune père de famille serbe de 23 ans a été arrêté fin novembre à Billom devant un
établissement scolaire par la PAF (Police aux Frontières), laissant seules sa compagne et sa
fille. Il a été placé en Centre de rétention à Lyon et doit faire l'objet d'une expulsion
prochainement, ayant reçu dernièrement une OQTF (Obligation à Quitter le Territoire
Français).
Le conseil municipal de Billom réuni en séance plénière demande à Monsieur le Préfet de bien
vouloir libérer ce jeune père afin qu'il retrouve sa famille et de tout mettre en œuvre pour qu'il
puisse obtenir les papiers nécessaires lui permettant de vivre et travailler en France.
Gérard Montel souligne que si ce monsieur est reconduit à la frontière c'est parce que la justice
et la préfecture sont intervenus et qu'il est nécessaire d’avoir plus d’information pour prendre
une décision.
Monsieur le Maire précise qu'il ne dispose pas d'information qu'il s’agit d’une OQTF.
Jacques Fournier indique qu’effectivement plus d'informations pourraient être transmises au
maire, il souligne qu'une OQTF ne conduit pas forcement à une mise en centre de rétention,
ni à une expulsion immédiate du territoire national. || évoque des situations humaines qui
trainent pendant des années et qu'il est logique d'accueillir ces personnes à Billom.
Jean Pascal Blache précise que quelqu'un qui est en centre de rétention fait l’objet d'une
démarche de reconduite à la frontière.
Adopté par 22 voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire, Gérard Montel et
Bérengère Roudet).
Questions diverses
1) Eclairage public
Monsieur le Maire précise que le changement d'horaire (22h-6h) d'extinction de l’éclairage
public devait être effectif depuis le 18 novembre.
Le SIEG nous a indiqué que la mise en route des illuminations de Noël avait perturbé la
programmation.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 20 Une intervention auprès du SIEG a été effectuée et compte tenu des intempéries aucune
intervention avant 3 semaines est possible, aussi Monsieur le Maire indique s'être entretenu
auprès de Monsieur le Président du SIEG cet après-midi, il a indiqué s'occuper de la
problématique de Billom.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire que le SIEG intervienne sur plus de 40 armoires
de commande d'éclairage public.
Jean-François Heux indique que c'est peut-être un peu réducteur de mettre l'erreur d'extinction
nocturne sur le compte des illuminations.
Monsieur le Maire évoque des signalements de dysfonctionnement avant les illuminations.
Monsieur le Maire expose l'échange avec le SIEG et indique que le dossier est suivi de prés.
2) Bilan financier Ecole de la Croze
Nathalie Marin présente le bilan financier de l’école de la Croze qui a été présenté en
commission Enfance Jeunesse le 6 décembre 2022.
Elle remercie les services pour le travail accompli sur cette opération.
Monsieur le Maire indique qu'il souhaitait que ce bilan présenté en commission soit porté à la
connaissance du conseil.
Il propose à l’ensemble des membres du conseil du venir manger à la cuisine centrale et
indique qu'un tableau va circuler afin que chaque conseiller puisse s'inscrire.
3) Décisions modificatives
Pierrick Bellat explique l'erreur matériel contenu dans la DM présenté au précèdent conseil.
4) Commémoration du 16 décembre
Monsieur le Maire indique que le rassemblement pour les commémorations de la rafle du 16
décembre 1943 est à 10h30 devant la mairie.
5) Après-midi récréative des Anciens
Monsieur le Maire rappelle que le spectacle commencera à 15h et le goûter à 16h
6) Problème de transport
Carole Delavaud évoque de gros problèmes dans les transports scolaires mardi, aujourd'hui
et demain. Elle indique qu'il ne s’agit pas de la compétence de la commune mais qu'elle tenait
à le signaler.
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 21 Monsieur le Maire indique que Jacky Grand est absent ce soir mais que même si les transports
scolaires sont de la compétence de la région, le département conserve encore une possibilité
d'intervention.
Monsieur le Maire indique qu'il adressera un courrier à la région AURA qui s'enorgueilli d’avoir
recruté des chauffeurs.
Monsieur le Maire clôt le conseil à 21h50
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Michel T Fabrice DESCRULHES
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 _ 22