Conseil Municipal - CM SER 2026 09 24

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Conseil Municipal - CM SER 2026 07 02

Conseil Municipal - CM SER 2026 09 24 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Saint-Étienne-Roilaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SER 2026 09 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE 2

Saint Etienne Roilaye 60350

MAIRIE : 6 rue du Bois Amandine ROZIER, Maire  03 44 85 86 44 Guy MONTIER, Evelyne KOLODZIEJEZYK, Adjoints E-mail : mairie-roilaye@orange.fr

Site : www.saint-etienne-roilaye.net Angélique PAYEN, Secrétaire.

DEPARTEMENT DE L'OISE MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LISIERES DE L'OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-ETIENNE-ROILAYE

Date de convocation : 15/09/2026 Conseillers Municipaux en exercice : 11 Date d'affichage : 20/10/2026 Conseillers Municipaux participant au vote : 11

L'an deux mil vingt six

Le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Amandine ROZIER, Maire.

Séance Ordinaire du 24 septembre 2026

Sous la présidence de : Mme le Maire Amandine ROZIER.

Membres présents : M. Guy MONTIER, adjoint, Mme Evelyne KOLODZIEJEZYK, adjointe, Mmes et M. Thierry

LESTRINGANT, Sabine LANDRAT, Jose DA COSTA, Delphine SAMUL, Bernard CERRI, Marie-Pierre

DOLLEZ, Luc FREMINET, Magali COURVOISIER, conseillers municipaux.

Membres absents avec procuration : /

Membres absents avec excuse : /

Secrétaire de Séance : Delphine SAMUL

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : MISE A JOUR DES ÉLÉMENTS DE CONFORT

Madame le Maire précise au Conseil municipal que les « éléments de confort » participent à l’évaluation des locaux d’habitation qui constitue l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TF) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Ces éléments de confort sont traduits en équivalences superficielles définies par l’article 324 T de l’annexe III au code général des Impôts (CGI), et sont inclus dans la surface pondérée du local.2

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Ces éléments de confort sont le raccordement à l’eau courante, à l’électricité, la présence à minima d’un WC, d’un lavabo et d’une douche (ou baignoire) par salle d’eau et la présence de chauffage ou de climatisation.

Chaque commune, a, cette année la faculté de décider la mise à jour automatique pour l’intégralité des locaux d’habitation de son territoire dont les éléments de confort jugés essentiels sont actuellement absents de leur évaluation foncière, bien qu’ils soient considérés comme courants dans la vie quotidienne de la quasi-totalité des Français.

Le nombre de logements concernés nous a été communiqué par la Direction Départementale des Finances Publiques ainsi que l’impact potentiel sur les bases fiscales.

Sur proposition de Madame le Maire Amandine ROZIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à la mise à jour des éléments de confort sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-Roilaye en 2026 pour une imposition en 2027.

INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Vu la Loi des Finances pour 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1406 sis bis du Code Général des Impôts ;

Considérant la modification de la fiscalité applicable aux logements vacants apportée par la Loi de Finances pour 2026, laquelle crée la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) destinée à remplacer la Taxe sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) ;

Considérant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance ;

Considérant qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ;

Considérant la nécessité de lutter contre la vacance durable des logements sur le territoire communal ;

Sur proposition de Madame le Maire Amandine ROZIER,3

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LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation prévue par l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;

CHARGE et DÉLÈGUE Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

PLACEMENT A COURT TERME – 12 MOIS

Vu la Loi Organique aux Lois de Finances (LOLF) qui admet la possibilité de dérogations à

l’obligation de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-

3°) ;

Vu l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2023 définissant

le régime de dérogation, codifiée aux articles L. 1618-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la Loi de Finances

pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds

disponibles auprès de l’état ;

Considérant que toutefois les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités

territoriales permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés

proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions

immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté

de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret du 28 juin 2004

(indemnités d’assurance, sommes provenant d’un litige, dédits et pénalités reçus à l’issue de

l’exécution d’un contrat…) ;

Considérant que la commune bénéficie de disponibilités provenant de dons de Monsieur

Ormières et Madame Heyne ;

Considérant la gamme de produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs

établissements publics : les fonds ne peuvent être placés qu’en titres émis ou garantis par les

états membres de l’UE (OAT) ou en parts ou actions d’organisme de placement collectif en

valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les états membres de

l’UE libellés en euros ;

Considérant que les collectivités et leurs établissements peuvent aussi déposer ces fonds sur

un compte à terme ouvert auprès de l’État ;4

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Considérant que le compte à terme (CAT) est un compte productif d’intérêts sur lequel sont

placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, aux choix du client, qu’il s’agit d’une formule à

court terme c’est-à-dire pour une durée comprise entre 1 et 12 mois, simple et sans risque ;

Pour rappel,

Le compte à terme est un produit de placement à court terme auprès de l’État ; il fait partie de la

restrictive liste des produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements

publics.

Le compte à terme est un produit simple et sans risque à taux fixe, qui doit respecter les

caractéristiques suivantes :

- Le montant minimum est de 1 000 €, le placement doit être un multiple de 1 000.

- La durée est d’un à douze mois.

- Les retraits partiels sont impossibles mais les retraits anticipés sont possibles sans

pénalités.

- L’origine des fonds doit être justifiée et respecter des conditions particulières.

- La prorogation est impossible mais la création d’un nouveau CAT dès la fin du précédent

est possible.

- Le taux rémunérateur est établi selon un barème révisé.

- Une délibération du conseil municipal est obligatoire.

Sur proposition de Madame le Maire Amandine ROZIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉLÈGUE à Madame le Maire la possibilité de procéder à l’ouverture d’un compte à terme au nom de la commune afin d’optimiser les fonds provenant des dons de Monsieur Ormières et Madame Heyne ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche nécessaire pour placer cinquante mille (50 000 €) Euros pendant douze mois sur un compte à terme.5

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CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT

AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA VERBALISATION ÉLECTRONIQUE

Sur rapport de Madame le Maire Amandine ROZIER ;

L’État a engagé depuis 2011 le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des

services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Par ce dispositif, l’agent verbalisateur est doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit

l’infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de

Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du

titulaire de la carte grise. Les contestations judiciaires sont prises en charge par le CNT, pour

transmission par voie électronique aux Officiers du Ministère Public qui ont la charge d’examiner

localement les demandes. Il peut aussi être prévu que le contrevenant soit averti de sa

verbalisation par l’apposition d’un avis d’information sur son pare-brise.

Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : une

sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions

de travail des agents sur le terrain, l’introduction de nouveaux moyens de paiement…

Il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence

Nationale de Traitement Automatisé (ANTAI). La collectivité doit acquérir les équipements de

verbalisation électronique et les prestations d’installation, d’assistance, de maintenance et de

formation auprès d’un prestataire.

La commune souhaite mettre en place ce dispositif pour la surveillance du stationnement, la mise

en application des arrêtés municipaux concourant au respect du cadre de vie, entre autres.

La mise en place du PVe implique un conventionnement avec le Préfet agissant au nom et pour

le compte de l’ANTAI.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la mise en œuvre du PVe et de m’autoriser à signer la convention jointe à la libération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la mise en œuvre du Procès-Verbal électronique ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la commune de Saint-Étienne-Roilaye et l’ANTAI.6

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SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants

relatifs aux compétences du Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7 relatif à

l’attribution des subventions ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Étienne-Roilaye n° D26.04.003 approuvant le

Budget primitif 2026 en date du 1er avril 2026 :

Considérant que le Budget primitif a prévu une somme de 2 000,00 € pour ces subventions ;

Sur proposition de Madame le Maire souhaitant octroyer une subvention aux associations

suivantes :

• Association des anciens combattants 100 €

• Association des cyclistes de la Vallée de l’Aisne 100 €

• Association La Passerelle 100 €

• Association Soissonnais 14-18 100 €

• Association ASAPE 100 €

• SDIS60 (Centre Attichy) 200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’attribution des subventions pour les associations citées ci-dessus.

AVIS SUR LE PÉRIMÈTRE DU SAGE « AISNE NAVIGABLE »

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau « Seine-Normandie 2022-

2027 » ;

Vu la délibération du Syndicat du Bassin Versant de l’Aisne Navigable « 2025-10 » portant sur

l’émergence d’un SAGE sur son périmètre ;

Vu la Note d’Enjeu des services de l’état et l’Étude Préliminaire réalisée par le SBVAN ;

Vu le courrier co-signé par la Sous-Préfecture de Soissons et le Syndicat du Bassin Versant de

l’Aisne Navigable en date du 2 juillet 2026 ;

Considérant les enjeux de l’Eau sur le territoire, à savoir :7

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- Les risques naturels (Ruissellement, inondation, sécheresse) ;

- La qualité de l’eau ;

- Le partage de la ressource auprès de tous les acteurs économiques ;

La gouvernance de l’eau à l’échelle locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avoir pris connaissance des éléments constituant le SAGE et de la volonté du Syndicat du Bassin Versant de l’Aisne Navigable d’être chef de file et animateur de la démarche sur le territoire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DONNE un avis favorable au projet de périmètre concernant la commune.

DONNE au Président tout pouvoir pour l’exécution de ces décisions.

DÉSIGNATION DÉLÈGUÉ OISE TRÈS HAUT DÉBIT

Oise Très Haut Débit

Titulaire : Monsieur José DA COSTA

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR A TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre

des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème),8

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- le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans

ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement

et de rémunération de l’emploi créé.

Compte tenu qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes

: Secrétaire Générale de Mairie. En raison des tâches à effectuer, il convient de renforcer les

effectifs du service administratif et de créer un emploi permanent (loi n° 2023-1380 du 30

décembre 2023) relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur territorial à

temps non complet.

Madame le Maire propose :

La création d’un emploi permanent de catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur

territorial à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires, soit 9/35ème, à compter du

1er octobre 2026.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des

Rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire Générale de Mairie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d’emplois concerné.

Madame le Maire est également chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article l. 452.44 du code général de la fonction

publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune être pourvu par un agent

contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer

cette mission permanente à temps non complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Madame le Maire ;9

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Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d’être pourvu

par voie

contractuelle

Postes

pourvus ou

vacants

Administrative Rédacteur Secrétaire de Mairie 9h/35h Oui / 332-8 2° Pourvu par un fonctionnaire

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Saint-Étienne-

Roilaye à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’État et publication et/ou notification.

Article 6 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et

de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

PRÉCISION DE LA DÉLIBÉRATION CONSENTIE AU

MAIRE AU TITRE DU 16° DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23

et L. 2132-1 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° D26.03.004 du 21 mars 2026 portant délégations

consenties au Maire ;

Considérant que le point 16 de l’article 1er de cette délibération délègue au Maire le soin d’ester

en justice, sans aucune précision ;10

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Considérant qu’il y a lieu, pour prévenir de toute difficulté, de préciser l’étendue de cette

délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : PRÉCISE que la délégation consentie au Maire au point 16 de l’article 1er de la

délibération n° D26.03.004 du 21 mars 2026 l’autorise à intenter au nom de la commune, par voie

d’action ou d’intervention, toute action en justice qu’elle qu’en soit la nature, et à défendre la

Commune dans toutes les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions

administratives, civiles et pénales (par voie de plainte simple ou de constitution de partie civile),

ainsi que devant toute juridiction spécialisée, aussi bien en première instance qu’en appel ou en

cassation, et qu’elle emporte le pouvoir de se désister d’une instance ou d’une action et de

transiger dans les conditions prévues par la loi ;

Article 2 : DIT que la présente délibération, qui ne modifie pas l’économie de la délégation initiale,

en précise seulement la portée pour la durée du présent mandat.

ARRÊTÉ RELATIF A LA RÉGLEMENTATION DES

SONNERIES DE CLOCHES DE L’ÉGLISE DE SAINT-

ÉTIENNE-ROILAYE

LE MAIRE DE SAINT ETIENNE ROILAYE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-21 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, notamment son article 27 ;

Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905, notamment ses articles 50 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Maire de règlementer l’usage des cloches afin de concilier la préservation du patrimoine campanaire, le respect des traditions culturelles et la tranquillité publique de la population ;

Considérant la consultation des membres du Conseil municipal.

ARRÊTE

Article 1 : Objet11

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Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des cloches de l’église située sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-Roilaye.

Article 2 : Sonneries religieuses d’usage habituel (l’Angélus)

La sonnerie de l’Angélus (volée de cloches) est réglementée comme suit :

Matin : Sonnerie à 8h00

Midi : Sonnerie à 12h00

Soir : Sonnerie à 19h00

Article 3 : Sonneries religieuses exceptionnelles et cérémonies

Les sonneries liées aux évènements cultuels (messes, mariages, baptêmes, obsèques/glas)

demeurent autorisées sous la responsabilité de l’affectataire cultuel.

Ces sonneries s’effectuent aux heures fixées pour ces cérémonies et à l’annonce des décès, en veillant à limiter toute gêne excessive et injustifiée pour le voisinage.

Article 4 : Exécution et voies de recours

Le présent arrêté sera transcrit au registre des actes administratifs de la mairie et affiché sur les

panneaux d’affichage légal.

Une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Oise, au commandant de la brigade de

gendarmerie compétent et au desservant de la paroisse.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

DÉCISION 2026.001 PORTANT ENGAGEMENT DES

TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE COMMUNALE

ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Le Maire de Saint-Étienne-Roilaye,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 (4°) et L. 2122-23 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D26.03.004 du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat, et notamment pour la préparation, la passation, la signature et l'exécution des marchés publics ;

Vu le crédit attribué par la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise dans le cadre du soutien aux travaux de voirie pour un montant de montant de 13 295,26 €TTC ;

Vu l'avis favorable émis par la commission voirie en date du 16 juillet 2026 ;

Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux de réfection sur la voirie communale afin d'assurer le maintien des crédits accordés par l'intercommunalité ;12

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Considérant le devis présenté par l'entreprise Colas, pour un montant total de 13 295,26 €TTC (+ 985,14€TTC facturé à la commune).

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Est approuvé le projet de travaux de réfection de voirie communale pour un montant global de 10 238,21 € HT (soit 13 295,26 € TTC).

ARTICLE 2 : Le marché de travaux est attribué à l'entreprise Colas, dont le siège social est situé à 1 rue du colonel Pierre Avia - 75015 Paris

ARTICLE 3 : Le Maire est autorisé à signer le devis, les ordres de service et toutes les pièces contractuelles et administratives afférentes à l'exécution de ces travaux.

ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget communal de l'exercice 2026, au chapitre 011, article 615231.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 6 : La présente décision sera télétransmise en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité et publiée sur le site internet et/ou affichée en mairie.

DÉCISION 2026.002 PORTANT DÉSIGNATION DU

CONSEIL JURIDIQUE DE LA COMMUNE

LE MAIRE DE SAINT-ÉTIENNE-ROILAYE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2512-5 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° D26.03.004 du 21 mars 2026 portant délégations consenties au Maire pour la durée du présent mandat, notamment en ses points 9 et 16 ;

Vu le budget de la Commune pour l'exercice 2026 ;

Considérant que la Commune est partie à plusieurs instances devant la juridiction administrative et qu'elle doit y assurer la défense de ses intérêts dans des conditions garantissant la continuité, l'indépendance et la confidentialité de son conseil ;

Considérant que la Commune choisit librement son conseil et qu'il lui appartient d'apprécier, à tout moment, l'organisation de sa défense juridique ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre fin aux missions de conseil, d'assistance et de représentation antérieurement confiées pour le compte de la Commune et de désigner un nouveau conseil ;13

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Considérant que Maître Fabien BODIN, avocat inscrit au barreau de Paris, exerçant au sein de la société d'avocats Idéo, 6, rue Halévy à Paris (9e), dont les compétences portent notamment sur le droit des collectivités territoriales, le droit de l’urbanisme, le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique, est en mesure d'assurer cette mission ;

Considérant que les prestations de représentation en justice et les consultations juridiques liées à une procédure contentieuse sont exclues du champ du Code de la commande publique par le 8° de l'article L. 2512-5 de ce Code ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1ER : Il est mis fin, à compter du caractère exécutoire de la présente décision, aux missions de conseil, d'assistance et de représentation antérieurement confiées pour le compte de la Commune de Saint-Étienne-Roilaye.

ARTICLE 2 : Maître Fabien BODIN, avocat au barreau de Paris, société d'avocats Idéo, 6, rue Halévy, 75009 Paris, est désigné pour assurer le conseil, l'assistance et la représentation de la Commune de SAINT-ETIENNE-ROILAYE, tant en demande qu'en défense, devant l'ensemble des juridictions, ainsi que le conseil juridique de la collectivité.

ARTICLE 3 : La convention d'honoraires et la lettre de mission correspondantes seront signées par le Maire. La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : Le précédent conseil sera informé de la fin de sa mission ; la restitution des dossiers lui sera demandée et les honoraires restant éventuellement dus lui seront réglés. Les juridictions saisies seront informées du changement de représentation dans les instances en cours.

ARTICLE 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, transmise au représentant de l'État et publiée selon le mode de publicité en vigueur dans la commune. Il en sera rendu compte au Conseil municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

POINTS DIVERS

o Candélabres :

▪ Point complet sur les dysfonctionnements des candélabres fin mai par l’entreprise Lesens.

▪ Sinistre sans tiers identifié sur un candélabre rue de l’Escadron de Gironde. L’entreprise Lesens a sécurisé le candélabre. Attente de devis pour14

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remplacement de la tête et du poteau, plus scellement complet du poteau dans la chaussée.

▪ Réunion Voirie à prévoir pour envisager des solutions pour protéger les candélabres de la rue de l’Escadron de Gironde.

o Hydra

▪ Plaques d’égout bruyantes notamment rue de l’Escadron de Gironde et rue de la Pierrette

▪ Intervention curage du réseau d’assainissement

▪ Problème de tuyaux métalliques sous le trottoir, affaissement rue de la Pierrette. Bien qu’Hydra n’ait que la compétence assainissement, les techniciens vont regarder lors de leur intervention.

o Travaux COLAS

▪ ECF (rue du Bois) : le choix de l’ECF avait été fait sur la première moitié de cette rue par la précédente municipalité, il était logique de continuer cette année. Plaque d’égout recouverte : signalé immédiatement à la CCLO pour reprise par l’entreprise COLAS.

La réception définitive du chantier sera prononcée dans plusieurs mois et le paiement de la facture correspondante n’interviendra qu’à la clôture du dossier.

o Cyclo-Cross

▪ Un cyclo-cross sera organisé fin novembre au Mont Berny

o Saint Hubert

▪ Prévue le 25 octobre 2026

o Nichoirs et Vergers

▪ Livraison de nichoirs à mésanges pour lutter contre la processionnaire du pin et du chêne

▪ Validation du projet (vergers) : arbres à récupérer début décembre

o Actions citoyennes

▪ Mise en place du tri sélectif au cimetière (étagère pour zone de réemploi de pots sera bientôt installée)

▪ Scellement de la grille de l’école et du chapeau de pilier

▪ Coupe d’arbres tombés et nettoyage du caniveau, maison abandonnée rue des Vignes Madame

▪ Nettoyage gracieux des vitres du bâtiment communale par un administré de Genancourt

▪ Entretien du chemin de Roilaye à Genancourt par un agriculteur

▪ Nettoyage des panneaux

▪ Fleurissement de l’église

▪ Participation de la commune : Soutien aux sinistrés de Gironde (récolte Intermarché)

▪ Matinée Nettoyons la nature effectuée le 20 septembre 202615

M A I R I E D E S A I N T

E T I E N N E R O I L A Y E

20/10/26

o Parole conseillers

▪ José DA COSTA : Participation à l’expérience Zéro déchet organisé par la CCLO

▪ Evelyne KOLODZIEJEZYK et Sabine LANDRAT : Réunion RPI le 22 septembre 2026

o Questions diverses Monsieur Normand

▪ Bilan de la municipalité concernant les travaux d’ECF : il est mitigé. Les finitions ne sont pas soignées, certains mentionnés au devis n’ont pas été effectués. Quant à la bouche d’égout recouverte, elle a été dégagée.

▪ L’arbre tombé chemin des Ecolives provient d’une parcelle privée, la municipalité fait le nécessaire.

▪ Enfin, pour ce qui est d’une réminiscence de la source des Ecolives, nous avons constaté l’écoulement d’eau et avons fait vérifier par la SAUR et la CCLO qu’il ne s’agit pas d’une fuite d’eau. Nous ne sommes pas au courant d’une déviation de la source. Nous ne pouvons répondre à cette question.

La séance est levée à 20h36. Ont signé au registre les membres présents.