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Document publié le Jeudi 29 août 2002 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 pj avenant prolongation convention 2021 pn pm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1er) et notamment ses articles L.512-4 à L. 512-6,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale, Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,
Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013,
Entre Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle,
et
Madame Lætitia PHILIPPON, Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Meurthe-et-Moselle
et
Monsieur Michel BREUILLE, maire d’Essey-lès-Nancy,
et
Monsieur François CAPIN-DULHOSTE, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy,
Considérant la convention communale de coordination de la police municipale d’Essey-lès-Nancy et des forces de sécurité de l’État du 10 février 2021, notamment son article 21 qui dispose qu’elle est : « renouvelable par reconduction expresse »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : La convention communale de coordination de la police municipale d’Essey-lès-
Nancy et des forces de sécurité de l’État du 10 février 2021 est reconduite pour une durée de trois ans, à compter du 10 février 2024.
AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D’ESSEY-LES-NANCY ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT DU 10 FEVRIER 2021 2
Fait à Essey-lès-Nancy, le 19 février 2024
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Maire d’Essey-lès-Nancy
Madame Françoise SOULIMAN Monsieur Michel BREUILLE
La Directrice Départementale Le Procureur de la République de la Sécurité Publique
de Meurthe-et-Moselle
Madame Lætitia PHILIPPON Monsieur François CAPIN-DULHOSTE