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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 152 GEMAPI approb conv systeme surveillance digue LaurisANNEXE
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 152 GEMAPI approb conv systeme surveillance digue LaurisANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE GESTION POUR LA SURVEILLANCE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT ENTRE LMV ET LA COMMUNE DE LAURIS
N°2024/29
Entre
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire n°2024/… en date du 26 septembre 2024 ;
Ci-après désignée « LMV »
Et
La Commune de Lauris, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ………………………………………..
Ci-après désignée « La Commune »
• Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5215- 27, L. 5216-7-1 ;
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse ; • Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2019/66 en date du 20 juin 2019 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétences avec le SMAVD ; • Vu la convention de délégation de compétence entre LMV Agglomération et le SMAVD en date du 14 août 2019
• Vu la délibération du conseil communautaire de LMV Agglomération n°2024/ en date du 26 septembre 2024 relative à l’approbation de la convention tripartite entre le SMAVD, LMV et la commune de Lauris relative au système d’endiguement de la commune de Lauris ;
• Vu la convention tripartite entre le SMAVD, LMV et la commune de Lauris relative au système d’endiguement de la commune de Lauris ;
• Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024/… en date du 26 septembre 2024 relative à l’approbation de la convention de gestion pour la surveillance du système d’endiguement entre LMV et la commune de Lauris ;
• Vu la délibération du conseil municipal de Lauris n° …. En date du …..
PREAMBULE
La communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse est titulaire de la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 sur la partie de son territoire relative au bassin versant de la Durance. LMV a délégué la gestion de systèmes d’endiguement au SMAVD. (Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance)
La convention de délégation de compétence signée entre LMV et le SMAVD le 14 août 2019 prévoit notamment que les missions de gestion spécifique des ouvrages en période de crue soient menées dans le respect des consignes d’exploitation.
Les travaux de la troisième tranche de la digue de la commune de Lauris étant achevés, une convention tripartite susvisée entre le SMAVD, LMV et la commune est mise en place afin de définir les conditions d’organisation de la gestion du système d’endiguement de LAURIS en période de crue.
Annexe 24 En parallèle, il convient de prévoir par la présente convention les modalités pratiques de gestion du système d’endiguement en période de crue. Celui-ci nécessite une exploitation de proximité pour la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Ainsi, la commune de Lauris est en proximité immédiate des sites et pourrait avoir une action rapide en cas de crue.
En application des dispositions de l’article L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une Commune membre ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion de la gestion des crues sur la commune, LMV confie, en application des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT, tout ou partie des missions suivantes : - Les modalités matérielles et financières de la surveillance du système d’endiguement de la commune
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, LMV reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Le déclenchement de l’intervention des agents communaux sera exercé par le SMAVD et/ou LMV dans le cadre des dispositifs conventionnels susvisés.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune de Lauris s’engage à :
3.1 Désignation des agents communaux
La commune désigne 6 agents parmi ses effectifs afin de participer au système de surveillance. Les agents sont répartis en trois équipes de deux agents.
3.2 Fréquence des rotations
Les agents seront placés par la commune sous le régime de l’astreinte.
Les rotations d’agents se feront à hauteur de trois semaines d’astreinte. (une équipe par semaine sur trois semaines)
3.3 Formation des agents et retour d’expérience Lors de l’entrée en vigueur de la convention, les six agents retenus recevront une formation d’une durée d’une journée sur la gestion du système d’endiguement en période de crue par le SMAVD. Lors de la survivance d’un épisode de crue, le SMAVD et LMV assurent une journée de retour d’expérience afin de dresser le bilan de la gestion de l’épisode et d’améliorer les procédures.
3.4 Moyens matériels
La commune met à disposition des agents d’astreinte un véhicule de type utilitaire avec l’équipement nécessaire à la gestion des crues.
La commune dote l’équipe d’astreinte d’un téléphone portable avec une connexion internet.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LMV
La présente convention ayant pour but d’assurer la continuité du service transféré à LMV le temps que celle- ci soit en mesure de la gérer en propre, il est décidé une neutralité financière pour les parties pendant la durée de la convention
LMV s’engage à :
4.1 Modalités financières du remboursement des astreintes
LMV, sur présentation d’un titre de recettes mensuel émanant de la commune, assumera le coût financier des deux agents d’astreinte. Les modalités financières du remboursement des agents d’astreinte suivront les évolutions dues à la réglementation.
En pièce justificative du titre, la commune produira un tableau récapitulatif mentionnant le nom des agents en position d’astreinte ainsi que les horaires d’intervention.
4.2 Frais divers
LMV afin de couvrir les frais matériels comprenant :
- Le véhicule (carburant)
- Le téléphone
- Un forfait comprenant le temps de travail administratif
Ces frais divers sont évalués à 500.00 € et seront mandatés par LMV sur présentation d’un titre de recettes de la commune lors de chaque commencement d’exécution annuel.
Article 6 : DUREE - RESILIATION
La présente convention s’applique du 5 octobre 2024 au 27 avril 2025.
Elle est renouvelable tacitement, à compter chaque année du 1er samedi du mois d’octobre et jusqu’au dernier dimanche du mois d’avril.
Compte tenu des inconvénients qui en découleraient pour l’autre partie, la présente convention ne peut être résiliée avant son terme que dans les conditions suivantes :
- La résiliation ne peut intervenir que pour un motif d’intérêt général ou face à l’impossibilité matérielle ou juridique d’en poursuivre l’exécution.
- La décision est notifiée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. - Sauf cas de force majeure, la résiliation anticipée ne peut intervenir qu’à une échéance annuelle, à la condition que la décision ait été notifiée à l’autre partie dans un délai minimal de deux (2) mois avant le démarrage annuel soit avant le 31 juillet pour une résiliation au 1er octobre suivant. Article 6 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Article 7 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Pour la commune de Lauris
Le Maire
Pour LMV Agglomération
Le Président