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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 082 GEMAPI approb conv reseau eclairage pub pied des Digues de DuranceANNEXE Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h53 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 082 GEMAPI approb conv reseau eclairage pub pied des Digues de DuranceANNEXE)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, 1

Déplacement du réseau d’éclairage présent au pied des digues de Durance sur la Commune de Cavaillon

_______________________

Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage et de financement _______________

Entre,

La Communauté d’Agglomération Monts de Vaucluse (LMV) représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du …………………………..

Et,

La Commune de Cavaillon représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …………………………..

Et,

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) représenté par son Président Yves WIGT, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Comité Syndical du ……………..

En application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, la Commune de Cavaillon décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de La Durance pour la réalisation des travaux cités à l’article 1.

Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Les motifs d’intervention de chacune des parties à la présente convention sont les suivants :

- la Commune de Cavaillon est partie prenante au titre de l’exploitation de réseaux d’éclairage sur son territoire.

- LMV possède la compétence GEMAPI et est à ce titre le financeur principal des travaux de restructuration des digues de Cavaillon

- Le SMAVD intervient en tant que délégataire de LMV pour la gestion du système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon.

La présente convention a pour objet, dans le cadre des dispositions précitées, de désigner le SMAVD comme maître d’ouvrage unique de l’opération concernée et de préciser les modalités d’exercice de cette maîtrise d’ouvrage.

Le programme des études et des travaux décrits seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage unique du SMAVD, à la faveur du transfert temporaire à ce dernier des attributions

Annexe n°322

de maîtrise d’ouvrage incombant respectivement à chacune des parties à la présente convention.

La présente convention fixe les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage unique et les obligations respectives des parties.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Chapitre I – Conditions générales

Article 1 : Objet de l’opération

Pour réaliser la restructuration des digues de cavaillon prévue dans le cadre de la délégation au SMAVD par LMV, un déplacement définitif du réseau d’éclairage communal présent en pied de digue est à prévoir (cf plan de situation en annexe).

Article 2 : Missions du SMAVD, maître d’ouvrage désigné

En sa qualité de maître d’ouvrage désigné, le SMAVD assurera, pour la réalisation de l’opération décrite à l’article 1, l’ensemble des attributions inhérentes à la qualité de maître d’ouvrage dans les limites et selon les modalités arrêtées dans les articles suivants.

Il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l’opération par la prise en charge et la coordination de l’ensemble des actions qui s’avèrent nécessaires.

A ce titre, il interviendra tout au long de l’opération, depuis les études et l’élaboration du programme de travaux jusqu’à leur complète exécution.

En particulier, il lui appartiendra :

- d’arrêter le programme des études techniques et règlementaires. - d’arrêter les modalités de réalisation du programme des travaux qui découlera de la phase d’études.

- de réaliser les travaux nécessaires à l’aboutissement de l’opération dans le respect du cadre législatif et règlementaire applicable et dans les conditions des articles 5 à 10 de la convention.

- d’assurer la liquidation de l’opération dans les conditions de l’article 19 de la présente convention.

Article 3 : Engagement de la Commune de Cavaillon

Afin d’assurer le bon accomplissement, par le SMAVD, maître d’ouvrage désigné, des missions qui lui sont confiées, la Commune de Cavaillon s’engage :

- à remettre au SMAVD toutes études relatives à cette opération qu’elle aurait déjà fait réaliser.

- à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accomplissement de la mission du SMAVD. - à prendre en charge l’intégralité des coûts relatifs aux études et travaux (hors temps passé par les équipes du SMAVD).3

Article 4 : Durée de la convention

La durée de la convention s’achève à la remise du bilan de clôture de l’opération confiée au SMAVD.

Chapitre II – Modalités de financement de l’opération

Article 5 : Estimation de l’opération (modifié par avenant de ce jour)

5.1. – Montants prévisionnels d’études

Les études de maîtrise d’œuvre conduites pour l’élaboration du programme et le suivi des travaux seront externalisées.

Une provision de budget d’études externalisées de 20 000 € HT est mise en place.

5.2. – Montant prévisionnel des travaux

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 180 000 € HT soit 216 000 € TTC (TVA à 20%).

Article 6 : Financement

6.1. – Financement des études et des travaux

Les études comme les travaux sont financés à 100% par LMV.

Toute évolution des participations financières incombant à chacune des parties devra être soumise à approbation dans les mêmes conditions.

Chapitre III – Réalisation des ouvrages

Article 7 : Organisation de la maîtrise d’ouvrage

Le SMAVD, en sa qualité de maître d’ouvrage désigné, pour la réalisation des études et des travaux nécessaires à l’opération précédemment décrite, arrêtera le processus de réalisation des ouvrages en prenant toute décision relative à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre ainsi qu’à l’exécution des travaux, dans les conditions indiquées aux articles 8 et 9.

Le SMAVD perdra la qualité de maître d’ouvrage à la date de remise des ouvrages à la Commune de Cavaillon, opérée dans les conditions de l’article 10.4

Article 8 : Réalisation des études préalables et conception des ouvrages

8.1. – Elaboration des études préalables et des projets d’exécution

L’ensemble des études et projets préalables à l’exécution des travaux (études préalables, Etudes de Projet – DCE) seront établis sous l’entière responsabilité du SMAVD.

8.2. – Choix et rémunération des hommes de l’art, techniciens et spécialistes

Le SMAVD s’attachera, grâce à des moyens externalisés, à l’élaboration de toute prestation afférente à la réalisation des études préalables et à la conception des ouvrages, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 9 : Suivi des études d’exécution et des travaux

9.1. – Contrôle et suivi des études d’exécution et des travaux

Le SMAVD assumera, grâce à des moyens externalisés, l’entière responsabilité de la passation des marchés et du suivi d’exécution, selon les procédés techniques et juridiques qu’il aura déterminés dans le respect de la législation en vigueur.

9.2. – Opérations de réception

Chacune des parties à la convention sera conviée aux opérations de réception et pourra formuler toutes observations et les faire consigner sur le procès-verbal de réception.

Chapitre IV - Remise de l’ouvrage

Article 10 : Remise de l’ouvrage

Les travaux réalisés en application de la présente convention seront remis à la Commune de Cavaillon dans les meilleurs délais à compter de leur réception, sans préjudice des dispositions arrêtant les modalités de participation de celle-ci au financement des ouvrages (article 14).

Cette remise devra être matérialisée par un état des lieux établi contradictoirement entre le SMAVD et la Commune de Cavaillon, à l’occasion duquel le SMAVD fournira le dossier de récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation.

A compter de la remise des ouvrages, la Commune de Cavaillon a seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.5

Chapitre V - Actions en justice et indemnités aux tiers

Article 11 : Actions en justice

Le SMAVD, en sa qualité de maître d’ouvrage désigné diligentera seul, en demande ou en défense, les procédures contentieuses, ou amiables, relatives :

- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extra-contractuelle susceptibles d’émerger entre lui et l’un des intervenants à l’opération auxquels il aura fait appel dans le cadre de la réalisation de l’opération d’études et de travaux qui lui est confiée par la convention, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement des travaux ;

- à des litiges liés à l’existence de dommages accidentels de travaux publics ;

Le SMAVD tiendra dûment informés LMV et la Commune de Cavaillon de toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant, par ou contre lui et se rapportant d’une manière ou d’une autre à la réalisation de l’opération ou à la mise en œuvre des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Article 12 : Indemnités aux tiers

Toute indemnité due à des tiers par le fait du SMAVD, maître d’ouvrage désigné, dans l’exécution de la mission qui lui est confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l’opération en convention.

Chapitre VI - Dispositions financières

Article 13 : Financement de l’opération par des partenaires extérieurs

LMV fera son affaire des participations financières qui pourraient intervenir dans le cadre de cette opération de déplacement de réseau d’éclairage.

Article 14 : Nature et montant de la participation des parties à la convention

La participation au coût de l’opération de l’ensemble des parties à la convention se matérialisera sous la forme suivante :

LMV participera à hauteur de 100% du montant total des études et des travaux. Les règlements se feront sous forme d’acomptes appelés par le SMAVD auprès de LMV, au fur et à mesure de l’avancement des études et des travaux.

Afin d’obtenir le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il appartient à LMV d’en faire la demande à l’Etat après intégration dans son patrimoine des immobilisations correspondant à l’opération.

Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d’un dépassement, le SMAVD en informera LMV pour décider d’un financement complémentaire.6

Article 15 : Financements complémentaires

Les besoins de financements complémentaires qui apparaîtraient pour les raisons prévues aux articles 13 et 14 ou pour toute autre cause feront l’objet d’une décision expresse de LMV.

Le SMAVD informera LMV du délai maximum dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de l’opération.

A défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera considérée comme résiliée, les ouvrages remis conformément aux stipulations de l’article 10 et le règlement final de l’opération arrêté conformément à l’article 19.

Article 16 : Comptabilité et bilan

Le SMAVD tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l’opération, objet de la convention.

A ce titre, il fournira en fin d’opération, un compte-rendu financier faisant apparaître dépenses et recettes de l’opération.

A l’expiration de la convention, le SMAVD établira un bilan de clôture de l’opération.

Chapitre VII – Expiration de la convention

Article 17 : Fin anticipée de la convention

17.1 – Résiliation dans l’intérêt général

La convention pourra être dénoncée d’un commun accord entre les parties pour un motif justifié par l’intérêt général.

17.2 – Résiliation – sanction

En cas de manquement grave de l’une des parties dans l’exécution de la convention, les autres parties à la convention pourront demander au juge de prononcer la résiliation aux torts et griefs de celle-ci, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, sans préjudice d’éventuels recours en responsabilité susceptibles d’être engagés à l’encontre de l’auteur de la faute en vue de l’indemnisation du préjudice qui en résulte pour les autres parties.

17.3 – Résolution

Si la convention devait être soumise à la censure du Tribunal Administratif par voie de déféré préfectoral, celle-ci pourrait être résolue d’un commun accord entre les parties.7

Article 18 : Effets de l’expiration de la convention

A la date d’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause, la Commune de Cavaillon sont subrogés de plein droit dans les droits et obligations du SMAVD, maître d’ouvrage désigné :

- dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés à la part des travaux visés par la convention dont elle aura été bénéficiaire ;

- à l’exclusion des droits et obligations attachés à la garantie de parfait achèvement due par les constructeurs.

La mise à disposition, au profit du SMAVD, maître d’ouvrage désigné, de biens mobiliers ou immobiliers pour la réalisation de l’opération, prend fin.

Article 19 : Règlement final de l’opération

Bilan de clôture de l’opération

Le bilan de clôture est arrêté par le SMAVD maître d’ouvrage désigné. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière de chacune des parties à la convention au coût de l’opération nécessaire pour équilibrer les comptes.

Le règlement final s’opérera, éventuellement par compensation partielle, par celle qui est débitrice.

Article 20 : Cession de la convention

Aucune cession de la convention, totale comme partielle, de la part du SMAVD, maître d’ouvrage désigné, ne pourra intervenir.

Article 21 : Domiciliation des parties

Les sommes à régler au SMAVD, maître d’ouvrage désigné, en vertu de la présente convention, seront versées à Monsieur le Payeur Départemental de Vaucluse.

Article 22 : Litiges

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.

Fait à Mallemort, le

Pour LMV, le Président Pour la Commune de

Cavaillon, le Maire

Pour le SMAVD, le Présiden8

ANNXEXE – PLAN DE SITUATION

Le système d’endiguement de Cheval-Blanc / Cavaillon dont la gestion a été déléguée par LMV au SMAVD s’étend sur 8,5 km.

Le secteur concerné par les travaux de restructuration des digues de Cavaillon représente un linéaire d’environ 2 km :

Les secteurs où le réseau d’éclairage public doit être déplacé avant la réalisation des travaux de restructuration de la digue sont les suivants :

- Environ 500 mètres le long de l’avenue Boscodomini (réseau d’éclairage géré par la ville de Cavaillon) – secteur objet de la présente convention

- Environ 400 mètres dans la zone d’activité « Bords de Durance » (réseau d’éclairage géré par LMV)

CAVAILLON

SECTEUR CONCERNE PAR LA

RESTRUCTURATION DE DIGUE

CHEVAL-BLANC

Réseau d’éclairage géré par la

Commune de Cavaillon Réseau d’éclairage géré par LMV