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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 248 R gie Conv Tripartite PIDA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 248 R gie Conv Tripartite PIDA)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
|
Vallée
Ubaye!==.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
serre-Ponçon
004-200072304-20171114-D2017248-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/11/2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
: 21
Absents
: 6
- dont
suppléés
: 1
- dont
représentés
: 4
Votants
: 26
- dont
pour
: 26
- dont contre
: 0
= dont
abstention
: 0
EXTRAIT
D
6
:.
DELIBERATIONS
DU.
CONSEIL
DE
,
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
quatorze
novembre
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
9
novembre
2017
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Maison
de
la
Vallée
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:
Mmes
ANDRE
Michèle,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
--
:
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique
(arrivée
à
la
question
n°11),
BOISSE
Sandrine,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-
Michel,
BERCHER
Francis,
FABRE
Jean-Pierre
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien
(pari
après
la
question
38
et
a
donné
pouvüir
à
M.
PAYOT),
MASSE
Roger,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre,
KLETTY
Guy,
BOUVET
Patrick
et
NICOLAS
Yves.
_:
‘
-
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
ANDRE,
MM.
BAGUE
Patrice,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques
suppléé
par
M.
FABRE
Jean-Pierre
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
NICOLAS
Yves.
‘
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
clés
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél:
04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
8]
15
2G
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
ww.
cevusp.ft Délibération
n°2017/248
OBJET :
REGIE
SAUZE
SUPER-SAUZE
UBAYE
: CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
AU
PI.D.A
A
PARTIR
D'HELICOPTERE
DANS
LA
COMMUNE
D’'ENCHASTRAYES.
Le
Conseil
de
Communauté,
VU
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
12211-1,
L2242-2-5
et
L2212-4
;
VU
l'arrêté
Interministériel
du
21
Septembre
1978
relatif
à
l'utilisation
des
explosifs
pour
le
déclenchement
des
avalanches
;
VU
ia circulaire
interministérielle
n°80-268
du
24
Juillet
1980
relative
à
l'utilisation
des
explosifs
pour
le
déclenchement
des
avalanches
;
VU
les
règles
provisoires
d'emploi
et
de
mise
en
œuvre
d’un
hélicoptère
pour
effectuer
les
déclenchements
préventifs
d'avatanches
par
grenadage,
Ministère
de
l'intérieur,
Direction
de
la
Sécurité
Civile
du
7
Novembre
1988 ;
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°2016
018-026
du
18
Janvier
2016
autorisant
l'exploitation
d'une
hélisurface
sur
la
Commune
d'Enchastrayes
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
pour
la
saison
hivernale
2016-2017
du
PIDA
Hélicoptère ;
VU
l'autorisation
de
transport
de
charges
explosives
destinées
aux
avalanches,
établie
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
pour
ia
Société
SAF
HELICOPTERES
en
date
du
24
Août
2017 ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
pour
une
hélisurface
pour
le
déclenchement
préventif
des
avalanches
par
grenadage
à
partir
d'hélicoptère
faite
le 6
Octobre
2017
;
VU
l'arrêté
municipal
du
maire
d'Enchastrayes
n°2017-98
du
7
novembre
2017
concernant
le
PIDA
de
la
Commune
d'Enchastrayes
;
VU
l'arrêté
municipal
du
maire
d'Enchastrayes
n°2017-99
du
7
novembre
2017
relatif
aux
mesures
à
appliquer
pendant
les
opérations
de
PIDA
Hélicoptère
;
VU
le projet
de
convention
tripartite
relative
au
PIDA
;
CONSIDERANT
le
tarif
proposé
par
le
SAF
en
date
du
10
octobre
2017
pour
la
saison
2017-2018,
s'élevant
à
1
835
€
HT
de
l'heure
d'hélicoptère
auquel
s'ajoute
si
nécessaire
un
forfait
pour
chaque
treuillage
de
67
€
HT
;
Après
délibéré,
-
APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
tripartite
relative
au
P.ID.A
qui
iui
est
proposée
;
-
AUTORISE
la
Présidente
à
procéder
à
sa
signature
;
-
S'ENGAGE
à
inscrire
les
crédits
au
chapitre
011
du
budget
2018
de
la
régie
du
Sauze
Super-Sauze
Ubaye
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
Pour
extrait
certifié
conforme,
C.C.V.U.S.P