Procès Verbal - 2 pv280314 2

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Procès Verbal - 2 pv280314 2 Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Saint-Montan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv280314 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

Place du Poussiac - 07220 SAINT-MONTAN (Ardèche) - Tél : 04.75.52.62.09 - Fax : 04.75.52.57.00 Courriel : mairie.st.montan@wanadoo.fr - Site web : www.mairie-st-montan.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 28 MARS 2014

Le 28 mars 2014 à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Simone HEBRARD, le plus âgé des membres du Conseil. Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant.

Date de convocation : 24 mars 2014

Présents : CASAMATTA Marie - CHASTAGNIER Jessica - CHUVIN Jacques - COORNAERT Chantal - DORTHE Jean-Louis - DUMATRAS Vincent - ELDIN Stéphanie - FUSTINONI Jean-Pierre - GARIN Monique - GLEIZES Lara - HEBRARD Simone - LEMOINE Gaëtan - MATHON Christophe - PEYRARD Viviane - POUCHAIN Sébastien - REYNARD Paul - RIEU Roland - SIMON Vincent - TEXIER-DUBOIS Annabelle

Secrétaire de séance : Monique GARIN

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I - MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

1. Élection du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

- Monsieur Christophe MATHON : 3 voix (trois voix)

- Monsieur Roland RIEU : 14 voix (quatorze voix)

Monsieur Roland RIEU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire. 2

2. Élection des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Le Maire précise que l'élection des adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

- Liste Monsieur Paul REYNARD,

- Liste Madame Viviane PEYRARD.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Liste Monsieur Paul REYNARD : 15 voix (quinze voix)

- Liste Madame Viviane PEYRARD : 4 voix (quatre voix)

La liste Monsieur Paul REYNARD ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

- Monsieur Paul REYNARD, 1 er adjoint,

- Madame Monique GARIN, 2 ème adjoint,

- Monsieur Jacques CHUVIN, 3 ème adjoint,

- Madame Stéphanie ELDIN, 4 ème adjointe,

- Monsieur Jean-Pierre FUSTINONI, 5 ème adjoint.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

II - MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

Monsieur Roland, Maire, est président des commissions.

1 - Finances, tourisme, environnement, développement durable, urbanisme, "Préfiguration de la résidence pour personnes âgées"

Vice-président : Paul REYNARD

Membres : Vincent DUMATRAS Monique GARIN

Lara GLEIZES Chantal COORNAERT

Vincent SIMON Christophe MATHON

Viviane PEYRARD Jean-Louis DORTHE

Marie CASAMATTA 3

2 - Social, communication, patrimoine, culture, relation EPCI, jumelage, CCAS

Vice-président : Monique GARIN

Membres : Annabelle TEXIER-DUBOIS Sébastien POUCHAIN

Simone HEBRARD Jessica CHASTAGNIER

Chantal COORNAERT Christophe MATHON

Viviane PEYRARD Jean-Louis DORTHE

3 - Voirie, agriculture, personnel technique, sport, festivités

Vice-président : Jacques CHUVIN

Membres : Gaëtan LEMOINE Jean-Pierre FUSTINONI

Vincent SIMON Lara GLEIZES

Simone HEBRARD Christophe MATHON

Jean-Louis DORTHE

4 - Affaires scolaires, crèche, enfance jeunesse

Vice-président : Stéphanie ELDIN

Membres : Monique GARIN Annabelle TEXIER-DUBOIS

Jessica CHASTAGNIER Lara GLEIZES

Sébastien POUCHAIN Christophe MATHON

Marie CASAMATTA

5 - Travaux, bâtiments, salles communales, assainissement, eau

Vice-président : Jean-Pierre FUSTINONI

Membres : Vincent DUMATRAS Jacques CHUVIN

Paul REYNARD Vincent SIMON

Gaëtan LEMOINE Christophe MATHON

III - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix Pour et 4 Abstentions (Christophe MATHON, Viviane PEYRARD, Jean-Louis DORTHE et Marie CASAMATTA), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une 4

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 1,5 million d’euros annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour un durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels son impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ; 5

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 euros par année civile ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 19h30.

Le Maire, Roland RIEU

Le 3 avril 2014