Procès Verbal - CM Manvieux PV du 11042024

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Procès Verbal - CM Manvieux PV du 11042024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Manvieux. Lien du pdf (Procès Verbal - CM Manvieux PV du 11042024)Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Jeunesse, POCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 2024

Date de convocation 04/04/2024

Nombre de Conseillers en exercice 11

Nom-Prénom Présent(e) | Absent(e) | Excusé(e) Excusé(e) donnant pouvoir à

FOLLIOT Patrice X

LEDOLLEY Rémy X

CHAMINADAS Michel X

BERNARD Annie X

De BEAUREPAIRE Olivier X

CARON Charles Rémy LEDOLLEY

VALLÉE Viviane X

MOTARY Aurélien X

ROTTIER Patricia

LEDOLLEY Françoise X

HAMON-MARIE Isabelle X

X

Membres présents 7

Pouvoirs remis 1

Nombre de votants 8

Quorum Oui

Secrétaire de séance Françoise LEDOLLEY

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 19 heures, le conseil municipal dûment convoqué par le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrice FOLLIOT, conformément à l'article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation et signature du procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 7 mars 2024.

Désignation du Secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N°1. Instauration de la Prime Pouvoir d'Achat Exceptionnelle

N°2. Restauration du "Baptême de Clovis" — Devis du Conservateur-Restaurateur de peintures et devis de l'Ebéniste d'Art

Ordre |N°3. Impôts locaux — Vote des taux communaux pour l’année 2024 (état 1259 COM) du

jour N°4. Vote des taux des virements de crédits du Budget Primitif 2024

N°5. Vote du Budget Primitif 2024

Questions diversesN°1 — Instauration de la Prime Pouvoir d'Achat Exceptionnelle

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le décret n°2023-1006 du 31/10/2023 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements de mettre en œuvre pour certains agents une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

Le versement de cette prime n’est pas obligatoire dans la FPT : sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération des collectivités territoriales et à l'avis du Comité Social Territorial compétent

Délibération

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 21/03/2024,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois).

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que :

- La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les

conditions réglementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre Montant de la prime de pouvoir de la période courant d'achat

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

inférieure ou égale à 23 700 € PAQE

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € ve

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 0e

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € ne

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 0€

Supérieure à 32 280 €et inférieure ou égale à 33 600 € pe

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € ve

- La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N°2 — Restauration du "Baptême de Clovis" — Devis du Conservateur-Restaurateur de peintures et devis de l'Ébéniste d'Art

Restauration du « Baptême de Clovis » - Présentation de devis

Monsieur le Maire présente les deux devis suivants pour la restauration du tableau « Le Baptême de Clovis » :

- Devis du Conservateur-Restaurateur de peintures Pauline RUIZ : (8 922,00 € TTC)... 7 435,00 € HT incluant transport et frais de dossier, restauration du support et de la couche picturale.

- Devis de l'Ébéniste d'Art Romain SEUMOIS : (TVA non applicable)...............................… 609,00 € HT pour la restauration du cadre.

Soit un total de (9 531,00 € TTC)... nue scsscsesovennecneccnenescennnrecenenennennnee 8 044,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 0 voix contre, 1 abstention et 7 voix pour

- d'approuver ces deux devis,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces devis.Restauration du « Baptême de Clovis » - Demandes de subventions

Monsieur le Maire précise que pour la restauration du tableau « Le Baptême de Clovis », Me et Mme Birmingham ont fait un don de 1 000 £&uros en 2018 et qu'en sus les aides financières suivantes sont possibles :

- par le Département, au titre de la restauration du patrimoine historique : maximum 40 % du montant HT des travaux,

- par la DRAC (État), au titre de la restauration d’un objet inscrit au titre des monuments historiques : maximum 20 % du montant HT des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant la restauration du tableau « Le Baptême de Clovis »,

Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de ces deux aides financières,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le projet de restauration du tableau « Le Baptême de Clovis », pour un montant estimé à 9 531,00 € TTC , soit

- décide de présenter un dossier de demande de subventions :

- au Département, au titre de la restauration du patrimoine historique pour un montant de 8 044,00 € HT,

- à la DRAC (État), au titre de la restauration d’un objet inscrit au titre des monuments historiques pour un montant de 8 044,00 € HT

- approuve le plan de financement suivant :

8 044,00 € HT

Dépenses HT TTC Recettes Montant HT | Taux

Restauration du tableau Département 3 217,60] 40% «Le Baptème de 8 044,00 9 531,00! au titre de la restauration Clovis » du patrimoine historique ( Toile + cadre)

État/DRAC

au titre de la restauration 1 608,80| 20%

d'un objet inscrit au titre

des monuments historiques

Fonte 3217,60| 40 % Autofinancement

TOTAL 8 044,00 9 531,00 | TOTAL 8 044,00 | 100 %

- dit que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2024, soit 9 531,00 Euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus décrite et à solliciter les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement ci-dessus.N°3 — Impôts locaux — Vote des taux communaux pour l'année 2023 (État 1259 COM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues par la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la Loi de finance n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16, qui prévoit la suppression de la Taxe d'Habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. À compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l'Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée. Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit de THRP. L'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation est notamment marquée, à compter de 2023, par la réintroduction de la possibilité de voter un taux de THRS (Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires). Par conséquent, le taux de THs, figé depuis 2019, est réintroduit pour 2023 sur l'état 1259 COM,

Vu l'État n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2023,

Monsieur Le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des taxes d'impôts locaux, notamment :

— Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,

— Les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année, — Les communes ne votent plus le taux d'imposition de la THRP, laquelle est compensée par le reversement de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), — La reprise du vote du taux de THRS à compter de 2023,

— La majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, instaurée à compter de 2024 (délibération n°23/2023).

Sans modification des taux 2023, le produit fiscal attendu pour 2024 serait :

Taxes Taux 2024 Produit fiscal attendu en € |

À Taxe Habitation (TH) 11,83 %

(base d'imposition 3 987

prévisionnelle :

33 700)

B Taxe Foncier Bâti (TFB) | 44,07

| (base d'imposition 48 124

prévisionnelle :

109 200)

C Taxe Foncier Non Bâti (TFNB) 36,69 %

(base d'imposition 9 283

prévisionnelle :

25 300)

D |Majoration Taxe Habitation (MTHS) | 11,83 % 2 392

| (base d'imposition

(60,00 % du Taux TH) | prévisionnelle :

33 700)

E Produit attendu A+B+C+D= 63 786Simulations d'augmentation des taux et produits attendus pour 2024 :

Taxe Habitation| Taxe Foncier Bâti | Taxe Foncier Non Bâti | Majoration Taxe Habitation

(TH) (TFB) (TFNB) (MTHRS)

Taux (+ 2 %) 12,07 44,95 % 37,42 12,07 %

Produit fiscal attendu en € 4 068 49 des: 9 467 2 440

Total produit fiscal attendu en € = 65 060

Taxe Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti Majoration Taxe Habitation (TH) (TFB) (TFNB) (MTHRS)

Taux (+3 %) 12,18 % 45,39 % 37,79 % 12,18 %

Produit fiscal du ee 4 105 49 566 9 561 2 463

Total produit fiscal attendu en € = 65 695

Taxe Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti Majoration Taxe Habitation

(TH) (TFB) (TFNB) (MTHRS)

Taux (+ 5 %) 12,42 % 46,27 % 38,52 % 12,42 %

Produit fiscal attendi en€ 4 186 50 527 9 746 2511

Total produit fiscal attendu en € = 66 970

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

contre et 4 voix pour :

par 0 abstention, 4 voix

_ de fixer comme suit les taux d'imposition directe communale pour l'année 2024, lesquels seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes Taux 2024

Taxe Foncier bâti (TF) 44,95

Taxe Foncier non bâti (TFNB) 37,42

Taxe Habitation (TH) 12,07

Majoration du taux Taxe Habitation (MTHS) 60,00

— de donner pleins pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer l'état n°1259 COM décrit ci- dessus,

— d'indiquer que le produit fiscal attendu pour l'année 2024 est donc de 65 060 Euros.

Le Président de séance ayant voté pour et sa voix étant prépondérante en cas d'égalité de suffrages, la délibération est adoptée.SECTION D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 0,00 354,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 19 212,52 21 Immobilisations corporelles 0,00 174 531,00

10 Apports, dotations et réserve 0,00 754,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 22 212,52 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 134 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 12 864,26 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 6 410,50 001 Excédent Ra 0,00 17 856,24

Questions diverses

DICRIM: le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs, validé par la Préfecture, est présenté par Rémy LEDOLLEY.

Les principaux risques sont le débordement des cours d’eau et nappes (pour les sous-sols) aux abords du Pisseau, les submersions marines, les mouvements de terrain sur la bande littorale, les feux d'espaces naturels et cultivés, le transport routier de matières dangereuses sur la RD 514, la sismicité. Le dossier informe sur la conduite à tenir face à ces risques et est consultable en Mairie et sur le site internet de la commune.

Agrandissement de la Mairie : point sur l'avancement du projet.

80ème anniversaire du Débarquement : mise en place des kakémonos le long de la RD 514.

6 juin 2024 : mise en place d’une Zone de Circulation Réglementée. Le retrait des vignettes permettant les déplacements motorisés se font en Mairie à compter du 22 avril 2024, sur présentation de justificatifs.

Panneaux de restriction de circulation : chemin de la Perruque (interdit aux camping-cars) et chemin des Marettes (interdit à tous véhicules, sauf riverains et services).

Fin de séance à 21 h 45

Le Secrétaire de séance